[23 nov. 1458 au 30 nov. 1458] Modification du Chapitre 4 du Code des Finances

Chapitre 4 : Protection comtale de la trésorerie municipale

Article 1 Du dépôt
Alinéa 1
Tout maire d’une ville franc comtoise peut protéger la trésorerie dans les coffres du Comté. Toute personne franc comtoise ou non peut déposer son argent en sécurité dans les coffres du Comté. Cette banque est dirigée par le Commissaire au Commerce.
Alinéa 2
Ce service est gratuit pour les maires et francs comtois et ne comprend aucun taux d’intérêt. Pour les voyageurs, une taxe est prélevée édictée par décret comtal.
Alinéa 3
Les dépôts et les retraits de franc comtois auprès de la Banque Comtale sont limités à un par jour par franc comtois ou étranger. Le délai est fixé à 7 jours pour les maires.
Alinéa 4
Le Comté se porte garant des montants déposés en Banque Comtale

amendé par le Parlement le 11 avril 1458 et promulgué par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud, le 13 avril 1458.

Article 2 De la sécurité financière
Le Comté s’autorise à faire des mouvements avec l’argent déposé. Cependant elle doit assurer dans les trois jours qui suivent le versement demandé par l’intéressé.

Article 3 Des versements des personnes
Chaque bénéficiaire de versement par mandat se doit de rendre le mandat transmis, et ce dans les plus brefs délais. En cas de refus, le bénéficiaire sera poursuivi en procès.

Article 4 le registre des comptes municipaux
Alinéa 1
La tenue du registre est de la seule responsabilité du CAC.
Alinéa 2
Chaque transaction devra être aussitôt retranscrite : aucun délai ne saura être toléré.
Alinéa 3
Chaque maire à la responsabilité de contrôler que les informations retranscrites sont exactes. Il est fortement conseillé de vérifier l'information aussitôt et dans un délai maximum de 1 jour. Aucune contestation ne saura être acceptée au delà de ce délai.

Article 5 : les retraits
Alinéa 1
Les retraits des particuliers et des mairies sont possibles pour tout montant inférieur ou égal à 500 écus.
Les montants dépassant 500 écus ne sont pas possibles sont interdits, sauf circonstance exceptionnelle grave.
Alinéa 2
Les écus déposés peuvent être utilisés pour régler les impôts : le registre devra être mis à jour en conséquence. Tout compte négatif étant interdit, le CaC ne pourra prélever les impôts qu’à condition que le compte soit suffisamment approvisionné.

Voté par le parlement le 13 mars 1456, promulgué par la Franc-Comtesse Macricri le 14 mars 1456.
Révisé par le parlement le 21 septembre 1457, re publié par le Franc-Comte Sacraï le 23 septembre 1457
amendé par le Parlement le 11 avril 1458 et promulgué par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud, le 13 avril 1458.

Chapitre 4 : Protection comtale de la trésorerie municipale

Article 1 Du dépôt
Alinéa 1
Tout maire comtois peut protéger gratuitement la trésorerie de sa ville dans les coffres du Comté. Cette banque est dirigée par le Commissaire au Commerce.
Le délai des dépôts et des retraits est fixé à 7 jours.
Alinéa 2
Le Comté se porte garant des montants déposés en Banque Comtale

Article 2 De la sécurité financière
Le Comté s’autorise à faire des mouvements avec l’argent déposé tout en garantissant la capacité de rembourser les sommes déposées.

Article 3 le registre des comptes municipaux (Banque comtale en ligne)
Alinéa 1
La tenue du registre est de la seule responsabilité du CAC.
Alinéa 2
Chaque transaction devra être aussitôt retranscrite : Le délai doit être le plus bref possible.
Alinéa 3
Chaque maire à la responsabilité de contrôler que les informations retranscrites sont exactes. Il est fortement conseillé de vérifier l'information aussitôt car aucune contestation ne sera acceptée au delà d'un délai maximum de 8 jours après la retranscription.

Article 4 : les retraits des maires
Alinéa 1
Le montant des retraits est fixé à 500 écus maximum par semaine.
Les montants dépassant 500 écus sont interdits, sauf circonstance exceptionnelle grave avec accord du Franc Comte.
Alinéa 2
Les écus déposés peuvent être utilisés pour régler la Taxe Comtale : le registre devra être mis à jour en conséquence. Tout compte négatif étant interdit, le CaC ne pourra prélever la Taxe Comtale qu’à condition que le compte soit suffisamment approvisionné.