Code pénale, procès...

On me demande de débattre de ceci en agora, chose que je fais... Voici les articles en questions:

Citation :

Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 1 : De la loi et des décrets
Alinéa 1
Nul n'est censé ignorer la loi.
La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code, ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement. Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.

Alinéa 2
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : la Constitution prévaut à la Loi, qui prévaut au décret muncipal.
La Franche-Comté se réserve le droit de poursuivre un individu pour avoir enfreint une norme législative du code pénal ou constitutionnelle.

Bon, est-ce moi ou Confucius ne comprend pas. Il est très bien expliqué dans l'alinéa un qu'un procureur ne peut pas poursuivre une personne si la loi enfreinte n'est pas dans le code pénal à moins que dans la dites loi la sanction est explicitement expliquée. Dans un autre cas, le procès sera fait entre particulier et du coup le procureur ne peut émettre un réquisitoire, c'est bien expliqué dans l'alinéa 1.


Dans l'alinéa deux on précise. La Franche-Comté se réserve un droit de poursuite seulement pour les norme législative DU code pénal ou dans la constitution.


Hors, la constitution contient 6 volumes. Le code civil lui fait parti du codex qui lui contient neuf livres, le code civil n'est ni dans la constitution , ni dans la législation de tout façon et ni dans le code pénal. Donc, si Confucius fait son réquisitoire et que le procès est gagné par l'un ou l'autre des partis, je suggérerai au parti perdant d'aller en appel pour vice de forme et non respect de la loi par la justice. La loi est très claire à ce sujet et me traiter d'incompétent alors que je viens de décortiquer la loi pratiquement mot par mot pour être sur que le traître comprenne.... 


Qu'on m'explique si j'ai tort parce que j'ai demandé à des gens et tous le comprenne de la même façon que moi et quand je dis de me montrer, pas votre vision personnelle, mais de l'expliquer avec des faits et explicitement avec le texte.

Vous voudriez dire que nous n'avons aucune autre justice que la justice pénale?
Nous n'avons rien de prévu pour la justice civile?

C'est très restrictif, notre justice, en fait?
Ainsi donc, une personne qui commet une faute, qui elle même est très dommageable pour la personne qui en subit les conséquences, mais qui n'est pas reprise dans le code pénal, ne risque absolument rien?
Diantre, en plus d'être "à peine" arbitraire, notre système est toujours recalé à l'âge de pierre...

Oui je sais Krän je suis aussi contre, c'est pas ma vision c'est au mot... La plupart on voter pour cette loi et moi aussi je crois en plus mais je me rends compte de la difficulté.. En fait, de ce qu'on comprend krane.. c'est que le procès au civil se faire entre particulier, donc on se retrouve avec une couronne, qui remplace le procureur, et la défense, voici la ligne qui le dit clairement:

Citation :

Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.

Donc le procureur ne peut pas faire son rôle d'avocat à cause de cette ligne:

Citation :

La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code...

C'est pas MA vision, c'est bien marqué en toute ligne dans la loi. Cette loi a été faite je crois à cause des conflits généré par les insultes si je ne me trompe pas, pour limiter le nombre de procès mais la ça amène à d'autres sorte de casse-tête. 

Le maire peut représenter le pouvoir civil. Ca fait partie de son rôle législatif comme stipulé dans le livre VI de la constitution :

Citation :

Article 13 Pouvoir de justice
13.1 Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
13.2 Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer. En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.

La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code...

Faut bien lire toute la phrase. Si quelqu'un enfreint le code oui le procureur poursuit. Sinon c'est pas son rayon.

"Entre particuliers", cela veut dire que ce genre de procès ne sont pas d'ordre publics.
Cela veut dire que la justice ne peut pas d'elle même engager la personne en procès, il faut qu'il y ait plainte d'une personne, alias le demandeur, envers une autre personne, le défendeur.

C'est bien de lire la loi, encore faut-il la comprendre. Je suis sur le cul là, je dois vous avouer, si j'en crois votre définition de la juridiction civile.

edit:

Citation :

Donc le procureur ne peut pas faire son rôle d'avocat à cause de cette ligne:

Et là je suis encore plus sur le cul. Le procureur n'a rien d'un rôle d'avocat. Il est chargé d'instruire les actes d'accusations, pas défendre l'une ou l'autre partie. 

La rousse écoutait ce qui se passait dans l'endroit avec un étonnement non feint. Son regard glissa sur Krän, puis sur Starkel... et s'arrêta finalement sur cet homme qui agitait un feuillet


Hum... sommes-nous à la foire du trône là ?
C'est quoi votre problème messire Estebaiy ?
Déjà c'est comme du chinois pour moi ces phrases si alambiquées.

J'ai déjà dit une bonne loi est une loi écrite clairement... alors de faire des paraphrases de ces phrases si tordues ça va pas éclaircir l'affaire.

Pourquoi vous énerver ainsi.... je me demande bien.
Il y a tant d'inepties dans ce qui est écrit qu'il vaudrait mieux tout brûler...
Qui a bien pu écrire ces sottises ?

Oui le maire lui il peut mais c'est le maire qui remplace le procureur et cela est la ville contre la personne et non la Franche-Comté, le maire devient le particulier dans cette affaire. De plus, le maire ouvre souvent un procès à cause d'une loi enfreinte dans ses décrets, hors, les décrets font parti du code pénal:

Citation :

Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 1 : De la loi et des décrets

Alinéa 3
Tout décret municipal doit être publié par le maire au château de Dole, sur la halle du village et placardé à la mairie [IG]. Il dispose alors d'une présomption simple de validité, et toute infraction à ce décret est punissable par la Justice comtale.

Alinéa 4
Un décret municipal peut être suspendu avec effet immédiat par le Franc Comte si celui-ci ne respecte pas l'alinéa 2. Un vote du Parlement doit suivre pour confirmer l'annulation du décret.
Le décret doit avoir l'assentiment du Conseil du Comté ou, à défaut, du Conseil Municipal concerné.

Regarde Kran

Non Kran, bien la lire oui mais les mots sont là: NE PEUT POURSUIVRE...

Poursuivre quelqu'un ça veut dire faire l'acte d'accusation, c'est ca qui fait la poursuite en justice, sans l'acte d'accusation vice de procédure..... 


C'est à l'avocat des deux partis à se défendre...  La loi a été écrite selon ce principe à cause des plaintes pour les insultes. En fait, j'irais même plus loin, la justice peut rarement engager un procès d'elle-même, il faut en tout une plainte.... Les seules fois où le procureur peut lancer un procès de lui-même sans plainte se retrouve dans une loi du code pénal:

Citation :

Alinéa 1 Instruction
Le procureur (ou le maire) décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation.
Au cours de cette phase, le procureur (ou le maire) veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information. Dans des cas d’urgence décidés en son âme et conscience, le Procureur (ou le maire) peut lancer directement un procès sans ouverture de dossier préalable mais le dossier devra être constitué par la suite.
Si le procureur (ou le juge ou le maire) est impliqué dans une affaire en procès, il doit laisser sa place pour permettre à la Justice de faire la pleine lumière sur l’affaire.

Encore là, je crois que la plainte est obligatoire Krän... peut importe le procès, pour ouvrir un procès il faut absolument une plainte écrite sinon pas de procès... Cette urgence est du que s'il y a un vol et que le présumé accusé se retrouve à la frontière et menace de partir... Sans preuve ni dossier, le procureur pourrait ouvrir le procès et ensuite monter le dossier tranquille mais avant tout, il faut une plainte. Donc que l'Accusé ait trahis la FC, ait fait brigandé ou insulte une personne, il faut dans tous les cas une plainte.


Ce qui veut donc dire que le procès au civil se fait entre deux avocats choisis entre les partis.

Se retourne vers Spikelilou

Je ne dis pas que vous avez tort mais en ce moment la loi c'est ça, brûlez-là si vous voulez mais tant que la loi est écrite ainsi c'est elle que nous devons appliquer.

Pour un litige pénal, il n'y a pas besoin d'un demandeur. La loi est la loi, toute chose qui se fait à l'encontre de ses règles peut faire l'objet d'un procès, qu'il y ait dommage ou pas au final, la règle est la règle, point final. Si tu te fais choper, tant pis, sinon, bah... Tant mieux pour toi... Ce qui veut dire que les autorités pourront ouvrir des poursuites sans même qu'il y ait demande au départ d'une personne. 

A la différence d'un litige civil, ou il faut qu'il y ait une plainte d'un particulier pour qu'ouverture de dossier il y ait. Quelqu'un qui subit un dommage qui n'est pas listé dans le code pénal et qui ne porte pas plainte n'obtiendra rien. Et personne ne pourra porter plainte à sa place. D'où cette notion de "entre particuliers", à contrario des règles d'ordre public.

Ce que dit la loi, c'est que le procureur ne peut faire de lui-même que ce qui concerne les contraventions reprise dans la liste exhaustive de la loi (lui même sous entendu par demande des autorités compétentes, à savoir la prévôté). 

Le cas d'urgence que vous évoquez, c'est pour les cas extrêmes, comme les cas de révoltes, ou il est permis au procureur d'ouvrir de son propre chef un procès avant même qu'un dossier de la prévôté ne lui soit parvenu avec les faits, pour éviter que l'inculpé ne se fasse la malle.

Il est à différencier un délit pénal d'un délit civil, l'un et l'autre n'ont rien à voir.

Là je peux te donner raison Leif mais dans ce cas là, il faut changer la loi.... C'est simple c'est ce qui est écrit, il n'y a pas de vision c'est très global et les mots sont là... Foutaise l'interprétation de la loi, c'est écrit mot pour mot, soit on s'implifie la loi et on enlève la vision de cette loi ou on l'applique.


Belrupt ne peut rien changer à cette loi Leif, elle est là. Le procureur ne peut pas amaner quelqu'un en justice si la loi n'est pas du code pénal ou de la constitution  c'est clair, il n'y a rien à dire, c'est mot pour mot et bien écrit.

Ce n'est même pas entre particulier que je gêne Leif tu te trompe:

Citation :

La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code...

C'est simple là, je le réexplique une autre fois, peut-être que ça va entrer.... Si la plainte ne concerne pas le code pénal, la constitution ou une loi qui dicte une sanction comme mentionner dans la dites loi bien le procureur ne peut pas poursuivre la personne...

Il y a pas de sous entendu, ni de lire entre les lignes c'est au mot... C'est totalement en contradiction avec la procédure d'un procès aussi... 

Se retourne vers Krän...

Tu as raison sur tes points, le problème c'est qu'avant cette loi, ces deux petite lignes, c'étaient déjà comme ça... En ajoutant ces lignes, ça modifie la façon de faire. Ce qu'explique Leif c'est l'ancien système donc ce rajout serait inutile si on procède comme avant c'était déjà comme ça...


Là on explique clairement mot pour mot que le procureur ne peut pas poursuivre.... 

Désolé de parler à nouveau mais c'est simple, si on veut ça comme avant on a qu'à faire ceci:

Citation :

Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 1 : De la loi et des décrets
Alinéa 1
Nul n'est censé ignorer la loi.
La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code, ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement. Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.  La procure peut poursuivre toute personne contrevenant à la constitution et le codex.

Alinéa 2
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : la Constitution prévaut à la Loi, qui prévaut au décret muncipal.
La Franche-Comté se réserve le droit de poursuivre un individu pour avoir enfreint une norme législative du code pénal ou constitutionnelle. (puisque la procure peut poursuivre n'importe qui qui enfreint n'importe quelle loi, ceci n'est plus nécessaire)

Bon ok... Je viens de comprendre ou veut en venir Estebayi. Désolé, mais faut savoir vous décoder parfois.

On peut différencier justice civile et pénale, en faire 2 juridictions différentes. 

Le souci, c'est qu'il n'y a qu'une seule juridiction possible pour le tout.

Et... il y a encore souci: la juridiction pénale fait payer des amendes directement au comté (normalement elles sont établies selon un barème ou en d'autres mots selon la gravité de la faute) + peine supplémentaire possible (emprisonnement, élimination,...), en complément de l'amende et basé sur le même principe de gravité de la faute.

Du côté du civil, ce n'est pas à au comté qu'il faut redevance, outre les frais de justice, mais au demandeur en guise de réparation du dommage qu'il a subit. 

Ou alors je ne vous ai toujours pas compris et vous parlez encore d'autre chose.

Que je sache, notre juridiction n'est pas uniquement d'ordre pénale, on téléscope les 2, de manières un peu brouillon d'ailleurs souvent, notamment dans les affaires de brigandages.

Brigander, c'est une faute pénale.
Mais les dommages physiques et pécuniers subis par la victime relèvent du civil.

Pourtant, on inculpe l'auteur aussi bien pour le premier cas que pour le deuxième.

Bref, tout ça pour dire qu'on utilise aussi bien le civil que le pénal au niveau de la justice comtale, donc que les problèmes entre particuliers peuvent aussi s'y faire ... .

edit:

Dans ce que vous remontrez, vous parlez toujours de "loi" et de "codex". Vous faites quoi de la coutume? Une faute n'a pas besoin d'être inscrite dans la loi pour être considérée comme une faute. Si vous deviez noter tout ce qui est considéré comme une faute entre particuliers, vous n'en auriez pas assez avec une vie entière à écrire. Pour éviter cette stupide idée qu'aurait quelqu'un à faire cela, la loi établit des principes ... Certains avec des présomptions, d'autres pas, avec des conséquences pour prouver le méfait ou pour s'en défaire. Je vais pas entrer dans le détail non plus. Tout législateur qui se respecte établit ses principes sous "le bon sens".

Et bref, ne confondez pas faute civile et faute pénale. Faute pénale: contravention à une règle écrite dans une liste prévue par la loi.
Faute civile: Faute ayant entrainé un dommage à autrui qu'il faut réparer: Il n'est marqué nulle part dans la loi que laisser son chien en liberté est un crime. Pourtant, si il agresse quelqu'un, on sera tout de même tenu pour responsable si la personne porte plainte.

Belrupt, c'était pour toi.
En accord avec Kran, essaye de comprendre ce qu'on t'explique Este.

Bon, comme il est dit dans la loi actuel, le civil est un procès que la procure ne peut pas interférer, le pénal et constitutionnelle oui. Dans le cas du procès public en ce moment, Confucius veut faire le réquisitoire mais il ne peut pas, Krän a compris...


Pour ce qui est de la coutume c'est à part, ma réponse sera, ça dépend.


C'est rare qu'on amène quelqu'un en procès pour la coutume... Toute coutume n'est pas force de loi nécessairement. C'est une coutume de faire un programme de parti aux élections mais si un parti ne le fait pas est-ce qu'on peut l'amener en procès?


L'exemple est médiocre mais fait exprès... Le vice de procédure est une coutume mais n'Est pas nécessairement toujours appliqué, voir le procès de Jerone contre moi. 


Mieux encore, si la c'est coutume d'appeler les nobles par leur titre, monseigneur ou votre grâce, est-ce qu'on amène quelqu'un en procès pour ça et si oui c'est dans quel juridiction?


C'est difficile de déterminer une juridiction pour une coutume qui n'existe pas dans la loi. En fait, si je pousse assez loin mon analogie, s'il y a enfreinte d'une coutume le procureur pourrait poursuivre l'individu puisque la coutume est gérée par la constitution, donc une loi constitutionnelle.

Citation :

CONSTITUTION DE FRANCHE-COMTÉ

LIVRE I – PREAMBULE

Des droits fondamentaux franc-comtois





Article 9
La Franche-Comté reconnaît la liberté d'enseignement. Cette liberté ne peut toutefois pas contrevenir aux lois et coutumes de la Franche-Comté

Sinon je ne serais vraiment situé la coutume... Exact pour le reste Krän c'est ce que j'ai déjà dit dans les jours passés. Les atteintes physique, incluant le meurtre et tout le reste est au code civil... Donc ne peut être poursuite par le procureur... Leif, j'ai pas besoin de Belrupt c'est écrit mot pour mot dans la loi, tu peux mettre ça comme tu veux: LA PROCURE NE PEUT POURSUIVRE SI CE N'EST PAS DANS LE CODE PÉNAL OU LA CONSTITUTION. C'est écrit au mot, il n'y a pas de essaye de comprendre, une loi n'a pas de sens à comprendre, le seul sens qu'il a se sont ses phrases et ses textes, s'il y a matière à confusion à cause d'une phrase incompréhensible c'est au juge de s'énoncer en son âme et conscience et ça provoquera une jurisprudence.

EDIT

Donc si on veut éviter tout ça, il faut réécrire la loi comme je l'ai dit:

Citation :

Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 1 : De la loi et des décrets
Alinéa 1
Nul n'est censé ignorer la loi.
La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code, ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement. Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.  La procure peut poursuivre toute personne contrevenant à la constitution et le codex.

Alinéa 2
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : la Constitution prévaut à la Loi, qui prévaut au décret muncipal.
La Franche-Comté se réserve le droit de poursuivre un individu pour avoir enfreint une norme législative du code pénal ou constitutionnelle. (puisque la procure peut poursuivre n'importe qui qui enfreint n'importe quelle loi, ceci n'est plus nécessaire)




En plus ça allège la loi.

Parce que vous comprenez pas les lois, on devrait en somme tout supprimer ?
Décidément, on ne pense qu'a la facilité.

Les lois ne détienne pas de complication, après c'est sur que si vous les comprenez pas ...
Personnellement, j'arrête dans les explications, on parle à un sourd.
Rien que le discours sur la coutume ... Nous laisse comprendre la compréhension qu'il conçoit de la justice.
C'est navrant.

sourit en coin

moi ce que je comprends, c'est qu'il y a des lois très opportunes, discutées et votées curieusement à un moment donné et pas à un autre....Après une affaire qu'on n'a pas été foutu de juger, par exemple...comme c'est exactement le cas de celle ci. Dans une affaire qui m'opposait à un parlementaire qui s'est empressé de faire voter la modification de la loi pour se dégager d'une accusation dont il faisait l'objet. Pas plus compliqué que ça...
Pourtant, il n'avait pas respecté tout bêtement un des premiers articles de la Constitution sur le respect qu'on doit à tout comtois...ahhhh bah c'est pas dans le code pénal....
il n'y a qu'un seul tribunal, qu'un seul juge, donc cette loi modifiée est absurde car elle laisse de côté tout un tas d'infractions soi disant entre particuliers qui font le lit des pires véreux privés...bref...je sais de quoi je parle, et d'autres aussi, n'est-ce pas ?

et après un petit moment de silence

Qu'on exige déjà sans délai une cour d'appel, parce que c'est inadmissible de ne pas en avoir une...C'est bien joli, de faire les coqs à Aix la Chapelle ou pavaner en collants moulés  dans les rues de Besançon, hein ! Mais qu'au moins on commence déjà par respecter les lois suprêmes...parce que là, ce n'est pas le cas...Pour le reste, la justice comtoise est injuste, et depuis tellement longtemps qu'on n'en finirait même pas d'en parler. Totalitarisme, favoritisme, accords secrets, pots de vin, et j'en passe.

Non...on peut en tout impunité braver un article de la Constitution et ne rien risquer du tout, mon cher Estebay...
Enfin, du moins, les droits fondamentaux des comtois d'être respectés y figuraient avant qu'on ne modifie aussi cette fameuse constitution...
Pratique, finalement....

Rit

ahhh ben c'est pas à moi qu'il faut dire ça ! Il a très bien assumé, celui qui a bravé l'article de la constitution ! Il a fait modifier l'article dérangeant ! Comme ça, pas de procès !
Assumer de cette façon, je trouve ça très bas...mais après tout, comme dit Krän, le totalitarisme comtois n'a plus rien à démontrer...

Citation :

 Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.

Veut dire que la prise en charge n'est pas faite par la justice, mais par les particuliers. 
En d'autres termes, le procureur n'ouvre pas de dossier et ne lance aucune procédure si aucune demande n'est faite de la personne ayant intérêt à le faire.
A charge du demandeur d'apporter la preuve des faits, ou du défendeur de prouver qu'il est exempt de toute faute si présomption il y a contre lui. Les preuves seront soumises à l'appréciation souveraine du juge en fonction du contexte, des faits, etc.
Vous croyez qu'on amène quelqu'un en procès ou, si ce n'est au tribunal? 

Citation :

De plus, quand on dit le mot sens, on dit perception et la perception peut être très différente entre les gens. Une phrase pour trois personnes peut avoir trois signification différence. 

Visiblement, votre perception n'est pas la même que la nôtre.
J'ajouterai que si on suit votre raisonnement, on peut balancer tous les codex autres que la constitution et le code pénal, puisque de toute façon, on ne pourra pas être poursuivi.

Hum... Au sujet du respect des personnes, je me permets de citer un article du livre II de notre constitution :

Citation :

Article 4
Nul ne peut-être jugé pour ce qu'il est, ce qu'il pense, ou ce qu'il croit, à condition de ne pas enfreindre les textes juridiques réunis dans la législation de Franche-Comté.
La Franche comté est terre Aristotélicienne mais elle tolère néanmoins la liberté de culte de ses habitants

On peut considérer que le respect y est sous entendu. Ceci dit, malgré mon manque de connaissance de la religion, le respect de tous n'est-il pas valeur aristotélicienne ? Si tel est le cas, alors je gage que tous les aristotéliciens convaincus en feront preuve. Les butors sont légion, mais nous ne pouvons pas les engeôler à tour de bras. Un duel d'honneur pour un noble insulté ou une baston de taverne pour un roturier feraient tout aussi bien l'affaire non ?

Les insultes, ça se règle l'épée à la main.
Quant à cet article, il est aussi complètement ahurissant. Ca veut dire que le jour ou on note "Seule le culte du nain unijambiste dansant au clair de lune autour de 12 statuettes enroulées dans du jambon", la première personne qui croirait en autre chose serait amenée sur le bûché.
Je parle de la condition

Citation :

à condition de ne pas enfreindre les textes juridiques réunis dans la législation de Franche-Comté.

Cet article a été modifié, messire que je ne connais pas...L'article disait ceci La Franche-Comté reconnaît aux Franc-comtois les droits et libertés suivants: Tout Franc-comtois a droit au respect de sa personne. La Franche-Comté, par l'intermédiaire des institutions de police et judiciaires, s'engage à protéger les individus contre toute atteinte physique....Il y a un point, après ces deux mots  Respect de sa personne...certains ont préféré ne pas le voir, et décider qu'il s'agissait uniquement des atteintes physiques....et des faits similaires avaient été jugés, donc une jurisprudence existait...
Il faut des exemples pour affirmer que la justice est d'une injustice fondamentale en Franche-Comté. Et des exemples, j'en ai plein ! des vieux, des moins vieux, des récents...
Il suffit de faire voter les lois qui arrangent et le tour est joué...

Je plussoie. Il faut arrêter de se voiler la face façon bien pensants.

J'en reviens à ce que je disais autre part, lorsqu'on me disait "sur cette façon de pensée, alors un parlement pourrait changer les lois pour devenir totalitaire" ... 
Et la réponse est tout simplement: En effet.

Et dans la pratique, on ne sa casse même pas les pieds à changer les lois, on passe au dessus, c'est plus simple et moins de chichis.

Aux yeux de la loi oui Krän on peut... je vais expliquer pourquoi... 

Citation :

En d'autres termes, le procureur n'ouvre pas de dossier et ne lance aucune procédure si aucune demande n'est faite de la personne ayant intérêt à le faire.

Disons que je me fais brigander, c'est dans le code pénal il y a des sanctions pour ça. Mais disons que tu es procureur et que tu sais que je me suis fais brigander mais je ne porte pas plainte, tu ne peux pas lancer de procédure même si c'est dans le code pénal. 


Peu importe la juridiction krän si la personne ne porte pas plainte le procureur peut rien faire, sauf dans les cas ou une personne fait une atteinte directe à la Franche-Comté mais ça toujours été comme ça Krän Que ce soit aujourd'hui ou avant.


Autrement dit, de ma perception cette loi interdit le procureur d'acter un procès si ce n'est pas du pénal ou de la constitution. De votre perception, cette loi ne sert strictement à rien puisqu'avant c'était déjà comme ça. 


Tu me suis? Dans tous les cas, si on enlève les lignes ça revient au même pour toi, il faut une plainte, un dossier... Avant un particulier pouvait monter lui-même ses preuves et le procureur pouvait l'aider, selon ta perception il le peut toujours, rien n'empêche le procureur à monter un dossier même avec cette loi. De ma perception, on limite le procureur, il peut monter le dossier mias ne peut l'Acter et si monte le dossier, que ce soit de ma perception ou de la tienne, c'est simplement du bénévolat. Le procureur n'est pas obliger de monter un dossier à moins que ce soit la franche-comté qui porte plainte, donc le conseil. Sinon si je porte plainte pour brigandage je peux laisser le prévot faire son boulot et le plaignant peut monter le dossier....


Ensuite quand c'est sur mon bureau, c'est mon travail de regarder le tout et d'améliorer le dossier mais peu importe le cas, la procure peut se mêler du dossier. Dans mon cas, il ne peut pas diriger le procès, c'est ma perception c'est surtout écrit mot pour mot.


Bref, enlevons simplement ces lignes et ça redevient comme avant au niveau justice... La procure pourra s'occuper de TOUS les procès... Le reste du débat bien oui, le conseil pourrait devenir apôtre du sans nom et l'imposer...

Citation :

Le procureur n'est pas obliger de monter un dossier à moins que ce soit la franche-comté qui porte plainte, donc le conseil.

Ouf. J'aurais tout entendu. Vous venez de prouver par A+B que la justice est tout sauf impartiale, et qu'elle défend le conseil au détriment du peuple. Bravo, vous n'auriez pu faire mieux.

La justice n'est pas là pour défendre les intérêts du conseil, mais l'intérêt commun.

Au passage, si, les autorités pourraient monter un dossier pour brigandage  si cela relève du pénal, et ce sans plainte du concerné ... Parce-que c'est une infraction à une loi pénale.

Je te tue demain, sur un chemin. Qui ira porter plainte? Le mort? J'en doute. Le crime est un délit pénal. Les dommages moraux aux proches de la victime, c'est du civil. Au pénal je serai poursuivi pour meurtre, au civil pour les dommages moraux et autres relatifs à ta mort.

Bon.

Je n'ai jamais parlé de procureur qui puisse monter de dossier lui-même, quoiqu'au fond je pense que rien ne lui interdit de le faire, je parle de certains cas ou le procureur pourrait lancer les procédures lui-même avant même que dossier soit monté, pour les cas exceptionnel d'urgence, du genre révolte envers une mairie. C'est à dire mettre en procès le ou les concernés avant même que dossiers ne soient montés. 

Et ça ne change pas le fait qu'un cas de pénal n'a besoin d'aucune plainte, c'est la justice qui prend elle même en charge l'affaire. 

Bon, je vais recommencer avec un exemple concret: Vous vendez des marchandises à des prix qui sont au dessus de la grille des prix d'une mairie. Un gendarme achète et lance une procédure envers le concerné. Ca c'est du pénal: On n'a pas l'intervention de particuliers, c'est les autorités elles mêmes qui engagent le procès pour non respect d'une règle clairement édictée. C'est le même principe pour tout ce qui touche du pénal et c'est en cela que cela se différencie du civil. Selon vous, les membres de la prévôté, c'est quoi, si ce n'est des représentants de l'autorité? 

Ne venez pas me dire "ce genre de lois n'existe plus dans les mairies" ou autre, c'est juste un exemple concret pour exprimer mes propos. 

Et je me fou de qui monte le dossier ou pas, ça n'a pas d'importance dans ce que je veux vous faire comprendre. Mais de toute façon, dans un cas ou dans l'autre, ce sera quand même la prévôté.

Ce que je veux vous faire comprendre, c'est qu'un particulier peut porter plainte devant la justice pour obtenir réparations d'un dommage subit par un tiers. Si la personne lésée ne se manifeste pas, tant pis pour elle.

Qu'un délit pénal ne requiert pas de plainte, mais juste d'un constat des autorités pour lancer des procédures. On s'en fout de savoir qui a subit un dommage et à quel niveau, on se base sur le fait qu'une règle assortie à une sanction clairement édictée dans la loi a été transgressée et qu'il faut en faire "amende honorable", avec un barème de peines, allant de l'amende, à la prison, à la décapitation. Pour un délit pénal, le juge ne peut pas évaluer à sa bonne conscience, la peine doit être conforme au barème des peines en fonction de la faute.

Je n'ai pas tout suivi, je n'ai pas le temps.

Mais vu que c'est moi qui ai rédigé cette partie de l'article, j'explique rapidement la volonté du législateur pour ce qui concerne ces lignes :

Citation :

Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 1 : De la loi et des décrets
Alinéa 1
Nul n'est censé ignorer la loi.
La procure ne peut poursuivre quelqu'un en justice que pour les infractions pénales dûment prévue par le présent code, ainsi que pour les infractions dont une loi ou la Constitution prévoient la sanction explicitement. Les autres législations pourront faire amener quelqu'un en procès, mais ce procès sera entre particuliers.

Alinéa 2
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : la Constitution prévaut à la Loi, qui prévaut au décret muncipal.
La Franche-Comté se réserve le droit de poursuivre un individu pour avoir enfreint une norme législative du code pénal ou constitutionnelle.

La seconde partie du premier alinéa parle donc des procès que la Franche-Comté en tant que Franche-Comté, pouvoir étatique, intente contre un particulier. Il est en effet illogique que ce soit la Franche-Comté qui intente un procès contre X si ce que X a fait contrevient au code civil, qui gère les relations entre les citoyens. Au contraire, c'est au citoyen de faire valoir ses droits, écrits dans ce code.

J'explique : suite à un détournement manifeste du pouvoir de la procure à des fins "spéciales" à tout le moins, on s'est rendu compte que certains procureurs se réservaient la possibilités d'intervenir dans des relations entre particuliers alors que la Franche-Comté n'a en réalité rien à y faire, notamment du fait du "respect de l'individu", notion civile qui concerne la société civile.

Au contraire, la Franche-Comté poursuit au pénal uniquement, vis à vis de ceux qui enfreignent des normes qu'elle-même à déclaré illégale. Dés lors, les infractions contenues dans le code pénal peuvent donner lieu à poursuite par le procureur de Franche-Comté, et à condamnation pénale. Néanmoins, vu que notre code pénal ne contient pas encore toutes les normes qui sont "pénales" en ce qu'on veut que la Franche-Comté puisse agir, il a bien fallu spécifier que le procureur était également compétent pour poursuivre sur base d'autres législations, à condition que ces législations le prévoie expressément.

En bon français :

Le Procureur peut poursuivre pour des infractions au code pénal.
Le Procureur peut poursuivre pour des infractions à des lois qui mentionnent "sera poursuivis pour Troubles à l'Ordre Public, celui qui..." ou encore "sera poursuivis pour Trahison, celui qui..." etc...
Le Procureur peut poursuivre pour des infractions à la constitution qui mentionne les mêmes termes (poursuite pour TALP, Trahison, HT, Escroquerie ou encore Esclavagisme). 

Dans tout les autres cas, c'est au plaignant de déposer plainte, d'envoyer son avocat au front pour collecter des preuves et les présenter devant le juge, et c'est au défenseur à prouver le contraire. 

Autrement dit : la Franche-Comté s'occupe de ses propres oignons ainsi que de ceux de l'Etat, et les particuliers s'occupent eux même de leurs oignons, comme des grands.

On va essayer de suivre la logique Este.
Si le procureur, comme tu dis, ne peut pas faire de réquisitoire pour du civil ()

Qui donc alors s'en occupe ? Si c'est pas le Procureur.
Sinon faut arrêter de rêver debout, un plaignant ne construit pas de chef d'accusation tout seul ... Et les avocats ne font pas de réquisitoire, il représente des gens ou des états.

Celle-ci, je la converse pour mon Encyclopédie :

Estebaiy a écrit:

Si tu enfreint le code civil, le plaignant devra démontrer lui-même la preuve, donc faire le dossier, si le proc veut l'aider il peut....

 The best !

L'ennui ,c'est comme cité plus haut,qu' il n'y a pas de cour civile, la cour est pénale c'est ainsi, il y a un juge unique, la loi a été retravailler positivement ou négativement c'est selon, mais dans l'affaire qui fait débat autour de cet loi, il y a eu deux voir trois erreurs.

1° La Franche-Comté ne s'est pas munie d'une réflexion cohérente autour du vide juridique sous le plan matériel, qu'implique le litige entre deux parties "civils"...nul part dans le codex, il est stipulé qu'il appartient aux avocats d'entamer cela, et si plainte il y a, c'est certainement pas aux avocats d'enquêter, car la plainte ce fera en prévoté.

2° Dans le cas pratique qui confront cette loi, qui se déroule en procès publique, le procureur précedent s'est empresser de faire valloir la loi présentement ratifier par le précédent conseil, sans prendre la peine d'accompagner pleinement le procès...il s'est donc, à mes yeux, est cela est avis personnel qui n'engage que moi, défier de sa responsabilité et de sa charge. Résultat tout le procès est faussé car les deux parties se retrouvent lessé...

3° Dès le fait qu'une plainte est suivie en procure, c'est à charge du procureur soutenu par le prévôt d'assumer le travail et d'assurer l'acte d'accusation...encore une fois, il n'existe à ce jour aucune cour civile organisée et compétente en Franche-Comté.

Simple peut-être ce qui ne l'est pas c'est quand on applique une loi à peine voté alors que la plainte avait été traiter sous l'ancien régime juridique...

En outre, aucun accompagnement n'a été mis en place en vue de soutenir et d'éclaircir cette loi et surtout, oui surtout, rien n'est mis en place en amont du procès.

Ou le civil lesé doit il porter plainte, comment sont régies les peines en fonction de la plainte...j'ai à ma connaissance un cadre pénal, mais en rien un cadre civil...en quoi des insultes méritent 3 jours de prisons, pour troubles à l'ordre public ?

Sincérement, vous avez travailler une loi, que j'aurais tendance à défendre, mais qu'ici par faute de matière est juste inéquitable et totalement obsolète faute de reflexion cohérente avec les charges.

Nos lois prévoient des sanctions pénales, non des sanctions civiles.

J'ai précisé que c'était là un avis personnel qui n'engage que moi, ce que je reproche pas contre, c'est de validé une loi voté la veille alors que tu as accepté de prendre la plainte pour je ne sais quel raison.

De là, tu t'es lavé les mains très vite en expliquant ta lecture de la loi sans t'interroger une seconde sur le fait que cette "nouvelle loi" impliquait une autre méthodologie de travail, des questions, un temps d'adaptation et surtout, j'insiste, une procédure partant de la plainte jusqu'au procès...

L'affaire en gargotte a été accepté par tes soins, tu as choisi de mettre en avant une nouvelle loi, et tu as abandonné tant les plaignants que les accusés...en remettant l'affaire aux avocats qui sont pris de cours...

As tu été voir les parties défendresses et accusatrice pour savoir si nous étions en mesure d'appliquer le nouveau cadre ? A ma connaissance non, resultat, l'accusation a soumis des exigences avec raison, la défense a soumis des exigences avec autant de légitimité et le procès stagne, et n'aboutira à rien, car le juge n'a aucun élément juridique pour statué sur la peine...si ce n'est excuses, qui pourront, ou ne pourront pas être donnée fautes de cadre juridique lié à cette nouvelle forme de Justice posée à la va vite. 

Je reviens enfin sur la nuance entre un code pénale et un code civile...donner moi, à l'avocat que je suis votre tableau de peine en lien avec une insulte...tableau qui est bien entendu référencé dans nos lois...

Ensuite, on remettra la loi dans son application tel que proposé...en attendant, la loi est là, mais il n'y aucun cadre juridique autour si ce n'est le code pénale...j'insiste, CODE PENALE.

J'ai accepté la plainte car on m'a démontré que la loi civil a été enfreint selon le plaignant. Comme ejt e dis je m'en suis pas lavé les mains, je suis resté pour aider et diriger le procès retourne voir les minutes. J'aurais pu simplement m'en aller. Surtout que tout ça était en entre deux, la loi a été adopté au moment où la cause a été mis en procès. 


D'où pourquoi je suis resté, en réalité je ne pouvais plus toucher au procès mais je suis rester pour aider, évidement que je ne suis pas aller vous voir pour ça, la loi venait de changer. Je ne fais pas de miracle Kalvin... Je suis resté à essayer de vous aider, j'ai expliqué et dirigé. Pour ce qui est de la peine pour les insultes:

Citation :

- Tout Franc-comtois a droit au respect de sa personne. La Franche-Comté, par l’intermédiaire des institutions de police et judiciaires, s’engage à protéger les individus contre toute atteinte physique.

Qu'on en dise ce que l'on veut, cette première ligne dit tout. Elle est courte et précise. Même si la deuxième ligne parle de physique, il faut voir l'Ensemble. Si cette loi ne parlait seulement que du physique, on aurait mis qu'une seule phrase dans cet alinéa:

Citation :

La Franche-Comté, par l’intermédiaire des institutions de police et judiciaires, s’engage à protéger les individus contre toute atteinte physique.

Là, il n'y aurait pas eu de confusion, les insultes ne serait pas accepté en procès. Je ne comprends pas ceux qui ont changé la loi n'ont simplement pas mis juste ça. Bref, c'est la vie et c'est ainsi. Le respect de sa personne comprend le physique et le mental, insulter quelqu'un c'est enlever le respect de sa personne, c'est un droit puisque c'est dans le code civil. 

Mais je suis très calme, je fais qu'avancer des arguments qui me semble totalement valable
 
sourit
 
De plus je n'attaque pas particulièrement Estebayi, j'insinue juste, qu'à mes yeux, il s'est mis en erreur, en faisant appliqué une loi votée, mais dont le dossier avait pris cours en prévoté...si je ressors le dossier, j'ai le texte de loi sur leque le procureur de l'époque se basait pour valider la plainte.
 
Pour le reste, la présente loi repose sur du vide et le Juge n'a aucun moyen de trancher une peine si ce n'est sur sa conviction personnel...
 
Pour le reste, l'application de la peine ne se reposant sur aucun texte légale, n'a pas lieu d'être tenu d'être respecter dans l'absolu...
 
Donc, pour que la présente loi soit applicable au sens strict , il faut, un cadre qui prévoit une législation civil, des peines civiles qui peuvent être prise en inspiration au sein du cadre pénale, mais tant que c'est vide derrière, l'avocat que je suis, ne reconnaitra pas la procédure civile que vous nous imposez...
 
Enfin, l'affaire est mise en avant parce qu'elle démontre tout bonnement la faiblesse de cette dernière et l'interprétation que tout à chacun peut en faire. Moi le premier.
 
Pour ce qui est du choix du précédent procureur lié à cette affaire, je ne fais qu'émettre une opinion, sur laquelle je ne reviendrai pas. Le procès est lancé sur un vice de procédure, initié ni par l'accusation, ni pas la défense, ce qui arrange bien mon dossier.
 
rit de bon coeur