[Vote du 10/11 au 15/11/1456] Révision des procédures à l'amiable

Suite au débat s'étant déroulé au parlement :

https://chateau-de-dole.forumactif.com/seances-publiques-f91/codex-procedure-dicte-a-l-amiable-revision-t21420-30.htm#434134


Nous vous proposons de modifier la partie III de l'article 2 du codex livre IV que voici :

Citation :

III. De la procédure dicte "à l'amiable"

L’accusé ne peut bénéficié d'un accord à l'amiable que si celui-ci déclare :

-"Moi X, me déclare coupable de X et m'engage en ce jour de X de l'an X a payer mon amende au Comté, en échange de quoi celle-ci se voit minorée."

Et si le juge déclare :

-"Moi X juge de Franche-Comté, accepte la requête de X de voir son amende minorée en échange d'un paiement au Comté, fait ce jour de X de l'an X"

Cette solution alternative est proposée pendant le procès, par le juge du Comté, et permet à l'accusé de plaider coupable, et par conséquent de démontrer sa bonne foi à la cours, celle ci qui en aura prit compte pour déterminer la peine "à l'amiable".
L'accusé gardera une trace de son procès comme coupable dans son casier judiciaire (et ce, malgré la relaxe igéique), les preuves de la volonté de celui-ci de trouver un accord amiable avec la justice Comtoise, et donc de plaider coupable seront également ajoutées au casier.

Voté par le Parlement le 10 juillet 1456 et publié par le Franc Comte Jontas le 12 juillet 1456.

En celui - ci

Citation :

III. Des procédures dictes "à l'amiable"

Alinéa 1
Lors d'un procès pour petite infraction avec ou sans récidives, afin que l'accusé puisse bénéficier d'une relaxe pour bonne conduite, le procureur se doit d'inclure dans son réquisitoire la proposition suivante :

-"Accusé X, je vous propose la relaxe si, sous deux jours entiers hors retraite ou impossibilité de présentation, vous remboursez la somme fraudée, ainsi que les frais administratifs d'un montant de X, causés par l'ouverture de votre procès, à la gendarmerie ou la mairie. Si vous ne vous exécutez pas, je demande au juge de vous condamner à la peine de X, fait ce jour X du mois X de l'an X."

Alinéa 2
A ces remboursements devra s'ajouter également une déclaration de culpabilité, déclamé durant le procès par l'accusé bénéficiant de la procédure à l'amiable. Elle se présentera sous la forme :

-"Moi X, me déclare coupable de X et m'engage en ce jour de X de l'an X a indemniser directement le Comté, en échange de quoi je ne souffrirais que d'une simple amende administrative par le présent tribunal."

Cette dite amende administrative permet la culpabilité (IG) de l'accusé

Voté par le Parlement le 10 juillet 1456 et publié par le Franc Comte Jontas le 12 juillet 1456.

Pour [0] :

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Imladris, Katarina, Leonin, Artifice, Loola, Kiboki, Jasona, Sacrai, Erine, Franchesco

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Alambyk, Lourdin_le_pur, Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [1] :Imladris,

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Katarina, Leonin, Artifice, Loola, Kiboki, Jasona, Sacrai, Erine, Franchesco

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Alambyk, Lourdin_le_pur, Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [2] :Imladris, Franchesco,

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Katarina, Leonin, Artifice, Loola, Kiboki, Jasona, Sacrai, Erine

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Alambyk, Lourdin_le_pur, Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [3] :Imladris, Franchesco, Erine

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Katarina, Leonin, Artifice, Loola, Kiboki, Jasona, Sacrai

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Alambyk, Lourdin_le_pur, Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [4] :Imladris, Franchesco, Erine, Katarina,

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Leonin, Artifice, Loola, Kiboki, Jasona, Sacrai

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Alambyk, Lourdin le Pur, Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [5] :Imladris, Franchesco, Erine, Katarina, Alambyk

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Leonin, Artifice, Loola, Kiboki, Jasona, Sacrai,

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : , Lourdin le Pur, Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [6] :Imladris, Franchesco, Erine, Katarina, Alambyk, Kiboki

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Leonin, Artifice, Loola, Jasona, Sacrai,

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Lourdin le Pur, Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [7] :Imladris, Franchesco, Erine, Katarina, Alambyk, Kiboki, Artifice

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Leonin, Loola, Jasona, Sacrai,

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Lourdin le Pur, Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [8] :Imladris, Franchesco, Erine, Katarina, Alambyk, Kiboki, Artifice, Sacrai,

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Leonin, Loola, Jasona

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Lourdin le Pur, Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [9] :Imladris, Franchesco, Erine, Katarina, Alambyk, Kiboki, Artifice, Sacrai, Jasona

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Leonin, Loola

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Lourdin le Pur, Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [10] : Imladris, Franchesco, Erine, Katarina, Alambyk, Kiboki, Artifice, Sacrai, Jasona, Leonin

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella, Loola

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Lourdin le Pur, Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [11] : Imladris, Franchesco, Erine, Katarina, Alambyk, Kiboki, Artifice, Sacrai, Jasona, Leonin, Loola

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Lourdin le Pur, Mlle_sunny, Elfriede, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [12] : Imladris, Franchesco, Erine, Katarina, Alambyk, Kiboki, Artifice, Sacrai, Jasona, Leonin, Loola, Efriede

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Lourdin le Pur, Mlle_sunny, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [13] : Imladris, Franchesco, Erine, Katarina, Alambyk, Kiboki, Artifice, Sacrai, Jasona, Leonin, Loola, Efriede, Mlle_Sunny

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Bobyzz, Rubella

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Lourdin le Pur, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [14] : Imladris, Franchesco, Erine, Katarina, Alambyk, Kiboki, Artifice, Sacrai, Jasona, Leonin, Loola, Efriede, Mlle_Sunny, Bobyzz,

Contre [0] :

Abstention [0] :

N'ont pas encore voté (Vote obligatoire) : Rubella

N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Lourdin le Pur, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Pour [15] : Imladris, Franchesco, Erine, Katarina, Alambyk, Kiboki, Artifice, Sacrai, Jasona, Leonin, Loola, Efriede, Mlle_Sunny, Bobyzz, Rubella

Contre [0] :

Abstention [0] :


N'ont pas encore voté (Vote facultatif) : Lourdin le Pur, Shenkj, Elaessya, Père Anteu

Modification adoptée à l'unanimitée

Pour 15