[Justice] Demande d'abrogation sur les procédures judiciaires dictes à l'amiable

Attention : cela concerne les propositions pendant le procès, l'accusé aura déjà bénéficié d'une proposition d'arrangement à l'amiable par la prévoté avant que le dossier n'arrive entre les mains du procureur.

Voici le texte :

Citation :

III. Des procédures dictes "à l'amiable"

Alinéa 1
Lors d'un procès pour petite infraction avec ou sans récidives, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une relaxe pour bonne conduite, le procureur se doit d'inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

-"Accusé X, je vous propose la relaxe si, sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, vous remboursez la somme fraudée, ainsi que les frais administratifs d'un montant de X, causés par l'ouverture de votre procès, à la gendarmerie ou la mairie. Si vous ne vous exécutez pas, je demande au juge de vous condamner à la peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X."

Alinéa 2
A ces remboursements devra s'ajouter également une déclaration de culpabilité, déclamé durant le procès par l'accusé bénéficiant de la procédure à l'amiable. Elle se présentera sous la forme :

-"Moi X, me déclare coupable de X et m'engage en ce jour de X de l'an X a indemniser directement le Comté, en échange de quoi je ne souffrirais que d'une simple amende administrative par le présent tribunal."

Cette dite amende administrative permet la culpabilité (IG) de l'accusé

Voté par le Parlement le 10 juillet 1456 et publié par le Franc Comte Jontas le 12 juillet 1456.
Modification voté par le Parlement le 15 novembre 1456, publié par le Franc Comte Bobyzz de Sparte le 15 novembre 1456

Le "il doit" imposant au procureur de faire cet arrangement quand il s'agit d'une première peine est abusif.

Une première infraction peut en effet être faite par un jeune inexpérimenté qui a loupé l'occasion d'un accord à l'amiable.
Mais en plus, cet arrangement devrait également être proposé à un accusé, qui bien qu'il s'agit de la première fois, aura démontré une vrai attention de nuire, ou aura été insultant envers les gendarmes ou la victime.
Pire, il est même obligatoire s'il y a récidive...

Et si je décortique la définition de la loi :

Citation :

Lors d'un procès pour petite infraction avec ou sans récidives, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une relaxe pour bonne conduite, le procureur se doit d'inclure dans son réquisitoire la proposition suivante

1- la bonne conduite est considérée comme acquise dès qu'il s'agit d'une petite infraction, même si l'accusé aura eu un comportement excécrable
2- l'accusé peut bénéficier de cela à chaque fois tant qu'il s'agit d'une petite infraction, qu'il escroque 20 fois, pas grave, il bénéficierait de la bonne conduite
3- le procureur n'a aucune marge de manœuvre, on lui impose de proposer cet arrangement, le mettant hors la loi s'il juge que des circonstances aggravantes ne devraient pas permettre à l'accusé d'en bénéficier.

Et surtout, le juge sert à quoi là dedans ? On lui supprime ce droit justement de juger selon son âme et conscience, c'est lui qui doit adapter la peine à la situation.
L'arrangement à l'amiable est déjà proposé, les gendarmes ont déjà expliqué 20 000 fois qu'un personne qui passe en procès a déjà montré une certaine mauvaise volonté.
Si l'accusé a ignoré la proposition, il apprendra qu'il ne faut pas prendre la justice à la légère, à lui de convaincre le procureur et le juge de ses regrets et aller chercher leur clémence.

Tout a fait d'accord.
Généralement, ce sont des gens qui ne répondent pas au courrier.
De plus, les brigands s'enfuient avant même le réquisitoire, je doute qu'ils puissent voir que je leur propose un arrangement à l'amiable.

Tout à fait d'accord aussi

idem