Livre 2 Version 2 séparation des pouvoirs

Deuxième version de la commission

Livre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois


Chapitre 1 : définitions


Article 6
Le pouvoir législatif est le pouvoir de choisir et de décider de l'organisation de la Franche Comté à travers un ensemble de textes de droit. Il ne peut être que le résultat de la volonté du peuple qui s'exprime à travers le vote de ceux qu'il a élu.

Article 7
Le Parlement Franc-Comtois est l'assemblée des représentants élus du peuple franc-comtois, les conseillers et les maires. Le Parlement exerce seul le pouvoir législatif. Il vote les lois.

Article 8

La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoise. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 4. La loi doit être conforme à la constitution.

Chapitre 2 : Composition

Article 9

Le Parlement est composé :

-selon la répartition des résultats de l'élection, des 12 personnes suivant sur les listes les conseillers élus. Elles sont élues pour 2 mois et représentent les intérêts de l'ensemble du peuple

-des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxueil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois, représentants les intérêts des villes et de leur population. Les maires peuvent mandater une personne de leur choix pour les représenter au Parlement.

Article 10 Election du Président
Alinéa 1
Le Parlement désigne son Président par un vote à la majorité de ses membres.
En cas d'égalité parfaite la voix de la personne la plus âgée compte double.

Alinéa 2
Le Franc-Comte ne peut être Président du Parlement

Article 11 Présidence

Le Président de l'Assemblée est responsable de la tenue des débats, de l'ouverture de commissions et du lancement des votes.



Chapitre 3 : Organisation

Article 12
Les lois sont débattues et votées dans l'Hémicyle (mettre le lien)

Article 13

Alinéa 1
A la décision du Président du Parlement, il peut être crée des Commissions spéciales dans les cas suivants :

-Préparer une réforme législative particulièrement vaste et importante
-Mener une enquête sur un dysfonctionnement du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire

Alinéa2
Le Président du Parlement désigne les membres des Commissions et leur donne les accès nécessaires à la réalisation de leurs travaux

Alinéa 3
Le Président du Parlement dédie à chaque Commission un local adapté

Article 14

Alinéa 1
L'ensemble des textes de droit sont consultables par toute personne, étrangère ou Franc-Comtoise, dans la salle du Droit.

Alinéa 2
On trouve dans la salle du Droit par ordre d'importance :

-la Constitution
-les Traités internationaux
-les Lois de Franche Comté réunies dans le CODEX
-les règlements des maires
-les décisions du Conseil

Chapitre 4 Procédure de vote des lois

Article 15 Proposition de loi

Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires, le représentant d'une commission ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer une proposition de loi dans l'Hémicycle.

Alinéa 2
Une proposition est recevable à condition d'être déposée sous la forme d'un texte juridique, organisé en chapitre et en articles.

Article 16 Le Débat

Alinéa 1
Sur la base du texte déposé un débat a lieu dans l'Hémicycle en séance pleinière et publique. Toutefois, si le Franc-Comte estime que le débat porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, le Président du Parlement ouvre un débat à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure deux semaines, avec la possibilité pour le Président du Parlement de le prolonger au-delà du délai si nécessaire. Le Président du Parlement doit toutefois donner un nouveau délai non reconductible.

Alinéa 3
A l'issue du débat, le Président du Parlement propose un texte final. Si nul ne s'oppose à ce texte dans le délai d'un jour, il lance le vote.

Article 17 Le vote

Alinéa 1
Un Parlementaire=Une voix, quel que soit l'objet du texte

Alinéa 2
Le Président du Parlement peut donner le droit de vote à un ou plusieurs membres provisoires dans les cas suivants

-le représentant de l'Eglise Aristotelicienne nommé par le Vatican, conformément au Concordat Artistotelicien signé avec la Franche-Comté en vigueur, représentant le peuple d'Aristote, Dieu des Franc-Comtois, pour les lois concernant le pouvoir spirituel et les convictions religieuses des Franc-Comtois.
-le citoyen franc-comtois à l'origine du texte voté quel que soit l'objet de la loi
-le représentant de la Commission spéciale à l'origine de la loi
-les représentants des associations déclarées concernées par l'objet de la loi

Dans ce cas, le vote du membre provisoire égale celui des parlementaires

Alinéa 3
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le vote est clos au bout de 5 jours. Le Président du Parlement peut décider de fixer un délai plus court ou plus long selon les circonstances.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 4
En cas d’égalité des votes, le Président du Parlement a une voix décisive.

Article 18 Publicité des textes

Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi doit être publiée au Journal officiel de Franche-Comté (http://forum.royaumesrenaissants.com/viewtopic.php?t=42171) et rangée en bonne place dans la Salle du Droit.

Alinéa2
Le Porte Parole est responsable de la publication au Journal Officiel. Il sera en outre chargé d'en présenter la portée et l'utilité au peuple.


Alinéa3
Le Président du Parlement veille à ce que les textes antérieurs soient modifiés en fonction des changements apportés par le nouveau texte.

Chapitre 5: Commissions d'enquête

Article 119 Conditions

En cas de défaillance grave du Conseil, la réunion d'une commission d'enquête peut-être demandée :
-soit par le Président du Parlement
-soit par le Franc-Comte
-soit par une pétition réunissant au moins 40 signatures de citoyens franc-comtois

Article 20 Composition

La Commission d'enquête réunit les parlementaires, à l'exception de ceux qui ont eu un rôle à jouer dans la défaillance

Article 21 Enquête

Alinéa1
La Commission dispose d'un délai de 2 semaines pour faire la lumière sur les dysfonctionnements qui ont affecté le Conseil.

Alinéa2
Elle a le pouvoir de convoquer toutes les personnes qu'elle souhaite entendre.
Elle a le pouvoir de consulter et vérifier l'ensemble des registres des institutions mises en cause.

Alinéa3
Les séances de la Commissions sont publiques

Article 22 Rapport

Alinéa1
A l'issu de l'enquête, la Commission publie un rapport dans lequel sont expliqués les raisons du dysfonctionnement.

Alinéa2
Le rapport détermine les responsabilités et prévoit d'éventuelles poursuites. En cas de poursuite, la procédure décrite dans le livre 4 est appliquée et seule la Haute Cour de Justice est compétente pour traiter de l'affaire

Alinéa3
Le rapport préconise des mesures à prendre pour prévenir un nouveau dysfonctionnement.

Chapitre 6: Responsabilité des Parlementaires

Article 23
Le Parlementaire ne peut être tenu pour responsable des opinions qu'il émet dans l'exercice de ses fonctions.

Il faudra changer les numéros des articles

Alors ça en est où le débat sur la séparation des pouvoirs?
Qu'est-ce qu'on fait?

haaaaaaaaaaaaaa... Eldo est de retour !!! en fait j'avais posté tout le dimanche 21 et tous les posts de ce jour ont été effacés. Du coup j'ai recommencé juste avec le livre 1 pour le moment. j'étais toute seule pour débattre....

Merci d'être revenu !!!

Sur la deuxième version :

Chapitre 2 : Composition

Article 9

Le Parlement est composé :

-selon la répartition des résultats de l'élection, des 12 des 6 personnes suivantes sur les listes des conseillers élus. Elles sont élues pour 2 mois et représentent les intérêts de l'ensemble du peuple

-des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxueil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois, représentants les intérêts des villes et de leur population. Les maires peuvent mandater une personne de leur choix pour les représenter au Parlement.
Option facultative ? les maires sont ceux les moins présents à des débats législatifs car bien trop occupés par leurs mairies. Il ne faut pas que ce soit une obligation et qu'ils soient sanctionnés pour non intervention.

Article 10 Election du Président
Alinéa 1
Le Parlement désigne son Président par un vote à la majorité de ses membres.
En cas d'égalité parfaite la voix de la personne la plus âgée compte double.

Alinéa 2
Le Franc-Comte ne peut être Président du Parlement
Le Franc Comte doit avoir le pouvoir de voter les lois. Cela me parait illogique qu'il ne soit pas celui qui dirige le législatif comme l'exécutif.

Pour les maires, ils ne sont pas assez présents mais on peut leur demander de désigner un représentant ?

Le président du parlement, je ne sais pas. Habituellement il est élu par le parlement. Aux Etats-Unis, pour le Sénat, c'est le vice président.

On peut trouver une voie médiane, un représentant du franc comte approuvé par le parlement.

L'Etat d'Urgence me semble une règle a fixé. C'est important de baliser cela en cas de crise grave pour ne pas sombrer dans des atermoiements despotiques.

Pour la dernière question : oui je pense

Je tâche demain de refaire une proposition pour les 2 versions

Je vous propose d'abandonner la première version pour ne travailler que sur la seconde. Elle est plus simple et mieux ficeller.

Je suis d'accord pour qu'on abandonne l'idée des commissions telle qu'elle était écrite dans la première version parce que c'est pas gérable. Effectivement on pourrait fusionner l'Ordre des juriste et la Commission de la Justice pour avoir un pôle juridique qui prépare les lois. Par contre il faut être bien clair sur la place de ce pôle dans la procédure législative. Je pense que le pôle devrait se contenter de faire le travail que fait aujourd'hui l'ordre des juristes : préparer des textes et faire de l'expertise et du conseil. Pour ce qui est de la proposition des lois, seuls les parlementaires devraient en avoir le pouvoir.

La procédure serait simple : un parlementaire a une idée ou reprend une idée soulevée par un citoyen; il en dresse les grandes lignes et passe commande au pole juridique pour avoir un texte; le pôle juridique préapare un premier texte, le soumet au Parlement qui discute sur cette base; les parlementaires modifient le texte, peuvent éventuellement le renvoyer au pôle, ou le vote en l'état.

Pour la suppression du Président du Parlement, c'est d'accord dans la mesure où on abandonne l'idée d'une séparation stricte des pouvoirs.

Question : est-ce qu'on conserve une distinction entre conseil et parlement ou est-ce qu'on réunit les 2 ?

Pour les maires, je sais que la participation n'est pas très forte et cette question c'est toujours posée. Néanmoins je pense qu'il est important de leur laisser la possibilité d'intervenir, de suivre les débats et de choisir. C'est pourquoi je crois qu'il faudrait leur laisser la place au Parlement ou Conseil selon la réponse que l'on apporte à la question précédente.

les maires pour une participation aux débats et votes, d'accord. mais pas à la rédaction de textes législatifs, ça c'est certain. Juste pour les commenter et les voter avec l'ensemble du Parlement.

Il faudrait donc inclure l'existence du Pôle juridique qui fournit des textes à la demande du parlement.

Si j'ai bien compris, le Conseil s'occupe de l'exécutif et le Parlement du législatif. Donc ils sont séparés ? à l'exception du Franc Comte qui supervise les deux.

Je propose qu'on revoit alors la version 2 Chapitre par chapitre.

Deuxième version de la commission

Citation :

Livre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois

Chapitre 1 : définitions

Article 1
Le pouvoir législatif est le pouvoir de choisir et de décider de l'organisation de la Franche Comté à travers un ensemble de textes de droit. Il ne peut être que le résultat de la volonté du peuple qui s'exprime à travers le vote de ceux qu'il a élus.

Article 2
Le Parlement Franc-Comtois est l'assemblée des représentants élus du peuple franc-comtois, les conseillers et les maires. Le Parlement exerce seul le pouvoir législatif. Il vote les lois.
Il commande l'établissement de textes de lois et autres textes juridiques à l'Ordre des Juristes. Il débat de ces textes avant qu'ils soient votés.

Article 3
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoise. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 4. La loi doit être conforme à la Constitution.

Rien à redire sur ce chapitre. Rajoute t on à l'article 2 : "Il commande l'établissement de textes de lois et autres textes juridiques à l'Ordre des Juristes"
?

Sur le Chapitre 2 :

Citation :

Chapitre 2 : Composition

Article 9

Le Parlement est composé :

-selon la répartition des résultats de l'élection, des 12 personnes suivant sur les listes les conseillers élus. Elles sont élues pour 2 mois et représentent les intérêts de l'ensemble du peuple

-des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxueil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois, représentants les intérêts des villes et de leur population. Les maires peuvent mandater une personne de leur choix pour les représenter au Parlement.

Article 10 Election du Président
Alinéa 1
Le Parlement désigne son Président par un vote à la majorité de ses membres.
En cas d'égalité parfaite la voix de la personne la plus âgée compte double.

Alinéa 2
Le Franc-Comte ne peut être Président du Parlement

Article 11 Présidence

Le Président de l'Assemblée est responsable de la tenue des débats, de l'ouverture de commissions et du lancement des votes.

- Pas 12 personnes suivant sur les listes des conseillers élus. C'est trop et je doute que 12 personnes débattent réellement.
Je propose 6 personnes (moins ?) et cela obligera les listes à prendre des personnes intéressées par le législatif. Il faudra noter l'obligation par ces personnes de venir débattre sous peine de sanction. L'importance du législatif doit être reconnue.

- Bon pour les maires et leur possibilité de mandater une personne.

- Pas de président. Le Franc Comte doit être celui qui gère l'éxécutif et le législatif. Donc le Franc Comte dirige le législatif et veille à la présence des membres et que les débats avancent.
(Eventuellement, on peut présenter sous les 2 formes, avec ou sans président et ce sera au Parlement en fonction de choisir par votes).

- Et si l'on ajoutait le dirigeant de l'Ordre des Juristes...?

Citation :

Chapitre 3 : Organisation

Article 12
Les lois sont débattues et votées dans l'Hémicyle (mettre le lien)

Article 13

Alinéa 1
A la décision du Président du Parlement, il peut être crée des Commissions spéciales dans les cas suivants :

-Préparer une réforme législative particulièrement vaste et importante
-Mener une enquête sur un dysfonctionnement du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire

Alinéa2
Le Président du Parlement désigne les membres des Commissions et leur donne les accès nécessaires à la réalisation de leurs travaux

Alinéa 3
Le Président du Parlement dédie à chaque Commission un local adapté

Article 14

Alinéa 1
L'ensemble des textes de droit sont consultables par toute personne, étrangère ou Franc-Comtoise, dans la salle du Droit.

Alinéa 2
On trouve dans la salle du Droit par ordre d'importance :

-la Constitution
-les Traités internationaux
-les Lois de Franche Comté réunies dans le CODEX
-les règlements des maires
-les décisions du Conseil

- Lien de l'hémicycle : Hémicycle du Parlement ne suffirait pas ?
- Remplacer Président par Franc Comte
- Noter que c'est l'Ordre des Juristes qui fournit des textes de lois à la demande et non une Commission créée spécialement
- dysfonctionnement du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire ??
- Rajouter dans la salle du Droit que le Codex est composé du Code civil, Code du commerce et Code pénal. Rajouter dans la salle les Chartes, les Concordats avec Eglise et Ordres.

Citation :

Chapitre 4 Procédure de vote des lois

Article 15 Proposition de loi

Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires, le représentant d'une commission ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer une proposition de loi dans l'Hémicycle.

Alinéa 2
Une proposition est recevable à condition d'être déposée sous la forme d'un texte juridique, organisé en chapitre et en articles.

Article 16 Le Débat

Alinéa 1
Sur la base du texte déposé un débat a lieu dans l'Hémicycle en séance pleinière et publique. Toutefois, si le Franc-Comte estime que le débat porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, le Président du Parlement ouvre un débat à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure deux semaines, avec la possibilité pour le Président du Parlement de le prolonger au-delà du délai si nécessaire. Le Président du Parlement doit toutefois donner un nouveau délai non reconductible.

Alinéa 3
A l'issue du débat, le Président du Parlement propose un texte final. Si nul ne s'oppose à ce texte dans le délai d'un jour, il lance le vote.

Article 17 Le vote

Alinéa 1
Un Parlementaire=Une voix, quel que soit l'objet du texte

Alinéa 2
Le Président du Parlement peut donner le droit de vote à un ou plusieurs membres provisoires dans les cas suivants

-le représentant de l'Eglise Aristotelicienne nommé par le Vatican, conformément au Concordat Artistotelicien signé avec la Franche-Comté en vigueur, représentant le peuple d'Aristote, Dieu des Franc-Comtois, pour les lois concernant le pouvoir spirituel et les convictions religieuses des Franc-Comtois.
-le citoyen franc-comtois à l'origine du texte voté quel que soit l'objet de la loi
-le représentant de la Commission spéciale à l'origine de la loi
-les représentants des associations déclarées concernées par l'objet de la loi

Dans ce cas, le vote du membre provisoire égale celui des parlementaires

Alinéa 3
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le vote est clos au bout de 5 jours. Le Président du Parlement peut décider de fixer un délai plus court ou plus long selon les circonstances.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 4
En cas d’égalité des votes, le Président du Parlement a une voix décisive.

Article 18 Publicité des textes

Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi doit être publiée au Journal officiel de Franche-Comté (http://forum.royaumesrenaissants.com/viewtopic.php?t=42171) et rangée en bonne place dans la Salle du Droit.

Alinéa2
Le Porte Parole est responsable de la publication au Journal Officiel. Il sera en outre chargé d'en présenter la portée et l'utilité au peuple.


Alinéa3
Le Président du Parlement veille à ce que les textes antérieurs soient modifiés en fonction des changements apportés par le nouveau texte.

- Noter répresentant de l'Ordre des juristes plutôt que représentant de commission
- La proposition n'a pas besoin d'une telle mise en forme puisque c'est logiquement à l'Ordre des Juristes de la faire une fois qu'on lui a fait une demande claire de texte de loi avec toutes ses particularités.
- Remplacer Président par Franc Comte
- Noter la publication en Gargote sur le sujet approprié sans donner de lien (plus valide avec les nouveaux accès forum RR)
- Noter que la publication doit se faire aussi au Château de Dole dans la salle de Droit et que l'ancienne loi s'il y a eu modification doit être archivée avant d'être remplacée.

Citation :

Chapitre 5: Commissions d'enquête

Article 119 Conditions

En cas de défaillance grave du Conseil, la réunion d'une commission d'enquête peut-être demandée :
-soit par le Président du Parlement
-soit par le Franc-Comte
-soit par une pétition réunissant au moins 40 signatures de citoyens franc-comtois

Article 20 Composition

La Commission d'enquête réunit les parlementaires, à l'exception de ceux qui ont eu un rôle à jouer dans la défaillance

Article 21 Enquête

Alinéa1
La Commission dispose d'un délai de 2 semaines pour faire la lumière sur les disfonctionnements qui ont affecté le Conseil.

Alinéa2
Elle a le pouvoir de convoquer toutes les personnes qu'elle souhaite entendre.
Elle a le pouvoir de consulter et vérifier l'ensemble des registres des institutions mises en cause.

Alinéa3
Les séances de la Commission sont publiques

Article 22 Rapport

Alinéa1
A l'issu de l'enquête, la Commission publie un rapport dans lequel sont expliqués les raisons du disfonctionnement.

Alinéa2
Le rapport détermine les responsabilités et prévoit d'éventuelles poursuites. En cas de poursuite, la procédure décrite dans le livre 4 est appliquée et seule la Haute Cour de Justice est compétente pour traiter de l'affaire

Alinéa3
Le rapport préconise des mesures à prendre pour prévenir un nouveau disfonctionnement.

- Supprimer Président
- Avis de placer la commission d'enquêtes dans les procédures judiciaires.

Citation :

Chapitre 6: Responsabilité des Parlementaires

Article 23
Le Parlementaire ne peut être tenu pour responsable des opinions qu'il émet dans l'exercice de ses fonctions.

- Il faudrait rajouter que le parlementaire issu des listes a l'obligation quotidienne de participation aux débats législatifs, sauf absence justifiée et annoncée. Le dirigeant de l'Ordre des Juristes aussi si on le rajoute à moins qu'il puisse comme les maires nommer un mandataire.
Les mandataires des maires auront la même obligation.

Proposition de la version 2 revue et corrigée :
Je déposerai cette version au parlement pour être débattue si personne n'y apporte de correctif

Livre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois

Chapitre 1 : définitions

Article 1
Le pouvoir législatif est le pouvoir de choisir et de décider de l'organisation de la Franche Comté à travers un ensemble de textes de droit. Il ne peut être que le résultat de la volonté du peuple qui s'exprime à travers le vote de ceux qu'il a élus.

Article 2
Le Parlement Franc-Comtois est l'assemblée des représentants élus du peuple franc-comtois, les conseillers et les maires. Le Parlement exerce seul le pouvoir législatif. Il vote les lois.
Il commande l'établissement de textes de lois et autres textes juridiques à l'Ordre des Juristes. Il débat de ces textes avant qu'ils soient votés.

Article 3
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoise. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 4. La loi doit être conforme à la Constitution


Chapitre 2 : Composition

Article 1

Le Parlement est composé :

- du Franc Comte

- des 5 personnes suivant sur les listes les conseillers élus selon la répartition des résultats de l'élection. Elles sont élues pour 2 mois et représentent les intérêts de l'ensemble du peuple

-des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxueil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois, représentant les intérêts des villes et de leur population. Les maires peuvent mandater une personne de leur choix pour les représenter au Parlement.

- du Président de l’Ordre des Juristes, qui ne doit pas être un des élus ou il nommera un membre de l'OdJ qui assurera le remplacement durant le temps où le Président de l'OdJ ne peut assurer cette fonction.

- de 2 membres de la noblesse désignés par leurs pairs ou le Franc Comte. Ils ne doivent pas être choisis parmis les élus. Ils sont nommés pour deux mois.

Article 2

Le Franc Comte est responsable de la tenue des débats, de l'ouverture de commissions et du lancement des votes. Il peut nommer un modérateur (ou Intendant) de son choix pour l’assister.


Chapitre 3 : Organisation

Article 1
Les lois sont débattues et votées dans l'Hémicycle du parlement

Article 2

Il est donné à l’ordre des juristes la mission suivante :
- Composer et fournir les textes de lois demandés par le parlement

Le Franc Comte peut également lui confier les missions suivantes :
- Préparer toute réforme législative particulièrement vaste et importante
- Mener une enquête sur un dysfonctionnement du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire

Le Franc Comte donne à l’Ordre des juristes les accès nécessaires à la réalisation de leurs travaux

Article 3

Alinéa 1
L'ensemble des textes de droit sont consultables par toute personne, étrangère ou Franc-Comtoise, dans la salle du Droit.

Alinéa 2
On trouve dans la salle du Droit par ordre d'importance :
-les lois impériales
-la Constitution
-les Traités internationaux
-les Lois de Franche Comté réunies dans le Codex
-les décrets comtaux
-les décrets municipaux
-les Concordats avec l’Eglise et les Ordres
-les décisions du Conseil


Chapitre 4 Procédure de vote des lois

Article 1 Proposition de loi

Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires, le représentant de l’Ordre des juristes ou tout individu Franc-Comtois par le biais du Porte-Parole peuvent déposer une demande de proposition de loi dans l'Hémicycle.

Alinéa 2
La proposition est fournie par l’Ordre des Juristes qui reçoit la demande. Une proposition est recevable pour être débattue au parlement à condition d'être déposée sous la forme d'un texte juridique, organisé en chapitre et en articles. Un délai est fixé par le parlement pour fournir la proposition.

Article 2 Le Débat

Alinéa 1
Sur la base du texte déposé, un débat a lieu dans l'Hémicycle en séance plénière et publique. Toutefois, si le Franc-Comte estime que le débat porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, le Franc Comte ouvre un débat à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure le temps nécessaire à la finalisation du texte à adopter. Le Franc Comte s’assure que le délai a été suffisant à cet effet.

Alinéa 3
A l'issue du débat, le Franc Comte ou un parlementaire propose un texte final. Si nul ne s'oppose à ce texte dans le délai d'un jour, il lance le vote.

Article 3 Le vote

Alinéa 1
Un Parlementaire=Une voix, quel que soit l'objet du texte. Le vote est obligatoire pour chaque parlementaire.

Alinéa 2
Le Franc Comte peut donner le droit de vote à un ou plusieurs membres provisoires dans les cas suivants

-le représentant de l'Eglise Aristotelicienne nommé par le Vatican, conformément au Concordat Aristotélicien signé avec la Franche-Comté en vigueur, représentant le peuple d'Aristote, Dieu des Franc-Comtois, pour les lois concernant le pouvoir spirituel et les convictions religieuses des Franc-Comtois.
-le citoyen franc-comtois à l'origine du texte voté quel que soit l'objet de la loi
-les représentants des associations déclarées concernées par l'objet de la loi

Dans ce cas, le vote du membre provisoire égale celui des parlementaires

Alinéa 3
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le vote est clos au bout de 5 jours. Le Franc Comte peut décider de fixer un délai plus court ou plus long selon les circonstances.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 4
En cas d’égalité des votes, le Franc Comte a une voix décisive.

Article 4 Publicité des textes

Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi doit être publiée au Journal officiel de Franche-Comté (Sujet de la Constitution et des lois de Franche Comté en Gargote du forum des Royaumes) et rangée en bonne place dans la Salle du Droit.

Alinéa2
Le Porte Parole est responsable de la publication au Journal Officiel. Il sera en outre chargé d'en présenter la portée et l'utilité au peuple.


Alinéa3
Le Franc Comte veille à ce que les textes antérieurs soient archivés avant d’être modifiés en fonction des changements apportés par le nouveau texte


Chapitre 5: Responsabilité des Parlementaires

Article 1
Le Parlementaire ne peut être tenu pour responsable des opinions qu'il émet dans l'exercice de ses fonctions.

Article 2
Le Franc Comte ou le modérateur (ou l'intendant) nommé doit être présent quotidiennement pour veiller au débats.
Le parlementaire issu des listes a l'obligation régulière de participation aux débats, sauf absence justifiée et annoncée. De même que le dirigeant de l'Ordre des Juristes et que les mandataires des maires.

Article 3
Les votes étant obligatoires, tout parlementaire a l’obligation de signaler son absence.

Article 4
Un parlementaire pourra être poursuivi pour trahison s’il enfreint ses obligations.

Concernant la composition du Parlement, il faut s'assurer que les non élus (président de l'OJ, et les nobles) ne soient pas élus.
Je penche que la désignation des deux nobles soit fait en leur sein. Question : les nobles doivent-ils faire partie de la petite ou grande noblesse ?

Citation :

Article 2
Le Franc Comte ou le modérateur nommé doit être présent quotidiennement pour veiller au débats.
Le parlementaire issu des listes a l'obligation régulière de participation aux débats législatifs, sauf absence justifiée et annoncée. De même que le dirigeant de l'Ordre des Juristes et que les mandataires des maires.

Je changerais modérateur par Intendant (faut que ce soit RP et pas HRP.

Pour les commissions d'enquête je veux bien qu'elle soit dans les procédures judicaires

Pour le reste je suis ok

J'ai rajouté une phrase pour le président de l'OdJ et les nobles suite à ta remarque.

Un conseil des nobles existe t il ? c'est la question que je me posais pour savoir comment seraient désignés les 2 nobles par leurs pairs. Pas sûre que ce soit possible si ce Conseil n'existe pas.

L'Intendant est un administrateur, donc soit c'est un des intendants pouvant être nommés par le Franc Comte, soit c'est un modérateur (ou Adjoint législateur ?) nommé juste pour le parlement.

Citation :

Chapitre 2 : Composition

Article 1

Le Parlement est composé :

- du Franc Comte

- des 5 personnes suivant sur les listes les conseillers élus selon la répartition des résultats de l'élection. Elles sont élues pour 2 mois et représentent les intérêts de l'ensemble du peuple

-des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxueil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois, représentant les intérêts des villes et de leur population. Les maires peuvent mandater une personne de leur choix pour les représenter au Parlement.

- du Président de l’Ordre des Juristes, qui ne doit pas être un des élus ou il nommera un membre de l'OdJ qui assurera le remplacement durant le temps où le Président de l'OdJ ne peut assurer cette fonction.

- de 2 membres de la noblesse désignés par leurs pairs ou le Franc Comte. Ils ne doivent pas être choisis parmis les élus. Ils sont nommés pour deux mois.

Article 2

Le Franc Comte est responsable de la tenue des débats, de l'ouverture de commissions et du lancement des votes. Il peut nommer un modérateur de son choix pour l’assister.

Si c'est la proposition pour une réele séparation des pouvoirs, j'aime pas une chose. Le Franc Comte dirige l'executif et non le legislatif.

C'est ca une vrai séparation des pouvoirs, le Franc Comte ne détient plus toute les clefs en mains. Il dirige l'executif les conseillers comtaux mais par contre si il dirige le parlement on revient à la même chose que aujourd'hui, une situation utopique de séparation.

Donc dans ce cas il faut un président autre que le Franc Comte qui d'ailleurs ne devait pas sieger en ce lieu. Il pourrait venir débattre de projet comme les autres conseillers comtaux, mais ne doit pas diriger cette partie.

Citation :

Article 2
Le Franc Comte et les intendants nommés doivent être présent quotidiennement pour veiller au débats.

Je suis d'accord avec Imla, c'est les intendants et petit détail c'est pas le Franc Comte ou les ...; mais le Franc Comte et ...

Cependant, je trouve pas ca super cohérent avec ce dont je parle au dessus.

Citation :

Article 2
Le parlementaire issu des listes a l'obligation régulière de participation aux débats législatifs, sauf absence justifiée et annoncée. De même que le dirigeant de l'Ordre des Juristes et que les mandataires des maires.

Les débats ne sont pas que législatif, je vois pas l'intérêt de préciser legislatif. Ils ont l'obligation de participer activement. On est pas compétent par tout, ca serai présomptueux de venir mettre son née partout.

Moi quand j'ai demarré, je connaissais pas grand chose en défense ou en économi pour ce Comté. J'ai appris en lisant les débats, en posant des questions etc. Mais au depart je n'avais pas les compétences, l'expérience et le recul nécessaire pour apporter des idées objectives et apportant un plus.

Donc attention à ce genre de tournure de phrase, le Législatif n'est pas donné à tous.

Il y a séparation des pouvoirs puisque ce ne seront pas les élus de l'exécutif qui seront membres du parlement.

Si on note Intendant, il ne faudra pas que l'intendant soit nommé parmi les conseillers élus. Hors c'est ce qui était le cas... Donc faut revoir la nomination de l'intendant.

Ce sera aux listes de veiller à incorporer dans leurs membres des personnes motivées pour faire partie du parlement. La motivation est le principal. Il n'est pas demandé que la personne ait toutes les connaissances.
Par contre c'est mieux lorsqu'on est membre de l'Ordre des Juristes.

Car ici, nous ne faisons que mettre en forme les livres de la Constitution. Les débats se feront au Parlement lorsque le texte va leur être proposé.

Là je finalise cette mise en forme et vu que j'ai été seule jusqu'à présent pour la finaliser à part 2 ou 3 remarques, ce sera celle que je vais présenter. Ensuite, les parlementaires en débattront et rectifieront tout ce qu'ils voudront avant la mise aux votes.

C'est juste une proposition. C'est le parlement qui va décider du texte final.

Si pas d'avis contraire de membres actifs de l'OdL je transmets aux parlementaires pour qu'ils débattent de ce livre.

Citation :

Livre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois

Chapitre 1 : définitions

Article 1
Le pouvoir législatif est le pouvoir de choisir et de décider de l'organisation de la Franche Comté à travers un ensemble de textes de droit. Il ne peut être que le résultat de la volonté du peuple qui s'exprime à travers le vote de ceux qu'il a élus.

Article 2
Le Parlement Franc-Comtois est une assemblée de représentants du peuple franc-comtois. Le Parlement exerce seul le pouvoir législatif. Il vote les lois.
Il commande l'établissement de textes de lois et autres textes juridiques au Bureau des Juristes. Il débat de ces textes avant qu'ils soient votés.

Article 3
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoise. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 4. La loi doit être conforme à la Constitution


Chapitre 2 : Composition

Article 1

Le Parlement est composé :

- du Franc Comte

- du conseiller élu sans poste à l'exécutif, nommé Rapporteur du Parlement

- des 5 personnes suivant sur les listes les conseillers élus selon la répartition des résultats de l'élection. Elles sont élues pour 2 mois et représentent les intérêts de l'ensemble du peuple

-des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxueil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois, représentant les intérêts des villes et de leur population. Les maires peuvent mandater une personne de leur choix pour les représenter au Parlement.

- du Président du Bureau des Juristes, qui ne doit pas être un des élus ou il nommera un membre du Bureau des Juristes qui assurera le remplacement durant le temps où le Président du BdJ ne peut assurer cette fonction.

- de 2 membres de la noblesse désignés par leurs pairs ou le Franc Comte. Ils ne doivent pas être choisis parmi les élus. Ils sont nommés pour deux mois.

Article 2

Le Franc Comte est responsable de la tenue des débats, de l'ouverture de commissions et du lancement des votes. Le conseiller élu Rapporteur du Parlement peut l’assister.


Chapitre 3 : Organisation

Article 1
Les lois sont débattues et votées dans l'Hémicycle du parlement

Article 2

Il est donné au Bureau des juristes la mission suivante :
- Composer et fournir les textes de lois demandés par le parlement

Le Franc Comte peut également lui confier les missions suivantes :
- Préparer toute réforme législative particulièrement vaste et importante
- Mener une enquête sur un dysfonctionnement du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire

Le Franc Comte donne au Bureau des juristes les accès nécessaires à la réalisation de leurs travaux

Article 3

Alinéa 1
L'ensemble des textes de droit sont consultables par toute personne, étrangère ou Franc-Comtoise, dans la salle du Droit.

Alinéa 2
On trouve dans la salle du Droit par ordre d'importance :
-les lois impériales
-la Constitution
-les Traités internationaux
-les Lois de Franche Comté réunies dans le Codex
-les décrets comtaux
-les décrets municipaux
-les chartes
-les Concordats avec l’Eglise et les Ordres
-les décisions du Conseil


Chapitre 4 Procédure de vote des lois

Article 1 Proposition de loi

Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du Porte-Parole peuvent déposer une demande de proposition de loi dans l'Hémicycle.

Alinéa 2
La formulation du texte de loi est fournie par le Bureau des Juristes qui reçoit la demande. Une proposition est recevable pour être débattue au parlement à condition d'être déposée sous la forme d'un texte juridique, organisé en chapitre et en articles. Un délai est fixé par le parlement pour fournir la proposition.

Article 2 Le Débat

Alinéa 1
Sur la base du texte déposé, un débat a lieu dans l'Hémicycle en séance plénière et publique. Toutefois, si le Franc-Comte estime que le débat porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, le Franc Comte ouvre un débat à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure le temps nécessaire à la finalisation du texte à adopter. Le Franc Comte s’assure que le délai a été suffisant à cet effet.

Alinéa 3
A l'issue du débat, le Franc Comte ou un parlementaire propose un texte final. Si nul ne s'oppose à ce texte dans le délai d'un jour, il lance le vote.

Article 3 Le vote

Alinéa 1
Un Parlementaire=Une voix, quel que soit l'objet du texte. Le vote est obligatoire pour chaque parlementaire.

Alinéa 2
Le Franc Comte peut donner le droit de vote à un ou plusieurs membres provisoires dans les cas suivants

-le au représentant de l'Eglise Aristotelicienne nommé par le Vatican, conformément au Concordat Aristotélicien signé avec la Franche-Comté en vigueur, représentant le peuple d'Aristote, Dieu des Franc-Comtois, pour les lois concernant le pouvoir spirituel et les convictions religieuses des Franc-Comtois.
-le citoyen franc-comtois à l'origine du texte voté quel que soit l'objet de la loi
-les représentants des associations déclarées concernées par l'objet de la loi

Dans ce cas, le vote du membre provisoire égale celui des parlementaires

Alinéa 3
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le vote est clos au bout de 5 jours. Le Franc Comte peut décider de fixer un délai plus court ou plus long selon les circonstances.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé. Le vote est obligatoire pour tous les parlementaires.

Alinéa 4
En cas d’égalité des votes, le Franc Comte a une voix décisive.

Article 4 Publicité des textes

Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi doit être publiée au Journal officiel de Franche-Comté (Sujet de la Constitution et des lois de Franche Comté en Gargote du forum des Royaumes) et rangée en bonne place dans la Salle du Droit.

Alinéa2
Le Porte Parole est responsable de la publication au Journal Officiel. Il sera en outre chargé d'en présenter la portée et l'utilité au peuple.


Alinéa3
Le Franc Comte veille à ce que les textes antérieurs soient archivés avant d’être modifiés en fonction des changements apportés par le nouveau texte


Chapitre 5: Responsabilité des Parlementaires

Article 1
Le Parlementaire ne peut être tenu pour responsable des opinions qu'il émet dans l'exercice de ses fonctions.

Article 2
Le Franc Comte et le Rapporteur nommé doivent être présents quotidiennement pour veiller au débats.
Tous les parlementaires ont l'obligation régulière de participation aux débats, sauf absence justifiée et annoncée.

Article 3
Les votes étant obligatoires, tout parlementaire a l’obligation de signaler son absence.

Article 4
Un parlementaire pourra être expulsé et/ou poursuivi pour trahison s’il enfreint ses obligations.

J'ai séparé les 2 versions afin de travailler sur la première puisque la séparation des pouvoirs ne semble pas obtenir d'accord. On peut mettre "les parlementaires"