[Justice] Accès intervenants salle dépôt des plaintes

Actuellement dans le codex :

Citation :

Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 4 : Procédure judiciaire

Alinéa 2 Dépôt de plainte
Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote.
Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou soit directement ouvrir un dossier en salle d'instructions.
Le Procureur (ou le maire) est le seul à trancher si une plainte est recevable ou pas.

Alinéa 3 Ouverture de dossier
Un membre de la Prévôté ouvre un dossier avec casier pour chaque plainte acceptée ou pour chaque infraction, délit ou crime constaté par un gendarme.
L’accusé doit être averti par la gendarmerie et informé de l'existence du Barreau de Franche Comté.
Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur).
Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.

En rouge ce qui est pour l'ouverture du dossier et qui n'est pas pour le dépôt de plainte. Nous avons pu constater que cela a amener à des débats et discussions, en salle de dépôt de plaintes qui n'avaient pas lieu d'y être.
Pour éviter ce genre de dérive voici une proposition de modification ou plutôt d'ajout à l'alinéa 2.

"Seules les personnes concernées par le dépôt de plainte ont le droit d’intervenir. (Le plaignant, le prévenu, les gendarmes, l’avocat, les témoins, le procureur, le juge et le greffier).
Toute personne intervenant dans un dépôt de plainte qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise."

Ajout aussi dans la liste des personnes ayant autorisation d'intervenir, le juge et le greffier, je ne pense pas que leur autoriser ou leur enlever le droit d'intervenir chamboule l'ordre établit.
En revanche cela peut être utile si un plaignant ou accusé demande directement a parler au juge, comme ça c'est déjà vu.

Je suis curieux de voir ce qui adviendra...

Dois-je rappeler la constitution comtoise qui dit que tout à chacun à droit à la libre expression

De plus, un procès in gratibus ne peut être lancé sur des faits se passant au chateau...

Dans ses cas là, vous sous entendez aussi que l'article 3 actuel du codex devrait être nul et non avenu ?

Je cite le dit article : "Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (Plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur). Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise."

Ainsi que le code de la prévôté lorsqu'il dit, Alinéa 3 "Les dépôts de plainte n'ont que pour but d'y déposer une plainte. Tout manquement à cela, comme des règlements de compte, des commentaires gratuits pourront être l'objet de poursuites par la Prévôté comme étant un trouble à l'ordre public."

Je ne remet en rien la liberté d'expression des comtois. Je ne vois juste pas en quoi une tierce personne ce permettrait de faire éruption lors d'un dépôt de plainte ne la concernant pas. Dans le pire des cas si cette personne considère avoir une information hautement importante à transmettre, elle pourrait toujours écrire au gendarme, juge, proc ... pour être entendu et que ces dires soit retranscrit.

Imladris a écrit:

De plus, un procès in gratibus ne peut être lancé sur des faits se passant au chateau...

En effet, y a donc pas mal de choses à revoir dans notre constitution...


Donc tout ce qui est poursuite sur le travail des parlementaires au niveau des débats, sur le travail du maire au niveau des informations à donner, etc... ne pourra plus être poursuivi.

Par contre pour le dossier, je dis non. Toute intervention non autorisée dans le dossier, qui est un support écrit pour moi, sera donc simplement effacé.
Et ce n'est pas une atteinte à la liberté d'expression vu que si quelqu'un veut s'exprimer, il y a d'autres endroits que le dossier.

La question est de savoir et connaitre les lieux et les raisons qui pousse certains déboirs.

Est-ce régulier ou non, est ce que cela freine grandement votre travail ou non ? En tant que permanant du panel judiciaire.

J'entends que c'est souvent gênant, que vous êtes pris à parti et cela reste pénible. mais je rejoinds l'avis d'Imladris sur la question de la liberté d'expression.

Par contre là ou je rejoinds l'avis du Juge. C'est que dès le moment ou une plainte est posée, techniquement, il n'y a plus lieu d'en discuter si ce n'est avec les personnes concernées. On devrait partir du principe que les plaintes sont reçu non pas à la criée, mais dans un lieu fermé et seul.

Le plaignant peut éventuellement être accompgné de l'une où l'autre question, mais au tout Franc-comtois.

Ne serait tolérer que les personnes autorisés par le plaignant et lié à l'enquête, le reste se devront être réorienté vers l'agora.

Donc, de la proposition initiale :

Citation :

"Seules les personnes concernées par le dépôt de plainte ont le droit d’intervenir. (Le plaignant, le prévenu, les gendarmes, l’avocat, les témoins, le procureur, le juge et le greffier).
Toute personne intervenant dans un dépôt de plainte qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise."

Je proposerais ceci :

Citation :

"Seules les personnes concernées par le dépôt de plainte ont le droit d’intervenir, soit l'appareil judiciaire dans son entierté, le plaignant et son avocat, les délinquants et leurs avocats, les témoins, ou toutes personnes jugées pertinentes dans le suivi du dossier à venir, à la discretion de l'une des parties.
Toutes autres personnes intervenant dans un dépôt de plainte se verront réorienter vers l'agora pour y exprimer leur désappoitement et désaccord.
Toutes interventions sans fondement seront purement et simplement ignorées et retirées du dépot de plainte à la discrétion du gendarme."

Pour le dossier, Artifice je te rejoins. D'ailleurs, je pense qu'on parle bien de la salle des plaintes. Je ne sais pas si c'est possible de discuter dans un dossier pour la plupart des comtois (NDLR je parle bien des droits d'écriture dans cette partie là du forum)

Citation :

Toutes interventions sans fondement seront purement et simplement ignorées et retirées du dépot de plainte à la discrétion du gendarme."

Et cette partie n'est pas autorisée... (ici je demande l'avis des censeurs du forum)

c'est une proposition hein...^^

(suffit de pouvoir modérer et envoyer les posts des interventions non autorisées en Agora)

donc pour moi autorisé.

En fait, pour le dossier, il existe déjà le texte, mis en rouge par Ilays mais comme tu l'as bien stipulé. Depuis quelques jours, je vois qu'on en parle de plus en plus qu'on ne peut juger une action qui se déroule au sein de ce château (action non IG) d'où il faut donc aussi revoir la dernière phrase de ce paragraphe là.

(Peut-être faire appel à l'administration pour avoir leur avis hrp sur la question)

d'autres remarques...car rien de très objectifs se détache si ce n'est l'impossibilité de ferme la salle de dépot des plaintes aux intervenant.

Or cette salle se veut public donc accessible non ?

Pour moi difficile de l'interdire...la plainte posée devrait être automatiquement instruite même si cela passe par un retrait, la victime et le préposé coupable et leur intervenant auront accès à la salle d'instruction, et on s'en tient à cela non ?

On a pas dit que cette salle ne devait pas être accessible à tous. Mais plutot que l'aces devait etre limités a des personne autorisé et ca ca devait etre ecrit noir sur blanc. Enfin c'est ce que moi je disait.

Il y a une différence a "pouvoir aller dans une salle" quand cela est necessaire et "y aller juste pour blablater" sans avoir rien a faire dans une affaire.

Mais apres comme dit, ca sera vu dans la commission justice.

Alors je verrouille, sujet à suivre via la commission