[VOTE du 30/01 au 04/02] Loi sur la liberté d'association

Faisant suite au débat suivant en date du 3 octobre 1455 : https://chateau-de-dole.forumactif.com/hemicycle-f128/vote-a-lancer-une-loi-sur-les-associations-t13262.htm

Nous vous proposons de voter pour la Loi suivante :

Citation :

Chapitre 6 : Les associations de Franche Comté

Article 1 : La liberté d’association
Tout ressortissant franc comtois a le droit d’intégrer des groupes, d'organiser et de se réunir pour aborder des questions d’intérêt commun.

Article 2 : Définition
Les associations de personnes autres que familiales pourront se réunir librement et sont soumises à une déclaration préalable si elles disposent d’un lieu de réunion (forum).

Article 3 : Déclaration préalable
Toute association disposant d’un lieu de réunion fixe et soumis à déclaration préalable doit déclarer ses statuts au porte-parole du Parlement franc-comtois :
- adresse du lieu de réunion
- nom de l’association
- but de l’association
- nom du responsable de l’association

Article 4 : Droits et Devoirs des Associations
Alinéa 1
Les associations sont soumises au code juridique de Franche Comté au titre de personne morale.

Alinéa 2
Le responsable est garant de l’association devant la Loi.

Alinéa 3
Toute association soumise à déclaration peut, sur demande de son responsable, être inscrite dans le grand annuaire des associations comtoises.
La mise-à-jour et la tenue de cette annuaire sera sous la reponsabilité du Porte-parole.

Alinéa 4
Toute demande de modification des statuts ne peut être signifiée au Porte-parole que par le responsable de l’association.

POUR (0) :

CONTRE (0) :

ABSTENTION (0) :


Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Loola02, Katarina, Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Jakethesaint, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin

Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR (1) : Loola02

CONTRE (0) :

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N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Katarina, Sacrai, _max, Hanadora, Debenja, Jakethesaint, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin

Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR (1) : Loola02 ; _Max

CONTRE (0) :

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Vous
enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
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Macricri, Katarina, Sacrai, Hanadora, Debenja, Jakethesaint, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin

Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR (3) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint

CONTRE (0) :

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Macricri, Katarina, Sacrai, Hanadora, Debenja, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin, Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR (4) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint ; Sacrai

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Macricri, Katarina,Hanadora, Debenja, Jontas, Kiboki, Rougail, Leonin, Fccasper, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR ( 5 ) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina

CONTRE (0) :

ABSTENTION (0) :

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POUR ( 6 ) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin

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POUR ( 7 ) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Rougail

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POUR ( 8 ) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Rougail, Goldstar

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POUR ( 9 ) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Rougail, Goldstar, Salbator

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POUR ( 10 ) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Rougail, Goldstar, Salbator, Jontas

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Macricri, Hanadora, Debenja, Kiboki, Fccasper, Stephannie, Tigerlyly, Valaraukar

POUR ( 11 ) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Rougail, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar

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Pour voter :
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N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Hanadora, Debenja, Kiboki, Fccasper, Stephannie, Tigerlyly

POUR ( 12 ) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Rougail, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Fccasper

CONTRE (0) :

ABSTENTION (0) :

Pour voter :
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placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Macricri, Hanadora, Debenja, Kiboki, Stephannie, Tigerlyly

POUR ( 13 ) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Rougail, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Fccasper, Macricri,

CONTRE (0) :

ABSTENTION (0) :

Pour voter :
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placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Hanadora, Debenja, Kiboki,

Stephannie, Tigerlyly

POUR ( 14 ) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Rougail, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Fccasper, Macricri, Stephannie

CONTRE (0) :

ABSTENTION (0) :

Pour voter :
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N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Hanadora, Debenja, Kiboki,

Tigerlyly

POUR ( 15 ) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Rougail, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Fccasper, Macricri, Stephannie, Kiboki

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Tigerlyly

POUR ( 16 ) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Rougail, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Fccasper, Macricri, Stephannie, Kiboki; Hanadora

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Tigerlyly

POUR ( 17 ) : Loola02 ; _Max ; Jakethesaint ; Sacrai, Katarina, Leonin, Rougail, Goldstar, Salbator, Jontas, Valaraukar, Fccasper, Macricri, Stephannie, Kiboki; Hanadora, Debenja

CONTRE (0) :

ABSTENTION (0) :

Pour voter :
Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le
placer devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le
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Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :
Tigerlyly

Loi adoptée à l'unanimité.

A Dole le 4 février 1455