[Vote du 21/02/1459 au 26/02/1459] Loi concernant les titulaires d'une fonction publique

Suite à ce débat, vous devez vous prononcer pour ou contre la proposition de loi concernant les titulaires d'une fonction publique et la suppression de certains passages de notre Constitution et des Chartes :

Proposition d’une nouvelle loi pénale

Citation :

Responsabilité pénale des personnes en charge des fonctions publiques
Alinéa 1
Tout citoyen comtois, élu ou nommé, occupant un poste comtal, municipal ou au sein d'une institution gérée par le Parlement, s'engage à en assumer la charge et à respecter les textes de la Constitution et du Codex (lois et chartes et autres) s'appliquant à sa fonction.
La responsabilité pénale du fonctionnaire peut être engagée dès lors qu'une violation des obligations légales indispensables à la bonne marche de sa charge publique a été constatée dans l'exercice de sa fonction.
Alinéa 2
La Cour de Justice est la seule compétente pour déterminer le degré de gravité de l'infraction constatée.
Cependant tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote
Alinéa 3
Sont concernés les membres du Conseil comtal, les adjoints comtaux (greffier, chef de port, capitaine naval, bourreau et toute autre fonction publique comtale créée), les maires, les adjoints municipaux (Tribun, conseillers municipaux et toute autre fonction publique municipale créée), les membres de la Chancellerie, de l'Ordre Honorifique du Dahut, du Bureau du Droit, de la Halle aux marchands et de toute autre institution créée dépendante du Parlement.

La validation de la nouvelle loi entraine :

1/ la modification de l’alinéa 3 de l’article 13 du Volume 2 de la Constitution
Alinéa 3 existant :

Citation :

Alinéa 3
Tout parlementaire qui, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison si les deux tiers des autres parlementaires le décident par vote

Alinéa 3 amendé :

Citation :

Alinéa 3
Tout parlementaire, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, ne doit pas mettre en péril les intérêts de la Franche Comté par ses actes, ses positions ou ses choix.

2/ la modification de toutes les chartes existantes avec suppression du passage suivant dans l’introduction :

Citation :

Le non-respect de cet engagement est passible d'un procès pour trahison voire haute trahison selon la gravité des faits.

Récapitulatif des chartes à corriger par Epson :
https://chateau-de-dole.forumactif.com/t31763-charte-et-penal







Pour [0] :

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lysiane, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Leif, Katarina, Dina, Goclad, Elfriede, Sarrasin, Dingo, Heloise marie, Florian, Jean de bien Nufilen

Pour [1] : Lysiane,

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Leif, Katarina, Dina, Goclad, Elfriede, Sarrasin, Dingo, Heloise marie, Florian, Jean de bien Nufilen

Pour [2] : Lysiane, Ares (Elfriede),

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Jerome, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Leif, Katarina, Dina, Goclad, Sarrasin, Dingo, Heloise marie, Florian, Jean de bien Nufilen

Pour [3] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome,

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Leif, Katarina, Dina, Goclad, Sarrasin, Dingo, Heloise marie, Florian, Jean de bien Nufilen

Pour [4] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome, Sarrasin

Contre [0] :

Abstention [0] :


Pour voter :

Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Leif, Katarina, Dina, Goclad, Dingo, Heloise marie, Florian, Jean de bien Nufilen

Pour [5] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome, Sarrasin, Leif

Contre [0] :

Abstention [0] :

Citation :

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Katarina, Dina, Goclad, Dingo, Heloise marie, Florian, Jean de bien Nufilen

Pour [6] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome, Sarrasin, Leif, Goclad

Contre [0] :

Abstention [0] :

Citation :

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Katarina, Dina, Dingo, Heloise marie, Florian, Jean de bien Nufilen

Pour [7] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome, Sarrasin, Leif, Goclad, Katarina

Contre [0] :

Abstention [0] :

Citation :

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Dina, Dingo, Heloise marie, Florian, Jean de bien Nufilen

Pour [8] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome, Sarrasin, Leif, Goclad, Katarina, Jean de bien

Contre [0] :

Abstention [0] :

Citation :

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Dina, Dingo, Heloise marie, Florian, Nufilen

Pour [9] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome, Sarrasin, Leif, Goclad, Katarina, Jean de bien, Dingo

Contre [0] :

Abstention [0] :

Citation :

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Dina, Heloise marie, Florian, Nufilen

Pour [10] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome, Sarrasin, Leif, Goclad, Katarina, Jean de bien, Dingo, Dina

Contre [0] :

Abstention [0] :

Citation :

N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Lacsap, Jasona, Bobyzz, Heloise marie, Florian, Nufilen

Pour [10] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome, Sarrasin, Leif, Goclad, Katarina, Jean de bien, Dingo, Dina, Jasona

Contre [0] :

Abstention [0] :



Citation:
N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Lacsap, Bobyzz, Heloise marie, Florian, Nufilen

Pour [11] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome, Sarrasin, Leif, Goclad, Katarina, Jean de bien, Dingo, Dina, Jasona, Héloise Marie

Contre [0] :

Abstention [0] :



Citation:
N'ayant pas encore voté : Jontas, Debenja, Erine, Lacsap, Bobyzz, Florian, Nufilen

Pour [11] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome, Sarrasin, Leif, Goclad, Katarina, Jean de bien, Dingo, Dina, Jasona, Héloise Marie

Contre [0] :Lacsapdauxerre

Abstention [0] :

Je suis contre car il n'est pas fait mention dans la proposition de cet article des cas exceptionnels empêchant l'exercice de sa charge. Par exemple une grave maladie ou une blessure lors d'un combat, etc.

Citation :

Pour [11] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome, Sarrasin, Leif, Goclad, Katarina, Jean de bien, Dingo, Dina, Jasona, Héloise Marie, FlorianIII

Contre [0] :Lacsapdauxerre

Abstention [0] :

Pour [13] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome, Sarrasin, Leif, Goclad, Katarina, Jean de bien, Dingo, Dina, Jasona, Héloise Marie, FlorianIII, Debenja

Contre [1] :Lacsapdauxerre

Abstention [0] :


N'ayant pas encore voté : Jontas, Erine, Bobyzz, Nufilen

Pour [15] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome, Sarrasin, Leif, Goclad, Katarina, Jean de bien, Dingo, Dina, Jasona, Héloise Marie, FlorianIII, Debenja, Jontas

Contre [1] :Lacsapdauxerre

Abstention [0] :


N'ayant pas encore voté : Erine, Bobyzz, Nufilen

Pour [15] : Lysiane, Ares (Elfriede), Jerome, Sarrasin, Leif, Goclad, Katarina, Jean de bien, Dingo, Dina, Jasona, Héloise Marie, FlorianIII, Debenja, Jontas

Contre [1] :Lacsapdauxerre

Abstention [1] : Erine


N'ayant pas encore voté : Bobyzz, Nufilen

Le Parlement s'est prononcé à 15 voix Pour, 1 Contre et 1 Abstention, pour la proposition de loi concernant les titulaires d'une fonction publique.