[PC] TALP (non respect d'un décret municipal) : Gorborenne [07/04/1463]

Le 7 Avril 1463

Dame Sarah_elisabeth a porté plainte contre le Sieur Gorborenne qui n' a pas respecté un décret municipal. Il a acheté sur la marché de Poligny une grande quantité de pain, déstabilisant ainsi le marché. L'achat fut fait pour nourrir les soldats de l'armée Memento Mori. Il n'est resté que les miches de pain de dons, il est indiqué sur le panneau de la mairie l'utilité de ces miches.

Preuve:
Achat de 15 miches de pain à 6,10 écus sur le marché de Poligny à 23:50, le 6 Avril 1463.


Gain perçu :15 miches de pain

Texte de loi:

Citation :

Article 1.
Toute personne ne vivant pas sur Poligny a le droit d'acheter sur le marché uniquement de quoi se nourrir pour une durée de trois jours maximum. Nous entendons par là, uniquement achat de : pain, maïs, fruits et légumes en tout genre, poisson, viande.

Article 2.
Les achats effectués par toutes personnes sur le marché ne devra en aucun cas crée une pénurie. Si la denrée souhaité se trouve en quantité négligeable, il est demandé à l'acheteur de ne prendre que de quoi se nourrir durant une journée.

Peut être témoin : Dame Sarah_elisabeth, elle même, Dame Héloise, maire de Poligny.

Fiche du Contrevenant:


Missive adressée au contrevenant:

Citation :

Bonjour,

Vous avez acheté une grande quantité de pain sur le marché de Poligny. Ce qui est interdit par la loi.

Article 1.
Toute personne ne vivant pas sur Poligny a le droit d'acheter sur le marché uniquement de quoi se nourrir pour une durée de trois jours maximum. Nous entendons par là, uniquement achat de : pain, maïs, fruits et légumes en tout genre, poisson, viande.

Article 2.
Les achats effectués par toutes personnes sur le marché ne devra en aucun cas crée une pénurie. Si la denrée souhaité se trouve en quantité négligeable, il est demandé à l'acheteur de ne prendre que de quoi se nourrir durant une journée.
Grille des prix.

Je vous somme donc de me contacter en vue de la restitution des denrées ou compensation.

Si dans 2 jours vous n'avez pas répondu à cette demande, un procès vous sera intenté, avec risque d'amende et de peine de prison.
Dans ce cas, il est possible de vous faire défendre par un avocat, la liste des avocats est à l'entrée des récents locaux du château de Dôle.

Bien à vous

Gendarme Sweety de Vesoul

Casier

Le 9 avril 1463

Réponse du contrevenant:

Gorborenne a écrit:

Aux Gens d'Armes de Vesoul,

Article 1:
Nous sommes en charge du ravitaillement de la Memento Mori menée par le Général Namaycush Salmo Salar. Nos achats sur le marché de Poligny sont bien loin d'attendre trois jours de ration par soldat.

Article 2:
Nos achats n'ont laissé aucune pénurie. Il y avait encore du pain sur le marché quand nous sommes partis. À 50 écus la miche, certes, mais ce n'est pas nous qui fixons les prix.

Lors, en réponse à votre sommation: Nous ne resituerons ni denrée ni compensation.
Cependant, tout civil affamé et non combattant qui demanderait à être nourri le sera sans condition.


Gorborenne Salmo Salar,
- Prince de Ruine -

Pour info, rapport Oriane. datant de cette nuit

Citation :

09/04/1463 04:08 : Vous avez frappé Gorborenne. Vous l'avez sérieusement blessé.

Citation :

Acte d'accusation

*Le procureur de Franche-Comté s'installa en sortant le dossier de sous son bras et s'éclaircit la voix avant de parler.*

- Votre honneur, nous sommes réunis aujourd'hui pour prendre une décision au sujet de Sieur Gorborenne . Il est accusé de ne pas avoir respecté le décret municipal de la ville de Poligny. Il a acheté 15 miches de pain à 6,10 écus sur le marché, le 6 Avril 1463. Ce qui a eu pour conséquence de le déstabiliser.

Compte tenu des textes de loi en vigueur, selon l'article 1-2-3 du code pénal:

Art 1-2-3 : L’escroquerie est le fait, par des manœuvres frauduleuses, d’arriver à obtenir de quelqu’un un objet ou un acte sans compensation suffisante.
La vente d’un objet à un prix manifestement trop élevé, la spéculation afin de faire monter artificiellement les cours ou pour créer une pénurie, la création d’un groupe économique en vue de la spéculation, l’achat de produits réservés à une mairie ou à une profession en vertu d’un décret, le non paiement d’impôts ou la non remise d’impôts au Comté par une mairie entre dans le champ d’application de cet article.
La peine encourue est de nature délictuelle.

D'après le décret de la ville de Poligny:

Article 1.
Toute personne ne vivant pas sur Poligny a le droit d'acheter sur le marché uniquement de quoi se nourrir pour une durée de trois jours maximum. Nous entendons par là, uniquement achat de : pain, maïs, fruits et légumes en tout genre, poisson, viande.

Article 2.
Les achats effectués par toutes personnes sur le marché ne devra en aucun cas crée une pénurie. Si la denrée souhaité se trouve en quantité négligeable, il est demandé à l'acheteur de ne prendre que de quoi se nourrir durant une journée.

Le chef d'inculpation est donc l'escroquerie envers la municipalité de Poligny et donc envers la Franche Comté.

Nous appellerons à la barre, Heloise mairesse de Vesoul.

Nous rappelons à l'accusé qu'il a le droit de recourir à la présence d'un avocat ou de se défendre lui même.

La parole est à la défense.

Première plaidoirie de la défense

*Le Géant attendit son tour avant de se lever, sourire en coin côté du Procureur.*
Vesoul vous dites? Il me semble que Dame Heloise est Bourgmestre de Poligny...


*Aveugle, peut-être l'était-il aussi, mais peu de choses échappaient à sa vivacité d'esprit.*

Votre Honneur,

Nous tenons à faire remarquer à la cour un Vice de Procédure.

En effet, Le Chapitre 4 du Code Penal Franc-Comtois traitant de la Procédure Judiciaire, stipule à son Article 1§1 que:
"La victime ou témoin d'un méfait, devra déposer plainte, soit dans l'aile publique de la Prévôté au château de Dole, soit dans le bureau des plaintes en Gargote."

Cependant, aucune plainte à notre encontre n'a été déposée dans la salle concernée de l'Aile publique de la Prévôté, et nous regrettons l'inexistence du bureau des plaintes en Gargote.
Le courrier - envoyé par le Tribun de Poligny à l'adresse du Prévôt - présenté par l'Accusation n'est pas recevable comme Plainte aux yeux de la Loi Franc-Comtoise.


*Mais il ne s'arrêterait pas sur un Vice de Procédure, ce n'était que l'apéro à sa plaidoirie.
Il ne s'interrompit que l'instant de remettre un peu d'ordre à ses arguments, et puis reprit.*


Nonobstant ceci,
Nous n'avons nullement contrevenu à l'Article 1.2.3 du Titre I du Code Pénal tel que cité par la partie adverse.
Aucune manœuvre spéculative, aucun achat frauduleux. 6,10 écus le pain est un prix honnête, et son achat n'est pas réservé à la Mairie ou quelconque profession. Pas d'impôts impayés non plus....

Comme le précise elle-même l'Accusation, nous sommes ici pour un litige concernant le non-respect d'un décret municipal de la ville de Poligny, également cité par la requérante. Nous nous permettons de préciser que ledit décret stipule à l'Article 4 que:
"Toute personne qui contrevient à ce décret pourra être poursuivi devant les tribunaux Franc-Comtois pour Trouble à l'Ordre Publique."
Trouble à l'Ordre Public, Votre Honneur, pas Escroquerie!

En conclusion, au delà de la Nullité pour Vice de Procédure, nous plaidons le Non-Lieu pour le Chef d'Accusation d'Escroquerie et mandons la Relaxe pure et simple.

Réquisitoire de l'accusation

*Elvyna écouta l'accusé puis le témoin et s'exprima à son tour.*

Votre honneur, l'accusé ici présent ne nie pas les faits. Notre témoin est formel, c'est bien cet individu qui a acheté les miches de pains.

Comme précisé dans la loi:

Art 1-2-3 : L’escroquerie est le fait, par des manœuvres frauduleuses, d’arriver à obtenir de quelqu’un un objet ou un acte sans compensation suffisante […]
la spéculation afin de faire monter artificiellement les cours ou pour créer une pénurie […]

Ce texte est clair, le fait de vouloir créer une pénurie est bien un acte d'escroquerie.

De plus, comme le signal notre témoin, l'état du marché n'était pas des plus florissant. Il est donc demandé par le décret de la ville de Poligny de n'acheter de la nourriture que pour une journée. Quand bien même, l'état du marché aurait été acceptable, il n'est autorisé d'acheter que pour trois jours hors avec 15 miches de pain, on peut manger durant 15 jours. Ce qui fait 5 fois plus que ce que le décret autorise.

Nous demandons une peine de 5 jours de prison pour qu'il réfléchisse à son acte. Monsieur le juge, il faut une peine exemplaire afin de montrer au monde qu'on ne fait pas n'importe quoi en Franche Comté et qu'on ne vide pas ses marchés des denrées nécessaire à l'alimentation des honnêtes Franc Comtois.

*Elvyna se rassoit et attend le verdict.*

Dernière plaidoirie de la défense

Votre Honneur!

Il n'est pas dans notre habitude de mentir, nous ne nions pas avoir acheté ces pains, ni d'avoir ainsi contrevenu au Décret Municipal déjà évoqué, et quelque peu troublé l'ordre public de la belle ville de Poligny.

Seulement, le Code Penal Comtois, en son titre I, ne qualifie nulle-part le non respect d'un Décret Municipal comme une Infraction.

Admettant, par interprétation, que l'Article 4 du même Décret suffise à définir cette infraction, il n'est nulle part non-plus fais mention de la nature de la peine encourue.
Or, le même Code Penal, dans son titre préliminaire précise, à l'Article 1-4:
Le principe absolu de la légalité des infractions et des peines est reconnu.
Nul ne peut être condamné pour un acte qu’une loi ne définit pas comme une infraction, au moment de sa commission.
Nul ne peut être condamné à une peine non prévue par une loi, au moment de l’ouverture de son procès.


Et, de toute manière, l'Accusation présente un chef d'Inculpation d'Escroquerie, pour lequel nous maintenons notre position d'un non-lieu.

*de se tourner vers le procureur*

Vous le dites vous-même: il faut VOULOIR créer une pénurie pour être poursuivi pour Escroquerie. Où sont les preuves que tel était notre motivation première lors de ces achats?
Où sont les preuves, même, que ces achats ont effectivement provoqué une pénurie?

Surtout que nous avons déjà explicitement exposé nos motifs dans une missive adressée à la Prévôté: ces pains ont été achetés pour ravitailler l'Armée Memento Mori, et non dans le but de priver qui que ce soit. Je vous invite à consulter la copie se trouvant dans le dossier de l'Accusation, nous avons même promis que nous nourririons n'importe quel civil le demandant et sans condition.


Ceci étant dit, votre Honneur, nous élevons une Objection contre un second Vice de Procédure:

La Loi Comtoise n'autorise pas un Témoin de l'Accusation à présenter un réquisitoire quant à notre défense. Nous nous permettons de citer le Code Pénal, Chapitre 4, Article 2, Alinéa 5: [...]L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, [...]

Le Témoignage du Tribun de Poligny va bien au-delà d'une simple énonciation de faits.

*Et d'adresser un rictus carnassier envers l'intéressée*

Qui plus est, Dame, votre interprétation de la Loi est contradictoire:
Le Décret Municipal précise que le contrevenant PEUT être poursuivi pour TOP. Nous sommes d'accords. La poursuite n'est donc pas obligatoire. En revanche il n'est pas précisé que nous pouvons être poursuivi pour Escroquerie. Il y a donc bien non-lieu.

Quant à la procédure de Plainte évoquée précédemment, l'article disait justement que la victime ou témoin DOIT déposer sa plainte en Gargote ou à la Prévôté. Il n'y a donc pas d'autre possibilité.

Le fait que vous ayez été blessée sur les routes est hors propos dans cette affaire. Si votre convalescence ne vous empêche pas de venir témoigner, je ne vois pas en quoi elle vous empêcherait de porter plainte en bonne et due forme. Il faut rester logique dans son propos.

Et, même si c'est un détail, je me dois d'également préciser à la Cour l'énonciation mensongère des faits: Je n'étais pas "quotidiennement présent à Dole" avant de passer par Poligny. Même, avant de m'y arrêter, je n'avais encore jamais mis le pied en Franche Comté.


*De se tourner vers l'Accusation, sourire en coin*

Une erreur grossière dans le Chef d'Inculpation, deux Vices de Procédure flagrants... On ne fait pas n'importe quoi en Franche Comté? Madame le Procureur, je vous retourne le Compliment!

Mais je me pose question surtout. Cette Cour est-elle réunie pour accorder quelque rétribution ou pour faire respecter la Justice et la Loi, votre Loi?

L'accusation a appelé Heloise à la barre

Voici son témoignage :

*La brune avait écouta les propos de chacun et pris à son tour la parole*

- Bonjour, je suis Héloïse, la maire de Poligny.

Tout d'abord contrairement à ce que dis ce Sire c'est moi qui est demandé l'ouverture de cette instruction envers lui.

En période de guerre nous avons très peu de nourriture à notre disposition. Nous avons pour principe sur Poligny de fournir autant que possible les populations polinoises.

Sire Gorborenne a été vu frappant certaines de nos amis durant les combats dolois. Il est donc avéré que cette personne fait parti de ceux qui osent fouler nos terres pour prendre notre château. Un matin nous l'avons vu arriver chez nous, mais après tout il le peut tant qu'il ne pile pas notre mairie et notre marché.

Depuis un bon moment un décret municipal est en vigueur sur Poligny, cependant cette homme s'est permis de vider notre marché.

Il tente, comme l'a si bien dis Sarah Elisabeth, de jouer avec les mots, cependant plainte a bien été déposé auprès du Prévôt à ce sujet.

Vos propos autours du prix du pain ne change rien à la quantité astronomique que vous avez acheté alors que nous sommes en période de famine et de guerre. Vous n'avez pas besoin de 15 miches pour vous nourrir, il est évident qu'elles ont été acheté pour vous et vos comparses. De plus le décret municipal Polinois est très clair à ce sujet.

*Puis ayant dit ce qu'elle avait à dire, elle retourna à sa place.*

L'accusation a appelé Sarah_elisabeth à la barre

Voici son témoignage :

*Sarah avait laissé l'accusé présenter sa première plaidoirie sans un bruit. Quand vint son tour de prendre la parole, elle se leva et se présenta à la barre.*

Bonjour, je suis Sarah, tribun de Poligny depuis peu et boulangère de la ville au moment des faits. Afin de permettre à la population de se nourrir convenablement, j'ai mis sur le marché quelques pains que nous ne trouvions pas en période de famine avec la guerre qui gronde sur nos terres. Cependant, j'ai vu un français, présent quotidiennement à Dôle parmi les troupes ennemies, venir discrètement dans notre ville et vider le marché de toutes ses miches mises à disposition, en déstabilisant ainsi totalement les ventes et mettant en danger la santé des pauvres habitants de Poligny qui ne purent pas acheter de quoi se nourrir ce jour là.

Je vois que l'accusé tente d'obtenir une nullité à ce procès pour vice de procédure en raison du chef d'accusation et du dépôt de plainte. Pas une seule fois, il ne nie les faits mais tente simplement de s'en tirer par des ficelles juridiques. Il oublie deux points importants : d'une le texte de loi précise que l'accusé POURRA être poursuivi, et non DEVRA être poursuivi pour TOP. Et c'est au final le juge qui décide par sa sentence de l'ampleur du délit ou du crime, le procureur étant là pour faire proposition et défendre l'opinion de l'accusation. Pour la plainte, celle ci a été déposée via un courrier dans l'aile publique de la prévoté au niveau de la salle des enquêtes et des audiences. Nul par dans le texte de loi, il n'est fait mention que cette plainte devait être limitée à la salle de dépôt des plaintes qui se limite aux plaintes faites en personne. Ayant été blessée en me rendant à Dôle, j'ai du faire ma plainte par courrier, ne pouvant plus me déplacer, à cause de l'agression subie par des acolytes de l'accusé ici présent aujourd'hui. Il me semble donc, que l'accusé devrait songer à limiter ses pirouettes juridiques et commencer à assumer ses actes et le pillage d'une denrée du marché de Poligny dans le but de nourrir ses complices agresseurs de notre belle capitale.

*Sarah se rassit alors, sans même un regard pour cet étranger assassin qui tentait de s'en prendre à sa province.*

Citation :

Le jugement a été rendu

Enoncé du verdict
Le prévenu a été reconnu coupable de escroquerie.
Le respect des décrets et des lois est une chose essentielle pour une société, surtout en période de guerre.

L'accusé, au regard des éléments mis à notre disposition et des témoignages, est reconnu avoir acheté du pain pour le ravitaillement de l'armée qui a assiégé Dole, et ce, en affaiblissant le marché de la ville de Poligny.

L'accusé est reconnu coupable de tous les chefs d'inculpation.

Il est condamné à une peine de 6 jours de prison et de 40 écus d'amende.

La justice est rendue !

Fait à Dole le 26/04/1463
Par Monseigneur Alexandre Farnèse
Juge de Franche-Comté
Le prévenu a été condamné à une peine de prison de 6 jours et ?une amende de 40 écus.

Procès clos
Casier mis à jour
Archivage par Noa le 26/04/1463