SS - [Vesoul] Dépôt de plainte contre Emelyne

Bonjour Monsieur le Franc-Comte,

si je peux me permettre. Sur quoi vous basez-vous pour le chef d'inculpation de trahison ?

De plus selon la charte des maires, je prends :

Citation :

En tant qu'élu de votre ville, vous êtes tenu responsable de toutes les actions entreprises par la mairie. Vous avez le devoir d'informer votre conseil municipal de toutes vos actions concernant votre ville. En cas de pertes, vous serez tenu d'en expliquer les raisons au Parlement.

En cas de non respect de communication des renseignements demandés et du paiement de la taxe comtale, le CaC peut :
- pour 1 retard : adresser au maire 1 avertissement
- pour 2 retards ou 2 avertissements: infliger 1 amende personnelle
- pour 3 retards ou 2 amendes : lancer la procédure prévue au Code pénal

Or dans le Code Pénal, j'ai beau le lire, je ne vois aucun passage concernant l'infraction que vous citez.

Qui plus est par contre, il y a :

Citation :

L'immunité pénale est reconnue pour tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions, pour des infractions relevant des articles 1-1-7 à 1-1-9 inclus.
Elle est reconnue aussi pour tous les faits considérés comme des infractions commis en réponse à un ordre légal d’une autorité légitime.

Que je comprends donc ainsi : l'immunité pénale est reconnue (immunité pour le maire) donc pour ce fait considéré comme infraction (ici l'objet de votre plainte), commis en réponse à un ordre légal (la demande d'un bilan) d'un autorité légitime (le Comté).

J'ajoute à ma plainte une copie des missives envoyés à la mairesse

Citation :

Madame le Maire,

Comme le stipule nos lois et la charte du maire, il est de coutume pour un maire de faire 2 bilans par mandat : 1 en début et 1 en fin de mandat Ce dernier pouvant servir de bilan de début en cas de réélection à la mairie.

Le trio économique, ainsi que le Franc Comte, vous adresse donc ce dernier avertissement avant sanction. En effet, nous avons constaté que malgré les divers relances, vous n'avez jamais proposé vos bilans comme stipulé dans nos lois !

Merci donc de vous mettre en règle au plus vite sans quoi, nous devrons prendre sanction comme stipulé dans la loi.

Cordialement,

Pour le Trio Economique
Comte Debenja von Riddermark
Bailli de Franche Comté

Citation :

Madame le Maire,

Comme le stipule nos lois et la charte du maire, il est de coutume pour un maire de faire 2 bilans par mandat : 1 en début et 1 en fin de mandat Ce dernier pouvant servir de bilan de début en cas de réélection à la mairie.

Suite à notre dernier courrier, vous n'avez pas régularisé la situation !

Comme le stipule la Charte du Maire, à l'article 4 :

- pour 2 retards ou 2 avertissements: infliger 1 amende personnelle

Le trio économique, ainsi que le Franc Comte, vous adresse donc une amende personnelle de 50 écus que vous voudrez bien régler via un don au Comté.

Merci donc de régler cette amende avant le 22 décembre, sans quoi nous devrons déposer plainte à la prévoté et une action en justice sera entreprise à votre encontre.

Cordialement,

Pour le Trio Economique
Comte Debenja von Riddermark
Bailli de Franche Comté

En plus de ces deux missives, il y a eu plusieurs discussions et rappels en chambre d'économique depuis le dernier mandat.

Les articles concernées par l'immunité parlementaire sont ceux-ci :

Art 1-1-7 : L’insulte est le fait de prononcer contre une personne des propos injurieux dans le but de la dénigrer publiquement. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-1-8 : La menace est le fait de prononcer publiquement ou d’écrire son intention de commettre un acte répréhensible à l’encontre d’un individu, contre sa vie, son intégrité physique ou morale, ses biens ou sa famille. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

Art 1-1-9 : La diffamation est le fait de prononcer publiquement des dires de nature à porter atteinte à l’honneur d’un individu, en ce qu’elles sont manifestement fausses. C'est un trouble à l'Ordre Public.
La peine encourue est de nature contraventionnelle.

et ne concernent adonc en rein les actés dont la plainte fait l'objet.

Dans la charte des maires
toujours en cours de validité on trouve :

" CONSTITUTION

LIVRE VI - POUVOIR MUNICIPAL

Chapitre 4 Collaboration entre la Franche-Comté et les Municipalités
14.1 Les Mairies et le Comté travaillent en étroite collaboration afin d'apporter sécurité, prospérité et qualité de vie aux Franc-Comtois.
14.2 Les Mairies de Franche-Comté ont droit à la protection du Parlement. Elles sont donc à tout moment en droit d'exiger une aide militaire en cas de menace sérieuse à leur sécurité.
14.3 Le Parlement a le droit et le devoir de déclencher une révolte afin de renverser tout maire qui ne se soumet pas à la présente constitution ou aux textes législatifs en vigueur."

C'est bien beau tout ça mais le refus d'amener un papier, pris de suite comme une trahison. Mais soit, je vous demande quel infraction du Code Pénal il s'agit. Et vous ne m'avez pas encore répondu.

De plus, dans la phrase que je vous montre de l'immunité, il y a le mot AUSSI donc c'est en plus des infractions cités dans la phrase juste avant.

Je mets l'article en entier :

Citation :

Art 3-5 : L'immunité pénale est reconnue pour tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions, pour des infractions relevant des articles 1-1-7 à 1-1-9 inclus.
Elle est reconnue aussi pour tous les faits considérés comme des infractions commis en réponse à un ordre légal d’une autorité légitime.
Elle est aussi reconnue pour des faits incriminés comme des infractions commis au cours d'un duel.

Vous le dites vous même, refus de se soumettre aux ordres comtales. Or un ordre légal c'est bien ce que ça veut dire.

Je ne fais que reprendre les textes légaux, c'est bien sur le Code Pénal que se repose toute affaire judiciaire.

Plainte refusée, bon nombre de maire ne font pas leur bilan, soit j'ai une plainte par maire qui n'a pas fait de bilan depuis la création de la charte par soucis d'équité, soit je classe sans suite.

Loi ou pas loi, si la mairie paie ses impots, et fournit les informations sécuritaires nécessaire, je ne vois aucun problème.

D'ailleurs j'ai plusieurs maires qui n'en ont rien a faire de la sécurité de leur ville.

Le proc il fait rien tant que moi ou Artifice n'avons pas demandé de mise en proces

Tu n'as pas à me dire contre qui je porte plainte.

de deux

lis la loi

Citation :

La plainte doit être déposée dans les cinq jours après les faits, ou la connaissance des faits, pour être recevable. Exception faite pour les plaintes déposées par le parlement et qui ont fait l'objet d'un vote.

En cas où la Prévôté juge qu'une plainte est non recevable, la victime ou témoin du méfait peut demander que le procureur tranche si la plainte est recevable ou pas. C'est le seul dont l'avis ne peut être cassé.

Je demande au procureur de trancher.

sourit

Je viens de comprendre la phrase du code pénal avec votre formulation mais je maintiens qu'elle peut se comprendre comme je l'ai compris aussi.

Laissez moi ce week-end pour faire le dossier, et je tenterai de faire un effort d'objectivité dans cette affaire...

Pour la question de son Altesse, le plainte ne changera rien à l'élection en cours de toute façon.

Jurisprudence
https://chateau-de-dole.forumactif.com/t30352-clos-sacrai-trahison-depuis-le-20-juin-1458

Vu qu'on a deux dossiers pour disons le même délits. Est-ce que l'on ne devrait pas faire un seul dossier unique avec tous les chefs d'accusation? Afin de faciliter le travail à tout le monde bien sur.

-Bonjour à vous, Vous me demandez donc de parlez en ce lieu ? bien, en fait je m'interrogeais sur ceci concernant la charte du Maire, sur laquelle se base votre plainte :

Citation :

Pour ce faire, il est demandé aux maires de :

- Communiquer un bilan chaque dimanche. Un bilan doit présenter tout le stock en inventaire, au marché, en mandat et en taverne évalué à la valeur de la grille comtale à laquelle on ajoute les liquidités détenues en mairie et à la banque comtale, de même que le passif s'il y a lieu.

- Communiquer le flux financier de la ville

- Suivre et participer aux débats au Parlement concernant les mairies.

- Tenir dans votre mairie le registre d'imposition de votre ville à jour : la levée des impôts (date et montant par champ et échoppe), son suivi, si possible le montant des impôts récoltés et le montant versé au Comté.

En quoi une demande est elle une obligation ? mais je crois avoir vu Thybault soulever le même point sans réponse en place publique donc je suppose que la même non réponse se produira...

J'attends toujours l'infraction du code Pénal pour créer le dossier comme le prévoit la charte des maires.

Le Code Pénal ne prévoyant rien concernant cette infraction, j'aurai du mal à m'appuyer dessus pour élaborer la base du dossier.

Pour répondre à Starkel qui ne lit que ce qu'il veut lire. Voici la fin de la charte ! Et ce qui n'est pas respecté dans cette charte.

Et encore, certains points, je ne peux assurer qu'ils sont respecté vu que je n'ai pas accès à ces données !

Citation :

En résumé :

Au cours de votre mandat, voici les différentes actions qui sont obligatoires :
- Présenter un bilan en début et fin de mandat au Parlement
- Communiquer chaque semaine (selon échéance du CAC) les statistiques de sa ville : champs, échoppes, population
- Payer régulièrement la taxe comtale
- Prendre quotidiennement connaissance des états d'alerte
- Communiquer en début de mandat la liste des armées autorisées dans la ville
- Tenir le Conseil municipal informé de vos actions

Je pense que vous pouvez aller chercher dans toutes les archives ... à mon souvenir il n'y a jamais rien eu d'écrit noir sur blanc même dans les anciens textes !

Par contre, il y a des précédents, mais je dois les rechercher, mais effectivement il y a eu des cas de négligeance de maire à tout point de vue avec Miriel sur Poligny ou encore Sacrai sur Luxeuil. Mais cela remonte à loin, ma mémoire n'est plus toute jeune.

Monsieur le Prévôt,

personnellement, pour toute affaire. Si l'infraction n'est pas décrite dans le code pénal, on ne peut poursuivre quelqu'un sur cette infraction. Sinon à quoi cela sert d'avoir un code Pénal ?

L'ancien code pénal était beaucoup plus large, ils ont voulu tout préciser mais n'ont pas pensé à tout.

Le pire c'est que la charte des maires, comme l'a précisé Thybault, renvoi au code Pénal. Donc oui, la charte des maires n'a pas été respecté mais le code Pénal ne prévoit rien pour cela. Donc vide juridique, la plainte pour moi s'arrête là.

Comme je l'ai dit à Emelyne, toute plainte qui sera déposée à la prévôté sera examinée par les services de la prévôté comme il se doit ! Après il reste la décision du Procureur qui prend celle-ci en son âme et conscience. Si la décision ne convient pas, il reste toujours la possibilité d'appel auprès de la justice Impériale !

Un conseil, l'acharnement n'est pas bon votre santé et votre popularité cher Debenja !

Ah bon je m'acharne, je ne vois pas ou je m'acharne mais bon ...

Et je n'ai pas besoin de vous pour ma santé ni pour ma popularité !

Bien sûr vous la baissez vous même par le peu de résultat obtenu malgré vos courriers pendant la tentative de prise de Vesoul ! J'en ai reçu un copié bien sûr, j'ai bien rit.
Allez santé, voici un bon pontus préférable au jus de fraise.

Ah bah si j'ai pu te faire rire c'est déjà pas mal hein ! Au moins je sers à quelques choses !

Madame le procureur, vu que le bilan a été remis et qu'il y a eu négociation de la part du Franc Comte.

Je pense que nous pouvons classer cette plainte !

Bien, ceci sera classé sans suite.