[LIVRE 2] Pouvoir Legislatif / Projet Commission d'enquêtes

Ce débat est un division du sujet principal concernant la remise à plat de la constitution et en particulier du Livre 2 traitant du pouvoir législatif en FC : https://chateau-de-dole.forumactif.com/l-agora-f22/projet2-livre-2-du-pouvoir-legislatif-t14330.htm

Nous allons nous interesser ici à la question de la mise en place d'une Commission d'Enquête, Commission qui n'existe pas actuellement. Nous feront ensuite la synthèse de ce débat pour la ré-introduire dans le livre II

Voici tout les articles concernant cette nouvelles Commission :

Citation :

Chapitre 5: Commissions d'enquête

Article 119 Conditions

En cas de défaillance grave du Conseil, la réunion d'une commission d'enquête peut-être demandée :
-soit par le Président du Parlement
-soit par le Franc-Comte
-soit par une pétition réunissant au moins 40 signatures de citoyens franc-comtois

Article 20 Composition

La Commission d'enquête réunit les parlementaires, à l'exception de ceux qui ont eu un rôle à jouer dans la défaillance

Article 21 Enquête

Alinéa1
La Commission dispose d'un délai de 2 semaines pour faire la lumière sur les dysfonctionnements qui ont affecté le Conseil.

Alinéa2
Elle a le pouvoir de convoquer toutes les personnes qu'elle souhaite entendre.
Elle a le pouvoir de consulter et vérifier l'ensemble des registres des institutions mises en cause.

Alinéa3
Les séances de la Commissions sont publiques

Article 22 Rapport

Alinéa1
A l'issu de l'enquête, la Commission publie un rapport dans lequel sont expliqués les raisons du dysfonctionnement.

Alinéa2
Le rapport détermine les responsabilités et prévoit d'éventuelles poursuites. En cas de poursuite, la procédure décrite dans le livre 4 est appliquée et seule la Haute Cour de Justice est compétente pour traiter de l'affaire

Alinéa3
Le rapport préconise des mesures à prendre pour prévenir un nouveau dysfonctionnement.

C'est une très bonne idée je trouve, je n'ai pas grand chose de spécial à ajouter, j'ai juste fait deux-trois corrections de forme.
Il faudrait peut-être préciser ce qui se passe pour les membres de la commission quand leur mandat (municipal ou comtal) est terminé.

Citation :

Chapitre 5 : Commissions d'enquête

Article 119 : Conditions

En cas de défaillance grave du Conseil, la réunion d'une commission d'enquête peut-être demandée :
- soit par le Président du Parlement
- soit par le Franc-Comte
- soit par une pétition réunissant au moins 40 signatures de citoyens francs-comtois.

Article 20 : Composition

La Commission d'enquête réunit les parlementaires, à l'exception de ceux qui ont eu un rôle à jouer dans la défaillance.

Article 21 : Enquête

Alinéa 1
La Commission dispose d'un délai de 2 semaines pour faire la lumière sur les dysfonctionnements qui ont affecté le Conseil.

Alinéa 2
Elle a le pouvoir de convoquer toutes les personnes qu'elle souhaite entendre.
Elle a le pouvoir de consulter et vérifier l'ensemble des registres des institutions mises en cause.

Alinéa 3
Les séances de la Commissions sont publiques.

Article 22 : Rapport

Alinéa 1
A l'issue de l'enquête, la Commission publie un rapport dans lequel sont expliquées les raisons du dysfonctionnement.

Alinéa 2
Le rapport détermine les responsabilités et prévoit d'éventuelles poursuites. En cas de poursuite, la procédure décrite dans le livre 4 est appliquée et seule la Haute Cour de Justice est compétente pour traiter l'affaire.

Alinéa 3
Le rapport préconise des mesures à prendre pour prévenir un nouveau dysfonctionnement.

La commission, puisqu'elle rédige le rapport qui prévoit d'éventuelles poursuites. Enfin je pense ^^

Et dans le cas de la pétition, on demande à tous les signataires ?
Moi je pense que c'est la commission qui doit le décider, c'est elle qui fait l'enquête, c'est elle qui est la plus à même de savoir si la personne qui a défaillé doit être poursuivie ou non, nan ?