Intention de vol par dissimulation et falsification de documents, détournement de fonds- Les 5700 écus détournés ont été rendu.
- Embauches personnelles comme Haut fonctionnaire, cachées dans les registres.
- Dissimulation d'un test sur les audits, test qui aurait dû être voté par le parlement.
Un débat est lancé qui déclenche un vote :
Premier vote :
Vote d'urgence du 28 setp au 1 oct : "Voulez-vous mettre Shenkj en procès de Haute-Trahison ?"
Résultat des votes : 9 Pour, 1 Contre, 6 abstention, 3 non-votant
Nous avons deux textes de lois :
Selon la loi (extrait de l'article 7, Chapitre 6 du 2e Volume de la constitution) :
- Citation :
- Alinéa 2
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul.
Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être soit remise aux votes soit de nouveau débattue suivant décision du Franc Comte
Alinéa 3
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.
Le vote peut-être clos avant terme si tous les parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.
Alinéa 4
En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.
Alinéa 5
Un vote qui n'a pas obtenu la majorité absolue peut être débattu de nouveau, mais ne permet pas la promulgation ou mise en application du texte voté.
Et
(extrait de la l'article 8 du Chapitre 1 du Livre III)
- Citation :
- Alinéa 2
La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.
Cependant tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote.
Donc, la majorité absolue n'est pas atteinte, les abstentions représentes plus du tiers des voix exprimées, en plus d'un vice de procédure concernant le débat qui n'a pas été clos durant la durée du vote et sans oublier le vote de Shenkj qui ne devait pas voter.
Le débat continue donc et il en ressort :
Qu'
un nouveau débat est lancé avec le nouveau conseil qui a changé entre-temps, ce qui en ressort :
Une plainte sera déposée quoi qu'il arrive,
lancement d'
un nouveau vote :
Accusation de Haute trahison(POUR) ou un autre chef d'accusation (CONTRE) ?
Résultat : 8 POUR, 4 CONTRE, 5 abstention, 2 non-votant.
Donc majorité absolu (12/2 + 1 = 7 POUR au moins).
Par contre là où dans le débat, Floriane informe que la Haute Trahison n'est pas retenue alors que pour moi, la majorité absolue est atteinte donc ce sera pour Haute Trahison.
Suite du débat, nouveau conseil qui décide de porter plainte... (Plusieurs questionnement sur la Haute Trahison, Shenkj redevient parlementaire en tant que maire de Saint-Claude donc questionnement sur les accès, ...)
Un autre débat s'ouvre malgré le précédent débat avec une intervention de Macricri dont je ne suis pas d'accord :
- Macricri a écrit:
- Par contre, quand c'est plus grave, il y a une autre loi :
- Citation :
- Livre III : Code Pénal et Judiciaire
Chapitre 1 : Des Lois pénales
Article 7 : Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques
Alinéa 1
Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction.
Alinéa 2
La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.
Cependant tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote.
Alinéa 3
Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et de toute autre institution créée dépendante du Parlement.
Tout était dans le titre "des personnes en charge des fonctions publiques" et j'ai mis en évidence la partie du texte qui montre bien que cette loi s'applique pendant le mandat de la personne concernée.
Donc pour Shenkj, il n'y a aucun traitement particulier à faire dans la procédure : le plaignant porte plainte.
Ici logiquement Sacrai car il était le cac ayant constaté l'acte qui est reproché à Shenkj, et aujourd'hui Franc Comte, donc celui qui veille aux intérêts de la FC.
Le prévôt monte le dossier, rassemble les preuves, un chef d'inculpation peut être défini, mais seul le procureur peut le décider en dernier ressort.
La procure fait sa part et le juge la sienne sachant qu'il peut aussi requalifier le chef d'inculpation (à vérifier, je parle de mémoire là)
Je m'explique pourquoi :"Tout citoyen comtois occupant un poste comtal s'engage à respecter la Constitution et le codex.
La responsabilité pénale du fonctionnaire est engagée si violation de ces obligations légales indispensable à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction."
Donc tout conseil comtal qui ne respecte pas nos lois et qui violent ces obligations, ce qui est le cas de Shenkj, lors de l'exercice de ces fontions peut être poursuivi car sa responsabilité pénale est engagée.
En rien on parle qu'il doit l'être uniquement quand il est encore en fonction.
Par contre :
- Citation :
- La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.
Cependant tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote.
Il ne devait pas y avoir un vote par les conseils suivant celui où les faits ont été divulgués car ce texte ci-dessus est pour décidé la poursuite pour Haute Trahison par le conseil en place (le terme 'autres parlementaires' penche en ce sens). MAIS la Cour de Justice peut très bien décider de la gravité donc de poursuivre pour Haute Trahison, encore que c'est le procureur qui décide du lancement du procès donc de la gravité si je me trompe...
Entre-temps
un débat en Agora est ouvert par Macricri
Je ne vois pas d'éléments neufs à apporter dans ce débat.
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