[Justice] Loi sur les transactions du Comté [VOTE LANCE]

Je vous propose cette loi afin de lutter contre un vide juridique...

Citation :

Toute interception d'une transaction, dans laquelle le Comté est impliqué, par une tierse partie constitue une infraction au Code Pénal de Franche-Comté. Un procès pour escroquerie pourra être intenté contre la tierse partie si celle-ci n'accepte pas de restituer intégralement et sous 48 heures les marchandises ou les écus obtenus grâce à cette transaction.
Dans le cas d'un manque d'informations flagrant de la part des autorités compétentes, le Procureur pourra alors prendre la responsabilité de ne pas lancer de procédure juridique, de même, le Juge pourra également décider de relaxer l'accusé pour cette raison.

Cette loi serait utile pour que les paies des soldats arrivent bien aux soldats, idem pour les Gendarmes ou tout autre personne devant être payée.

On pourrait également y inclure les mairies.

Qu'est-ce que vous en pensez ?

C'est pas con faut reconnaître... à charge après de bien faire passer l'information et de déterminer ce qu'est "un manque d'information", parce que là c'est un peu trouble.

Oui, c'est pas facile à définir c'est pourquoi je pensais laisser le Procureur et le Juge décider selon la situation. Ils pourront venir faire témoigner le maire pour savoir s'il a oui ou non informé les villageois par son annonce ou un courrier etc.

J'ai édité cette partie pour que ce soit plus clair.

En effet, et même si on couple lettre du maire avec message en halle, plein de joueurs ne le voient pas...

Je suis d'accord avec la remarque de Daresha sur le Juge en tout cas.

HRP : il faudrait quand meme que le PP puisse balancer des messages defilants sans que ça lui coute.

On n'est pas cense avoir des points de communications comtaux ?

je suis ok pour cette loi. Ca manque.

Le but est pas de saquer le pauvre gars qui pensait faire une affaire en achetant un poisson à 1 écu, mais d'avoir un moyen de lui reprendre ce poisson légalement.

Oui, et puis n'oublions pas qu'on laisse toujours l'accord à l'amiable possible, donc s'il n'accepte pas de restituer ce qu'il a acquis, c'est clairement de la mauvaise volonté. Le manque d'information passe, mais pas le refus de rendre les marchandises.

Sinon je modifie pour le Juge.

Citation :

Toute interception d'une transaction, dans laquelle le Comté est impliqué, par une tierse partie constitue une infraction au Code Pénal de Franche-Comté. Un procès pour escroquerie pourra être intenté contre la tierse partie si celle-ci n'accepte pas de restituer intégralement et sous 48 heures les marchandises ou les écus obtenus grâce à cette transaction.
Le manque d'informations flagrant de la part des autorités compétentes concernant les transactions soumises à cette loi constitue une raison suffisante pour qu'un Contrevenant puisse être acquité par le Juge.

Ouais j'aime mieux déja comme ça

Non cette loi vise à poser les règles non dites des transactions qu'effectue le Comté (d'ailleurs on pourrait ajouter les mairies, et l'armée ), à savoir en gros qu'il est interdit à n'importe quel quidam de faire l'acaht de denrées pas chères qu'il pourrait trouver sur le marché et qui sont en fait destinées à une transaction officielle du Comté pour un contrat qcq.

Kapucine a écrit:

Vous allez me dire que c'est claire, mais elle va servir à koi ? Empêcher les MA non déclarer ?

Non, ça sert dans le cas où:
toi, officier payeur de l'armée, tu met une miche de pain à 1 écu sur le marché pour le soldat tartenpion, et là il y aun petit malin qui passe par là et qui achete le pain à la place de tartenpion.
Cette loi est une assurance juridique que tu pourra récuperer ton pain à 1 écu.

édit: damned, pris de vitesse par duncan

Duncan a écrit:

d'ailleurs on pourrait ajouter les mairies, et l'armée

Oui c'est ce que je pensais aussi.

Citation :

Toute interception d'une transaction, dans laquelle le Comté, une Mairie ou l'Armée est impliqué, par une tierse partie constitue une infraction au Code Pénal de Franche-Comté. Un procès pour escroquerie pourra être intenté contre la tierse partie si celle-ci n'accepte pas de restituer intégralement et sous 48 heures les marchandises ou les écus obtenus grâce à cette transaction.
Le manque d'informations flagrant de la part des autorités compétentes concernant les transactions soumises à cette loi constitue une raison suffisante pour qu'un Contrevenant puisse être acquité par le Juge.

Bon, on vote ? ^^

Citation :

Le manque d'informations flagrant de la part des autorités compétentes concernant les transactions soumises à cette loi constitue une raison suffisante pour qu'un Contrevenant puisse être acquité par le Juge.

Je ne le mettrai meme pas, puis que c'est au juge de décider. Donc, si l'accusé cherche à se justifier en disant qu'il n'etait pas au courant, alors le proc appelera le maire, ou le CAC ou qui que ce soit pour justifier de la bonne communication, et le juge tranchera.

Hum oui ça me convient aussi.

Mouais sauf que dans bonne communication on sous entend quoi ?

que le maire doit prevenir qu'il y aura des ventes rachats à 1 écus qui ne sont pas destinés au peuple ?

que le CaC doit annoncer par je ne sais quel moyen qu'il met des miches a 1 ecus sur le marche ? ...

voir que lorsque le CaC et un maire font une transaction, qu'un autre maire s'imisse et prend les produits détaxés ? ...

Je pensais plutôt à une annonce sur la mairie ainsi qu'un message à tous les villageois. Si c'est deux modes d'informations ne sont pas respectés, le juge pourrait alors prononcé la relaxe. Y a une foule de paramètres possibles, c'est pourquoi je préfère qu'on indique seulement que le Juge puisse décider en fonction de cela. Ce sera à lui de se mettre dans la peau du Contrevenant et de décider si oui ou non il pouvait ne pas être au courant.

Et puis n'oublions pas que là on parle de procès, ce qui veut dire que pendant 48h on aura tenté d'expliquer au gars qu'il ira en procès s'il ne rend pas ses marchandises... On lui demande pas grand chose, simplement de renoncer à des bénéfices qui ne lui revenaient pas.

Parce que le problème si quelqu'un intercepte ces marchandises c'est qu'il va falloir faire une nouvelle commande au CaC et la réacheminer jusqu'à l'intéressé ce qui va nous faire perdre un temps considérable et compliqué toute la transaction. Si ça devient une habitude pendant la guerre, ça va rapidement devenir embêtant...

Cartil, le message à tous les villageois implique de dépenser des points de politique qui coûtent des sous à la mairie

Par contre le message de la mairie dans un délai suffisant me convient comme minimum de communication.

Oui mais je pensais qu'ils pouvaient juste l'inclure au message envoyé régulièrement. Enfin je suppose que c'est comme ça dans toutes les mairies sinon c'est bien dommage ^^

Et sinon ok pour le second point. Mais doit-on modifier le texte avec cette remarque où on laisse tel quel en laissant plus de liberté au juge ? Car si c'est sur la halle et en courrier privé ça suffit aussi je pense. Il y a donc trop de possibilité pour qu'on puisse légiférer là dessus en dur, alors autant laisser simplement le juge décider non ?

Le juge étant sensé être impartial, je pense qu'on peut laisser du lest oui

Vote lancé : https://chateau-de-dole.forumactif.com/viewtopic.forum?p=121193#121193

Refusé car n'ayant pas atteint la Majorité Absolue.