[10 nov. 1458 au 17 nov. 1458] Modification du Chapitre 1 du Code du Commerce

Vous devez vous prononcer sur la modification du Chapitre 1 : Du Code du Commerce comtal du Livre II Code du Commerce, des Finances et de l'Économie.

Chapitre 1 existant :

Citation :

Livre II Code du Commerce, des Finances et de l'Économie

I - Code du commerce

Chapitre 1 : Du Code du Commerce comtal
- Article 1 : Grilles municipales
Les maires ont toute liberté pour édicter un décret relatif aux prix des différents produits sur leurs marchés pour autant que ce texte soit contresigné par le Commissaire au Commerce (pour éviter des politiques locales qui seraient contraires à l'intérêt comtal). Seul le prix maximum du bois est fixé par décret comtal.
Si un décret est publié sans être contresigné par le Commissaire au Commerce, celui-ci pourra soumettre l'acceptation de ce décret au vote du Parlement. Le maire devra se plier à la décision du Parlement.

Votée par le Parlement le 23 avril 1454, promulgué par le Franc-Comte Loïcisdumb le 23 avril 1454.
Amendé par vote du Parlement le 22 octobre 1455, promulgué par le Franc Comte Debenja le 23 octobre 1455.

- Article 2 : Des salaires
Alinéa 1 :
Les grilles salariales en Franche-Comté, concernant les emplois proposés par les paysans, sont fixées par les mairies.
Les salaires pour les emplois proposés par le comté, les mairies ou l'université, ainsi que les salaires d'artisan, sont fixés par décret comtal.
Alinéa 2 :
La grille salariale est laissée à la libre appréciation de chaque maire qui pourra s'il le désire imposer un salaire minimal dans sa ville par décret municipal mais ce salaire minimal ne pourra être supérieur au salaire des mines.

Votée par le Parlement le 11 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Amendée par vote du Parlement le 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.
Amendée par vote du Parlement le 24 juillet 1458, promulgué par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte le 28 juillet 1458.
Citation:
Décret relatif aux salaires en usage en Franche-Comté
Article 1 abrogé

Article 2
Le salaire des mineurs est fixé à 15 écus par journée à la mine.

Citation :

Décret exceptionnel
Le salaire des mineurs est fixé à 16 écus du 10/11/1458 au 10/12/1458
Voté par le parlement le 8 novembre 1458, promulgué par le Franc Comte Léonin le 8 novembre 1458.

Article 3
Le salaire, en temps de paix, des miliciens municipaux et maréchaux est fixé à 15 écus par jour.
Ce salaire pourra être augmenté à tout instant, après accord du Franc-Comte, si la situation l'exige.
Le salaire de l'armée régulière et de réserve est fixé à 20 écus, soit un repas et une solde en écus, ou sous forme de Point de Solde (Valeur d'un PS : 5 écus). Ce salaire n'est du que si aucune autre activité n'a
pu être exercée.
Le salaire des chefs maréchaux est fixé à 20 écus (solde en écus).

Article 4
Le salaire des notables fournisseurs de points est :
* de 25 écus à partir de 10 points d'Etat, quelque soit le domaine (institutions, finances, justice, communication et commerce)
* de 30 écus pour 30 points d'armée.

Article 5
Le salaire des professeurs de l'université est compris entre 10 et 15 écus par élève.

Voté par le parlement le 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.
Amendé par vote du Parlement le 21 septembre 1456, promulgué par la Franc Comtesse Lysiane d’Ormerach.
Amendé par vote du Parlement le 17 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte Max de Mazière le lendemain mesme.
Amendé par vote du Parlement le 10 aout 1457, promulgué par le Franc-Comte Franchesco Galli.
Amendé par vote du Parlement le 14 septembre 1457, promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal.
Article 1 abrogé par vote du Parlement le 2 décembre 1457, promulgué par le Franc Comte Debenja von Riddermark le 24 janvier 1458.

Citation:
Décret relatif au statut d'Artisan Comtal
Principes généraux :

Est dénommé Artisan Comtal tout artisan qui contracte avec le Comté un engagement de production de produits finis issus de son atelier (le délai et la quantité produite à définir dans le contrat). Le signataire est ainsi assuré d'obtenir un emploi sûr et rémunéré à même hauteur pendant toute la durée de son contrat.
Sont à pourvoir, chaque semaine, un minimum de deux places d'Artisan Comtal.

Procédure :

1 - Les artisans-candidats indiqueront leurs disponibilités et leurs tarifs propres à l'endroit prévu à cet effet. (château de Dole)
2 - Chaque dimanche le CaC désignera les artisans les plus intéressants sur ces critères, parmi la liste des candidats, et les nommera Artisans Comtaux pour le délai convenu.
3 - Le Comté attribuera alors un mandat pour effectuer la transaction avec le salaire et les matières premières de la semaine.
(Ex pour un boucher: 20écus pour 7jours= 140écus, 70 carcasses à récupérer sur le mandat au départ; 70 morceaux de viandes à remettre sur le mandat au final.)
4 - L'artisan rendra le mandat dûment fourni, comme convenu dans le contrat, au comté, l'échéance atteint.

En cas d'abus de confiance constaté, en usant par exemple du mandat attribué à des fins personnelles, ou en ne respectant pas les termes du contrat, l'Artisan Comtal contrevenant fera aussitôt l'objet de poursuite judiciaire, sous le chef d'inculpation d'escroquerie, que ce soit par procédure judiciaire directe sur le territoire ou par traité de coopération judiciaire, à l'étranger.

Adopté par le Parlement le 07 novembre 1456, publié par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 07 novembre 1456.


- Décret comtal relatif au prix du pain
Citation:
Décret comtal relatif au prix du pain

Afin de protéger les plus faibles, et du fait que le pain est la denrée de base de la nourriture familiale; le prix du pain est limité à 7 écus à la vente.
Tout contrevenant se verra imposé une amende minimum d'un montant de trois fois le prix auquel il aura vendu son pain.

Loi publiée par le Comte Volpone le 7 août 1453, abrogée et publiée modifiée sous forme de décret voté le 8 septembre 1456 et publié par la Franc Comtesse Lysiane d'Ormerach le 9 septembre 1456



Citation:
Décret exceptionnel de remboursement des Comtois partis en Anjou
Afin de prouver la reconnaissance de la Franche Comté à tous les Comtois partis en Anjou venger l'honneur de notre bien aimée province, bafoué à fin février par le pillage de notre économie, il est décidé le remboursement de leurs impôts durant cette période de déplacement hors Franche Comté et de leurs armes cassées.

Ce décret ne peut être annulé par le Parlement. Le remboursement est concédé quelle que soit la date de demande de remboursement par tout Comtois parti agir en Anjou contre Aurélien et ses complices suivant liste transmise au Parlement.

Les maires ont à charge de transmettre les montants des impôts de ces Comtois et ces derniers de transmettre la preuve de la perte de leurs armes.

Voté par le Parlement le 8 Octobre 1458, publié par le Franc-Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 10 Octobre 1458

Proposition de modification :

Citation :

Livre II Code du Commerce, des Finances et de l'Économie

I - Code du commerce

Chapitre 1 : Du Code du Commerce comtal

Article 1 : Des salaires
Les salaires pour les emplois proposés par le comté ou l'université sont fixés par décret comtal.

Votée par le Parlement le 11 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Amendée par vote du Parlement le 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.
Amendée par vote du Parlement le 24 juillet 1458, promulgué par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte le 28 juillet 1458.
Amendée par vote du Parlement le....

Décret relatif aux salaires en usage en Franche-Comté
Article 1
Le salaire des mineurs est fixé à 15 écus par journée à la mine.

Citation :

Décret exceptionnel
Le salaire des mineurs est fixé à 16 écus du 10/11/1458 au 10/12/1458
Voté par le parlement le 8 novembre 1458, promulgué par le Franc Comte Léonin le 8 novembre 1458.

Article 2
Le salaire, en temps de paix, des miliciens municipaux de Dole et des maréchaux est fixé à 15 écus par jour.
Ce salaire pourra être augmenté à tout instant, après accord du Franc-Comte, si la situation l'exige.

Le salaire de l'armée régulière et de réserve est fixé à 20 écus, soit un repas et une solde en écus, ou sous forme de Point de Solde (Valeurd'un PS : 5 écus). Ce salaire n'est du que si aucune autre activité n'a pu être exercée.
Le salaire des chefs maréchaux est fixé à 20 écus (solde en écus).

Article 3
Le salaire des notables fournisseurs de points est :
* de 25 écus à partir de 10 points d'Etat, quelque soit le domaine (institutions, finances, justice, communication et commerce)
* de 30 écus pour 30 points d'armée.

Article 4
Le salaire des professeurs de l'université est compris entre 10 et 15 écus par élève.

Voté par le parlement le 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.
Amendé par vote du Parlement le 21 septembre 1456, promulgué par la Franc Comtesse Lysiane d’Ormerach.
Amendé par vote du Parlement le 17 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte Max de Mazière le lendemain mesme.
Amendé par vote du Parlement le 10 aout 1457, promulgué par le Franc-Comte Franchesco Galli.
Amendé par vote du Parlement le 14 septembre 1457, promulgué par le Franc-Comte Sacraï d'Eirbal.
Article 1 abrogé par vote du Parlement le 2 décembre 1457, promulgué par le Franc Comte Debenja von Riddermark le 24 janvier 1458.
Modifié par vote du Parlement le....

Décret exceptionnel de remboursement des Comtois partis en Anjou
Afin de prouver la reconnaissance de la Franche Comté à tous les Comtois partis en Anjou venger l'honneur de notre bien aimée province, bafoué à fin février par le pillage de notre économie, il est décidé le remboursement de leurs impôts durant cette période de déplacement hors Franche Comté et de leurs armes cassées.

Ce décret ne peut être annulé par le Parlement. Le remboursement est concédé quelle que soit la date de demande de remboursement par tout Comtois parti agir en Anjou contre Aurélien et ses complices suivant liste transmise au Parlement.

Les maires ont à charge de transmettre les montants des impôts de ces Comtois et ces derniers de transmettre la preuve de la perte de leurs armes.

Voté par le Parlement le 8 Octobre 1458, publié par le Franc-Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 10 Octobre 1458

Pour [0] :

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N'ayant pas encore voté :
Léonin, Fleur, Voncarstein, Krane, Acis, Fredyanne, Madalen, Pendarric, Mousseline, Osadus, Étoile, Geoffroy, Lysiane, Madalen (seigneuraslan), Hooks, Draugaran (Clootaire), Kalvin, Artifice, Nufilen

Spoiler:

Citation :

Pour [1] : Fleur

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Pour [2] : Fleur, Lysiane

Contre [0] :

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Pour [2] : Fleur, Lysiane, Madalen

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N'ayant pas encore voté :
Léonin, Voncarstein, Krane, Acis, Fredyanne Pendarric, Mousseline, Osadus, Étoile, Geoffroy, Madalen (seigneuraslan), Hooks, Draugaran (Clootaire), Kalvin, Artifice, Nufilen

Citation :

Pour [4] : Fleur, Lysiane, Madalen, Hooks

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Léonin, Voncarstein, Krane, Acis, Fredyanne Pendarric, Mousseline, Osadus, Étoile, Geoffroy, (seigneuraslan), Draugaran (Clootaire), Kalvin, Artifice, Nufilen

Pour [5] : Fleur, Lysiane, Madalen, Hooks, Pendarric

Contre [0] :

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N'ayant pas encore voté :
Léonin, Voncarstein, Krane, Acis, Fredyanne, Mousseline, Osadus, Étoile, Geoffroy, (seigneuraslan), Draugaran (Clootaire), Kalvin, Artifice, Nufilen

Pour [6] : Fleur, Lysiane, Madalen, Hooks, Pendarric, Voncarstein,

Contre [0] :

Abstention [0] :


N'ayant pas encore voté :
Léonin, Krane, Acis, Fredyanne, Mousseline, Osadus, Étoile, Geoffroy, (seigneuraslan), Draugaran (Clootaire), Kalvin, Artifice, Nufilen

Pour [6] : Fleur, Lysiane, Madalen, Hooks, Pendarric, Voncarstein, Fredyanne ,

Contre [0] :

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N'ayant pas encore voté :
Léonin, Krane, Acis, Mousseline, Osadus, Étoile, Geoffroy, (seigneuraslan), Draugaran (Clootaire), Kalvin, Artifice, Nufilen

Pour [7] : Fleur, Lysiane, Madalen, Hooks, Pendarric, Voncarstein, Fredyanne , Etoile

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N'ayant pas encore voté :
Léonin, Krane, Acis, Mousseline, Osadus, Geoffroy, (seigneuraslan), Draugaran (Clootaire), Kalvin, Artifice, Nufilen

Pour [8] : Fleur, Lysiane, Madalen, Hooks, Pendarric, Voncarstein, Fredyanne , Etoile, Krane

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N'ayant pas encore voté :
Léonin, Acis, Mousseline, Osadus, Geoffroy, (seigneuraslan), Draugaran (Clootaire), Kalvin, Artifice, Nufilen

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Citation :

Pour [9] : Fleur, Lysiane, Madalen, Hooks, Pendarric, Voncarstein, Fredyanne , Etoile, Krane, (Seigneuraslan),

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Citation :

Pour [10] : Fleur, Lysiane, Madalen, Hooks, Pendarric, Voncarstein, Fredyanne , Etoile, Krane, (Seigneuraslan), Artifice

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N'ayant pas encore voté :
Léonin, Acis, Mousseline, Osadus, Geoffroy, Draugaran (Clootaire), Kalvin, Nufilen

Citation :

Pour [11] : Fleur, Lysiane, Madalen, Hooks, Pendarric, Voncarstein, Fredyanne , Etoile, Krane, (Seigneuraslan), Artifice, Acis

Contre [0] :

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N'ayant pas encore voté :
Léonin, Mousseline, Osadus, Geoffroy, Draugaran (Clootaire), Kalvin, Nufilen

Citation :

Pour [13] : Fleur, Lysiane, Madalen, Hooks, Pendarric, Voncarstein, Fredyanne , Etoile, Krane, (Seigneuraslan), Artifice, Acis, Léonin

Contre [0] :

Abstention [0] :


N'ayant pas encore voté :
Mousseline, Osadus, Geoffroy, Draugaran (Clootaire), Kalvin, Nufilen

Vote clos.

Le Parlement s'est donc prononcé sur modification du Chapitre 1 : Du Code du Commerce comtal du Livre II Code du Commerce, des Finances et de l'Économie pour 13 voix Pour, et aucune contre ou en Abstention.