Domaine royal : coop judiciaire

L'ambassadeur d'Orléans vient nous proposer de signer un traité de Coopération judiciaire commun avec les provinces du Domaine Royal.

Nous étions déjà en pourparlers avec la Champagne à ce propos. Avec la recrudescence des hordes de brigands qui pullulent, autant en France que chez nous, peut-être cela serait-il d'une certaine utilité. Rappelons que les provinces françaises refusent souvent les procès en coopération judiciaire lorsqu'il n'y a pas de traité.

oui j'ai vu...

C'est tout de même beaucoup de provinces d'un coup et je n'ai pas envie de faire la Franche-Comté le gendarme du domaine Royal surtout qu'ils sont en prise avec beaucoup de brigands...

Voici la proposition du DR

Citation :

Traité de coopération judiciaire

Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, celles-ci ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et le Comté de Rouergue.

Du principe de coopération

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.
Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve .
Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect.

De la mise en application
Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.
Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

De la procédure du jugement
Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.
Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.
Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable
en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

De la coopération des Prévôtés et des Cours de Justice

Les membres des Prévôtés et Cours de Justice des Hautes Parties Contractantes (Prévôts, Adjoints, Lieutenants et Sergents des Prévôtés, Juges, Procureurs et Greffiers) s'engagent à collaborer activement , en partageant notamment leurs renseignements sur les individus ou groupes d'individus identifiés comme potentiellement dangereux.

Des avocats et de leur plaidoirie
Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de faire reconnaître leur cour locale identique et la formation de leur avocat (hors avocat du Dragon) comme étant valable dans les provinces coopérant.

De la modification du traité
Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

Du retrait du traité
Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.
En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.
Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce
dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité.

De l'entrée en vigueur du traité

Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.

Signé à..... le …..

Au nom du... du....
…., duc/duchesse/comte/comtesse de...
…., chambellan/chancellier de...

Au nom du …. du....
…., duc/duchesse/comte/comtesse de...
…., chambellan/chancelier de...

Au nom du …. du....
…., duc/duchesse/comte/comtesse de...
…., chambellan/chancelier de...

…..

Dans un sens Imladris, autant, ils en bénéficient, autant, nous en bénéficions aussi. Le DR est vaste et avoir des coopérations judiciaires avec tout ce territoire nous permettrait que si des brigands qui on commit l'extrême interdit sur notre territoire de punir via ceci et cela limite leur champ de possibilité d'action et de voyage.
Sincèrement, pour.

En fait, étant donné que sur les cinq provinces du DR, on en a trois qui sont toujours valides, Orléans, Alençon et Normandie et on s'apprêtait à en signer un avec la Champagne... Ce traité commun n'ajouterait en fait que le Maine.

Note : Pour les parlementaires qui n'étaient pas là ou qui n'auraient pas suivi, vous pourrez avoir plus d'information en suivant le débat sur les coops judiciaires.

J'ai toujours était pour les coop, il est vrai que ca peut faire un plus niveau travail mais je ne pense pas que ce soit insurmontable. Au contraire cela nous permettra de juger plus de personnes, désengorger notre salle d'instruction et rendre la justice même après une fuite.

Je trouve l'idée bonne, sorti de notre territoire, le brigand n'est pas poursuivi, autant l'empêcher d'avoir une porte de sortie trop facile à atteindre Smile

Les coop judiciaire ont souvent fonctionnés et ceci fonctionnera toujours ,je suis totalement pour ce traité de coop judiciaire

Pour également bien sûr.. Very Happy

Verania, tu peux discuter et négocier le traité avec eux

Le Parlement comtois décidera en dernier lieu par vote

Je viens d'en informer son Excellence Ursus de Valbois qui a été récemment nommé Chambellan d'Orléans.

Revoici le texte proposé par le DR afin que vous puissiez l'examiner et proposer des modifications s'il y a lieu, avant que le franc-comte le mette aux votes.

Citation :

Traité de coopération judiciaire

Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, celles-ci ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et le Comté de Rouergue.

Du principe de coopération

Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.
Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve .
Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect.

De la mise en application
Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.
Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

De la procédure du jugement
Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.
Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.
Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable
en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

De la coopération des Prévôtés et des Cours de Justice

Les membres des Prévôtés et Cours de Justice des Hautes Parties Contractantes (Prévôts, Adjoints, Lieutenants et Sergents des Prévôtés, Juges, Procureurs et Greffiers) s'engagent à collaborer activement , en partageant notamment leurs renseignements sur les individus ou groupes d'individus identifiés comme potentiellement dangereux.

Des avocats et de leur plaidoirie
Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de faire reconnaître leur cour locale identique et la formation de leur avocat (hors avocat du Dragon) comme étant valable dans les provinces coopérant.

De la modification du traité
Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

Du retrait du traité
Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.
En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.
Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce
dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité.

De l'entrée en vigueur du traité

Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.

Signé à..... le …..

Au nom du... du....
…., duc/duchesse/comte/comtesse de...
…., chambellan/chancellier de...

Au nom du …. du....
…., duc/duchesse/comte/comtesse de...
…., chambellan/chancelier de...

Au nom du …. du....
…., duc/duchesse/comte/comtesse de...
…., chambellan/chancelier de...

…..

lu, pour moi c'est bon je n'ai rien vu qui m'ai choqué

Citation :: Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

Verania, demande lui des explications car la Franche-Comté n'a aucun lien avec le Royaume de France

je pense Imladris qu'il parle d'un duché/comté du DR.

Si l'un des duchés du domaine royale rompt son allégeance au Roy il n'est plus signataire du traité de coopération judiciaire avec nous et donc ne bénéficie plus de notre aide et nous ne bénéficions plus de la sienne. Il reprend un role de duché/comté comme les autres avec qui on a des traités distinct

Sinon entièrement pour cela va élargir notre champ de compétence c'est parfait

cela n'est pas notre affaire si une province du DR fait sécession ou non

Cela ne nous concerne pas et est un problème interne à la France qui ne regarde pas la FC

D'accord, je vais transmettre, pour le reste tout vous convient ?

pour ma part oui

Bavard Nombre de messages : 1269 Date d'inscription : 05/01/2013

Pour moi c'est bon aussi.

Je reste mitigé sur la question. Verania, peut-être me trompe-je mais, ne souteniez-vous point la dénonciation de tous nos traités de coopération judiciaire il y un an? Qu'est-ce qui a changé depuis et qui rend à la chose son intérêt?

Les coopérations judiciaires c'est un peu comme les boîtes de confiseries, on ne sait jamais quelle justice sera rendue lorsqu'on partage nos dossiers ni sur quelle douceur ou aigreur nous allons tomber en piochant dans la boîte. Ça d'une part, et le fait que cela rend au brigand son bon droit de libre circulation en nos terres après son jugement, ce qui a tendance à endormir nostre vigilance alors que se sont toujours les mêmes qui reviennent encore et toujours perpétrer leurs exactions. Je pense qu'il est important de se dire d'un côté, que si nous n'avions pas pu les faire juger à l'étranger, nous aurions eu plus de chance de faucher ou de déjouer les desseins de certains d'entre eux.

Difficile de trancher donc, car d'un autre côté ça nous arrange bien aussi qu'ils répondent de leurs méfaits devant une cour.

Ce n'est pas moi qui soutenait cela, mais Imla et d'autres, moi personnellement, j'ai toujours été pour les coops, demandez au franc-comte ! Je ne soutenais cela que très tièdement parce que cela avait été décidé il y a longtemps par le Parlement sous l'un des 'reignes' de Macricri. Même qu'en tant que procureur j'aimais cette partie du travail. En tant que chancelière cela m'intéresse de traiter, je crois que cela pourra nous être utile.

D'accord, merci pour cette précision. Du coup, Vostre Grandeur, je vous restitue la même question.

Le Franc Comte n'est pas très chaud mais comme la plupart des conseillers veulent aller dans ce sens, j'ai autorisé

Au final, le Parlement votera quand on aura répondu à toutes les questions et seul le vote du parlement scellera ou pas ce traité

sans soucis pour moi

Il n'y a pas eu de souci pour le retrait de la phrase soulignée par Imla.

Voici donc le texte revu et corrigé. S'il n'y a pas d'autre problème... pour ce qui est des avocats... cela convient ?

Citation :: Traité de coopération judiciaire entre les provinces du Domaine Royal et la Franche-Comté

Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, celles-ci ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et la Franche-Comté.

Du principe de coopération

• Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.
• Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve .
• Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
• La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
• La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect.

De la mise en application

• Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.
• Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
• Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

De la procédure du jugement

• Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.
• Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
• Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
• Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.
• Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable
en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

De la coopération des Prévôtés et des Cours de Justice

Les membres des Prévôtés et Cours de Justice des Hautes Parties Contractantes (Prévôts, Adjoints, Lieutenants et Sergents des Prévôtés, Juges, Procureurs et Greffiers) s'engagent à collaborer activement , en partageant notamment leurs renseignements sur les individus ou groupes d'individus identifiés comme potentiellement dangereux.

Des avocats et de leur plaidoirie

• Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
• Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de faire reconnaître leur cour locale identique et la formation de leur avocat (hors avocat du Dragon) comme étant valable dans les provinces coopérant.

De la modification du traité

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

Du retrait du traité

• En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.
• Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité.

De l'entrée en vigueur du traité

Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.

Signé à..... le …..

Au nom du... du....
…., duc/duchesse/comte/comtesse de...
…., chambellan/chancellier de...

Au nom du …. du....
…., duc/duchesse/comte/comtesse de...
…., chambellan/chancelier de...

Au nom du …. du....
…., duc/duchesse/comte/comtesse de...
…., chambellan/chancelier de...

j'envoie aux votes et on verra si ça convient

Traité approuvé par le Parlement 10 pour, 6 contre, 2 sans avis et un vote sans avis hors délai

Citation :: Traité de coopération judiciaire entre les provinces du Domaine Royal et la Franche-Comté

Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, celles-ci ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et la Franche-Comté.

Du principe de coopération

• Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.
• Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve .
• Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
• La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
• La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect.

De la mise en application

• Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.
• Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
• Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

De la procédure du jugement

• Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.
• Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
• Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
• Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.
• Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable
en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.

De la coopération des Prévôtés et des Cours de Justice

Les membres des Prévôtés et Cours de Justice des Hautes Parties Contractantes (Prévôts, Adjoints, Lieutenants et Sergents des Prévôtés, Juges, Procureurs et Greffiers) s'engagent à collaborer activement , en partageant notamment leurs renseignements sur les individus ou groupes d'individus identifiés comme potentiellement dangereux.

Des avocats et de leur plaidoirie

• Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
• Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de faire reconnaître leur cour locale identique et la formation de leur avocat (hors avocat du Dragon) comme étant valable dans les provinces coopérant.

De la modification du traité

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

Du retrait du traité

• En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.
• Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité.

De l'entrée en vigueur du traité

Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.

Signé à Dole le 8 juillet 1461

Au nom de la Franche-Comté
Imladris van Ansel, Franc Comte

…., chambellan/chancellier de...

Au nom du …. du....
…., duc/duchesse/comte/comtesse de...
…., chambellan/chancelier de...

Au nom du …. du....
…., duc/duchesse/comte/comtesse de...
…., chambellan/chancelier de...

Merci, je vais le remettre à l'ambassadeur d'Orléans.

» [Traité] Vote coop. judic. avec le Domaine Royal : 01/07 -> 06/07
» Domaine Royal [dénoncé]
» Coop judiciaire
» [DIPLO-JUST / du 10 au 14/04] Coop. judiciaire Würtemberg
» Retouche au Traité Coop Judiciaire (Milan)