Modification de l'Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Citation :

Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté,dans le non respect de la charte du maire ,pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par révolte autorisée par le Parlement.

Voici la modification proposée:

Citation :

Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté,dans le non respect de la charte du maire ,pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par une action décidée par le Comté.

y a pas doublon avec un autre sujet?

Non, l'autre est pour l'ancienne spécificité Doloise.

A moins que tu ne parle d'un autre sujet qui m'est sorti de la tête...

Là c'est un extrait du Code pénal et judiciaire où il s'agit de remplacer "révolte" par "action décidée par le Comté"

Pour permettre également une action par une armée mandatée par le Conseil

ah ok... c'est moi qui suis fatigué

désolé, je suis à l'ouest

sorry pour l'erreur

heu une remarque pourquoi dans la première version c'est décidé par le parlement et dans l'autre par le Comté ?

dans la première version on parle de la chambre décisionnelle de Fc alors que dans l'autre on parle de l'Etat dans sa généralité

c'est voulu?

Je ne sais pas, normalement il serait logique de noter Parlement

Voulu non, je n'ai plus les yeux en face des trous

parce que c'est pas la même chose hein

J'ai rajouté pour Dole à la demande du Franc Comte

Goclad a écrit:

Citation :

Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté,dans le non respect de la charte du maire ,pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par révolte autorisée par le Parlement.

Voici la modification proposée:

Citation :

Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
La mairie de Dole connaît une particularité, tout nouveau candidat devra se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.
Les candidats ayant déjà été maires de Dole n'ont pas à se présenter de nouveau au Franc Comte.

Alinéa 3 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté,dans le non respect de la charte du maire ,pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par une action décidée par le Parlement.

Suite à la fusion des sujets, je répète ici ce que j'ai dit là bas à propos de la réhabilitation de la spécificité de Dole :

Franchesco a écrit:

Juste comme ça, voici le lien vers le débat qui eut lieu et qui conduisit à cette abrogation sous Yde : là.

J'ai tout de même modifié l'alinéa pour que seuls les nouveaux candidats doivent faire ce courrier

Cela m'avait échappé, merci pour cette précision. Sourit.

Je préfère ainsi, merci Comtesse

Bien en soit sous Yde nous n'avions que modifié les deux premiers alinéa si je me trompe...les autres n'ont pas été modifié ni abrogé...donc techniquement tout nouveaux candidats auraient du se présenté par écrit au Franc-Comte Non ?

Non non, l'article de loi a été modifié dans son intégralité. Yde avait noté en caractères gras que le courrier ne servait à rien. L'article avait donc été remodelé.

et non

vous avez abrogé la loi sans vous en rendre compte

edit en même temps que lysiane

marf...je sors

Voici donc la nouvelle proposition notée plus haut, suite à la demande de Goclad :

Citation :

Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
La mairie de Dole connaît une particularité, tout nouveau candidat devra se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.
Les candidats ayant déjà été maires de Dole n'ont pas à se présenter de nouveau au Franc Comte.

Alinéa 3 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.

Goclad a écrit:

Citation :

Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté,dans le non respect de la charte du maire ,pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par révolte autorisée par le Parlement.

Voici la modification proposée:

Citation :

Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté,dans le non respect de la charte du maire ,pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par une action décidée par le Comté.

Pour l'alinéa 2 j'ai une question: Qui parmi l'administration du comté se verra le droit de décider de démettre le maire concerné. Est-ce le Franc-Comte qui peut décider cela de lui-même ou cela se fera-t-il après décision du Parlement ? Car le mot "Comté " est vaste pour moi.

Bon après je suis un nouveau ici.

D'ailleurs autant se conduire en homme civilisé pour ceux que je ne connais pas: je me nomme Isarn. je suis ex-adjoint de Pontarlier et le successeur d'Etoile pour représenter le maire de Pontarlier au Comté.
Voilà pour les présentations.

C'est bon, excusez-moi.

Dame Lysiane, vous venez de répondre à ma question .

un pas en avant deux pas en arrière et après on s'étonne que l'on se perd dans les méandres de la législation comtoise

bienvenue dans l'arène mon cher Isarn

Merci de votre accueil

Pas grave Messire Isarn, la dernière proposition valable est donc celle ci sur lequel vous devez donner votre avis si vous désirez une modification avant que le Franc Comté décide de la faire voter

Citation :

Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
La mairie de Dole connaît une particularité, tout nouveau candidat doit se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.
Les candidats ayant déjà été maires de Dole n'ont pas à se présenter de nouveau au Franc Comte.

Alinéa 3 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.

En effet, on avance, on recul mon cher Voncarstein, mais quand des erreurs se produisent, il faut les réparer, c'est pourquoi ce texte est là aujourd'hui même si trop tard par rapport à la situation de Dole en ce moment.

Bienvenue Isarn

oui pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ...

Avons-nous des opposés au texte?

on peut passer aux votes je pense

Le vote sera lancé sous l'urgence pour la modification de la méthode de démission du maire.

Vote lancé ici

Fermeture du débat pendant le vote.

Vote clos.

Le parlement s'est donc prononcé sur la modification de l'article 9 "Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux" à 9 voix Pour, 1 Contre et 2 Abstentions.

au fait passage en public

la loi en question étant publique

Effectué

Citation :

Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
La mairie de Dole connaît une particularité, tout nouveau candidat doit se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.
Les candidats ayant déjà été maires de Dole n'ont pas à se présenter de nouveau au Franc Comte.

Alinéa 3 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.

Amendé le 22 Aout 1458 par le Parlement, publié le 24 Aout 1458 par le Franc-Comte Goclad Von Dumb de Sparte.

Kalvin, peut-tu me publier ça s'il te plait?

c'est fait dans qq minutes

et pour classer et tout?

Intendant?