| Procédure de dépöt de plainte | |
|
|
Auteur | Message |
---|
gwenael Ecrivain
Nombre de messages : 19644 Localisation : Poligny ou Dole ou Anteuil ou Montbozon (RP) - Houilles (HRP) Date d'inscription : 28/11/2010
| Sujet: Procédure de dépöt de plainte Sam 14 Déc 2013 - 7:20 | |
| Je pense qu'il convient de mettre à jour cette note figurant en salle des plaintes, notamment en ce qui concerne la recevabilité celle-ci. Il était dit que le gendarme pouvait en décider, il semble que cela ne soit plus le cas depuis longtemps https://chateau-de-dole.forumactif.com/t32322-a-lire-avant-de-poster- Spoiler:
Extrait du Code judiciaire : Spoiler: - Article 1: Procédure de dépôt de plainte Alinéa 1 Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie concernée au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote. Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou directement ouvrir un dossier en salle d'instructions.
Alinéa 2 Toute plainte en gendarmerie, ou le dossier d'un maire en instructions, devra contenir les informations suivantes : le nom du (ou des) contrevenants, le type de méfait, la preuve du méfait (screen) et/ou le nom d’éventuels témoins et le montant du préjudice.
Alinéa 3 : Mode de preuve L'unique preuve recevable pour constituer un dossier de gendarmerie est une copie certifiée (hrp : copie écran/screen) à moins d'une autre pièce, avec une force probante tout juste inférieure (dont la recevabilité est au jugement des acteurs de la justice Franc Comtoise). Cependant, cette même copie certifiée ne pourra être présentée devant le juge telle quelle, durant le procès, mais devra être rapportée sous forme de témoignage par la personne ayant constaté l'infraction (que cela soit la victime ou bien une tierce personne). Promulgué par la régente Tite_Kanaye le 16 août 1453. Amendement voté par le Parlement le 3 juillet 1456 et promulgué par le Franc Comte Jontas le 4 juillet 1456
Alinéa 4 : Recevabilité des preuves La présentation illustrée d'une conversation privée ne constitue une preuve valide que dans le cas où tous les interlocuteurs acceptent celle-ci comme telle. Dans le cas contraire, le Procureur ne peut l'accepter et ne devra pas en tenir compte lors du Procès. Cependant les paroles peuvent être rapportées mais leur véracité sera mise en doute et laissée à l'interprétation de la Cour. Un témoignage est la preuve orale ou écrite déposée par un témoin sous serment sur le livre des Vertus lors d’un procès ou d’une déposition. Une déclaration qui confirme la véracité de ce que l'on a vu, entendu, perçu, vécu. Toute personne assistant à une conversation pouvant servir de preuve dans un procès, peut apporter son témoignage. S'il est écrit et authentifié par la gendarmerie (screen), sa véracité ne pourra être mise en doute. S'il est oral, il sera soumis à l'interprétation de la Cour. Si une personne se parjure en apportant un faux témoignage, elle sera poursuivie pour Trouble à l'Ordre Public. Voté par le Parlement le 23 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 23 octobre 1454. Amendé par vote du le Parlement le 5 août 1456, promulgué par le Franc Comte Jontas de Valfrey le 6 août 1456.
Alinéa 5 Le gendarme statuera sur la recevabilité de la plainte au regard de la loi et vérifiant ainsi que le délit en question est bien une infraction. La non recevabilité de la plainte doit être argumentée au regard de la Loi et des preuves. La recevabilité de la plainte entraîne la création d'un dossier et d'un casier.
Alinéa 6 Si le plaignant n'est pas satisfait de la décision prise (plainte non recevable), il peut contacter le prévôt des maréchaux qui vérifiera si la plainte a été correctement traitée.
Alinéa 7 Dernier recours de la part du plaignant : le procureur sera le seul à trancher sur la recevabilité d'une plainte ou non.
Alinéa 8 La plainte considérée comme recevable, doit être traitée par le gendarme de manière neutre et objective. Aucun commentaire ou jugement personnel ne doit être fait. Néanmoins, le gendarme peut réaliser des devoirs complémentaires en posant des questions au plaignant ou en recherchant des témoins. Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur).
Alinéa 9 Chaque intervenant concerné par un dossier a le devoir de n'intervenir que sur le sujet de la plainte sous peine d'exclusion. Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.
| |
|
| |
Sauveur Loquace
Nombre de messages : 1051 Localisation : RP : Dole // HRP : Bruxelles Date d'inscription : 22/01/2013
Feuille de personnage Pseudo IG: Sauveur de Chéroy Type de personnage:
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Dim 15 Déc 2013 - 15:18 | |
| Voilà ce que j'ai retrouvé dans le code judiciaire à jour :- Spoiler:
Chapitre 4 : Procédure judiciaire
Article 1 Plainte et dossier Alinéa 1 Composition de la plainte - Le(s) nom(s) du (ou des) contrevenant(s) seulement s'il est (s'ils sont) formellement connus de la victime ou sinon sa (leur) description exacte et la gendarmerie devra enquêter sur les accusés afin de reconnaitre leur nom. (le contrevenant ne doit pas effectuer un changement qui fera obstacle à la description ou la preuve du screen sera retenue). - Le type de méfait, - Le(s) nom(s) d’éventuel(s) témoin(s) - Le montant du préjudice - Eventuellement la preuve du méfait (screen) qui restera uniquement dans le sujet de plainte. Alinéa 2 Dépôt de plainte Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote. Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou soit directement ouvrir un dossier en salle d'instructions. Le Procureur (ou le maire) est le seul à trancher si une plainte est recevable ou pas. Alinéa 3 Ouverture de dossier UUn membre de la Prévôté ouvre un dossier avec casier pour chaque plainte acceptée ou pour chaque infraction, délit ou crime constaté par un gendarme. L’accusé doit être averti par la gendarmerie et informé de l'existence du Barreau de Franche Comté. Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur). Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise. Un membre de la Prévôté ayant accès ouvre l'affaire en salle d'instructions de la Cour de justice. Si le maire a ouvert un dossier directement en salle d’instructions, le greffier transmettra une copie du dossier à la gendarmerie. Alinéa 4 Délai des dossiers en gendarmerie Les dossiers de petits délits (escroquerie, esclavagisme), non transmis à la Cour de justice, pourront être classés sans suite : - si au bout de 3 mois, le prévenu est toujours hors Franche Comté - si au bout de 3 mois le prévenu est toujours en retraite Ces mêmes dossiers pourront être brûlés : - si le prévenu est décédé (pas un simple changement de nom) et que sa mort est certifiée (éradiqué) - si le Procureur (ou le maire) a refusé la plainte C'est bien ceci ? | |
|
| |
gwenael Ecrivain
Nombre de messages : 19644 Localisation : Poligny ou Dole ou Anteuil ou Montbozon (RP) - Houilles (HRP) Date d'inscription : 28/11/2010
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Dim 15 Déc 2013 - 15:27 | |
| Oui, sachant que l'alinéa 2 est en cours de modif (voir salle des votes) et qu'avec le dossier unique il a d'autres changements à apporter | |
|
| |
Sauveur Loquace
Nombre de messages : 1051 Localisation : RP : Dole // HRP : Bruxelles Date d'inscription : 22/01/2013
Feuille de personnage Pseudo IG: Sauveur de Chéroy Type de personnage:
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Dim 15 Déc 2013 - 15:29 | |
| Pour le moment, je poste ça en attendant que les changements soient effectifs ? Ou alors j'attends la modification de l'alinéa 2 puisque le vote est terminé | |
|
| |
gwenael Ecrivain
Nombre de messages : 19644 Localisation : Poligny ou Dole ou Anteuil ou Montbozon (RP) - Houilles (HRP) Date d'inscription : 28/11/2010
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Dim 15 Déc 2013 - 15:32 | |
| Je crois qu'on peut attendre... (c'est justement grâce au lancement du vote que j'ai vu que c'était obsolète car j'étais persuadé qu'on pouvait refuser une plainte...)Les cours seront également à modifier https://chateau-de-dole.forumactif.com/t36897-3-les-taches-de-gendarmerie- Spoiler:
Avant de monter un dossier, il est vivement conseillé de demander les preuves à la personne qui dépose plainte, si elle ne l'a pas fait d'elle-même. Sachez aussi qu'il est possible pour le gendarme traitant la plainte de la refuser, dans les cas ou l'infraction ne serait pas avérée. Il est tout fois préférable de demander l'avis de votre supérieur avant de procéder à un refus de plainte. Mais conformément à la procédure judiciaire, le plaignant dispose de deux jours pour faire appel d'un éventuel refus de plainte auprès du prévôt des Maréchaux. Et en cas de refus de la plainte par le Prévôt des Maréchaux, il est possible au plaignant de faire appel durant deux jours de cette décision auprès du Procureur de Comté, juge ultime du refus de plainte.
| |
|
| |
Sauveur Loquace
Nombre de messages : 1051 Localisation : RP : Dole // HRP : Bruxelles Date d'inscription : 22/01/2013
Feuille de personnage Pseudo IG: Sauveur de Chéroy Type de personnage:
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Dim 15 Déc 2013 - 15:36 | |
| Souriant dans la direction du major
Attendons alors !
(Ah ok^^ Bon on a plus qu'à attendre.) | |
|
| |
Artifice Ex Franc-Comte
Nombre de messages : 16762 Age : 40 Localisation : Vesoul Date d'inscription : 07/06/2006
Feuille de personnage Pseudo IG: Artifice Type de personnage: PJ
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Mar 17 Déc 2013 - 2:30 | |
| Je viens de me rendre compte aussi, cette partie de procédure doit être changé au plus vite... Cette semaine, je mettrai une proposition en commission de justice, pour faire respecter le dossier unique entre autre comme le Major l'a bien dit. | |
|
| |
Artifice Ex Franc-Comte
Nombre de messages : 16762 Age : 40 Localisation : Vesoul Date d'inscription : 07/06/2006
Feuille de personnage Pseudo IG: Artifice Type de personnage: PJ
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Ven 20 Déc 2013 - 2:40 | |
| - Citation :
- Chapitre 4 : Procédure judiciaire
Alinéa 2 Dépôt de plainte Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote. Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou soit directement ouvrir un dossier en salle d'instructions. Le Procureur (ou le maire) est le seul à trancher si une plainte est recevable ou pas. La plainte doit être déposée dans les cinq jours après les faits, ou la connaissance des faits, pour être recevable. Le vote est favorable, qu'on se le dise donc ! | |
|
| |
Artifice Ex Franc-Comte
Nombre de messages : 16762 Age : 40 Localisation : Vesoul Date d'inscription : 07/06/2006
Feuille de personnage Pseudo IG: Artifice Type de personnage: PJ
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Ven 20 Déc 2013 - 3:30 | |
| | |
|
| |
gwenael Ecrivain
Nombre de messages : 19644 Localisation : Poligny ou Dole ou Anteuil ou Montbozon (RP) - Houilles (HRP) Date d'inscription : 28/11/2010
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Sam 21 Déc 2013 - 8:59 | |
| Commission Justice Prévision:Salle d'instruction : - Dossier : accès lecture à tous, écriture : proc + greffier | Modération : Proc + Greffier - Citation :
- Actuellement :
Modérateurs: Prévôt des Maréchaux, Juge, Greffier, Procureur, Franc-Comte, Major de la Prévôté On ne pourra pas transférer les dossiers en salle d'instructions ni ajouter des infos (si on aperçoit notamment les personnes en FC) | |
|
| |
Artifice Ex Franc-Comte
Nombre de messages : 16762 Age : 40 Localisation : Vesoul Date d'inscription : 07/06/2006
Feuille de personnage Pseudo IG: Artifice Type de personnage: PJ
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Lun 6 Jan 2014 - 0:08 | |
| Il n'y aura plus besoin d'écriture pour la Prévôté, vu qu'on transfère les dossiers en salle d'instruction et qu'à ce stade là, la Prévôté ne devra plus s'en occuper... | |
|
| |
Artifice Ex Franc-Comte
Nombre de messages : 16762 Age : 40 Localisation : Vesoul Date d'inscription : 07/06/2006
Feuille de personnage Pseudo IG: Artifice Type de personnage: PJ
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Lun 6 Jan 2014 - 0:09 | |
| En passant, vu le manque de réaction en Commission,
j'ai posté la proposition directement au parlement. | |
|
| |
gwenael Ecrivain
Nombre de messages : 19644 Localisation : Poligny ou Dole ou Anteuil ou Montbozon (RP) - Houilles (HRP) Date d'inscription : 28/11/2010
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Lun 6 Jan 2014 - 6:24 | |
| - Artifice a écrit:
- Il n'y aura plus besoin d'écriture pour la Prévôté, vu qu'on transfère les dossiers en salle d'instruction et qu'à ce stade là, la Prévôté ne devra plus s'en occuper...
Sauf que la plupart du temps, c'est la prévôté qui leur signale que Pierre ou Paul est en Franche Comté et qu'ils peuvent lancer le procès... | |
|
| |
Artifice Ex Franc-Comte
Nombre de messages : 16762 Age : 40 Localisation : Vesoul Date d'inscription : 07/06/2006
Feuille de personnage Pseudo IG: Artifice Type de personnage: PJ
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Lun 6 Jan 2014 - 17:52 | |
| c'est le temps des changements, ils devront faire leur suivi eux-mêmes. C'est à ça que sert un greffier normalement... | |
|
| |
gwenael Ecrivain
Nombre de messages : 19644 Localisation : Poligny ou Dole ou Anteuil ou Montbozon (RP) - Houilles (HRP) Date d'inscription : 28/11/2010
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Jeu 9 Jan 2014 - 8:07 | |
| Si on n'a pas accès en écriture, je doute qu'on puisse transférer un dossier... | |
|
| |
Héloïse Troubadour
Nombre de messages : 6645 Age : 27 Localisation : Sur les routes des Royaumes Date d'inscription : 23/02/2010
Feuille de personnage Pseudo IG: Type de personnage:
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Jeu 9 Jan 2014 - 8:28 | |
| ca dépend du greffier y en aqui le font eux meme, y en a c'est le procureur, personnellement je l'ai fait en tant que proc et mon greffier le faisait quand j'en ai eu un | |
|
| |
Artifice Ex Franc-Comte
Nombre de messages : 16762 Age : 40 Localisation : Vesoul Date d'inscription : 07/06/2006
Feuille de personnage Pseudo IG: Artifice Type de personnage: PJ
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Ven 10 Jan 2014 - 18:01 | |
| | |
|
| |
Sauveur Loquace
Nombre de messages : 1051 Localisation : RP : Dole // HRP : Bruxelles Date d'inscription : 22/01/2013
Feuille de personnage Pseudo IG: Sauveur de Chéroy Type de personnage:
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte Sam 18 Jan 2014 - 20:40 | |
| | |
|
| |
Contenu sponsorisé
| Sujet: Re: Procédure de dépöt de plainte | |
| |
|
| |
| Procédure de dépöt de plainte | |
|