Traité de coopération judiciaire avec le Languedoc

Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE LANGUEDOC ET LA FRANCHE-COMTE


Nous les hautes Autorités Comtales de Franche-Comté,
Nous les hautes Autorités Comtales du Languedoc,
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs de plus en plus nombreux,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comtés et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé le traité suivant :

Art. 1 : Les Autorités légitimes du Comté du Languedoc et les Autorités légitimes du Comté de Franche-Comté reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes de souveraineté et d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Art. 2 : Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Je suis d'accord sur le principe, mais pas sur la référence faite à la jurisprudence du Royaume de France. Voici donc la modification que je propose:
Les Autorités légitimes du Comté du Languedoc et les Autorités légitimes du Comté de Franche-Comté reconnaissent et appliquent le principe selon lequel un individu déjà condamné et jugé par une des Cours pour des faits ne pourra être de nouveau jugé et condamné pour ces mêmes faits par l'autre Cour.

Art. 3 : Les Conseils Comtaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre Comté et qui se réfugie sur le territoire de ce Comté. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.
Les Conseils de Franche-Comté et du Languedoc sont habilités à déclencher des poursuites à l'encontre d'une personne ayant trouvé refuge sur leur territoire et ayant commis des méfaits sur le territoire de l'autre Comté.
Le Comté sur le territoire duquel a été commis l'infraction devra sollicité son partenaire par le biais d'une demande de pousuite.

Art. 4 : Cette demande prendra la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal requérant ou de son Emissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Comtal concerné.

Art. 5 : Le Conseil Comtal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Comté au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Comtal ayant fait réception de la demande.

Art. 6 : Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.

Art. 7 : Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil Comtal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.

Art. 8 : La peine à appliquer est décidée par le Comté où s'est déroulée l'infraction, le Comté où s'est réfugié l'accusé n'ayant q'un rôle consultatif.
L'individu sera jugé selon les règles de droit du Comté requérant. Les instances judiciaires de chaque partenaire devront collaborer étroitement afin que la peine prononcée soit celle qui l'aurait été si l'individu avait jugé par les autorités locales du lieu où il a commis ses méfaits.
Le Comté victime renonce à toute réclamation si la condamnation prononcée par les instances judiciaires de l'autre Comté s'évère être inférieure à ses attentes.

Art. 9 : Une partie de l'amende versée au Comté sur lequel se déroule le procès pourra être reversée au Comté sur lequel se sont déroulés les faits, à la demande de ce dernier.



Dispositions finales :

--Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux.

--Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

--Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre.
La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.

--Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.



PROTOCOLE ADDITIONNEL :

Afin de rendre effective l’entente de nos deux Comtés et de completer le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :

Tous actes de brigandage ou criminels, quels qu’ils soient, seront sévèrement punis dans l’un comme dans l’autre des Comtés concernés.

I. Si un habitant ou un groupe Languedocien devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Franche-Comté, celui-ci se verrait confié à la justice Franc-Comtoise et jugé par elle.

II. Si un habitant ou un groupe Franc-Comtois devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Languedoc, celui-ci se verrait confié à la justice Languedocienne et jugé par elle.

III. Toute personne ou groupe étranger aux deux Comtés, commettant un acte de brigandage ou un acte criminel dans l’un comme dans l’autre des Comtés se verra confié à la justice du Comté sur les terres duquel il aura commis ces méfaits.
Personnellement, je ne vois pas l'intérêt de la présence d'un tel article. Si les individus fautifs ne sont pas ressortissants de chez nous on s'en fout non? Ils font bien ce qu'ils veulent avec, et il en sera de même pour nous. Ca releve des traités éventuellement signés avec les autres régions. Je propose donc qu'on l'enleve. Vous en pensez quoi?

IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres Languedociennes et qui irait se réfugier sur les terres Franc-Comtoises se verrait poursuivi par les tribunaux Franc-Comtois en collaboration avec la Justice Languedocienne.
Pour que la justice Franc-Comtoise le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur Languedocien devra transmettre les preuves à celui de Franche-Comté.

V. Tout individu commettant un méfait sur les terres Franc-Comtoises et qui irait se réfugier sur les terres Languedociennes se verrait poursuivre par les tribunaux Languedociens en collaboration avec la Justice Franc-Comtoise.
Pour que la justice Languedocienne le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur Franc-Comtois devra transmettre les preuves à son homologue Languedocien.

VI. al.1. Le Comté du Languedoc et le Comté de franche-Comté s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toutes informations concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.

VI. al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux.

VII. Tout ressortissant Franc-Comtois ou Languedocien commettant un délit sur les terres Franc-Comtoises ou Languedocienne sera jugé en sa qualité de sujet du Royaume de France et du saint Empire Romain Germanique et non en tant que citoyen de sa contrée.
hum?? si quelqu'un comprend, sinon je demande ce qu'ils entendent par là...

VIII. a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux Comtés.
b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par la pairie.
article VIIIb n'ayant aucun intéret. C'est de la répétition pure et simple de ce qui a été dit précédemment.
Et puis la Pairie? on s'en fout ou pas? moi je dirais oui mais j'en suis pas sure...

Témoins Languedociens:
_ Charles de Bourbon, Comte du Languedoc
_ Henael de Bourbon, Porte Parole du Languedoc
_ Alienord, Chancelier du Languedoc

Témoins Franc-Comtois:
_ Loic, Franc-Comte de Franche-Comté
_ [premier témoin]
_ [deuxième témoin]

C'est dingue comme ils se compliquent lla vie.... sérieusement je ne vois pas l'intéret du protocole additionnel... sauf pour un ou deux points comme la non application en temps de guerre mais bon ça, ça se rajoute dans le traité principal.
Mais bon a mon avis ils doivent y tenir....

Vous en pensez quoi?

Citation :

Le Comté victime renonce à toute réclamation si la condamnation prononcée par les instances judiciaires de l'autre Comté s'évère être inférieure à ses attentes.

Même tarif que pourle traité avec le Baden, pas d'accord.


Pour ce qui est de la juridiction deu royaume de France qui devrait s'appliquer en SERG, ils peuvent se brosser Martine, si un ressortissant du Languedoc enfreint une loi du SERG sur nos terres, il sera jugé pour ça, et de même s'il bafoue une de nos lois à nous. En cela il faut virer le VII et le VIII.

Sinon je suis d'accord avec tes autres remarques/ajouts.
Et pour le protocole additionnel, ils devraient l'ajouter sous forme d'article normaux (d'ailleurs il faudrait leur dire puisqu'on va leur dire de le revoir).

Ca serait pas mal d'avoir qd meme un maximum de lisibilité sur toutes nos lois et traités, car tt le monde ne sait pas forcément les lire dans le sens ou nous l'entendons (IRL on a des joueurs de 10 à 13 ans ...).

Citation :

Pour ce qui est de la juridiction deu royaume de France qui devrait s'appliquer en SERG, ils peuvent se brosser Martine, si un ressortissant du Languedoc enfreint une loi du SERG sur nos terres, il sera jugé pour ça, et de même s'il bafoue une de nos lois à nous. En cela il faut virer le VII et le VIII.

Je suis d'accord avec Duncan, chacun applique ses lois.

Citation :

III. Toute personne ou groupe étranger aux deux Comtés, commettant un acte de brigandage ou un acte criminel dans l’un comme dans l’autre des Comtés se verra confié à la justice du Comté sur les terres duquel il aura commis ces méfaits.

Personnellement, je ne vois pas l'intérêt de la présence d'un tel article. Si les individus fautifs ne sont pas ressortissants de chez nous on s'en fout non? Ils font bien ce qu'ils veulent avec, et il en sera de même pour nous. Ca releve des traités éventuellement signés avec les autres régions. Je propose donc qu'on l'enleve. Vous en pensez quoi?

Non : si un étranger commet un gros délit auprès de l'un de nos marchands, on serait bien content qu'il soit arrêter en Languedoc.
C'est comme la Bourgogne : on voit si on peut arrêter et c'est tout.
Si un délit à été commis en languedoc, qui ne dit pas s'il ne va pas en commettre chez nous ? Grâce à la surveillance de nos frontières, il sera vite repéré.

Pour ce qui est de la loi à appliquer, je suis en effet d'avis d'appliquer la loi du comté où l'individu est arreté. Sinon on s'en sortira pas.
Par contre les instances judiciaires de chaque contrée peuvent travailler ensemble afin que la peine prononcée soit la meme que celle qui aurait été rendue par la contrée requérante si l'individu n'avait pas fuit.


En effet Macricri, j'avais pas compris ça comme ça. Mais il faut reformuler l'article. Voici en gros mes idées.

Citation :

Tout étranger aux deux Comtés commettant un méfait sur le territoire de l'une et trouvant refuge sur le territoire de l'autre, se verra confier à la justice du Comté sur les terres duquel il a commis ses méfaits.
Une demande officielle devra être adressée par le Comté requérant à _____________________ (tout dépend: chez nous nous avons une gendarmerie donc ils peuvent contacter le Prévot. Mais chez eux?).
Les institutions policières de ce Comté devront tout mettre en oeuvre afin d'arrêter le suspect. Toutefois, si l'individu fuit dans une contrée étrangère avant d'avoir été arrêté, il ne pourra être en tenu rigueur à ces instances policière.

A priori, qu'on ait une structure gendarmerie ou police, c'est toujours le prévôt qui en charge des enquêtes de ce type, donc c'est tjs la personne à contacter.

Citation :

Nous les hautes Autorités Comtales de Franche-Comté,
Nous les hautes Autorités Comtales du Languedoc,
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs de plus en plus nombreux,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Comtés et serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Avons décidé le traité suivant :

Article. 1 :
Les Autorités légitimes du Comté du Languedoc et les Autorités légitimes du Comté de Franche-Comté reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes de souveraineté et d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Article. 2 :
Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Modification car nous ne reconnaissons pas le Royaume de France.
[i> Les Autorités légitimes du Comté du Languedoc et les Autorités légitimes du Comté de Franche-Comté reconnaissent et appliquent le principe selon lequel un individu déjà condamné et jugé par une des Cours pour certains faits ne pourra être de nouveau jugé et condamné pour ces mêmes faits par l'autre Cour.

Article. 3 :
Les Conseils Comtaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre Comté et qui se réfugie sur le territoire de ce Comté. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites.
Les Conseils de Franche-Comté et du Languedoc sont habilités à déclencher des poursuites à l'encontre d'une personne ayant trouvé refuge sur leur territoire et ayant commis des méfaits sur le territoire de l'autre Comté.
Le Comté sur le territoire duquel a été commise l'infraction devra solliciter son partenaire par le biais d'une demande de poursuite.

Article. 4 :
Cette demande prendra la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal requérant , exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte.
La demande sera adressée par le Chambellan du Comté requérant au Chambellan du Comté partenaire.

Ariclet. 5 : Le Conseil Comtal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Comté au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Chambellan ayant fait réception de la demande.
La demande de poursuite ne pourra être transmise au Procureur du Comté sollicité qu’après un débat consultatif mené au sein dudit Conseil. Ce débat devra être organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Chambellan ayant fait réception de la demande
Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites afin d‘obtenir d‘elles un déni de justice.

Article. 6 :
Au terme du débat consultatif et de la transmission de l’affaireau Juge, le Conseil Comtal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.

Art. 7 :
La peine à appliquer est décidée par le Comté où s'est déroulée l'infraction, le Comté où s'est réfugié l'accusé n'ayant q'un rôle consultatif.
L'individu sera poursuivi selon la procédure du Comté sollicité mais jugé selon les règles de droit du Comté requérant. Les instances judiciaires de chaque partenaire au présent traité devront collaborer étroitement afin que la peine prononcée soit celle qui l'aurait été si l'individu avait jugé par les autorités locales du lieu où il a commis ses méfaits.
Le Comté victime renonce à toute réclamation si la condamnation prononcée par les instances judiciaires de l'autre Comté s'avère être inférieure à ses attentes.
AUTRE PROPOSITION puisque nous pensons à la majorité, qu'il est préférable d'appliquer notre loi...
L'individu sera poursuivi selon la procédure et la loi du Comté sollicité. Mais Les instances judiciaires de chaque partenaire au présent traité devront collaborer étroitement afin que la peine prononcée soit celle qui l'aurait été si l'individu avait jugé par les autorités locales du lieu où il a commis ses méfaits.
Toutefois le Comté victime renonce à toute réclamation si la condamnation prononcée par les instances judiciaires de l'autre Comté s'avère être inférieure à ses attentes.

Art. 9 : Une partie de l'amende versée au Comté sur lequel se déroule le procès pourra être reversée au Comté sur lequel se sont déroulés les faits, à la demande de ce dernier.



Dispositions finales :

--Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Comtaux.

--Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

--Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre.
La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.

--Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.



PROTOCOLE ADDITIONNEL :

Afin de rendre effective l’entente de nos deux Comtés et de completer le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :

Tous actes de brigandage ou criminels, quels qu’ils soient, seront sévèrement punis dans l’un comme dans l’autre des Comtés concernés.

I.
Si un habitant ou un groupe Languedocien devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Franche-Comté, celui-ci se verrait confié à la justice Franc-Comtoise et jugé par elle selon les règles édictées ci-dessus.
Si un habitant ou un groupe Franc-Comtois devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Languedoc, celui-ci se verrait confié à la justice Languedocienne et jugé par elle selon les règles édictées ci-dessus.


II.
Tout étranger aux deux Comtés commettant un méfait sur le territoire de l'une et trouvant refuge sur le territoire de l'autre, se verra confier à la justice du Comté sur les terres duquel il a commis ses méfaits.
Une demande officielle devra être adressée par le Comté requérant au Prévot.
Les institutions policières de ce Comté devront tout mettre en oeuvre afin d'arrêter le suspect. Toutefois, si l'individu fuit dans une contrée étrangère avant d'avoir été arrêté, il ne pourra être en tenu rigueur à ces instances policière.

III.
Tout individu commettant un méfait sur les terres Languedociennes et qui irait se réfugier sur les terres Franc-Comtoises se verrait poursuivi par les tribunaux Franc-Comtois en collaboration avec la Justice Languedocienne.
Pour que la justice Franc-Comtoise le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur Languedocien devra transmettre les preuves à celui de Franche-Comté.
Tout individu commettant un méfait sur les terres Franc-Comtoises et qui irait se réfugier sur les terres Languedociennes se verrait poursuivre par les tribunaux Languedociens en collaboration avec la Justice Franc-Comtoise.
Pour que la justice Languedocienne le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur Franc-Comtois devra transmettre les preuves à son homologue Languedocien.
INUTILE, puisque plus haut il est dit que l’individu est poursuivi selon les règles de procédures du Comté saisi et jugé selon les règles du Comté requérant. Donc si les lois diffèrent, peu importe puisque c’est la loi de ce dernier qui s’applique.

III.
Le Comté du Languedoc et le Comté de franche-Comté s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toutes informations concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.
Un registre des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux.

IV. Tout ressortissant Franc-Comtois ou Languedocien commettant un délit sur les terres Franc-Comtoises ou Languedocienne sera jugé en sa qualité de sujet du Royaume de France et du saint Empire Romain Germanique et non en tant que citoyen de sa contrée.
hum?? si quelqu'un comprend, sinon je demande ce qu'ils entendent par là...

V.
Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux Comtés.


Témoins Languedociens:
_ Charles de Bourbon, Comte du Languedoc
_ Henael de Bourbon, Porte Parole du Languedoc
_ Alienord, Chancelier du Languedoc

Témoins Franc-Comtois:
_ Loic, Franc-Comte de Franche-Comté
_ [premier témoin]
_ [deuxième témoin]

Alors???

Mes remarques :

Article 7
L'expression "Le Comté victime renonce à toute réclamation si la condamnation prononcée par les instances judiciaires de l'autre Comté s'avère être inférieure à ses attentes." ne me va tjs pas, mais je dois être le seul, donc on va passer ...

Aritcle 8
dans la mesure ou yen a pas, pour éviter de se compliquer la vie, ils pourraient décaler non ?

Article 9
ça serait bien d'ajouter qq chose du genre "Mais cela ne sera en aucun une obligation, et ne devrait pas être le motif d'un refus de la coopération judiciaire."

IV
Ils présupposent peut etre que les délits comis en dehors de la souveraineté du criminel relève de la juridiction du souverain, ex : un languedoc vient brigander en SERG et se fait chopper, c'est sa qualité de sujet du royaume de France qui joue, et non celle de LAnguedocien.
Ca doit etre du blabla de diplomatie pour dire qu'il faut prendre en compte qu'en plus d'etre ds des duché différents, les procès se déroulent ds des royaumes différents.

Duncan_Idaho a écrit:

Mes remarques :

Article 7
L'expression "Le Comté victime renonce à toute réclamation si la condamnation prononcée par les instances judiciaires de l'autre Comté s'avère être inférieure à ses attentes." ne me va tjs pas, mais je dois être le seul, donc on va passer ...

Tu veux qu'on fasse un vote?Je dis pas ça ironiquement.
De plus peu de personne viennent donner leur avis...

Duncan_Idaho a écrit:

Aritcle 8
dans la mesure ou yen a pas, pour éviter de se compliquer la vie, ils pourraient décaler non ?

Un petit loupé...

Duncan_Idaho a écrit:

IV
Ils présupposent peut etre que les délits comis en dehors de la souveraineté du criminel relève de la juridiction du souverain, ex : un languedoc vient brigander en SERG et se fait chopper, c'est sa qualité de sujet du royaume de France qui joue, et non celle de LAnguedocien.
Ca doit etre du blabla de diplomatie pour dire qu'il faut prendre en compte qu'en plus d'etre ds des duché différents, les procès se déroulent ds des royaumes différents.

Tu me la refais? J'ai rien compris...

Citation :

Article 9
ça serait bien d'ajouter qq chose du genre "Mais cela ne sera en aucun une obligation, et ne devrait pas être le motif d'un refus de la coopération judiciaire."

Bonne idée

Daresha a écrit:

Duncan_Idaho a écrit:

Article 7
L'expression "Le Comté victime renonce à toute réclamation si la condamnation prononcée par les instances judiciaires de l'autre Comté s'avère être inférieure à ses attentes." ne me va tjs pas, mais je dois être le seul, donc on va passer ...

Tu veux qu'on fasse un vote?Je dis pas ça ironiquement.
De plus peu de personne viennent donner leur avis...

Si c'est la seule manière d'avoir l'avis de tous ou presque ...

Daresha a écrit:

Duncan_Idaho a écrit:

IV
Ils présupposent peut etre que les délits comis en dehors de la souveraineté du criminel relève de la juridiction du souverain, ex : un languedoc vient brigander en SERG et se fait chopper, c'est sa qualité de sujet du royaume de France qui joue, et non celle de LAnguedocien.
Ca doit etre du blabla de diplomatie pour dire qu'il faut prendre en compte qu'en plus d'etre ds des duché différents, les procès se déroulent ds des royaumes différents.

Tu me la refais? J'ai rien compris...

Niveau diplomatie, ils veulent peut-être faire remarquer qu'en cas de brigandage d'un habitant de l'un chez l'autre, non seulement il s'agit d'une coopération inter-duché/comté, mais aussi inter-royaume. Et que par là, une certaine considération serait à prendre en compte.
Par exemple, demander un procès de l'un chez l'autre, alors qu'une guerre est imminente entre le Royaume de France et le SERG, ne serait pas de bon aloi ...

Mais ses considérations que je leur prête ne sont que pures suppositions.

je vais contacter leur ambassadeur et leur poser la question, se sera plus simple.
Mais j'espère que eux sauront ce qu'ils veulent dire

j'ai eu une réponse de Ptite_Louve, ambassadrice du Languedoc. Je vous la transmet:

Citation :

Coucou!
C'est une clause type avec laquelle nous avons tous un souci de compréhension. Cette clause peut être retirée du Traité sans problème.
Nous l'avons d'ailleurs fait pour la plupart des Traités signés.
Cordialement
Voici la réponse.
Sinon je comprend ceci: Admetons que je commette un délit en Franche comté, je serais donc jugée en Franche comté par vos autorités. Et vis versa...
Bonne soirée!

Ce qui me fai rire c'est qu'ils ont un article que eux meme ne comprennent pas...
Enfin bon. Je pense que pour éviter tout probleme d'interprétation, il est préférable de retirer cet article du texte.

Pour le reste, à savoir un vote sur le point de savoir si le comté requérant renonce à toute réclamation, je vais formuler la question correctement et le plus clairement possible afin que tout le monde puisse décider en tout état de cause.

Quelle logique Pourquoi ne le retire-t-il pas d'office

Macricri a écrit:

Quelle logique Pourquoi ne le retire-t-il pas d'office

C'est une excellente question...
Que j'oserais pas leur poser