Salle du dépôt des plaintes

-Je remarque que régulièrement le prévôt verrouille la salle du dépôt des plaintes à son bon vouloir sans base légale me semble t'il...

Donc est ce qu'on considère que chaque parlementaire a son domaine d'action où il est tout puissant, ou est ce qu'on se contente d'appliquer les textes ?

Ben quand ça dérape, faut verouiller, c'est une petite autonomie, tant que le prévôt n'utilise pas ça contre une seule partie, c'est correcte il me semble (et j'en ai moi même fait les frais donc bon )

Ilays remonte avec un dossier trouvé aux archives

Tiens starky, comme quoi les grands esprits se rencontres parfois et pas qu'autour d'une bière.

Lui donne ce qu'elle tient

-Moui, donc là ça confirme qu'on ne parle pas de dérapage mais bien de la volonté d'un parlementaire...

Pas de base légale

Premièrement, en tant que parlementaire, vous n'avez pas techniquement le doit de vous imiscer à la prévoté (rappel : Codex - Livre III : Code Pénal et Judiciaire
Chapitre 2 : Les crimes et délits
- Article 3 : Ingérence dans les institutions publiques)

Deuxièmement, il y a une base légale :

Citation :: Chapitre 4 : Procédure judiciaire

Article 1 Plainte et dossier
Alinéa 1 Composition de la plainte
- Le(s) nom(s) du (ou des) contrevenant(s) seulement s'il est (s'ils sont) formellement connus de la victime ou sinon sa (leur) description exacte et la gendarmerie devra enquêter sur les accusés afin de reconnaitre leur nom. (le contrevenant ne doit pas effectuer un changement qui fera obstacle à la description ou la preuve du screen sera retenue).
- Le type de méfait,
- Le(s) nom(s) d’éventuel(s) témoin(s)
- Le montant du préjudice
- Eventuellement la preuve du méfait (screen) qui restera uniquement dans le sujet de plainte.
Alinéa 2 Dépôt de plainte
Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote.
Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou soit directement ouvrir un dossier en salle d'instructions.
Le Procureur (ou le maire) est le seul à trancher si une plainte est recevable ou pas.
Alinéa 3 Ouverture de dossier
UUn membre de la Prévôté ouvre un dossier avec casier pour chaque plainte acceptée ou pour chaque infraction, délit ou crime constaté par un gendarme.
L’accusé doit être averti par la gendarmerie et informé de l'existence du Barreau de Franche Comté.
Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur).
Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.
Un membre de la Prévôté ayant accès ouvre l'affaire en salle d'instructions de la Cour de justice.
Si le maire a ouvert un dossier directement en salle d’instructions, le greffier transmettra une copie du dossier à la gendarmerie.

Entre nous, au maître de l'anti procès inutile, il est préférable de faire ça que de mettre un procès à Lancelot, Gregor, casiopé et Starkel pour être intervenus dans une plainte qui ne les concernaient pas

Pour moi, le prévôt a tout à fait le droit de fermer ce sujet

Ce qu'il n'a pas le droit c'est de toucher aux éléments à charge et décharge avancé pour un dossier ou de supprimer les dossiers

Je précise, je n'aime pas forcément de bloquer un sujet

Mais il faut bien admettre qu'une affaire qui ne concerne deux personnes ne doit pas en concerner 4 de plus...

Un moment faut arrêter les conneries, d'antant plus qu'elle était en passe d'être réglée...

J'ai l'impression qu'on préfère pourrir uen situation encore plus qu'elle ne l'était...

-Oui on parle bien de la salle des dossiers dans ce texte, pas de celle des dépôts...

Bien vu

mais cela n'empêche pas que vous n'avez rien à faire dans une affaire PRIVEE!!!

Je n'ai pas besoin de chaperon et Ilays non plus.

Et il est temps que chacun s'occupe de ses affaires

Et bien dans le Livre VI, partie sécurité :

Citation :: Article 6 Les procédures
Alinéa 1
Les gendarmes devront gérer les plaintes selon la Procédure de dépôt de plainte, article 1 du Codex Livre IV Procédures.

Alinéa 2
Toute plainte devra être introduite dans les 3 jours après les évènements litigieux sinon la Prévôté est en droit de refuser la plainte.

Alinéa 3
Les dépôts de plainte n'ont que pour but d'y déposer une plainte. Tout manquement à cela, comme des règlements de compte, des commentaires gratuits pourront être l'objet de poursuites par la Prévôté comme étant un trouble à l'ordre public.

Alinéa 4
La recevabilité d'une plainte entraîne la procédure d'ouverture d'un dossier et d'un casier. Cette dicte procédure est règlementée par l'Article 2: Procédure judiciaire du Codex Livre IV : Procédures.
Elle est également présentée par le cours 'de la plainte à l'archivage' du guide de la tactique du gendarme.

Alinéa 5
Chaque procédure administrative pour être parallèlement vécue par les différentes personnes concernées (procédure RP). Pour cela, la demande doit être adressée au Maréchal qui s'occupera de gérer cela.

-On est donc d'accord pour dire que le codex est inefficace en l'état puisque que tu viens de découvrir ce texte après 2 mois de mandat, tu pourras aussi regarder de quand date le texte...

je ne l'ai pas découvert

je savais qu'il y avait quelque chose

le problème est que le codex n'est pas inefficace mais mal conçu malgré des efforts incessants

Et quoi?

On peut aussi faire un coutumier pour les problèmes pénaux mais l'arbitraire sera plus grand

Oui mais ce que vous montrez c'est le code de la prévoté ce que starkel montre c'est le codex.

Donc qu'es ce qui prime sur quoi ? Le codex sur le code de la prévoté.

Je renvoie à ce travail qu'avez fait sa grandeur macricri.

pas pour rien que j'avais proposé de modifier cette partie

Bavard Nombre de messages : 1269 Date d'inscription : 05/01/2013

Tu nous montre le code de la prévôté comme un texte de loi, formidable, un texte réalisé par la Prévôté elle-même et qui est surement aussi obsolète qu'était le code de l'armée avant la mise à jour il y a quelques mois.

On voit bien l'inutilité et l’inefficacité de nos lois qui sont éparpillées un peu partout parce là ça devient grave d'aller chercher un passage qui doit se trouver dans les procédures dans la partie sécurité.
Quel est le lien entre une plainte et la sécurité?

Je peux savoir où il est dit que j'interviens pour rien dans cette plainte? Qui vous dit que je n'ai pas un rôle à jouer aussi?
Dans tout les cas, la fermeture de la salle de dépôt de plainte reste de toute façon illégale de la part de Prévôt et ce n'est pas la première fois qu'elle agit ainsi.
Il y a une procédure, il est écrit nul part dedans que nous ne pouvons pas intervenir, soit on respecte la procédure, soit on la bafoue mais il faut arrêter l'utiliser ou non quand ça nous arrange.

edit: même temps qu'Ilays, je ne change rien

Voilà pourquoi je veux mettre tout ce qui concerne de près ou de loin la justice pénale dans le code pénal, ça évitera de chercher dans le livre VI des trucs sur une poursuite pour TALP.

Une fois que toutes les infractions pénales seront dans le code pénal, on y verra nettement plus clair sur ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

Rassurez vous je suis en passe de changer cela.

Une salle existe depuis 6 mois pour cela donc faut arrêter

Ensuite cela c'est toujours fait je n'y peux rien si vous prenez cette salle pour un defouloir en attendant seul Ilays avait droit d'y poster et l'avocat de l'un ou l'autre des parti ce qui n'est le cas de personne. On irait donner nos commentaires en permanence en justice ou en eco vous feriez pareil donc maintenant réfléchissez 5min!

Vous hurlez car ça embrouille la plainte et met à l'eau vos envies de tout faire capoter si ça serait votre plainte vous demanderez également du silence et du propre donc faut arreter.

Sur ce je retourne faire de l'utile ce genre de discussion ça fait plaisir vous compter ouvrir que des sujets de ce genre starkelq ou vous allez faire utile?

en soit le sujet n'est pas inutile, je vais pas dire le contraire étant donné que j'avais pointer cette anomalie il y a plusieurs mois ici même.
le fait est que "cela c'est toujours fait" ou pas, ce n'est pas normal.
Sinon c'est quoi l'histoire de la salle en fait ?

les personnes qui se sont faits brigandés cette nuit entre Ponta et Grandson je les envoient où ? ils étaient masqués ça ne servira pas à grand chose ,ils en sont conscients mais ils faut avertir qu'une bande de brigands se trouvent sur ce noeud !

quel rapport avec sujet fredyanne ? sinon pour leur plainte c'est en salle de depot de plainte comme toujours, il y a en a une ici et une en gargotte.

Depuis 6 mois existe une salle liaison procure prévoyez depuis peu rebaptisé bureau de la prévôté avec les bureaux des agents

Frédéric envoie les en salle de dépôt de plainte ou dis leur décrire à gwenael

Bavard Nombre de messages : 1269 Date d'inscription : 05/01/2013

Gné? C'est quoi le rapport avec l'histoire du dépôt de plainte et le fait d'abuser de son pouvoir pour fermer les lieux?
Cette salle n'était pas prit pour un défouloir mais le bon côté de la chose, c'est que la plainte traînait depuis un petit moment sans que personne de la prévôté y passe. C'est bizarrement aujourd'hui, après plusieurs interventions que vous, le Prévôt, vous prenez l'affaire en main.

Comme quoi les interventions ont été très utiles puisqu'enfin vous faites votre travail, vous ne trouvez pas?

Ce qui importe le plus de toute façon, c'est le dossier qui suit la plainte car c'est ce dossier qui servira au procès et non la plainte en elle-même.

je l'ai fait depuis ce matin mais ils sont très affaiblis et de plus avec les masques ils n'ont aucunes preuves si ce n'est leur état'(évènements)

Héloïse a écrit:: Frédéric envoie les en salle de dépôt de plainte ou dis leur décrire à gwenael

Frédéric? J'ai manqué un bout moi.... c'est qui Frédéric?

Se gratte la tête de l'index

Bavard Nombre de messages : 1269 Date d'inscription : 05/01/2013

Je pense qu'elle parle de Fredyanne

Frederic

pour le codex de la prévoté

en théorie il se trouve toujours dans nos lois

l'autonomie constitutive n'a pas encore été publiée donc n'a pas lieu d'être

quand ça sera publié, il est clair que les codes prévoté armée etc tombera entre les mains ces organismes qui pourront créer et réformer l'ensemble de leur texte dans le respect des lois comtoises et constitutionnelles

En fait si déjà les gens se mêlerait de leur affaire, il y aurait pas besoin que le prévôt verrouille la salle.

Bavard Nombre de messages : 1269 Date d'inscription : 05/01/2013

Ce n'est pas une question de se mêler ou non de ses affaires mais une question de respect de procédure. Le code pénal et judiciaire est là pour établir le déroulement du système juridique, de la plainte jusqu'au verdict.
C'est avec cette procédure que repose notre justice en Franche-Comté or, là ce n'est pas le cas, on abuse d'une fonction pour faire sa propre loi à la prévôté et je ne suis pas d'accord avec ça comme bien d'autres.

Sans vouloir être méchant, l'alternative à la fermeture de la salle était un procès pour TALP...

Je sais que c'est risible de faire un procès pour ça, mais si l'on respecte la procédure à la lettre... C'est à cela qu'on en viendra...

Ce n'est que mon point de vue.

justement non martyn, le talp n'est pas possible

Si, la poursuite reste possible, tant que c'est mentionné explicitement, et là c'est le cas (c'était d'ailleurs l'exception que l'on devra enlever quand on aura finis la réforme du code pénal..)

La question est de savoir, pourquoi le prévôt a fermé une salle?

Pour ma part la réponse est simple, beaucoup de gens ont commenté ou discuté sur la plainte, or, ca donne quoi au final a part échauffé les esprits et s'en donner plein la tronche?

Nada

Donc on pourrait dire que dans certain cas on abuse du fait que la salle est ouverte pour aller discuter ou ca ne concerne aucunement Pierre, Jean, Jacques (ici on se réfère a l'adage et non au gens qui ont ce nom en particulier, je préfère spécifier).

Je suis pour la libre expression, mais dans les lieux prévus a cette fin, soit en agora, gargote ou autre, mais pas dans une salle de dépôt de plainte. Car sur la porte c'est bien écrit dépôt et non audience publique ou discussion relative a la plainte par n'importe qui.

-Oui sur le fond tu as raison, mais sur la forme il n'empêche que rien ne l'interdis, donc si chaque parlementaire verrouille les sujets dont les discussions ne lui conviennent pas autant bloquer carrément les salles et ne travailler que par courrier...

Invité

Je comprends la lois... Mais en même temps, fermer une salle ne sert à rien. Si on veut commenter une plainte dans la salle des plaintes sans se faire fermer, il suffit d'aller en gargote pour le faire, ainsi, la prévôt ne peut pas fermer. Par contre, selon le code de la prévôté, la personne pourrait être amené pour trouble à l'ordre public.

Poète Nombre de messages : 11225 Date d'inscription : 10/01/2006

Le problème...C'est qu'on fout tout le monde à la porte sans discernement. C'est très pratique quand on veut empêcher un témoin de s'exprimer, ou clouer le bec au plaignant...la force a la loi pour elle, bonjour la dictature...Vous le découvrez seulement aujourd'hui ?

-Ben oui, c'est un peu le principe, au lieu de se servir de la salle pour trier le vrai du faux, ça devient une chambre d'enregistrement sans discernement, en gros a quoi bon la garder, tout le monde peut envoyer n'importe quoi au tribunal...

Bon que ca soit claire :

Je n'ai rien contre cette discussion.

Ce qui me gene c'est le lieu ou elle est effectuée, je ne redévelopperais pas j'approuve totalement les propos de Mousseline qui résume parfaitement ma vision des choses.

Vous ne faites qu'embrouiller un simplement dépot de plainte qui demande clareté et simplicité.

Comment voulez vous qu'on agisse rapidement quand c'est le foutoir ?

Il n'y a qu'à voir la plainte d'Estebaiy que j'ai mis plusieurs semaines à faire, elle était complexe et demandait réflexion, et en plus on y a rajouter du blabla ce qui n'a fait que me ralentir.

Après c'est vous qui voyez mais franchement c'est bien plus intéressant de dire : on en discute à tel endroit et de le faire pour ne pas tout embrouiller.

Surtuot qu'au final vous pourriez porter atteinte à la personne que vous souhaitez défendre en ayant ce genre d'attitude déplacer et sans intéret aucun dans le lieu ou cela s'effectuait.

Je ne différencie pas les personnes, qui déborde dans le sujet je m'en contrefiche ce que je vois c'est le résultat. Cela pourrait être Floriane, Hadrian, Imladris, Starkel ou mon propre père cela reviendrait au meme : cloture de la salle pour stopper les discussions sans intéret dans le lieu ou cela s'effectue

Bavard Nombre de messages : 1269 Date d'inscription : 05/01/2013

Pour agir, il faudrait déjà que vous le fassiez, soyez franche, c'est quand les personnes viennent gueuler en prévôté que vous décidez enfin à faire votre travail. Ça été le cas de la plainte d'Harmonie où Grégor pousse une gueulante après plusieurs jours d'absence, ça été le cas de celle-ci et bien d'autres encore auparavant pendant tout votre mandat.
Moi je dis que vous devriez plutôt nous remercier de le faire, au moins les plaintes avancent beaucoup plus vite et auront peut-être la chance d'arriver en salle de procure avant le prochain hiver.

Moi ce que je vois c'est que c'est repartie pour un mandat on va tourner en rond 2 mois, en chialant pour rien sur des trucs qu'on changera pas juste pour faire comme si on travaillait mettant les trucs importants plus à part... Bon courage à vous.

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