Des grilles de prix maximum

A partir d'aujourd'hui, personne ne pourra être inquiété pour avoir vendu ses biens au prix qu'il aura voulu. Les grilles de prix n'ont désormais plus aucune valeur juridique.
Obligatoires elles deviennent conseillées.

Fait par le conseil de Franche-Comté, le 14 janvier 1454

Tyrael a écrit:

A partir d'aujourd'hui, personne ne pourra être inquiété pour avoir vendu ses biens au prix qu'il aura voulu. Les grilles de prix n'ont désormais plus aucune valeur juridique.
Obligatoires elles deviennent conseillées.

Fait par le conseil de Franche-Comté, le 14 janvier 1454

Cette loi est abrogée.