[VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur le non cumul des mandats

Faisant suite au débat suivant en date du 26 septembre 1455 : https://chateau-de-dole.forumactif.com/hemicycle-f128/vote-a-faire-le-cumul-des-mandats-t13169.htm

Nous vous proposons de remplacer la Loi suivante :

Citation :

Constitution de la Franche-Comté
Chapitre 3 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Article 6 : Non-cumul des mandats

Parmi les domaines de mandat public :
- conseiller comtal,
- maire,
- mandat militaire (n'importe quel gendarme, ou autre militaire).
Il est interdit à un Franc-Comtois de cumuler 2 mandats ou plus, sans qu'il choisisse de s'en libérer d'autant qu'il faut pour n'en mener qu'un seul.
Un Franc-Comtois se retrouvant dans une situation de cumul qu'il n'a pas provoqué devra prendre ses dispositions et régulariser sa situation au plus tôt. La période de cumul ne pourra excéder 7 jours.
Une permission exceptionnelle peut être accordée par vote au Parlement, permission qui peut être retirée par un autre vote du Parlement.
De même, pour des raisons de probité et d'honnêteté dans son travail, il est strictement interdit de cumuler les postes d'avocat et de gendarme.
Le cumul d'un de ces mandats public avec avocat est toléré tant que la personne concernée n'exerce pas comme avocat dans une affaire où elle se trouve impliquée de par sa fonction publique.

Par la Loi suivante :

Citation :

Livre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Chapitre 9: Droits et devoirs des Parlementaires
Article 28 Non cumul des mandats

Alinéa 1
Nul ne peut détenir simultanément plusieurs de ces mandats :
- conseiller comtal,
- maire,
- gouverneur militaire,
- gendarme,
- militaire.

Alinéa 2
Toutefois, les militaires à l'exception du lieutenant de garnison peuvent assumer le rôle de gouverneur militaire.

Alinéa 3
Quiconque se retrouve dans une situation de cumul doit régulariser sa situation avant 7 jours à compter de l'obtention de son 2e mandat.

Alinéa 4
Tout refus de se conformer à la présente loi est passible de 100 écus amende et d'un jour de prison. D'autre part le Franc-Comte a toute légitimité pour le destituer, y compris par la force armée.

Alinéa 5
Le parlement peut accorder une permission exceptionnelle par un vote et la retirer dans les mêmes conditions.

POUR (0) :

CONTRE (0) :

ABSTENTION (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Loola02, Katarina, Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Jakethesaint, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin

Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR (1) : _Max ;

CONTRE (0) :

Pour voter :
Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Loola02, Katarina, Sacrai, Hanadora, Debenja, Jakethesaint, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin

Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR (1) : _Max ; Loola02 ;

CONTRE (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Katarina, Sacrai, Hanadora, Debenja, Jakethesaint, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin

Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR (3) : _Max ; Loola02 ; Jakethesaint

CONTRE (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Katarina, Sacrai, Hanadora, Debenja, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin, Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR (3) : _Max ; Loola02 ; Jakethesaint

CONTRE (1) : Debenja

ABSTENTION (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Katarina, Sacrai, Hanadora, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin, Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR (4) : _Max ; Loola02 ; Jakethesaint, Leonin

CONTRE (1) : Debenja

ABSTENTION (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Katarina, Sacrai, Hanadora, Jontas, Kiboki, Rougail, Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR (6) : _Max ; Loola02 ; Jakethesaint, Leonin ; Rougail ; Salbator

CONTRE (1) : Debenja

ABSTENTION (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Katarina, Sacrai, Hanadora, Jontas, Kiboki, Fccasper, Goldstar, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR (7) : _Max ; Loola02 ; Jakethesaint, Leonin ; Rougail ; Salbator ; Jontas

CONTRE (1) : Debenja

ABSTENTION (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Katarina, Sacrai, Hanadora, Kiboki, Fccasper, Goldstar, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR ( 7 ) : _Max ; Loola02 ; Jakethesaint, Leonin ; Rougail ; Salbator ; Jontas ; Valaraukar

CONTRE ( 1 ) : Debenja

ABSTENTION (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Katarina, Sacrai, Hanadora, Kiboki, Fccasper, Goldstar, Stephannie, Tigerlyly

POUR ( 7 ) : _Max ; Loola02 ; Jakethesaint, Leonin ; Rougail ; Salbator ; Jontas ; Valaraukar

CONTRE ( 1 ) : Debenja

ABSTENTION (1) : Fccasper

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Katarina, Sacrai, Hanadora, Kiboki, Goldstar, Stephannie, Tigerlyly

POUR ( 8 ) : _Max ; Loola02 ; Jakethesaint, Leonin ; Rougail ; Salbator ; Jontas ; Valaraukar ; Katarina

CONTRE ( 1 ) : Debenja

ABSTENTION (1) : Fccasper

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Sacrai, Hanadora, Kiboki, Goldstar, Stephannie, Tigerlyly

POUR ( 8 ) : _Max ; Loola02 ; Jakethesaint, Leonin ; Rougail ; Salbator ; Jontas ; Valaraukar ; Katarina

CONTRE ( 1 ) : Debenja

ABSTENTION (1) : Fccasper; Hanadora

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Sacrai, Hanadora, Kiboki, Goldstar, Stephannie, Tigerlyly

POUR ( 10 ) : _Max ; Loola02 ; Jakethesaint, Leonin ; Rougail ; Salbator ; Jontas ; Valaraukar ; Katarina ; Goldstar

CONTRE ( 1 ) : Debenja

ABSTENTION (2) : Fccasper; Hanadora

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Sacrai, Kiboki, Stephannie, Tigerlyly

POUR ( 11 ) : _Max ; Loola02 ; Jakethesaint, Leonin ; Rougail ; Salbator ; Jontas ; Valaraukar ; Katarina ; Goldstar,
Macricri,
CONTRE ( 1 ) : Debenja

ABSTENTION (2) : Fccasper; Hanadora

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Sacrai, Kiboki,

Stephannie, Tigerlyly

POUR ( 12 ) : _Max ; Loola02 ; Jakethesaint, Leonin ; Rougail ; Salbator ; Jontas ; Valaraukar ; Katarina ; Goldstar; Macricri, Stephannie

CONTRE ( 1 ) : Debenja

ABSTENTION (2) : Fccasper; Hanadora

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Sacrai, Kiboki,

Tigerlyly

POUR ( 12 ) : _Max ; Loola02 ; Jakethesaint, Leonin ; Rougail ; Salbator ; Jontas ; Valaraukar ; Katarina ; Goldstar; Macricri, Stephannie

CONTRE ( 2 ) : Debenja, Kiboki

ABSTENTION (2) : Fccasper; Hanadora

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Sacrai,
Tigerlyly

POUR ( 12 ) : _Max ; Loola02 ; Jakethesaint, Leonin ; Rougail ; Salbator ; Jontas ; Valaraukar ; Katarina ; Goldstar; Macricri, Stephannie

CONTRE ( 2 ) : Debenja, Kiboki

ABSTENTION (3) : Fccasper; Hanadora; Sacrai,

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Tigerlyly

Loi acceptée à la majorité absolue avec 12 voix contre 2 et 3 abstentions.

A Dole le 4 février 1456