Attendu que la révérende Soeur Melly_ , bien qu'ayant, lors de la constitution de la liste du parti RESTE, commis une infraction (peut-être même sans en avoir connaissance) envers la loi de Franche-Comté en étant présente sur un liste électorale comtale sans avoir au moins deux mois de résidence dans la province, est dans l'impossibilité d'obtempérer, car la loi dit qu'elle aurait dû se retirer de la liste électorale,
- Citation :
- Toute candidature aux élections comtales, non conforme, entrainera l'obligation de se retirer de l'individu hors la loi.
cela lui était impossible étant donné que les élections avaient déjà eu lieu depuis cinq jours lors du dépôt de la plainte, le 13 avril 1459.
Attendu que, comme la prévenue n'a pas été élue conseillère, elle ne peut non plus, comme le prévoit la loi,
- Citation :
- Si les élections ont déjà eu lieu lorsque l'infraction est constatée,
le contrevenant devra démissionner ou il pourra être poursuivi par la
justice franc comtoise.
elle ne peut, dis-je démissionner non plus puisqu'elle n'est pas au Conseil.
La justice ne peut présumer d'agissements qui n'ont pu avoir lieu: il n'est pas exclu que la prévenue se serait peut-être retirée de la liste si la prévôté l'avait sommée de le faire avant le jour du scrutin et il n'est pas exclu qu'elle aurait démissionné si elle avait été élue au Conseil. La justice ne peut accuser quelqu'un sur des suppositions d'agissements.
Qu'on informe la prévenue du rejet de la plainte à son endroit.
Ce quinzième jour du moi d'avril de l'an mil quatre cent cinquante-neuf
Verania von Dumb
Procureure
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