Suite Plainte contre Floriane de Cheroy

Et moi je répète qu'une loi, ce n'est qu'une bribe sur un bout de papier. Ca se change, ça se modifie, ça se supprime. On voit même des lois durer l'étendue d'un seul mandat parce-que permettre certaines choses arrangent bien ceux qui font là haut. Et ce que l'on dit depuis un petit moment, c'est que cette loi est une absurdité et qu'il serait mieux qu'on l'efface, sauf peut-être en ce qui concerne les oriflammes.

Alors un conseil qui fait du copinage n'est jamais bien vu, tout ça... C'est la plus grande absurdité que je n'ait jamais entendue. 

Si dans le fond, la logique voudrait que, dans les faits, il ne faut pas chercher très loin pour conclure qu'en réalité ...
C'est pareil que tous les grands mots de nos grands bien pensants. De belles idéologies parfois, il faut l'admettre, mais qui ne collent pas du tout à la réalité.

Techniquement, un conseil unique comportant 12 membres de la même liste et voulant accaparé tout pouvoir n'aurait qu'à changer la loi pour assouvir ses désirs, et ce même si les 6 maires votent contre. Pour rappel, nous avons un système de quorums unique que ce soit pour les lois ou les lois ordinaires ou à portées constitutionnelles. D'ailleurs il me semble que nous ne distinguons pas loi ordinaire et constitution.

Maintenant, je doute fort qu'un tel conseil reste longtemps au pouvoir.

Concernant le niveau local, il me semble même que les maires pondent un peu leurs décrets comme bon leur semble, que la loi considère qu'ils ont plein pouvoir en toutes les matières qui concerne le domaine municipal. Maintenant, je dis ça à la va-vite, faudrait que je relise le Codex entièrement pour vous le dire de manière certaine.

Il ne faut pas oublier une chose: Les lois sont faites par le parlement. Certaines lois sont faites ou défaites d'un mandat  l'autre selon l'intérêt de rêgnance (je sais pas si ça se dit  ) et ses possibilités de le faire. Un Franc Comte à la tête d'un parlement issu de plusieurs listes aura fatalement moins de pouvoir qu'un Franc Comte d'un parlement issu d'une liste unique.

Les lois sont des valeurs qui évoluent au fil du temps, des intérêts, des valeurs, des moeurs d'une époque donnée. En bref, elles évoluent selon l'idéologie générale d'un peuple à un moment donné.

Messires, l'article 5 du chapitre 1 du livre VI de la constitution comtoise dit ceci à propos des bourgmestres :

Citation :

Article 5 Responsabilité
Le maire est responsable de ses actes et de la gestion de la cité. Les conseillers municipaux sont responsables de surveiller la gestion du maire et de l'assister. En cas de non respect de la législation dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité pénale des maires est engagée selon les règles définies par le codex.

Je vous remercie, messire.
Et y a-t-il dans le Codex des textes qui restreignent ou pas les matières au niveau municipal?

Si on parle de matières à enseigner, rien dans le codex sur le pouvoir du maire, du fait que ce sont les recteurs d'université qui gèrent le planning des cours en fonction des besoins, et que c'est surtout leur privilège selon la charte de l'université comtoise.

Non, je parle de restrictions sur les matières à légiférer.

J'ai un peu oublié depuis le temps que j'ai pas revu l'ensemble du système mais que je me suis concentré seulement sur certains aspects.

Ce que je veux savoir, c'est si le Comté à plein pouvoirs et que les maires ne sont que des simples exécutants qui ne peuvent légiférer que moyennant respect les lois du pouvoir central (le Comté)

Ou si le pouvoir municipal est considéré comme une entité ayant la possibilité de voter des décrets équipollent à la loi. Et en ce cas, quelles sont les matières ou ils ont mainmise ou non.

Mais je tends plus vers le pouvoir totalitaire du Comté, soit l'option 1 pour notre cas.

Livre VI chapitre 2 article 7

Citation :

Article 7 Rôle de responsable de la commune
Afin d'adapter la loi aux particularités locales, le maire énonce les décrets municipaux qui doivent être conformes aux lois franc-comtoises et aux traités. A défaut de date d'entrée en vigueur dans le décret, celui-ci est applicable dès sa publication sur la halle de la ville concernée et dans la salle du droit.

Le maire peut légiférer sur tout mais en tenant compte du codex comtois.

Merci, vous répondez donc à ma question: Décret n'a pas force équipollente à une loi chez nous.

Je comprends bien.
Je voulais simplement pouvoir me resituer chez nous entre un état fédéral ou unitaire.

Le premier aurait voulu qu'outre la constitution, les décrets pour les matières transférées aux municipalités aient la même force que les lois Comtales sur les mêmes matières. En d'autres termes, des decrets qui pourraient changer ces lois au besoin, et pour lesquels le Comté ne pourrait plus rien dire.

Donc, chez nous, nous déléguons, mais n'attribuons pas.

Pour te répondre Kran, oui c'est bien de la Milice de Vesoul dont je parle, et tu le dis bien dans ton résumé. Vous faisiez une seconde armée dans un endroit privé... Certains me voueront toujours une haine d'avoir dénoncer tout cela.

Tu viens donc de démontrer à nouveau que vous étiez bien coupable de transgresser cette loi comme la finalité du procès dont certains sont sorti coupable de Haute trahison !

Non en fait ça peut se faire rapidement. Donc vous optez pour le privilège à la noblesse, je suis de votre avis que c'est la meilleurs des solutions.

Un vote pour cette modification pourrait se faire en très peu de temps je suggérerais ceci:

Citation :

- Article 4 : Armées et milices privées.
Alinéa 1 :
Il est interdit de créer une armée ou une milice sur le territoire Franc-Comtois sans l'autorisation de son Parlement, sous peine de poursuites contre tous ou une partie des membres de cette armée.
Toute armée ou milice non agrémentée, sons contrat ou qui n'aurait pas reçu une autorisation du Parlement Franc-Comtois, est considérée comme privée et donc hors la loi.
Est entendu par milice privée, tout regroupement armé de personnes non placé sous le commandement du Capitaine des Armées Franc-Comtoises

Tout contrevenant à ces règles, qu'il soit collaborateur ou responsable, sera poursuivi pour Haute Trahison, passible de la peine capitale et s'expose à une riposte sans avertissement de la part des armées Franc-Comtoises.

Alinéa 2 :
Il est interdit à toute personne présente sur le sol franc comtois de faire partie d’une armée ou une milice privée non rattachée au préalable à l'armée ou au parlement de Franche-Comté.
Tout contrevenant sera poursuivi pour Trahison.

Alinéa 3 :
Toute armée conduite par des étrangers est interdite sur le territoire de Franche-Comté, sauf autorisation express du Franc-Comte ou du Connétable. Tout contrevenant se verra être sommé de quitter le territoire au plus vite ou de détruire son armée. Sans quoi la Franche-Comté fera appliquer le présent alinéa par les armes.

Alinea 4
Tout noble francs-comtois peut former une milice ou une armée. Elle doit cependant prévenir le Franc-comte de ses activités, l'autorisation n'est pas nécessaire. Si un noble décide de former une armée in-gradibus, il doit cependant demander un contrat de gouverneur et statuer sur les conditions.

Bon, ça peut être mieux écrit mais je crois que ça va dans l'optique de la pensé de tous.

(Le contrat est cependant important puisque même les villes, comme Saint-Claude et Pontarlier, ont des contrats. Le contrat d'ailleurs pourra se faire dans le même style, une armée privée avec un certain encadrement pour éviter une attaque au château et une entente que le comté pourrait éventuellement utilisé cette armée dans la condition que le comté paie les frais... Exactement comme les contrats des villes.)

Donc ceci :

Citation :

Alinea 4
Tout noble francs-comtois peut former une milice ou une armée. Elle doit cependant prévenir le Franc-comte de ses activités, l'autorisation n'est pas nécessaire. Si un noble décide de former une armée in-gradibus, il doit cependant demander un contrat de gouverneur et statuer sur les conditions.

Je le transformerais en cela :

Citation :

Alinea 4
Tout noble francs-comtois peut former une milice ou une armée. Elle doit cependant prévenir le Franc-comte de ses activités, l'autorisation du Parlement n'est pas nécessaire. Si un noble décide de former une armée in-gratibus, la loi sur les contrats des gouverneurs sera appliquée.

Ceci n'est qu'une proposition évidemment qui peut et doit être débattue y compris par les principaux intéressés.

lit la proposition et réfléchit quelques instants

on revient à la tout première loi, en fait...Sauf qu'elle s'appliquait aux notables en général et pas aux uniquement aux nobles. Pour la simple raison qu'il faut être notable de toutes façons pour monter une armée...Cette tout première loi a du avoir quelques jours d'existence avant que Bralic, à l'époque au parlement, ne pousse des cris ulcérés et invoque les risques d'une telle largesse. Risques de clairsemer les rangs de l'armée puisqu'un noble a besoin de soldats pour remplir l'armée, risques de luttes intestines pour le pouvoir, risques de pertes d'autorité pour le franc-comte, qui pourrait être amené à avoir une armée moins efficace que celle de quelques nobliaux...

Sourit

il n'avait pas tout à fait tort, car ça s'est effectivement produit, et il a été le premier à en faire les frais puisque le parlement dont il était membre a été expulsé...De retour au parlement, c'est lui qui a enfin fait voter la loi telle qu'on l'a actuellement.
Mise à part le fait que seuls les nobles puissent monter des armées, du moins...officiellement, la création d'armées a toujours été conditionnée par un accord du parlement...et j'y vois un risque, celui de faire destituer à tours de bras les nobles qui pourraient être enclins à vouloir monter des armées...tous les moyens sont bons, croyez mon expérience, quand on veut empêcher les gens de régler les différends qui les oppose aux politiciens, y compris celui de les museler...
Mais après tout...Sinon, quid de la possibilité pour les roturiers de se déplacer avec des gardes recrutés et payés par eux ? Si la loi ne l'autorise pas, c'est la fin des escorteurs, des marchands, et tutti quanti...

d'où ma proposition de rajout à côté.

Je maintiens que c'est compètement ... Comme loi ... Bref.
Et il n'y a pas besoin de cette loi pour permettre les destitution ou guerres via armées, je le sais, je l'ai déjà fait. 

En fait, je suis un des plus grands scélérats du comté, mais chut, faut pas le dire!

*Sourit


En général, quand on arrive au point de changer un parlement par les armes ... C'est q'il y a un réel gros souci à la base, et pas une mésentente familiale ou délit de faciès.

Par ailleurs, nous n'aurions aucun intérêt à jouer à la guerre du pouvoir à notre niveau. Le trône qui importe réellement, si quelqu'un à l'idée de se lancer là dedans, c'est le trône de l'empereur, car c'est lui qui dirige l'empire.

Sinon, à l'époque on contrevenait bien à cette loi dans notre petite vandetta contre les pingres qui nous prenaient pour des veaux. 
Bah, on devait déjà la considérer comme non utile. 
Il s'est passé quoi, après? L'application de la loi a sauver le Royaume? 
Si on avait de mauvais desseins, nous n'aurions pas lâché l'éponge si facilement à cette époque...

Quel souci que certains rassemblent sous leur bannière plus d'hommes que n'arrive à le faire le Comté? D'ailleurs, je ne sais ou on est maintenant, mais  ce n'est franchement pas un travail de longue haleine de rassembler un effectif supérieur à l'effectif du Comté ... J'en connais une qui en envoyant des petits cui cui bien organisés avait réussi a rassembler une armée complète en un rien de temps.

Mais je parle bien d'organisation, pas d'armée à sens propre du terme, c'est à dire avec un étendard. Comme dit précédemment, je ne trouve pas anormal que le Comté ait son mot à dire là dessus.

Je vais aller voir de l'autre côté...

-De l'art et la manière de revenir par la fenêtre de derrière quand vous n'avez pas été élue et que vous avez craché sur tout le monde...

Pierre. a écrit:

Flory devient ma représentante au parlement

On prend donc une dame non élue qui nous indique ici :

https://chateau-de-dole.forumactif.com/t40337-haute-trahison-floriane-de-cheroy-flory

que nous sommes des "abrutis" en franche Comté et qu'elle part en bourgogne faire sa garde personnelle, mais qui fait des pieds et des mains pour revenir au parlement fureter dans toute les salles et surtout celles de la Sécurité Intérieure je suppose...

Le maire est il empêché de travailler au parlement ? la présence au parlement, n'est elle pas une des conditions liée à l'élection à la mairie ? On continue a servir de chambre d'enregistrement des gens qui vont et viennent ?

Je récapitule, 12 élus, 6 maires, 6 représentants possibles, 1 représentant de l'église, la chancelière, il va falloir pousser les murs....

Pardon ?

Depuis quand est il interdit a un maire de nommer un representant a la mairie un membre Cm quand le maire est dans l'impossiblité d'assurer sa presence pour des raisons qui lui sont propres  ? Quand à  vos accusations gratuites n'est ce pas, vous avez sans doute oublié  que je suis depuis plusieurs mois en poste au conseil de securité de la lotharingie en temps que grande enquetrice royale et question sécurité là dessus nul besoin de leçons. 

Quand à avoir une escorte personnelle, rien et nul ne me l'interdit, vous etes le premier lors de vos déplacements à etre en lances completes et je continuerais à me déplacer ainsi.

Depuis toujours un maire a le droit de nommer un représentant pour le parlement, pour se concentrer sur son boulot de maire en tant que tel. Là dessus, il n'y a rien à dire.

Quant à cette histoire de milice ... A partir du moment ou l'on monte une milice privée, on est effectivement considéré comme hors la loi. Vous trouvez ça con? Moi aussi. Mais le fait est que la loi est la loi, qu'elle soit bien ou mal faite.

Petit rappel de la loi sur les représentants des maires. Livre VI de la constitution :

Citation :

Article 6 Rôle de parlementaire

6.2 Le maire peut déléguer son pouvoir législatif au Parlement à un collaborateur de son choix de préférence parmi son conseil municipal et résident de plus de un mois dans sa ville. Il communique le nom de se collaborateur au Franc-Comte qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette candidature. Une fois le collaborateur autorisé, il exerce de plein droit le pouvoir législatif du maire mandataire.

Si le Franc-Comte accepte la representation de messire Pierre par dame Flory, alors nous nous devons de respecter ceci. La loi ne précise pas de temporalité dans la représentation.

Certes, on le respecte, mais une loi ça se change et on peut en discuter... Ce sujet avait déjà été discuté et je maintiens mon opinion, si un quelqu'un se présente en mairie et qu'il obtient le pote, il doit assumer TOUS ses responsabilités, pas juste une partie. En fait, je proposerais ceci:

Citation :

Article 6 Rôle de parlementaire

6.2 Le maire peut déléguer son pouvoir législatif au Parlement à un collaborateur de son choix de préférence parmi son conseil municipal et résident de plus de un mois dans sa ville. Il communique le nom de se collaborateur au Franc-Comte qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette candidature. Une fois le collaborateur autorisé, il exerce de plein droit le pouvoir législatif du maire mandataire. Le collaborateur pourra siégé seulement si le maire doit s'absenter de sa mairie pour un temps indéterminé. Lorsque le maire reprend ses fonctions exécutives de sa ville, il doit reprendre obligatoire ses fonctions législatives au sein du parlement, ainsi, le déléguer ne peut plus siéger au parlement jusqu'à la prochaine absence du maire. Chaque absence doit être motivée comme celles des conseillers au parlement.

Quel est le rapport avec le sujet de base ?

Je cloture le temps de trier.