De la procédure de mise en procès

Citation :

Constitution - 4ème Volume : Le Pouvoir judiciaire
Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Citation :

Codex - Livre III : Code Pénal et Judiciaire
Chapitre 4 : Procédure judiciaire
- Article 2 : Des acteurs de la Procédure judiciaire
Alinéa 5 : Le procureur
Alinéa 5.1 : Il décide de la pertinence d'une procédure
Le procureur décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation. Il peut demander, avant toute mise en accusation, des compléments d’enquête à la Prévôté. Celle-ci devra y répondre favorablement. Il peut anoter le dossier de gendarmerie lorsque une demande de mise en accusation lui est faite.
Alinéa 5.2 : Il instruit le dossier
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il peut pour cela demander et produire les preuves que la gendarmerie a joint au dossier.

Voilà donc des citations de notre codex et de notre constitution. Notre constitution dit en gros, que la gendarmerie assiste le procureur pour monter les dossiers qui passeront au tribunal. Le codex dit pour sa part, que le gendarme doit impérativement monter le dossier, puis le procureur met en accusation.

Sauf que voilà, comme dit en cellule de crise, j'ai apporté moi même trois plaintes pour brigandage à la prévôté, et aucune n'a trouvé de réponses. Actuellement nous nous retrouvons donc avec des plaintes non traités, et des procureur et juge à ne rien faire.

Je pense donc que l'on devrait permettre au procureur de monter le dossier suite à une plainte et à le présenter.

Non pas pour remplacer des gendarmes et leur voler leurs fonctions, mais parce que sinon les crimes en FC ne seront plus punis, donc on pourra en commettre tant que l'on veut.

oui mais la procedure demande passage par la prevoté...

a deposer au bureau du droit.

pas en débat ici avant ?

deposez la pocedure..
j'ai interepllé le prevot en ces locaux.

faut mettre tout..

qu'on puisse analyser

moi je ne peux pas etre partout.

on vous ecoute, et je vous suis

Citation :

- Article 1: Procédure de dépôt de plainte
Alinéa 1
Le dépôt de plainte du plaignant se fera au bureau des plaintes dans la gendarmerie concernée. La plainte peut se faire éventuellement en gargote. La plainte doit être publique ou via une missive (IG) à la prévôté ou au procureur ce qui signifie que les plaintes via mp ou mésange ne sont pas recevables. Néanmoins, le gendarme doit orienter le plaignant vers le bon bureau s’il reçoit une plainte via courrier.
Au dépôt de la plainte, le dossier sera créé à l'appréciation du gendarme. De plus, le procureur peut intervenir pour des infractions majeures s’il le juge.
Le gendarme avertit la personne visée par la plainte qui doit y répondre dans un délai de 48 heures.
Le gendarme avertit également du traitement de la plainte.
Alinéa 2
La plainte devra contenir les informations suivantes : le nom du (ou des) contrevenants, le type de méfait, la preuve du méfait (screen) ou le nom d’éventuels témoins et le montant du préjudice.
Alinéa 3
La plainte doit être traitée par le gendarme de manière neutre et objective. Aucun commentaire ou jugement personnel ne doit être fait. Néanmoins, le gendarme peut réaliser des devoirs complémentaires en posant des questions au plaignant ou en recherchant des témoins.
Le plaignant est autorisé à demander des nouvelles de sa plainte si aucune réponse ne lui a été fournie par les autorités compétentes dans les 48h. Avant la fin de ce délai, aucune autre intervention ne doit être faite sans l'aval d'un gendarme, sous peine de se voir poursuivi pour Trouble à l'Ordre Public.
Alinéa 4
Le gendarme statuera sur la recevabilité de la plainte au regard de la loi et vérifiant ainsi que le délit en question est bien une infraction.
La non recevabilité de la plainte doit être argumentée au regard de la Loi et des preuves. La recevabilité de la plainte entraîne la création d'un dossier et d'un casier.
Alinéa 5
Le plaignant prend acte de la décision prise (plainte recevable ou pas).
Alinéa 6
Si la plainte est recevable, le dossier suit son cours : accord à l'amiable ou, en cas d'échec de l'accord, instruction de l'affaire par le procureur.
Alinéa 7
Si le plaignant n'est pas satisfait de la décision prise (plainte non recevable), il peut contacter le prévôt des maréchaux qui vérifiera si la plainte a été correctement traitée.
Alinéa 8
Dernier recours de la part du plaignant : le procureur sera le seul à trancher sur la recevabilité d'une plainte ou non.
Alinéa 9
Toute acceptation (ou refus) de plainte doit être justifié au regarde de la Loi de Franche-Comté ou de son coutumier.

- Article 3 : De la procédure judiciaire en elle-même
Préambule
Le Juge gère le déroulement de chaque phase du procès, par défaut celle-ci est au minimum de 48h.
Chacun est responsable de sa participation dans le délai imparti.
Alinéa 1
Dépôt de plainte ou infraction constatée
Alinéa 2
Enquête du gendarme et conciliation
Alinéa 3 : Instruction (si la conciliation échoue).
Au cours de cette phase, le procureur veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information.
Alinéa 4 : Acte d'accusation
Le Procureur(ou le maire) y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire.
Alinéa 5 : Première plaidoirie
L'accusé se défend ou plaide coupable des faits. Il peut se faire aider par un avocat qui sera appelé comme témoin.
Alinéa 6: Les témoignages
L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense. Les témoignages se font d'abord à charge puis à décharge.
Le témoin peut se manifester avant le verdict. Si celui-ci ne s’est pas manifesté au cours du procès, il peut être passible à des poursuites pour troubles à l’ordre public.
Alinéa 7 : Réquisitoire d'accusation
Sur la base des témoignages éventuels et de la 1ère plaidoirie, le Procureur (ou le maire) rédige son réquisitoire en y faisant l'énoncé de la peine demandée.
Alinéa 8 : Deuxième plaidoirie de la défense
La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, et éventuellement demander une peine ou la clémence de la Cour si elle plaide coupable.
Alinéa 9 : Verdict
Le Juge prononce alors le verdict, peine ou relaxe.
La non présentation devant la cour est considérée comme un délit.
La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissé à la libre appréciation du Juge.
Alinéa 10 : Classement du dossier
Le gendarme met à jour le dossier et le casier en y mettant le verdict du procès.
Alinéa 11 : Application de la peine
L'accusé s'il est coupable doit accomplir sa peine (amende, prison ou autres).
Le procès se termine avec ce dernier point. Néanmoins, l'accusé peut déposer un recours en appel auprès de la Cour d’Appel Impériale (CAI) sous un mois après le jugement. L’appel auprès de la CAI gel l’application de la peine et le classement du dossier.

Voilà la procédure actuelle

Citation :

Sauf que voilà, comme dit en cellule de crise, j'ai apporté moi même trois plaintes pour brigandage à la prévôté, et aucune n'a trouvé de réponses. Actuellement nous nous retrouvons donc avec des plaintes non traités, et des procureur et juge à ne rien faire.

Tiens on se rappelle que les gendarmes servent a quelque-chose ?

Pourtant vous et vos petits camarades de l'agora avez bien "cassé du gendarme" il y a 15 jours ... ce qui a entrainé 5 démissions !

Donc maintenant on se débrouille avec ce qu'il reste.

Et on commence par les douanes, la défense et puis seulement les plaintes ... au soir selon nos disponibilités.

Donc ce n'est pas la procédure qui est a remettre en cause, c'est la critique facile et ses conséquences qu'il va falloir assumer ...

Je n'en ai pas vu beaucoup monter au créneau quand on trainait la Prévôté dans la boue !

Hum, je ne me souviens pas avoir cassé du gendarme en agora. Je n'y passe pas beaucoup en même temps il faut avouer, je compte m'y mettre plus. Bref, du coup je me vois accusé, encore une fois, alors que je ne suis pas concerné. Sauf que, on ne va pas laisser mourir la justice, et devenir un comté d'anarchie, juste parce qu'un prévôt à décidé qu'on devait s'en foutre totalement de la souffrance de la population, et laisser faire sous prétexte que des gendarmes ont démissionnés. Ils ont démissionnés ? Bah d'accord, mais ça n'est pas une excuse pour laisser le crime impuni, il faut bien les décharger de ce qu'ils ne peuvent plus faire.

Je demande le passage en public.

Passage en public.

je suis d'accord avec la demande d'Erwin

Citation :

Je pense donc que l'on devrait permettre au procureur de monter le dossier suite à une plainte et à le présenter.

Non pas pour remplacer des gendarmes et leur voler leurs fonctions, mais parce que sinon les crimes en FC ne seront plus punis, donc on pourra en commettre tant que l'on veut.

Nuançons:
si j'ai bien suivis , il y a eu deux demandes aux plaintes hier matin, et elles ont ete traitées en soiree. Donc traitées.

Maintenant si je me souviens bien, mais je peux me tromper, il me semble qu'on a eu un cas comme ça quand j'etais greffiere Ecat, et tu m'as dit que c'etait la victime qui devait deposer plainte.et non un temoin,(je ne me souviens plus dans quel dossier).

donc y a plusieures choses a debattre, et ça rejoint aussi le delai des affaires en procures et les coop...

J’ai fais une demande le 13 mai, et une demande le 9 mai, avant la demande d’hier, mais oui la demande du 9 à été traitée ce midi et celle d'hier, hier soir.

Le but n'est pas de supprimer la fonction de gendarme, mais juste de palier à un manque sur des affaires comme celle de brigandage, qui si elles ne sont pas traitées le jour même ne seront jamais traitée à cause de la fuite des brigands.