À l'étude : traité de coopération judiciaire Orléans.

Le Duché d'Orléans nous propose un projet de traité de coopération judiciaire.

Tout d'abord, il faut voir si, légalement, on peut. Je demande s'il y a une loi comtoise qui nous en empêche. Dame Lysiane pourrait peut-être nous renseigner.

S'il n'y a pas de problèmes légaux, je mets ici le traité proposé pour que vous en fassiez l'étude et voyiez s'il y a des modifications que vous aimeriez y apporter.

Citation :

Traité bilatéral de coopération judiciaire liant le Duché d'Orléans à la Franche Comté

Art. 0 - Du préambule
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Art. 1 - De quelques définitions
Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province plaignante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province détentrice est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Art. 3 - De la tenue du procès
Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province détentrice lance le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province détentrice à la province plaignante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.
Le verdict est rendu par le juge de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.

Art. 4 - De la reconnaissance du verdict
Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice.
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province plaignante.

Art. 5 - De l'engagement des parties
Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.

Art. 6 - Des litiges
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.

Eut tristan pas d'accord avec toi car si le proces avait lieu sur nos terres nous n'aurions pas besoin de l'accord du fc

Pour le reste cela me va, c'est le traité standard.

Je suis du même avis que Flory là

Je suis favorable à la proposition de l'Orléans.

Bon je suis soit complètement idiot , soit j'ai mal lu :

Citation :

Admettons que un nain comtois soit attaqué par le maire d'orléans (qui n'aime pa les nains) .

Orléans envoie un acte d'accusation :(art 2 : toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante.)

messire X (je respecte l'anonymat) ets convaincu d'être nain

Leur juge envoie le jugement (art3 :Le verdict est rendu par le juge de la province plaignante )

Messire X est condamné à 1 mois de prison parce qu'il est évident qu'il est nain

On met notre nain X en prison ?
dans le cas présent , oui (art 4 :la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue )

Donc je suis pas du tout emballé , qu'un Comtois puisse être jugé par un orléanais et donc subisse une loi qui n'est pas celle de son comté .

Lorsque quelqu'un commet un délit quelque part, par exemple un Orléanais prend une mairie en Franche-Comté, ce sont les lois de Franche-Comté qu'il a bafouées n'est-ce pas? Il sera jugé selon nos lois. C'est la même chose dans l'autre sens. On ne peut demander à ce qu'un Franc-comtois soit jugé selon nos lois lorsqu'il comment un délit ailleurs.

Il pourrait y avoir comme exception, si nous sommes en guerre contre l'autre contrée. Mais dans un pareil cas, la contrée qui entre en guerre contre l'autre doit signifier à l'autre que l'ensemble des traités signés ne sont plus valides.

Mais nous pourrions ajouter une clause du genre de la suivante, peut-être que cela pourrait répondre à votre questionnement:

Citation :

Refus de l’entraide ou des poursuites
I. Le Comté/Duché requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère:
- Que l’infraction invoquée est de nature politique
- Que l’exécution de la demande risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public où à d’autres intérêts essentiels.

II. Le Chancelier ou Chambellan des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le Conseil.

Je plussoie la mairesse à 100%

Citation :

En fait le sens de mon intervention , est que ça ouvre à tous les abus possibles , et qu'il est de mon rôle (en tant que parlementaire) de protéger le peuple comtois . Donc , je veux pas que si une loi stupide en orléans , incrimine un Comtois , celui ci soit pénalisé

Citation :

Lorsque quelqu'un commet un délit quelque part, par exemple un Orléanais prend une mairie en Franche-Comté, ce sont les lois de Franche-Comté qu'il a bafouées n'est-ce pas? Il sera jugé selon nos lois. C'est la même chose dans l'autre sens. On ne peut demander à ce qu'un Franc-comtois soit jugé selon nos lois lorsqu'il comment un délit ailleurs.

Vais vous expliquer. Un comtois commet un délit a orleans ( prise de mairie par ex) il est jugé en orleanais en appliquant leurs lois ( qui ne sont pas les memes qu'ici) et le traité ne rentre pas en ligne de compte sauf si le comtois est de retour avant le lancement du procès sur nos terres. et Inversement.

Par contre ce traité est appliqué lorsqu'un brigand de X duchés hors FC/ Orléans prend une mairie à orleans, et vient se refugier chez nous.

Le proc envoie son requistoire au proc d'ici et idem pour le juge ( en ce cas la proc et juge FC ne font que du copie colle) voir dossier ig anton_voyl

Tristan:

Citation :

Pour ma part , un simple "Si un citoyen Comtois ou Orléanais est mis en cause , il faudra l'accord du Juge du Comté dont il ressort . L'absence de réponse sous 48heures , valant acceptation"

Citation :

En fait le sens de mon intervention , est que ça ouvre à tous les abus possibles , et qu'il est de mon rôle (en tant que parlementaire) de protéger le peuple comtois . Donc , je veux pas que si une loi stupide en orléans , incrimine un Comtois , celui ci soit pénalisé .

Messire Tristan, comme l'explique dame Flory, si un franc-comtois est pris en Orléans à commettre un délit, ou qu'un Orléanais est pris ici à commettre un délit, cela n'a rien à voir avec un traité de coopération judiciaire. Même si la loi est stupide, le prévenu sera accusé et jugé. Quand on est à l'étranger, il faut respecter les lois du lieu. Si on se fait pincer, on paye les conséquences. Sinon on reste chez soi.
Mais tout ceci n'a aucun rapport avec le sujet à moins que je n'aie rien compris de votre intervention.

Le débat sur un jugement fait hors de nos terres n'aura rien à voir avec une coopération judiciaire présenter par le traité.
Si un résident d'Orléans prend une mairie en FC, il sera juger avec nos textes et non notre texte de coopération, et l'effet inverse est de même.

Les coopérations judiciaire servent essentiellement que si un malfaiteur est accuser d'un délit en FC et qu'il passe ou réside en Orléans, il sera juger en coopération judiciaire avec nos lois à nous et vice versa pour eux.

1. Oui

2. Oui, si il faut.

1 et 2 Oui

1 : En accord avec le traité proposer.
2 : Je suis favorable d'exercer mon pouvoir sur les urnes pour la décision du traité.

1. J'ai dit .
2. Oui

Pardon. Je place aux urnes.

https://chateau-de-dole.forumactif.com/t37021-vote-du-14-au-19-juillet-1450-traite-avec-la-bourgogne#966123

Voilà

https://chateau-de-dole.forumactif.com/t37062-vote-du-21-au-26-juillet-1456-traite-avec-l-orleans

Majorité flagrante pour, mais manque une personne pour atteindre le quorum de présence.
Remise au vote.

Oui, et il est validé.
Je ferai le nécessaire ce soir pour la validation, et vous enverrai le résultat que vous puissiez promulguer.

Texte accepté à la majorité.
Je signe en ma qualité de FC, comme ça c'est déjà fait.

Citation :

Traité bilatéral de coopération judiciaire liant le Duché d'Orléans à la Franche Comté

Art. 0 - Du préambule
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Art. 1 - De quelques définitions
Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province plaignante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province détentrice est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Art. 3 - De la tenue du procès
Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province détentrice lance le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province détentrice à la province plaignante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.
Le verdict est rendu par le juge de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.

Art. 4 - De la reconnaissance du verdict
Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice.
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province plaignante.

Art. 5 - De l'engagement des parties
Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.

Art. 6 - Des litiges
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.

Faict à Dole le 30 Juillet 1460
Krän d'Ormerach
Seigneur d'Ettuéfont et Grand'Comba Châteleu

Voilà le traité a été signé par Orléans.

Notez la modification de l'article 6.

Il avait été entériné par le franc-comte Kran, mais avec la modif... peut-être devez-vous repasser cela par les urnes, je ne sais...

Citation :

Traité bilatéral de coopération judiciaire liant le Duché d'Orléans à la Franche Comté


Art. 0 - Du préambule
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.

Art. 1 - De quelques définitions
Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province plaignante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province détentrice est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Art. 3 - De la tenue du procès
Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province détentrice lance le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province détentrice à la province plaignante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.
Le verdict est rendu par le juge de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.

Art. 4 - De la reconnaissance du verdict
Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice.
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province plaignante.

Art. 5 - De l'engagement des parties
Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.

Art. 6 - Des litiges
Les litiges sont de la compétence de la Cour d'Appel de la province plaignante.


Pour le Duché d'Orléans, fait le 13 octobre 1460

C'est du pareil au même il me semble mais je peux me tromper..?

l'article 6 ne change rien dans sa globalité.

Oui

Rien à dire sur la valeur juridique et sur l'expression de celle-ci à travers le texte.

Une question, pourquoi vouloir changer la signature du Franc-Comte, si on n'a pas touché au texte ?

Si Orléans accepte cette signature 'anticipée' le traité sera publié... sinon il faudra que Sacrai appose sa signature.

Voyons ce qu'Orléans va vouloir.