Proposition du BDD pour la Constitution - 4ème volume Le Pouvoir Judiciaire

Citation :

Le Pouvoir judiciaire

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation
Alinéa1
Le Juge est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa2
Le procureur est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus.

Alinéa4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Alinéa 5
Le bâtonnier est désigné par un vote de ses pairs parmi les membres du Cabinet d'avocats.

Alinéa 6
Les jurés sont des résidents des six villages de Franche Comté désignés par tirage au sort et acceptés par le Procureur et l'avocat.


Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Alinéa 2
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à la législation franc-comtoise d'une ou plusieurs personnes en Franche Comté. Il demande réparation au nom de la communauté en requérant au juge l'application d'une peine.

Alinéa 3
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale

Alinea 4
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.

Alinéa 5
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté.

Alinéa 6
Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 les juridictions
Alinéa 1
La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures à l'exclusion de celles concernant la Haute Cour de justice.

Alinéa 2
La Haute Cour de justice est la juridiction compétente pour la mise en accusation du Parlement de Franche-Comté ou seulement un de ses membres, ou pour toute personne mise en accusation par le Parlement.

Alinéa 3
Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics

Alinéa 4
Des lois établissent le fonctionnement des procès.

Ce volume est proposé en assez grande urgence car les procédures ayant été transférées dans le Code pénal et judiciaire, il ne reste dans le volume actuel que la Haute Cour de justice qui devrait aussi être transférée dans le codex judiciaire.
Le volume en vigueur étant presque vide de substance, il est proposé aux parlementaires de débattre de ce volume en priorité.

Le texte est bien, cependant je ne comprends pas ce point :

Citation :

ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.

Pouvez-vous m'éclairer ?

Le juge et le procureur ne doivent pas être choisis parmi les membres d'une même liste (parti). Cela garantit l'impartialité.

Mais le contenu est à débattre et à modifier suivant les volontés des parlementaires.

Je pense que les parlementaires savent faire preuve d'impartialité, même en étant du même parti. S'ils savent faire la part des choses, ce ne devrait pas être précisé.

Etes vous absolument certain qu'ils sauront toujours le faire ? pouvez vous l'assurer devant les francs comtois ?

Je ne peux l'assurer, c'est mon avis et j'ai confiance en les personnes élues. Mais j'attends l'avis de mes collègues concernant ce point, car il faudra de toute manière il décision collégiale.

Je pense au contraire que cela doit être écrit.
Vous avez, messire Whilelm, confiance en l'impartialité des parlementaires, mais ce n'est pas toujours le cas.
C'est peut-être écrire une évidence mais ce qui est évident pour certains ne l'est pas pour d'autres.

Cela ne facilitera pas les discussions pour l'octroi des postes au parlement en tout cas ...
déjà que cela prend une semaine sans cette disposition

Je plussois avec les propos de Jerome, c'est déjà long alors si on fixe des conditions... on aura des grévistes

Cette phrase est déjà appliquée depuis fort longtemps et ça a bien marché à chaque fois. Personnellement le texte me plait et je n'ai rien à y redire.

Tout comme Léonin, le texte est bien.
Et il est tout à fait normal qu'un juge et qu'un procureur ne soit pas de la même liste. Comme ça pas de problème avec l'impartialité.

oui pour juge et procureur,.. c'est deja appliqué depuis un bout de temps sans que cela ne cause de souci particulier.
par contre il faudrait peut-etre remplacer le sauf si une seul liste aux election par sauf si une seule liste représenté au conseil (imaginon,.. fort improbable qu'une liste remporte 100% de votes,... comme un peu comme le cas présent qu'il y ai des demissionnaire,.. et que ne se retrouve par conséquent des représentant pus que d'une seule liste.)

sinon cncernant le premier article:
"la Loi sa seule mesure" donne l'impression qu'on excu alors l'existance de droit coutumier,... ne serait-ce pas justement en cet article que l'on pourrai en signaler sa reconnaissance?...


et ici je ferait ce petit ajout, en gras

Citation :

Article 5 les juridictions
Alinéa 1
La
Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les
procédures en ce domaine à l'exclusion de celles concernant la Haute Cour de justice

et qu'en est-il des cours martiales?....

et du casier judiciaire trace des condamnation, ne devrait-il pas en tre mention en pareil texte?...

cela mis à part,... pour aussi une mise au vote prochaine à propos de ce volume

Whilelm a écrit:

Je plussois avec les propos de Jerome, c'est déjà long alors si on fixe des conditions... on aura des grévistes

... ou des démissionnaires

Pour ce qui est du casier Judiciaire Davina, toute condamnation y est inscrite, il y a une traçabilité totale.

Citation :

ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.

En espérant qu'il y ai une personne ayant cette capacité dans l'autre liste. Mais bon il est vrai que c'est délicat, mais je ne trouve pas que c'est utile. On a jamais eu de soucis à ce niveau là. Et puis c'est le procureur le poste le plus important car c'est lui qui lance les procès donc lui qui "maitrise" et est donc plus dangereux en cas de procès "politique". Donc je ne pense pas que cette mention soit nécessaire.

Il faudrait peut être un jour penser a intégrer la fonction d'avocat de la partie civile qui est totalement différent de la fonction de procureur.

Sinon je ne vois rien d'autre à redire sur ce volume.

Citation :

Je pense que les parlementaires savent faire preuve d'impartialité, même en étant du même parti. S'ils savent faire la part des choses, ce ne devrait pas être précisé.

On retient simplement les erreurs de l'histoire. Il y a déjà eu des soucis à ce niveau. Et les procès lancé étaient surtout des procès "politique" et inutile.

Citation :

Cela ne facilitera pas les discussions pour l'octroi des postes au parlement en tout cas ...
déjà que cela prend une semaine sans cette disposition

Cela est en fonction de plus plus de deux ans déjà ... sauf pour la partie que j'ai cité plus haut je pense.

Citation :

Pour ce qui est du casier Judiciaire Davina, toute condamnation y est inscrite, il y a une traçabilité totale.

J'érome,.. j'en sais bien,.... mais justement un tel texte pourait peut-etre ocasion d'y donner une existance légale,....



et debby ce dont tu demande,.. l'alinea 5 de l'article 4 n'y répondrait pas?...

Le texte proposé me convient.

En effet, Deb, le point où il est noté que le juge ne doit pas être de la même liste que le Franc Comte n'est pas nécessaire. Mais c'est à l'ensemble de parlementaires d'en juger.

Pour ma propre opinion, j'ai trop le souvenir de Dwiral qui a relaxé le fils du Franc Comte Sirius... et inutile de dire que tu as été un excellent avocat Deb. J'ai été une excellente procureur mais fallait pas s'attendre à ce que Dwiral le condamne alors qu'il a condamné la servante qui l'accompagnait... justice à deux mesures pour les nobles et le peuple. Donc je penche pour un juge qui ne soit pas de la même liste que le Franc Comte pour assurer une justice impartiale.

D'ailleurs, il avait été fait appel de ce procès à la CAI, mais comme c'est bizarre, il a disparu. J'en ai la copie intégrale dans mes dossiers de cet appel. J'avais demandé à Elaessya de réclamer à la CAI mais aucune nouvelle. Cette institution impériale est guignolesque...

Le texte semblant convenir à tous, s'il n'y a pas de nouvelles modifications, le vote sera lancé prochainement.

il ,y a tout de même des remarques qui sont restées en suspends,....

Deb parlait d'avocat pour la victime.... il doublerait le rôle du procureur mais est ce nécessaire ? sauf peut-être pour les procès RP si le procureur n'a pas de talent de ce côté.
Mais cela vaut il d'alourdir le travail de la justice, le greffier devant prévenir les victimes qu'ils peuvent aussi faire appel à un avocat ?

On peut modifier éventuellement l'alinéa 5 de l'article 4 :

Alinéa 5
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Ce ne pourra être le même avocat qui défend les deux parties d'un procès.

Les avis ?

Debenja lorsqu'il s'était présenté aux côtés de VERT était partisans comme Leonin, Ecaterina et moi d'un avocat sur demande voire mieux commis d'office et ce pour tous les procès, mais en particulier les procès RP.

Je ne pense pas que la présence d'un avocat alourdisse le travail de la greffière, il a toujours été de rigueur qu'elle prévienne de l'existence d'avocats sur le territoire comtois, suceptibles d'aider la victime.

De plus, tout le monde a le droit de pouvoir être défendu, sinon il n'y a plus de justice.

M'enfin avant de vouloir prévoir la possibilité de faire appel à un avocat, il serait déjà bien que le bâtonnier de justice secoue ses troupes et que les avocats se fassent connaître !!!!

ça te va Epson ? et aux autres ?

Citation :

Le Pouvoir judiciaire

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation
Alinéa1
Le Juge est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa2
Le procureur est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus.

Alinéa4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Alinéa 5
Le bâtonnier est désigné par un vote de ses pairs parmi les membres du Cabinet d'avocats.

Alinéa 6
Les jurés sont des résidents des six villages de Franche Comté désignés par tirage au sort et acceptés par le Procureur et l'avocat.


Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Alinéa 2
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à la législation franc-comtoise d'une ou plusieurs personnes en Franche Comté. Il demande réparation au nom de la communauté en requérant au juge l'application d'une peine.

Alinéa 3
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale

Alinea 4
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.

Alinéa 5
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Ce ne pourra être le même avocat qui défend les deux parties d'un procès.


Alinéa 6
Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 les juridictions
Alinéa 1
La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures à l'exclusion de celles concernant la Haute Cour de justice.

Alinéa 2
La Haute Cour de justice est la juridiction compétente pour la mise en accusation du Parlement de Franche-Comté ou seulement un de ses membres, ou pour toute personne mise en accusation par le Parlement.

Alinéa 3
Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics

Alinéa 4
Des lois établissent le fonctionnement des procès.

Oui ça me convient tout à fait.

Moi ça va pas

Oui je sais je suis chiant

Il y a cet article :

Citation :

Alinéa 6
Les jurés sont des résidents des six villages de Franche Comté désignés par tirage au sort et acceptés par le Procureur et l'avocat.

Je pense qu'il vaudrait mieux le reformuler ainsi :

Citation :

Alinéa 6
Les jurés sont désignés selon la méthode contenue dans la charte des jurés.

ou un truc du genre.
Je veux dire, on est en train de réfléchir à comment procéder pour les procès publics, la HCJ et donc la méthode pour désigner les jurés. Je pense qu'il vaut mieux faire référence à un texte extérieur. Au moins si un jour la désignation change on aura pas à modifier ce texte de loi pour le mettre en conformité.

Citation :

Alinéa 5
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Ce ne pourra être le même avocat qui défend les deux parties lors d'un même procès.

Voila quelques modifications mineures auquel je pensais.

Moi ça me convient

Avocat présent Dame Epson ^^

Personnellement le Bâtonnier devrait aussi être désigné par le trio au sein des avocats.
Nous, avocats, ne pouvons voir si le Bâtonnier fait son travail ou pas.

Il resterait donc l'alinéa 5 de l'article 3 à modifier si les autres sont du même avis, avant de procéder au vote.

Citation :

Alinéa 5
Le bâtonnier est désigné par un vote de ses pairs parmi les membres du Cabinet d'avocats.

Citation :

Le Pouvoir judiciaire

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation
Alinéa1
Le Juge est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa2
Le procureur est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus.

Alinéa4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Alinéa 5
Le bâtonnier est désigné par un vote de ses pairs parmi les membres du Cabinet d'avocats.

Alinéa 6
Les jurés sont désignés selon la méthode contenue dans la charte des jurés.


Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Alinéa 2
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à la législation franc-comtoise d'une ou plusieurs personnes en Franche Comté. Il demande réparation au nom de la communauté en requérant au juge l'application d'une peine.

Alinéa 3
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale.

Alinea 4
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.

Alinéa 5
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Ce ne pourra être le même avocat qui défend les deux parties lors d'un même procès.


Alinéa 6
Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 les juridictions
Alinéa 1
La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures à l'exclusion de celles concernant la Haute Cour de justice.

Alinéa 2
La Haute Cour de justice est la juridiction compétente pour la mise en accusation du Parlement de Franche-Comté ou seulement un de ses membres, ou pour toute personne mise en accusation par le Parlement.

Alinéa 3
Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics

Alinéa 4
Des lois établissent le fonctionnement des procès.

Soupire ...

Et mes propositions ?

(pas toi Leo)

Texte modifié.

Non non.... pas parler de Charte dans la Constitution... car d'ailleurs la Charte existe t elle à ce jour ? Il existe un texte de loi qui détermine la désignation des jurés mais la Constitution en pose les bases premières et ne se réfère pas à une Charte...

A la limite on ne note que ça... mais ce n'est pas très constitutionnel

Citation :

Alinéa 6
Les jurés sont des résidents des six villages de Franche Comté .

Mais c'est dans la Constitution qu'il doit être normalement noté comment ils sont désignés. j'avais noté juste tirage au sort car de toute façon, il va y avoir tirage au sort, non ? et ce sont bien l'avocat et le procureur qui vont les sélectionner ?

C'était juste une proposition que je faisais moi ... Simplement je m'imaginais que si on modifie le fonctionnement de la désignation des jurés, ça oblige de modifier la constitution.

Pourquoi modifierait on le mode de désignation des jurés ? quel autre mode verrais tu à part tirage au sort ?

Moi aucun mais on ne sait jamais.

Le mode de désignation du bâtonnier est bien désigné et pourquoi changerait-il ?

Mais on ne peut noter une Charte non existante pour la désignation des jurés. En fait comme je l'ai dit c'est une désignation sommaire, dans le code judiciaire, la désignation est plus complète, notamment dans le texte de la Haute Cour de Justice qui va passer de l'ancien volume de la Constitution au Code judiciaire après le vote de ce nouveau volume de la Constitution sur le pouvoir judiciaire.

On peut à la rigueur noter :

Citation :

Alinéa 6
Les jurés sont des résidents des six villages de Franche Comté et sont désignés par la procédure notée dans le Codex Livre III Code judiciaire.

Bah moi je proposais juste. Moi si ça ne pose pas de soucis en cas de modification de la méthode de désignation des jurés, moi ça me pose aucun soucis non plus.

La dernière version me plait bien.

Trouvé pour Leo... cela plait il ?

Citation :

Le Pouvoir judiciaire

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation
Alinéa1
Le Juge est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa2
Le procureur est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus.

Alinéa4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Alinéa 5
Le bâtonnier est désigné par un vote de ses pairs parmi les membres du Cabinet d'avocats.

Alinéa 6
Les jurés sont des résidents des six villages de Franche Comté désignés selon la procédure légale en vigueur


Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Alinéa 2
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à la législation franc-comtoise d'une ou plusieurs personnes en Franche Comté. Il demande réparation au nom de la communauté en requérant au juge l'application d'une peine.

Alinéa 3
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale

Alinea 4
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.

Alinéa 5
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Ce ne pourra être le même avocat qui défend les deux parties d'un procès.


Alinéa 6
Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 les juridictions
Alinéa 1
La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures à l'exclusion de celles concernant la Haute Cour de justice.

Alinéa 2
La Haute Cour de justice est la juridiction compétente pour la mise en accusation du Parlement de Franche-Comté ou seulement un de ses membres, ou pour toute personne mise en accusation par le Parlement.

Alinéa 3
Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics

Alinéa 4
Des lois établissent le fonctionnement des procès.

Le vote débutera aussi prochainement.

Toujours pas d'accord pour la désignation du bâtonnier, fin on s'en fout de ce que je dis. Mais au passage je suis avocat de FC... Je ne sais pas ce que fait le batonnier, donc je ne sais même pas juger son travail, de voir s'il faut parler de son remplacement à mes pairs.

De plus on ne parle pas du rôle du bâtonnier dans les compétences?

Ah oui c'est vrai ... Mais je doute que ce soit une bonne idée que ce soit le trio qui désigne le bâtonnier ... Je pense que vous, les avocats, êtes les plus à même à vous connaitre entre vous et à justement désigner celui qui vous semble le plus apte à cette charge. Si jamais il ne convient pas, il y aura toujours moyen de le dire.

Sinon, le texte final, ça me va

Monsieur ch.ant est content

Le bâtonnier est désigné par les avocats, pas logique ? ce sont ses pairs, et c'est toujours ce qui a existé.
Je vais chercher le texte de loi sur le bâtonnier

Edit : voilà :

Citation :

Chapitre 6 : Cabinet d’avocats Franc-Comtois
Article 1
Le cabinet d’avocats Franc-Comtois est une association de Franc-Comtois aptes à occuper la fonction d’avocat spécialisé dans la défense.

Article 2 : Du fonctionnement et des règles
Le cabinet d'avocats Franc-Comtois est régi par ses propres règles, mises en place et votées par les avocats. Le Parlement franc-comtois n'oblige qu'à certaines règles et se doit de certaines obligations explicitées ci-après.
Alinéa 1
Le cumul de mandat comtal ou militaire avec la fonction d'avocat est proscrit.
Alinéa 2
Le bâtonnier est le primus inter pares des avocats du barreau de Franche-Comté. Il est obligatoirement élu par ses pairs pour une durée minimum de deux mois. De par ses responsabilités, il obtient de facto sa place à la commission de Justice de Franche-Comté tant que celle-ci est en place.
Alinéa 3
La prévôté est tenue de connaître et de signaler l'existence du cabinet d'avocats de Franche-Comté lors de ses missives avec les contrevenants.
Alinéa 4
Le Parlement de Franche-Comté reconnaît le cabinet d'avocats de Franche-Comté comme seule institution officielle spécialisée dans la défense des accusés. Il met à disposition une salle dans l'enceinte du château de Dole permettant de faire la jonction entre la justice comtale et le cabinet.

Voté par le Parlement le 10 septembre 1454, publié par la Franc-Comtesse Macricri le 10 septembre 1454, modifié sous le mandat du Franc-Comte Sirius de Margny-Riddermark le 10 juin 1456.

hapitre du Code pénal et judiaire. La Constitution ne comporte que les textes de base essentielle de gestion politique de la Franche Comté. La compétence du bâtonnier concerne les avocats qui en décident seuls. Il est juste spécifié la compétence de l'avocat qui a une action dans les procès.
Mais voilà pour Artifice

Citation :

Le Pouvoir judiciaire

Article 1 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 2 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier, du bâtonnier et des jurés.

Article 3 Désignation
Alinéa1
Le Juge est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa2
Le procureur est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus.

Alinéa4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Alinéa 5
Le bâtonnier dirige le cabinet d'avocats et est élu par ses pairs

Alinéa 6
Les jurés sont des résidents des six villages de Franche Comté désignés selon la procédure légale en vigueur


Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Alinéa 2
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à la législation franc-comtoise d'une ou plusieurs personnes en Franche Comté. Il demande réparation au nom de la communauté en requérant au juge l'application d'une peine.

Alinéa 3
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale

Alinea 4
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.

Alinéa 5
L’avocat a pour devoir de défendre les intérêts du prévenu ayant commis une infraction en Franche Comté ou de défendre les intérêts d'une victime à la requête de celle-ci. Ce ne pourra être le même avocat qui défend les deux parties d'un procès.


Alinéa 6
Les jurés composent le Jury dans les procédures où ils sont appelés à juger.

Article 5 les juridictions
Alinéa 1
La Cour de justice est la juridiction compétente pour toutes les procédures à l'exclusion de celles concernant la Haute Cour de justice.

Alinéa 2
La Haute Cour de justice est la juridiction compétente pour la mise en accusation du Parlement de Franche-Comté ou seulement un de ses membres, ou pour toute personne mise en accusation par le Parlement.

Alinéa 3
Suivant accord des parties, les procès peuvent devenir publics

Alinéa 4
Des lois établissent le fonctionnement des procès.

Début du vote:

https://chateau-de-dole.forumactif.com/urnes-du-parlement-f88/vote-du-8-12-au-12-12-le-pouvoir-judiciaire-t27554.htm#633295

Je rappelle ici aussi que le vote a débuté.

https://chateau-de-dole.forumactif.com/urnes-du-parlement-f88/vote-du-8-12-au-12-12-le-pouvoir-judiciaire-t27554.htm#633295

Vote clos.
Texte approuvé et promulgué.