[Justice] Demande d'abrogation de la loi dite "hors droit"

Soit par la modification du texte suivant et par la suppression de la partie rouge.

Citation :

La Constitution de Franche-Comté

Livre I : Droits fondamentaux

Article 1
La Franche-Comté est une province souveraine du Sacrum Romanorum Imperium Nationis Germanicæ. Sa loi s'applique à tout ceux présent sur son territoire.

Article 2
Le blason de la Franche-Comté est « D'azur, semé de billettes d'or, au lion du même, armé et lampassé de gueules, brochant sur le tout », et c'est le seul emblème que tout franc-comtois se doit de défendre.
Sa devise est « Comtois Rends-toi, Nenni Ma foi » et sur ses terres comtoises, nul étranger ne saurait imposer sa volonté.

Article 3
Est franc-comtois toute personne dont la résidence principale est établie dans l'une des villes de la province.
Est citoyen tout franc-comtois qui réside dans l'une des villes de la province depuis plus de 2 mois et qui jouit de ses droits civiques.

Article 4
Tous jouissent des mêmes droits et devoirs. Nul ne peut-être jugé pour ce qu'il est, ce qu'il pense, ou ce qu'il croit, à condition de ne pas enfreindre les lois réunies dans le Codex de Franche-Comté. Sur décision du Juge de Franche-Comté, à l'issue d'un procès, pour trouble à l'ordre publique, trahison, ou haute trahison, il est possible à quelqu'un de voir sa capacité à défendre ses droits retirée; il est alors dit "Hors de Droit".

Article 5
La souveraineté appartient au peuple franc-comtois qui l'exerce par ses représentants élus parmi les citoyens de Franche-Comté.

Article 6
La Franche-Comté proclame la liberté de culte, dans le respect de la religion aristotélicienne

Article 7
Les franc-comtois sont libres de circuler dans toute la Franche-Comté tout en respectant les lois et décrets en vigueur en Franche-Comté. La loi martiale peut supprimer durant son temps d'action cette liberté de circulation pour la sécurité des franc-comtois.

Article 8
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'association.
Néanmoins les associations ayant pour objectif ou résultat le trouble à l'ordre public sont interdites.

Je rappelle que ce hors droit donne l'occasion à la personne concernée d'être brigander sans pouvoir porter plainte par exemple.
Le débat initial est ici : https://chateau-de-dole.forumactif.com/seances-publiques-f91/droit-projet-concernant-les-brigands-t22441-60.htm

Je me souviens, on avait fait ça sous Leconquerant.
Ce n'était pas une mauvaise idée, dans le fond.
Pourquoi des criminels auraient le droit de se défendre ?

Et pourquoi permettrerions nous que sous prétexte qu'ils soient criminels que n'importe qui pourrait les agresser à leur tour ? Et les dommages collatéraux ?
C'est aussi cela qu'implique la loi !

Ils ont la justice, la loi du talion pour répondre de leur acte.

Légaliser une forme de brigandage parce qu'en face c'est un criminel est abusif.

Pas du tout.
Celui qui brigande un autre brigand est passible de peine, également.
Mais un brigand qui désire porter plainte pour insulte, il va se faire voir.

Comprenez vous ?

Oui mais actuellement, la justice suit cette loi.
Donc, selon cette loi, je refuse les plaintes des criminels, des hors la loi.

Mais ca n'empèche que le fait de brigander quelqu'un de hors droit, de lui donner une offre à 12 écus ou autres, ca reste punissable, car le type a brisé la loi également.

Il n'y aura jamais de brigandage légal !

Le brigand peut indiquer qu'il a été brigandé, et en ce cas commencent la traque et le procès.
C'est un peu différent, voila tout.

De toute facon, jamais les victimes ne sont remboursés, alors ...

J'interviens car j'avais promulgué le livre 1 de la Constitution lorsque j'étais Franc Comtesse et je n'avais pas vu que Max l'avait modifié.... avec un passage qui ne concerne pas la Constitution puisque l'on parle d'un verdict de juge et c'est une condamnation qui peut avoir un temps limité. Enfin, si un juge a le droit de la prononcer.... le juge a le devoir de respecter la Charte du juge.

Si une demande avait été faite au BDD, j'aurai immédiatement averti que l'on ne modifie pas ainsi le livre des Droits fondamentaux avec un texte qui devrait être dans le Pénal. Le mélange entre genre ne se serait pas fait si le BDD avait été contacté....


Ce serait pas mal qu'en ce qui concerne les textes de droit, le Parlement travaille avec son outil qui est là pour lui rendre service : le BDD... oui oui je sais je me répète pour la enième fois mais je suis catastrophée quand je découvre des modifications non conformes....

C'est pour cela que la présence du BDD en salle public est une bonne chose, il peut réagir et éviter ce genre de bêtise.