[VOTE 15/02 au 20/02] Vote relatif aux procès lancés par les maires

Faisant suite au débat en Commission de Justice en date du 10 juin 1455 : https://chateau-de-dole.forumactif.com/commission-sur-la-justice-f56/vote-a-lancer-justice-maires-et-proces-t11227.htm

Nous vous proposons de voter pour la Loi suivante :

Citation :

Des procès lancés par les maires

Les maires ont la capacité de lancer eux-mêmes des procès. Toutefois, ils devront le faire dans le respect impératif des conditions suivantes.
Dans tous les cas, le maire devra signaler au greffier de Franche-Comté le lancement d'un procès.
Il existe deux types de procès municipaux:
- Les procès palliatifs ou d'urgence
- Les procès courants

1/ Les procès palliatifs ou d'urgence

1.1 Du déclenchement

Ces procès ont pour but de palier à une absence du procureur, de l’absence d’assurance quant à sa présence en temps requis ou bien de gérer un cas d'urgence.
Ils peuvent être lancés à l'initiative de n'importe quelle personne en ayant obtenu la légitimité de faire cette demande de procès.
On considère que le maire est légitimité à lancer un procès palliatif pour prévenir de la fuite d'un contrevenant à l'étranger.
Dans l'intérêt de la Justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la Justice et pourra être mis en examen pour trahison.
Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui-ci ayant droit à refaire le procès.

1.2 De la procédure

En déclenchant le procès, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoires a la Cour.
Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire.
Le Juge reste souverain pour la décision finale.

2/ Des procès courants

2.1 Du déclenchement

Les maires sont autorisés à lancer des procès contre des individus et sans autorisation ou demande du juge.
Les maires devront lancer les procès en respect des lois et procédures Franc-Comtoise.
Les maires ne peuvent intenter des procès que contre quelqu'un ayant commis une infraction nuisant à la municipalité dont ils ont la charge.
Lors du cas où le délit aurait été commis entre deux villages, il est décidé que le village dans lequel le contrevenant a été vu le plus récemment est la victime.

2.2 De la procédure
Un maire qui déclenche lui-même un procès prend la place du Procureur.
Toutefois, le maire lançant un procès par lui même, il lui revient la charge d'écrire les réquisitoires et de les transmettre à la Cour. Le procureur assiste le maire dans cette charge en proposant des réquisitoires au maire.
Le maire s'engage à s'occuper de son dossier du début à la fin.
S'il ne s'en occupe pas, le Juge devra prononcer la relaxe.

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POUR [1] : Loola02,

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Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_, Valaraukar

[quote="loola02"]POUR [2] : Loola02, Jontas

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Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_, Valaraukar

POUR [3] : Loola02, Jontas, Leonin

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Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_, Valaraukar

POUR [4] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina

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Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_, Valaraukar

POUR [5] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint

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POUR [6] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint, Macricri,

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Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_, Valaraukar[/quote]

POUR [7] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint, Macricri, Valaraukar

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Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_

POUR [8] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint, Macricri, Valaraukar, Sacrai,

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_max, Hanadora, Debenja, Kiboki, Rougail

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Huon, Goldstar, Salbator, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_[/quote]

POUR [9] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint, Macricri, Valaraukar, Sacrai, Salbator

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POUR [10] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint, Macricri, Valaraukar, Sacrai, Salbator, Hanadora

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POUR [11] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint, Macricri, Valaraukar, Sacrai, Salbator, Hanadora, _Max

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Huon, Goldstar, Stephannie, Tigerlyly, Shenkj_

POUR [11] : Loola02, Jontas, Leonin, Katarina, Jakethesaint, Macricri, Valaraukar, Sacrai, Salbator, Hanadora, _Max

CONTRE [0] :

ABSTENTION [1] : Debenja

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Et le dossier a la prévôté? Et le casier judiciaire? On en parle pas?

Loi votée à la majorité absolue avec 11 voix et 1 abstention.

2 conseillers au vote obligatoire n'ont pas voté : Kiboki et Rougail