[Vote du 02/12 au 07/12/1456] Révision de la loi sur le non cumul des mandats

Suite au débat qui a eu lieu au parlement

https://chateau-de-dole.forumactif.com/seances-publiques-f91/cumul-revision-de-la-loi-t21222-60.htm#442160

Nous vous proposons de voter pour la modification de l'article 6, Chapitre 3 de la Constitution

Citation :

Article 6 : Non-cumul des mandats
Alinéa 1
Nul ne peut détenir simultanément plusieurs de ces mandats :
- conseiller comtal,
- maire,
- gouverneur militaire,
- gendarme,
- militaire.

Alinéa 2
Toutefois, les militaires à l'exception du lieutenant de garnison peuvent assumer le rôle de gouverneur militaire.

Alinéa 3
Quiconque se retrouve dans une situation de cumul doit régulariser sa situation avant 7 jours à compter de l'obtention de son 2e mandat.

Alinéa 4
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de 100 écus amende et d'un jour de prison. D'autre part le Franc-Comte a toute légitimité pour le destituer, y compris par la force armée.

Alinéa 5
Le cumul entre des postes impériaux et un poste au parlement de Franche Comté ( Conseil + Maire) est formellement interdit. Après chaque élection ( Comtale ou Municipale), le parlementaire a 7 jours pour se mettre en règle avec la loi si cela n'est pas déjà fait. Ainsi, il se doit de choisir entre l'Empire ou la Franche Comté.

Alinéa 6
Le parlement peut accorder une permission exceptionnelle par un vote et la retirer dans les mêmes conditions.

En celui - ci

Citation :

Chapitre 3 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois

Article 6 : Non-cumul des mandats

Alinéa 1 :
Nul en Franche-Comté ne peut détenir simultanément plusieurs mandats électoraux ou cumuler mandat électoral et d'autres fonctions.
Certaines fonctions ne peuvent non plus se cumuler.
Les conseillers comtaux et les maires ont interdiction de cumuler leur mandat avec un autre.

Alinéa 2 :
Sont exclus de ces dispositions :
- les conseillers municipaux
- les ambassadeurs

Alinéa 3 :
Un franc comtois qui se présente à une élection municipale, dans les 6 premiers d'une liste électorale comtale, ou pose sa candidature à un poste doit veiller à ne pas cumuler lors de la prise de fonction de celle-ci.
Il doit donc avoir veillé à ce que son mandat actuel soit terminé ou avoir déjà remis sa démission en précisant la date d'effet de celle-ci.
La démission pourra être retirée s'il n'est pas élu.

Alinéa 4 :
Le cumul entre mandat comtal ou municipal et un poste impérial est règlementé comme suit :

§ 4-1 Le cumul entre Haut Dignitaire impérial et parlement franc-comtois, que ce soit comme conseiller comtal ou maire, est proscrit : il est nécessaire de choisir entre sa charge impériale et la Franche Comté.

§ 4-2 Si les statuts de l'institution impériale le permettent, le conseiller ou maire peut cumuler un poste sans responsabilité au niveau impérial.

§ 4-3 S'il y a une incidence négative sur son travail, le Franc Comte ou le Haut Dignitaire peut demander à la personne de choisir entre les 2 fonctions et exiger sa démission de l'une ou l'autre fonction.

Alinéa 5 :
Quiconque se retrouve dans une situation de cumul non prévu (suite à la démission d'un conseiller) doit régulariser sa situation dans les 7 jours à compter du début du dit cumul.

Alinéa 6 :
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de poursuite pour troubles à l'ordre public ainsi qu'une destitution sous l'ordre du franc comte.

Alinéa 7 :
En cas de situation exceptionnelle mettant en cause la sécurité d'une mairie et qu'aucun candidat n'a été trouvé pour la mairie, une dérogation peut être donnée par le parlement.
Elle concerne le seul cumul maire et conseiller ou maire et autre fonction à la condition qu'elle ne soit pas militaire.
Cette dérogation n'est valable que pour la durée du mandat municipal et ne peut être renouvelée sans de sérieux justificatifs.

Pour [0] :

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Imladris, Katarina, Leonin, Artifice, Lysiane, Kiboki, Jasona, Sacrai, Erine, Franchesco

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Alaellyra, Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Patrickovix, Père Anteu

Pour [1] : Alaellyra

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Imladris, Katarina, Leonin, Artifice, Lysiane, Kiboki, Jasona, Sacrai, Erine, Franchesco

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Patrickovix, Père Anteu

Pour [2] : Alaellyra, Père Anteu

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Imladris, Katarina, Leonin, Artifice, Lysiane, Kiboki, Jasona, Sacrai, Erine, Franchesco

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Patrickovix

Pour [2] : Alaellyra, Père Anteu

Contre [1] :Jasona

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Imladris, Katarina, Leonin, Artifice, Lysiane, Kiboki, Sacrai, Erine, Franchesco

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Patrickovix

Pour [3] : Alaellyra, Père Anteu, Franchesco

Contre [1] : Jasona

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Imladris, Katarina, Leonin, Artifice, Lysiane, Kiboki, Sacrai, Erine

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Patrickovix

Pour [4] : Alaellyra, Père Anteu, Franchesco, Leonin

Contre [1] : Jasona

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Imladris, Katarina, Artifice, Lysiane, Kiboki, Sacrai, Erine

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Patrickovix

Pour [5] : Alaellyra, Père Anteu, Franchesco, Leonin, Lysiane

Contre [1] : Jasona

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Imladris, Katarina, Artifice, Kiboki, Sacrai, Erine

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Patrickovix

Pour [5] : Alaellyra, Père Anteu, Franchesco, Leonin, Lysiane

Contre [1] : Jasona

Abstention [1] : Erine

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Imladris, Katarina, Artifice, Kiboki, Sacrai

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Patrickovix

Pour [5] : Alaellyra, Père Anteu, Franchesco, Leonin, Lysiane,

Contre [1] : Jasona

Abstention [2] : Erine, Bobyzz,

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Rubella, Imladris, Katarina, Artifice, Kiboki, Sacrai

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Patrickovix

Pour [6] : Alaellyra, Père Anteu, Franchesco, Leonin, Lysiane, Artifice

Contre [1] : Jasona

Abstention [2] : Erine, Bobyzz,

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Rubella, Imladris, Katarina, Kiboki, Sacrai

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Patrickovix[/quote]

Pour [6] : Alaellyra, Père Anteu, Franchesco, Leonin, Lysiane, Artifice

Contre [1] : Jasona

Abstention [3] : Erine, Bobyzz, Kiboki

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Rubella, Imladris, Katarina, Sacrai

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Patrickovix

Pour [7] : Alaellyra, Père Anteu, Franchesco, Leonin, Lysiane, Artifice, Shenkj

Contre [1] : Jasona

Abstention [3] : Erine, Bobyzz, Kiboki

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Rubella, Imladris, Katarina, Sacrai

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Mlle_sunny, Elfriede, Elaessya, Patrickovix

Pour [8] : Alaellyra, Père Anteu, Franchesco, Leonin, Lysiane, Artifice, Shenkj, Imladris,

Contre [1] : Jasona

Abstention [3] : Erine, Bobyzz, Kiboki

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Rubella, Katarina, Sacrai

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Mlle_sunny, Elfriede, Elaessya, Patrickovix

Pour [8] : Alaellyra, Père Anteu, Franchesco, Leonin, Lysiane, Artifice, Shenkj, Imladris,

Contre [1] : Jasona

Abstention [4] : Erine, Bobyzz, Kiboki, Elfriede

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Rubella, Katarina, Sacrai

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Mlle_sunny, Elaessya, Patrickovix

Pour [9] : Alaellyra, Père Anteu, Franchesco, Leonin, Lysiane, Artifice, Shenkj, Imladris, Katarina

Contre [1] : Jasona

Abstention [4] : Erine, Bobyzz, Kiboki, Elfriede

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Rubella, Sacrai

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Mlle_sunny, Elaessya, Patrickovix

Adopté par le parlement à la majoritée absolue.

Loi pubiée