Projet de réforme de justice - Primauté du droit

Citation :

I/ Formation du Banc

Article 1er : Conditions de la magistrature
Pour siéger au sein de la  Cour de justice Franc-Comtoise,, il importe d’être citoyen, de ne pas être élu, ni d’avoir concouru à la dernière élection comtale, de sa localité forcément, ni même d’être officier au sein de la Province.

Article 2e : Composition de la Cour
La Cour de justice se constitue d'un Juge-en-chef(Juge Élu), de trois juges et d’un nombre variable d’assesseurs. Le président de la Cour de Justice est systématiquement le juge-en-chef.La Cour peut décider d'amener qui bon lui semble afin de rendre justice.

Article 3e : Nomination au sein du sein de la Cour
Ne peuvent devenir juges de la Cour de justice que les individus appartenant au corps des juristes(avoir été nommé juge) ou avoir été membre du Barreau de la Franche-comté et désignés, après candidature, au sein de la Cour, justifiant des aptitudes et conditions réclamées pour siéger et prêtant le serment de la haute magistrature. L’unanimité des juges de la Cour peut faire barrage à une nomination en son sein.

Article 4e : Aptitude des juges
La Cour de Justice doit nommer les juges en fonction de leur motivation à rejoindre la haute magistrature d’une part, de leur capacité à se détacher de toute sorte de contingence d’autre part, de leur capacité à user de bon sens et d’appliquer le droit sans scrupule et libre de toute pression pour finir.

Article 5e : Révocation
Un juge ne peut être révoqué de sa fonction que par une décision unanime de ses pairs ou par décision de la moitié des juges et du Franc-Comte. La révocation n’est possible qu’en cas de manquement aux obligations de la magistrature, en cas d’abandon de poste, en cas d’immoralité grave en dehors de la Cour ou en cas de comportement de nature à empêcher un travail correct au sein de la Cour.


II/ Statut des magistrats du Banc

Article 6e : Devoirs des juges
Les juges doivent être absolument impartiaux dans leurs décisions, sans quoi ils se doivent de se dessaisir. Ils ne doivent accepter aucun avantage de personnes liées à une affaire, ils doivent observer un devoir de réserve strict sur les affaires qu’ils traitent et un devoir de réserve souple sur toutes les questions judiciaires et politiques. Ce devoir s’estompe sur les affaires terminées. Ils doivent en outre fuir de manière hautaine les pugilats de toutes sortes. Il est exigé des magistrats du Banc qu'ils fassent preuve d'impartialité, de rigueur juridique, de sagesse et de dignité, qu'ils portent un manteau I/ Formation du siège


Article 7e : Droits des juges
Les juges méritent le respect. Leurs décisions et arguments doivent  être publics. Ils doivent bénéficier de toutes les protections nécessaires pour garantir leur impartialité et leur tranquillité.

Article 8e : Le Juge-en-chef
Le Juge-en-chef s’exprime au nom de la Cour, il publie les décisions rendues, gère les recours, gère les débats dans l’enceinte de la haute juridiction, y fait régner la discipline, veille à ce que les peines soient officielles.

Article 9e: Rôle des drôles assesseurs
Si par malheur, inadvertance ou toute autre sorte de tragédie, un juge, au bout de deux jours pleins, ne se présente pas pour assumer ses fonctions, le premier assesseur peut répondre présent à l’interpellation des magistrats pourra se substituer au juge et le Tribunal pourra siéger. Néanmoins, ce jugement pourra être revisé par un juge.

Article 10e : Détachement
Tout juge de la Cour peut quitter, pour un délai maximal de 2 mois, la Cour pour participer à des activités politiques  en gardant un droit, à l’issue de ce délai, à la réintégration dans ses fonctions sans aucune formalité.


III/ Organisation et procédures

Article 11e : La Requête Introductive d'Instance
Toute requête doit être utilisée par une R.I.I provenant d'un individu ou d'un procureur ( avocat ) avec les faits allégués et la conclusion demandée. La prévoté n'utilise pas ce type de requête, mais agit par dénonciation et l'ouverture d'une plainte. Que ce soit la R.I.I ou la dénonciation, c'est au Procureur de juger de la pertinence de poursuivre ou non un individu.

Article 12e : Les audiences
Les audiences sont publiques. N’y participent que les personnes liées à l’affaire en cause désignées par le Tribunal. Toutes personnes ne respectant ni le décorum ni le respect des personnalités juridiques ou des parties pourra être poursuivis pour TALP en vertu d'un outrage au tribunal.

Article 13e : L’interpellation
Tout juge du banc, toute partie à une affaire peuvent saisir un expert, un politicien, un clerc ou une autre personne afin de répondre à une question que le juge n'est pas dans son domaine d'expertise pour régler une question de droit.

Article 14e : Vote et collégialité
Toutes les décisions se prennent à la majorité des juges. En cas d’égalité, la voix du Juge-en-chef est prépondérante. Le Juge-en-chef peut fixer une limite minimale de trois jours pour manifester son choix. Nulle décision ne peut être prise par un juge seul, la collégialité est incontournable.

Article 15e : Motivation
Toutes les décisions doivent être motivées de manière suffisante pour que le public puisse s’intéresser à la justice puissent connaître et comprendre les raisons de droit et de fait qui ont fondé une décision.

Article 16e : Publication
Toutes les décisions doivent être rendues publiques en français. Elles doivent impérativement être datées. Elles peuvent accessoirement être décorées, agrémentées de beaux alexandrins et mêmes encadrées.

Article 17e : Procédure d'urgence
Dès lors qu’une affaire exige d’être traitée rapidement, soit pour des raisons d’urgence, soit parce qu’elle nécessite par sa nature, le juge-en-chef  de la Cour peut décréter d’autorité que la procédure sera prioritaire. Il pourra dès lors réduire le temps d’audience au strict minimum.

Article 18e : Délais
Par principe, la Cour doit rendre sa décision au maximum 20 jours après avoir reçu une requête.  Les délais peuvent être  rallongés par le juge qui siège au procès de façon régulière si le requérant en fait la demande ou si un intérêt public justifie de le faire.

Article 19e : Cas de dysfonctionnement
Si d’aventure la Cour ne pouvait plus siéger collégialement, elle devrait fermer et seul le Juge-en-chef pourra siéger seul comme d'Atan jusqu'à ce que la Cour puisse rouvrir.

Article 20e : Pouvoir réglementaire
La Cour peut voter une réglementation de sa propre activité pour affiner le présent statut.





3/Privilèges de la Cour de Justice


Article 21e : Indépendance de la Justice
Les décisions rendues par la Cour sont implacables et doivent être appliquées par les autorités compétentes. Tout refus de se conformer à une décision de la Cour s’apparentera à un acte de trahison.

Article 22e : Le secret
Le secret règne au sein du banc. Les débats autour d’une affaire en cours doivent être tus, tout comme l’opinion des juges, sauf avec leur accord. Le vote des juges également doit être dissimulé pour éviter que la confiance en la justice souffre par le public.

Article 23e : Somptuosités réservées aux juges.
Les Juges portent le prédicat de Votre Honneur,  ils peuvent porter un mantel et une décoration sur leurs armoiries s'ils sont nobles et s'ils ne le sont pas, par honneur ils ne peuvent pas être diminués par un membre de l'Aristocratie.

Texte de base : Cour de Justice Bretonne.

Dans un pays comme le nôtre, cela n'a rien à voir avec la Bretagne.

Nous avons tellement de brigand qu'il faut juger parfois vite, je crains la lenteur de ce système...

De même : que doit on voter? La culpabilité ou la peine?

J'ai rajouté un aliéna pour les brigands, afin de rendre la justice très rapide tout en conservant la possibilité de révision judiciaire.

J'ai fais passé le délais de 20 jours à 14.

J'ai modifié également l'article sur le dysfonctionnement afin de mettre un délais pour remettre en état la Cour de justice en cas de dérapage.

Citation :

I/ Formation du Banc

Article 1er : Conditions de la magistrature
Pour siéger au sein de la Cour de justice Franc-Comtoise,, il importe d’être citoyen, de ne pas être élu, ni d’avoir concouru à la dernière élection comtale, de sa localité forcément, ni même d’être officier au sein de la Province et de ne pas disposer d'un dossier criminel pour trahison ou haute trahison.

Article 2e : Composition de la Cour
La Cour de justice se constitue d'un Juge-en-chef(2voix;Juge Élu), de trois juges et d’un nombre variable d’assesseurs. Le président de la Cour de Justice est systématiquement le juge-en-chef.La Cour peut décider d'amener qui bon lui semble afin de rendre justice.

Article 3e : Nomination au sein du sein de la Cour
Ne peuvent devenir juges de la Cour de justice que les individus appartenant au corps des juristes(avoir été nommé juge) ou avoir été membre du Barreau de la Franche-comté et désignés, après candidature, au sein de la Cour, justifiant des aptitudes et conditions réclamées pour siéger et prêtant le serment de la haute magistrature. L’unanimité des juges de la Cour peut faire barrage à une nomination en son sein. Un membre du Barreau doit quitter celui-ci pour rejoindre la magistrature.

Article 4e : Aptitude des juges
La Cour de Justice doit nommer les juges en fonction de leur motivation à rejoindre la haute magistrature d’une part, de leur capacité à se détacher de toute sorte de contingence d’autre part, de leur capacité à user de bon sens et d’appliquer le droit sans scrupule et libre de toute pression pour finir.

Article 5e : Révocation
Un juge ne peut être révoqué de sa fonction que par une décision unanime de ses pairs ou par décision de la moitié des juges et du Franc-Comte. La révocation n’est possible qu’en cas de manquement aux obligations de la magistrature, en cas d’abandon de poste, en cas d’immoralité grave en dehors de la Cour ou en cas de comportement de nature à empêcher un travail correct au sein de la Cour.


II/ Statut des magistrats du Banc

Article 6e : Devoirs des juges
Les juges doivent être absolument impartiaux dans leurs décisions, sans quoi ils se doivent de se dessaisir. Ils ne doivent accepter aucun avantage de personnes liées à une affaire, ils doivent observer un devoir de réserve strict sur les affaires qu’ils traitent et un devoir de réserve souple sur toutes les questions judiciaires et politiques. Ce devoir s’estompe sur les affaires terminées. Ils doivent en outre fuir de manière hautaine les pugilats de toutes sortes. Il est exigé des magistrats du Banc qu'ils fassent preuve d'impartialité, de rigueur juridique, de sagesse et de dignité, qu'ils portent un manteau I/ Formation du siège


Article 7e : Droits des juges
Les juges méritent le respect. Leurs décisions et arguments doivent être publics. Ils doivent bénéficier de toutes les protections nécessaires pour garantir leur impartialité et leur tranquillité.

Article 8e : Le Juge-en-chef
Le Juge-en-chef s’exprime au nom de la Cour, il publie les décisions rendues, gère les recours, gère les débats dans l’enceinte de la haute juridiction, y fait régner la discipline, veille à ce que les peines soient officielles.

Article 9e: Rôle des drôles assesseurs
Si par malheur, inadvertance ou toute autre sorte de tragédie, un juge, au bout de deux jours pleins, ne se présente pas pour assumer ses fonctions, le premier assesseur peut répondre présent à l’interpellation des magistrats pourra se substituer au juge et le Tribunal pourra siéger. Néanmoins, ce jugement pourra être revisé par un juge.

Article 10e : Détachement
Tout juge de la Cour peut quitter, pour un délai maximal de 2 mois, la Cour pour participer à des activités politiques en gardant un droit, à l’issue de ce délai, à la réintégration dans ses fonctions sans aucune formalité.


III/ Organisation et procédures

Article 11e : La Requête Introductive d'Instance
Toute requête doit être utilisée par une R.I.I provenant d'un individu ou d'un procureur ( avocat ) avec les faits allégués et la conclusion demandée. La prévoté n'utilise pas ce type de requête, mais agit par dénonciation et l'ouverture d'une plainte. Que ce soit la R.I.I ou la dénonciation, c'est au Procureur de juger de la pertinence de poursuivre ou non un individu.

Article 12e : Les audiences
Les audiences sont publiques. N’y participent que les personnes liées à l’affaire en cause désignées par le Tribunal. Toutes personnes ne respectant ni le décorum ni le respect des personnalités juridiques ou des parties pourra être poursuivis pour TALP en vertu d'un outrage au tribunal.

Article 13e : L’interpellation
Tout juge du banc, toute partie à une affaire peuvent saisir un expert, un politicien, un clerc ou une autre personne afin de répondre à une question que le juge n'est pas dans son domaine d'expertise pour régler une question de droit.

Article 14e : Vote et collégialité
Toutes les décisions se prennent à la majorité des juges. En cas d’égalité, la voix du Juge-en-chef est prépondérante. Le Juge-en-chef peut fixer une limite minimale de trois jours pour manifester son choix. Nulle décision ne peut être prise par un juge seul, la collégialité est incontournable.

Article 15e : Motivation
Toutes les décisions doivent être motivées de manière suffisante pour que le public puisse s’intéresser à la justice puissent connaître et comprendre les raisons de droit et de fait qui ont fondé une décision.

Article 16e : Publication
Toutes les décisions doivent être rendues publiques en français. Elles doivent impérativement être datées. Elles peuvent accessoirement être décorées, agrémentées de beaux alexandrins et mêmes encadrées.

Article 17e : Procédure d'urgence
Dès lors qu’une affaire exige d’être traitée rapidement, soit pour des raisons d’urgence, soit parce qu’elle nécessite par sa nature, le juge-en-chef de la Cour peut décréter d’autorité que la procédure sera prioritaire. Il pourra dès lors réduire le temps d’audience au strict minimum.

En ce qui concerne la procédure contre les brigands, le déroulement judiciaire est mené par le juge-en-chef, le procureur et le service de la prévôté afin que rapidement la justice puisse condamner les actes et ce dans un délais prioritaire et d'urgence. Le procès pourra être révisé par la Cour de justice si erreur de droit.

Article 18e : Délais
Par principe, la Cour doit rendre sa décision au maximum 14 jours après avoir reçu une requête. Les délais peuvent être rallongés par le juge qui siège au procès de façon régulière si le requérant en fait la demande ou si un intérêt public justifie de le faire.

Article 19e : Cas de dysfonctionnement
Si d’aventure la Cour ne pouvait plus siéger collégialement, elle devrait fermer et seul le Juge-en-chef pourra siéger seul comme d'Atan jusqu'à ce que la Cour puisse rouvrir.

Dans cette situation, la Cour disposera d'une fermeture maximale de 7 jours pour être dans la capacité de mener une investigation interne et de conduire à l'enrayement du dysfonctionnement.

Article 20e : Pouvoir réglementaire
La Cour peut voter une réglementation de sa propre activité pour affiner le présent statut.





3/Privilèges de la Cour de Justice


Article 21e : Indépendance de la Justice
Les décisions rendues par la Cour sont implacables et doivent être appliquées par les autorités compétentes. Tout refus de se conformer à une décision de la Cour s’apparentera à un acte de trahison.

Article 22e : Le secret
Le secret règne au sein du banc. Les débats autour d’une affaire en cours doivent être tus, tout comme l’opinion des juges, sauf avec leur accord. Le vote des juges également doit être dissimulé pour éviter que la confiance en la justice souffre par le public.

Article 23e : Somptuosités réservées aux juges.
Les Juges portent le prédicat de Votre Honneur, ils peuvent porter un mantel et une décoration sur leurs armoiries s'ils sont nobles et s'ils ne le sont pas, par honneur ils ne peuvent pas être diminués par un membre de l'Aristocratie.

j'ai quelque petit changement à proposer

Citation :

Article 6e : Devoirs des juges
Les juges doivent être absolument impartiaux dans leurs décisions, sans quoi ils se doivent de se dessaisir. Ils ne doivent accepter aucun avantage de personnes liées à une affaire, ils doivent observer un devoir de réserve strict sur les affaires qu’ils traitent et un devoir de réserve souple sur toutes les questions judiciaires et politiques. Ce devoir s’estompe sur les affaires terminées. Ils doivent en outre fuir de manière hautaine les pugilats de toutes sortes. Il est exigé des magistrats du Banc qu'ils fassent preuve d'impartialité, de rigueur juridique, de sagesse et de dignité, qu'ils portent un manteau I/ Formation du siège

à remplacer par devoir de discrétion;

Citation :

Article 19e : Cas de dysfonctionnement
Si d’aventure la Cour ne pouvait plus siéger collégialement, elle devrait fermer et seul le Juge-en-chef pourra siéger seul comme d'Atan jusqu'à ce que la Cour puisse rouvrir.

Dans cette situation, la Cour disposera d'une fermeture maximale de 7 jours pour être dans la capacité de mener une investigation interne et de conduire à l'enrayement du dysfonctionnement.

erreur du scribe? comme d'Antan au lieu d'Atan?

Citation :

Article 22e : Le secret
Le secret règne au sein du banc. Les débats autour d’une affaire en cours doivent être tus, tout comme l’opinion des juges, sauf avec leur accord. Le vote des juges également doit être dissimulé pour éviter que la confiance en la justice souffre par le public.

rappel de l'article6

Avec les demandes formulées par Claya, si j'ai pas fait d'erreurs.

Citation :

I/ Formation du Banc

Article 1er : Conditions de la magistrature
Pour siéger au sein de la Cour de justice Franc-Comtoise,, il importe d’être citoyen, de ne pas être élu, ni d’avoir concouru à la dernière élection comtale, de sa localité forcément, ni même d’être officier au sein de la Province et de ne pas disposer d'un dossier criminel pour trahison ou haute trahison.

Article 2e : Composition de la Cour
La Cour de justice se constitue d'un Juge-en-chef(2voix;Juge Élu), de trois juges et d’un nombre variable d’assesseurs. Le président de la Cour de Justice est systématiquement le juge-en-chef.La Cour peut décider d'amener qui bon lui semble afin de rendre justice.

Article 3e : Nomination au sein du sein de la Cour
Ne peuvent devenir juges de la Cour de justice que les individus appartenant au corps des juristes(avoir été nommé juge) ou avoir été membre du Barreau de la Franche-comté et désignés, après candidature, au sein de la Cour, justifiant des aptitudes et conditions réclamées pour siéger et prêtant le serment de la haute magistrature. L’unanimité des juges de la Cour peut faire barrage à une nomination en son sein. Un membre du Barreau doit quitter celui-ci pour rejoindre la magistrature.

Article 4e : Aptitude des juges
La Cour de Justice doit nommer les juges en fonction de leur motivation à rejoindre la haute magistrature d’une part, de leur capacité à se détacher de toute sorte de contingence d’autre part, de leur capacité à user de bon sens et d’appliquer le droit sans scrupule et libre de toute pression pour finir.

Article 5e : Révocation
Un juge ne peut être révoqué de sa fonction que par une décision unanime de ses pairs ou par décision de la moitié des juges et du Franc-Comte. La révocation n’est possible qu’en cas de manquement aux obligations de la magistrature, en cas d’abandon de poste, en cas d’immoralité grave en dehors de la Cour ou en cas de comportement de nature à empêcher un travail correct au sein de la Cour.


II/ Statut des magistrats du Banc

Article 6e : Devoirs des juges
Les juges doivent être absolument impartiaux dans leurs décisions, sans quoi ils se doivent de se dessaisir. Ils ne doivent accepter aucun avantage de personnes liées à une affaire, ils doivent observer un devoir de réserve strict sur les affaires qu’ils traitent et un devoir de discrétion sur toutes les questions judiciaires et politiques. Ce devoir s’estompe sur les affaires terminées. Ils doivent en outre fuir de manière hautaine les pugilats de toutes sortes. Il est exigé des magistrats du Banc qu'ils fassent preuve d'impartialité, de rigueur juridique, de sagesse et de dignité, qu'ils portent un manteau I/ Formation du siège


Article 7e : Droits des juges
Les juges méritent le respect. Leurs décisions et arguments doivent être publics. Ils doivent bénéficier de toutes les protections nécessaires pour garantir leur impartialité et leur tranquillité.

Article 8e : Le Juge-en-chef
Le Juge-en-chef s’exprime au nom de la Cour, il publie les décisions rendues, gère les recours, gère les débats dans l’enceinte de la haute juridiction, y fait régner la discipline, veille à ce que les peines soient officielles.

Article 9e: Rôle des drôles assesseurs
Si par malheur, inadvertance ou toute autre sorte de tragédie, un juge, au bout de deux jours pleins, ne se présente pas pour assumer ses fonctions, le premier assesseur peut répondre présent à l’interpellation des magistrats pourra se substituer au juge et le Tribunal pourra siéger. Néanmoins, ce jugement pourra être révisé par un juge.

Article 10e : Détachement
Tout juge de la Cour peut quitter, pour un délai maximal de 2 mois, la Cour pour participer à des activités politiques en gardant un droit, à l’issue de ce délai, à la réintégration dans ses fonctions sans aucune formalité.


III/ Organisation et procédures

Article 11e : La Requête Introductive d'Instance
Toute requête doit être utilisée par une R.I.I provenant d'un individu ou d'un procureur ( avocat ) avec les faits allégués et la conclusion demandée. La prévoté n'utilise pas ce type de requête, mais agit par dénonciation et l'ouverture d'une plainte. Que ce soit la R.I.I ou la dénonciation, c'est au Procureur de juger de la pertinence de poursuivre ou non un individu.

Article 12e : Les audiences
Les audiences sont publiques. N’y participent que les personnes liées à l’affaire en cause désignées par le Tribunal. Toutes personnes ne respectant ni le décorum ni le respect des personnalités juridiques ou des parties pourra être poursuivis pour TALP en vertu d'un outrage au tribunal.

Article 13e : L’interpellation
Tout juge du banc, toute partie à une affaire peut saisir un expert, un politicien, un clerc ou une autre personne afin de répondre à une question que le juge n'est pas dans son domaine d'expertise pour régler une question de droit.

Article 14e : Vote et collégialité
Toutes les décisions se prennent à la majorité des juges. En cas d’égalité, la voix du Juge-en-chef est prépondérante. Le Juge-en-chef peut fixer une limite minimale de trois jours pour manifester son choix. Nulle décision ne peut être prise par un juge seul, la collégialité est incontournable.

Article 15e : Motivation
Toutes les décisions doivent être motivées de manière suffisante pour que le public puisse s’intéresser à la justice puissent connaître et comprendre les raisons de droit et de fait qui ont fondé une décision.

Article 16e : Publication
Toutes les décisions doivent être rendues publiques en français. Elles doivent impérativement être datées. Elles peuvent accessoirement être décorées, agrémentées de beaux alexandrins et mêmes encadrées.

Article 17e : Procédure d'urgence
Dès lors qu’une affaire exige d’être traitée rapidement, soit pour des raisons d’urgence, soit parce qu’elle nécessite par sa nature, le juge-en-chef de la Cour peut décréter d’autorité que la procédure sera prioritaire. Il pourra dès lors réduire le temps d’audience au strict minimum.

En ce qui concerne la procédure contre les brigands, le déroulement judiciaire est mené par le juge-en-chef, le procureur et le service de la prévôté afin que rapidement la justice puisse condamner les actes et ce dans un délais prioritaire et d'urgence. Le procès pourra être révisé par la Cour de justice si erreur de droit.

Article 18e : Délais
Par principe, la Cour doit rendre sa décision au maximum 14 jours après avoir reçu une requête. Les délais peuvent être rallongés par le juge qui siège au procès de façon régulière si le requérant en fait la demande ou si un intérêt public justifie de le faire.

Article 19e : Cas de dysfonctionnement
Si d’aventure la Cour ne pouvait plus siéger collégialement, elle devrait fermer et seul le Juge-en-chef pourra siéger seul comme d'Antan jusqu'à ce que la Cour puisse rouvrir.

Dans cette situation, la Cour disposera d'une fermeture maximale de 7 jours pour être dans la capacité de mener une investigation interne et de conduire à l'enrayement du dysfonctionnement.

Article 20e : Pouvoir réglementaire
La Cour peut voter une réglementation de sa propre activité pour affiner le présent statut.





3/Privilèges de la Cour de Justice


Article 21e : Indépendance de la Justice
Les décisions rendues par la Cour sont implacables et doivent être appliquées par les autorités compétentes. Tout refus de se conformer à une décision de la Cour s’apparentera à un acte de trahison.

Article 22e : Le secret
Le secret règne au sein du banc. Les débats autour d’une affaire en cours doivent être tus, tout comme l’opinion des juges, sauf avec leur accord. Le vote des juges également doit être dissimulé pour éviter que la confiance en la justice souffre par le public en vertu de ce qui a été énuméré dans l’article 6 de la présente loi.

Article 23e : Somptuosités réservées aux juges.
Les Juges portent le prédicat de Votre Honneur, ils peuvent porter un mantel et une décoration sur leurs armoiries s'ils sont nobles et s'ils ne le sont pas, par honneur ils ne peuvent pas être diminués par un membre de l'Aristocratie.

La crainte du népotisme n'est pas un argument raisonnable. Le népotisme peut-être excellent, si nos copains sont plus compétents que des imbéciles qui répondent présent. Là, n'est même pas la question. Il faut arrêter de chercher les poux, car en cherchant des poux, on en attrape.

En ce qui concerne les juges, il y a plusieurs possibilités et le projet de réforme n'a pas objectif de s'y pencher.

Mais il y a plusieurs possibilités.

Que le juge en chef fasse un appel en candidature et le nomme par vote du parlement.
Qu'ils soient élus.

En ce qui concerne le nombre de juge, c'est totalement faux. C'est déjà indiqué dans l'article 2.

Citation :

Article 2e : Composition de la Cour
La Cour de justice se constitue d'un Juge-en-chef(2voix;Juge Élu), de trois juges et d’un nombre variable d’assesseurs. Le président de la Cour de Justice est systématiquement le juge-en-chef.La Cour peut décider d'amener qui bon lui semble afin de rendre justice.

Le juge-en-chef soit le juge ig dispose de 2 votes et il y a trois juges. L'explication du deux vote provient qu'il est le juge-en-chef et ainsi membre du parlement de FC.

Mettre 5 ou 7 juges, c'est trop. Il y a pas suffisamment de gens en Franche-comté pour avoir une cour aussi grande. Et surtout, ca ralentirait le processus d'une manière doublée. Faut juste consulter les minutes d'un vote au parlement pour voir combien le monde ne sont pas pressés de voter.

Au niveau de la possibilité d'être juge, ne devrait-on pas inclure aussi ancien procureur? Ils sont, eux aussi, censé connaître la loi.

Par contre, je ne saisi pas le débat? Ce n'est pas au parlement d'instaurer cela?

Ah je ne juge pas sur le fait de ce travail, que du contraire cela prouve que l'on veut s'impliquer et j'approuve totalement.

Si je propose aussi un procureur, c'est pour être certain d'avoir un "stock" en suffisance de volontaire. Pour le reste du texte, personnellement je n'y vois pas d'objection.

Je pense que l'article 21 fait référence à la décision du juge. Cela veut dire qu'une fois le jugement décidé par le juge il doit être appliqué.

Par exemple s'il ordonne des excuses ou un remboursement.

Corrige moi Hadrien si je me suis trompé !

Par contre !!! On a tous le droit de louper une interprétation ! C'est d'ailleurs cela les lois, que pure interprétation, donc la diplomatie dans ce genre de débat c'est bien aussi, faire une remarque à une personne qu'elle n'a pas compris peut se faire avec un peu plus de douceur   

Est-ce que quelqu'un souhaite ajouter quelque chose?

On classe, on propose?

L'idée était intéressante. J'avoue que la noblesse a d'autres priorités en ce moment

Je laisse dans le coin, on pourra y revenir plus tard.