[Justice] Codex, livre III, ch2 - Propositions de modifications

L'esclavagisme doit etre décrit dans le code de la prévoté Beren.

A Dole il y a pas de salaire minimum on peu engager qui on veux au salaire que nous voulons, si le salaire est trop bas c'est au habitant de simplement le refuser et aller travailler ailleurs.

Oui, Atale, il faut, dans la formulation, rendre cela évident. Mais Jerone, la Constitution est la base de toutes nos lois, elle doit mentionner ces faits, et déléguer à la prévôté le droit de les gérer. Je vous signale au passage que je n'ai pas mentionné que l'esclavagisme, et que j'aimerais des réponses complètes. Ecoutez mon propos dans sa généralité, au lieu de bondir sur un élément seul.

En outre, autre modification, dûe à la difficulté de modifier ladite Constitution, voici l'article actuel de celle-ci, que je voudrais modifier :

Citation :

Article 1
Pour réviser tout ou partie de la Constitution de Franche Comté, le Franc Comte réunit des experts juridiques chargés de préparer le texte et les modifications.

Je propose ceci, à la place :

Citation :

Pour modifier la partie I de la constitution définissant les droits des citoyens, le Franc Comte réunit le Parlement populaire et ses Conseillers Ducaux. Tout changement nécessitera l'avis des 2/3 des parties sus-citées.

Pour modifier les parties juridiques et ajouter des amendements, le seul conseil ducal pourra, à partir de sa nomination, opérer les changements inhérents au bon fonctionnement du duché, sur la base d'un vote. En cas d'égalité, le Franc Comte en exercice est seul à prendre la décision.

Ben si la constitution est difficile à modifier, c'est parce-qu'elle est faite à la base pour qu'on ne puisse pas trop y toucher ...
Concernant l'esclavagisme, je ne comprends pas pourquoi cela est considéré comme un délit. En effet, les mines ne sont jamais pleines à craquer et les citoyens ne sont pas obligés de signer pour le demandeur.

Pour la formation, je vous suit, maintenant, vous allez voir que les maires vont vite railler en disant qu'ils ont déjà assez de responsabilités et d'endroits à visiter en tant que maire. L'idée de séparer distinctement certaines choses ont déjà été débattues maintes fois, même en commission spécialisée ... Malheureusement ça n'a rien donné.

Je demande pour ma part le passage en public.

Information de l'Intendance :

La Constitution ne donne pas les lois, elle les chapeaute. La Constitution c'est l'organisation politique, économique et judiciaire du Comté. Elle ne comporte pas de lois qui se trouvent dans les Codes. Les lois doivent respecter la Constitution.

Il faut aller dans le Code pénal et judiciaire pour trouver les lois concernant tout délit.

Concernant l'esclavagisme, ce sont les mairies qui en décident. Les décrets (Arrêtés) municipaux font force de loi concernant l'esclavagisme pour chaque ville et en effet à Dole l'esclavagisme n'existe pas. Les salaires sont libres.

Passage en public ?

- C'est exact, Madame la Rectrice, je reformule :

Rien n'est affiché dans le codex en rapport avec la reglémentation des salaires, me semble-t-il, pas même y est-il précisé que les affaires de régulation des salaires sont inhérentes à chaque ville, et c'est cela que j'aimerais faire modifier. Sans inscription au codex, pas de délit ; pas de délit, pas de condamnation.

Et puisque justement tout cela dépend des maires, je trouve logique que ce soit à eux d'instruire leurs propres affaires.

Ensuite, non, pas de passage en public. Nous sommes des conseillers élus, il faut arrêter de se dédouaner en passant tout débat en public ; ne peut-on pas d'abord en discuter, échaffauder quelque chose et ENSUITE passer en public ?! C'est usant, vraiment, dès qu'une proposition est faite, hop, débat public ? Pourquoi ? N'êtes-vous donc pas capable de discuter pour vous seul, et de travailler avec vos confrères ? C'est scandaleux.

Citation :

Concernant l'esclavagisme, je ne comprends pas pourquoi cela est considéré comme un délit.

Rien que ça, ça me laisse sans voix.

On parle bien des salaires en dessous de la grille il me semble pour ça, non? Alors désolé, mais accepter un travail ou on est moins payé, j'appelle pas ça de l'esclavagisme, le travailleur n'est pas obligé d'accepter.

Quant aux débats en public, c'est de la coutume de la transparence. Je me demande même si on ne trouve pas quelque part que les débats non inhérent à la sécurité doivent y passer.

Edit:

Suffit de lire la constitution

Citation :

Sur la base du texte rédigé, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté ou d’un parlementaire ou d’un franc comtois, auquel cas il est débattu à huis clos.

Parce-que c'est la coutume aussi, que ça permet aussi aux gens de pouvoir donner certains avis en agora si ils en sont désireux, et surtout qu'on parle de la constitution.

Quant à votre remarque, je n'y prêterais pas attention, l'arrogance devient monnaie courante par ici, c'est fatiguant.

Sur la base du texte rédigé signifie toute texte écrit ouvrant un sujet...

Un parlementaire ouvre un sujet et sur la base de ce texte rédigé, le débat qui a forcément lieu avant que ce soit finalisé, aura lieu en séances publiques si le sujet ne concerne pas la sécurité défense ou un parlementaire ou un comtois.

C'est la base du sujet qui dictera s'il doit passer en public ou pas.

Je suis Intendante ici et pas Rectrice...

Et je ne passerai pas le sujet en public sans autorisation car je ne suis pas conseillère élue, simplement Intendante au service du Parlement.

Et je ne cible personne, je recadre comme pour le contrat d'armée au château de Dole. Je ne donne aucun avis personnel, j'encadre.

Faire remarquer une chose est une anomalie est une chose,

Citation :

je m'interroge sur vos capacités à savoir lire, là. Sérieusement, vous vous rendrez-compte ?

Cela en est une autre, surtout avec le rajout qui suit la virgule. vous me dites que cela n'a rien aucune vélocité et aucune animosité sous entendue, je suis tenter de vous croire, et propose dès lors d'en rester là pour ça.

Par ailleurs, vous avez proposé un texte qui remplace l'ancien, donc un texte Bien sûr je vous concède, ce texte n'englobe pas toutes vos demandes ou questions.

Citation :

Pour modifier la partie I de la constitution définissant les droits des citoyens, le Franc Comte réunit le Parlement populaire et ses Conseillers Ducaux. Tout changement nécessitera l'avis des 2/3 des parties sus-citées.

Pour modifier les parties juridiques et ajouter des amendements, le seul conseil ducal pourra, à partir de sa nomination, opérer les changements inhérents au bon fonctionnement du duché, sur la base d'un vote. En cas d'égalité, le Franc Comte en exercice est seul à prendre la décision.

Bien sûr je vous concède, ce texte n'englobe pas toutes vos demandes ou questions. M
Personne n'a rien contre vous messire, mais comme vous le rappelle l'intendance, on ne parle pas d'un texte finalisé avant le passage en public ... Sinon cela n'aurait aucun sens autre que de mettre la population devant le fait accompli.

Passage en public

Citation :

De: Imladris
A: lysiane
Posté le: Aujourd'hui à 9:53
Sujet: sujet "constitution" merci
Je vais me permettre de réagir sur certains points :

Citation:

Citation :

>> Je demande à ce que soient ajoutés ces délits dans notre Constitution, au plus vite.

Les délits de droit commun n'ont rien à faire dans la constitution. Lysiane a clairement expliqué où ça se trouvait et pourquoi.

Je pense que par le passé, nous nous étions arrangé pour mettre le plus de délit possible dans le code pénal.

Citation:

Citation :

>> Je demande à ce que les affaires relatives aux mairies soient traitées par les maires en exercice.

En effet, le Parlement a, par le passé, permis à ce que les communes puissent légiférer sur leur marché du travail et des biens car un marché n'est pas l'autre.
Du coup, la constitution précise bien que le maire peut lancer des procès

Citation:
Article 13 Pouvoir de justice
Alinéa 1
Le maire remet aux gendarmes des mandats municipaux pour réaliser leurs missions.
Alinéa 2
Le maire a la capacité d’instruire un procès contre toute personne ayant enfreint les lois franc-comtoises et les décrets municipaux. Il doit toutefois contacter préalablement le procureur et le juge pour les en informer.
En cas de désaccord du juge ou du procureur, le maire suspend son instruction.


Citation:

Citation :

>> Je demande à ce que l'obligation pour un maire nouvellement élu d'être formé à lancer et mener une procédure au tribunal soit inscrite dans notre Constitution ET que le procureur ait, dans ses charges, l'obligation de tenir cette formation.

En fait, par le passé, des membres de mon ancien parti CAT avions proposé la création d'un poste de procureur municipal qui déchargerait le maire des mises en accusation. (le maire agissant comme postier)
Il avait été dit à l'époque que cela ne servait à rien de créer une loi pour ça. C'était à chaque mairie de gérer comme elles l'entendaient dans ce genre de dossier. Peut plus interessant de passer par là, plutôt que de surcharger encore un maire...

Citation:

Citation :

>> Je demande à ce qu'il soit ajouté à chaque dossier de plainte à la prévôté la date des faits, et l'article de loi enfreint (avec référence d'article numéroté), et la description de ce dossier modifiée par là-même dans la Constitution.

En gros, le procureur doit en faire le moins possible?

Le procureur doit vérifier que chaque dossier est conforme et si l'intruction s'est bien passée... Il faudra quand même que le proc fasse son job à un moment ou à un autre

Pour terminer, deux précisions.

1. les débats non sécurité défense doivent passer en public. C'est la coutume en Franche-Comté. Que ça plaise ou pas. Si ça plait pas, il y a des duchés/comtés qui sont plus opaques.

2. toute modification de la constitution doit passer par une procédure bien définie. Je sais fort bien que sous le mandat de Jerome, le Parlement s'en ai foutu de cette procédure (modification constitutionnelle pour retirer l'intendance de la constitution, création d'un décret constitutionnel changeant le juge pour quelques procès).

J'espère que ce Parlement sera pas dans l'illégalité encore une fois...

je trouve l'idée d'un procureur municipal intéressant mais le problème se situerait au niveau du recrutement. Les habitants de ponta préférant vivre reclus chez eux de préférence, risque de ne pas vouloir de ce poste ou tout simplement le fait de ne pas avoir de personnes pour chaque ville ayant la formation adéquate, non ?

Le procureur municipal se verrait un bureau et des accès conjointement avec la prévôté je présume?

Je donnerai mon avis après une étude plus approfondie des demandes... Autrement dit plus tard dans la journée... Mais après un rapide survol, je ne vois pas en quoi refuser ces demandes.

Moi, je dis et pourquoi pas donner le poste de juges municipaux aussi. Ce serait bien !

Pensez-vous qu'un maire possède toutes les connaissances pour exercer cette fonction ? Et que se passerait-il en cas de prise de mairie ?

Pensez-vous qu'un maire ne puisse pas abuser de ce pouvoir pour mettre ses réfractaires hors jeu.

Sans compter que le maire a déjà pas mal de choses à faire pour qu'on lui donne encore une fonction supplémentaire.

A moins que vous me trouviez des arguments, je suis contre. Un maire n'est pas homme de loi, n'a suivi aucune formation en ce sens et donc ne peut être procureur municipal et de par ce fait, je suis contre, contre et contre.

J'approuve delfia mais après peut-etre que cela doit se gérer en interne.

Humm Je suis maire de Luxeuil, j'ai été le seul à me présenter sinon c'est encore Jym qui l'aurait fait et il avait besoin de repos. Je suis à mon premier mandat avec un légère expérience. Je suis pas très content de cette idée quoi qu'elle est bonne à condition que la personne ait une certaine expérience et s'intéresse à avoir cette responsabilité.

Je suis en train d'apprendre, me voir en plus avec ces responsabilité en main... Je ne crois pas. Donc, ce que je crois, c'est qu'on devrait, avec le consentement du maire, trouver quelqu'un de compétant ou voulant apprendre pour se poste. Qu'une petite formation soit donné si la personne n'a aucune expérience et ça pourrait aux juges déjà en place de donner cette formation.

Du moins c'est mon avis.

Citation :

De: Imladris
A: lysiane
Posté le: Aujourd'hui à 8:55
Sujet: Modif constitution
Citation:
délits municipaux soient stipulés et définis dans le codex


Un décret municipal à force de loi. Toute violation d'un décret municipal est passible de poursuite.

Je ne vois pas où se trouve le problème. Cela a toujours été comme ça et il n'y a jamais eu de problèmes...

Citation:
puisque la base de toute pièce de législation prise par les mairies de notre comté se doit de respecter le codex comtois général.


En effet. D'ailleurs, le comté a un droit d'ingérence sur les décrets qui vont à l'encontre des compétences des villes. De même, dans le codex, nous affirmons à la primauté des lois comtales sur les lois municipales

(ref : Livre III : Code Pénal et Judiciaire, Chapitre 1 : Des Lois pénales, Article 1 : De la loi et des décrets)

Citation:
les maires soient désignés procureurs afin d'instruire ces affaires spécifiques


Déjà dans la constitution et la loi...

Le maire peut déjà instruire des affaires (cfr: Livre III : Code Pénal et Judiciaire, Chapitre 4 : Procédure judiciaire). De même, la constitution, le précise encore (cfr: 5ème Volume Les Maires de Franche Comté, Chapitre 3 Le pouvoir exécutif du maire, Article 13 Pouvoir de justice).

Citation:
des circonstances atténuantes et aggravantes


Là, ça peut se discuter. En tant qu'avocat, je suis le premier a utilisé ce genre de chose. Je présume que ce sera à mettre dans la procédure judiciaire...

*Sourire à Lysiane :


- Oui, Madame l'Intendante, je sais que les décrets municipaux sont listés dans le codex. Ce que j'aimerais, c'est un article de loi dans le livre III, qui indique qu'il existe un certain nombre de délits municipaux, et qui les liste clairement comme existant, et délègue leur gestion aux mairies. Concrètement. Les décrets municipaux doivent être écrits en accord avec le codex. Si le délit d'esclavagisme n'est pas décrit comme existant dans le codex, il n'a pas lieu d'être dans un décret municipal, puisque ce dernier doit respecter le codex. Vous comprenez? Un décret municipal ne peut pas CREER un délit qui n'est pas répertorié dans le codex. Tout décret mentionnant un délit non listé dans le codex principal (livre I, II, III) serait donc caduque, de fait. Il faudrait simplement mentionner dans nos délits que l'escalavagisme existe, mais qu'il revient aux villes d'en définir la teneur, du point de vue d'une éventuelle grille des salaires. Là, je suis désolé, ce fait n'existe pas. Vous voyez l'idée ? Sinon, une plainte relative à l'esclavagisme est SANS FONDEMENT. Ca paraît fastidieux, mais juridiquement, ça ne l'est pas.

Je sais que la coutume existe. J'en suis parfaitement conscient. Il n'empêche qu'en tant que juriste, je vous certifie que n'importe quel avocat pourrait démonter la plupart de mes accusations, à cause des failles juridiques trop nombreuses de ce Codex.

Je voudrais ainsi prémunir le Comté de ce genre de désagréments. Basons-nous sur le Codex bourguignon, très complet. Un codex solide est le gage d'accusations bien menées.

Ensuite, pour répondre à Sieur Imladris, je dirais que ce sieur manque de subtilité et surtout, refuse de comprendre ce que j'essaie d'expliquer.

Citation :

Je ne vois pas où se trouve le problème. Cela a toujours été comme ça et il n'y a jamais eu de problèmes...

>> Je m'interroge sérieusement quant à cette phrase. Vous n'avez pas eu de problèmes jusque là, sans doute. Cela peut changer... J'ai hâte d'être avocat pour vous montrer.

Citation :

En effet. D'ailleurs, le comté a un droit d'ingérence sur les décrets qui vont à l'encontre des compétences des villes. De même, dans le codex, nous affirmons à la primauté des lois comtales sur les lois municipales

>> Je n'ai pas demandé à ce que l'on confirme quelque chose qui relevait déjà d'une assertion.

Citation :

Le maire peut déjà instruire des affaires (cfr: Livre III : Code Pénal et Judiciaire, Chapitre 4 : Procédure judiciaire). De même, la constitution, le précise encore (cfr: 5ème Volume Les Maires de Franche Comté, Chapitre 3 Le pouvoir exécutif du maire, Article 13 Pouvoir de justice).

>> J'ai déjà expliqué que je voulais remplacer "peut" par "doit", ce qui passerait du statut de possibilité à obligation ; la différence entre ces deux notions est-elle si difficile à saisir ? Ce système est utilisé en Bourgogne, avec succès.

Citation :

Là, ça peut se discuter. En tant qu'avocat, je suis le premier a utilisé ce genre de chose. Je présume que ce sera à mettre dans la procédure judiciaire...

>> Votre "là" est fastidieux : tous les points que j'ai évoqués se discutent, ne vous en déplaise. Quant à la suite, j'ai déjà expliqué que vous entendre vous faire valoir et vous jeter des fleurs à vous-mêmes ne m'intéressait pas.


A dame Delfia :

Citation :

Pensez-vous qu'un maire possède toutes les connaissances pour exercer cette fonction ?

Madame le Maire, bien sûr, les maires seraient formés par le procureur, j'ai d'ailleurs demandé à ce que cela soit ajouté dans les obligations inhérentes au poste de celui-ci. Un tel procédé raffermirait d'autant la communication entre les services de gendarmerie, la justice et le maire, ce dernier gérant ses propres affaires.

Citation :

Et que se passerait-il en cas de prise de mairie ?

Le maire a déjà ce pouvoir ; le pilleur Georg_von_frundsberg a lancé des procès abusifs. Les accusés ont été relaxés.

Citation :

Pensez-vous qu'un maire ne puisse pas abuser de ce pouvoir pour mettre ses réfractaires hors jeu.

Ce tomberait sous le coup de la loi, de fait. Il s'agirait d'un procès abusif lancé par conflit d'intérêt et/ou par abus de pouvoir. Evidemment, ce nouvel article de loi nous prémunirait de tels abus en les énonçant clairement.

Citation :

Sans compter que le maire a déjà pas mal de choses à faire pour qu'on lui donne encore une fonction supplémentaire.

A moins que vous me trouviez des arguments, je suis contre. Un maire n'est pas homme de loi, n'a suivi aucune formation en ce sens et donc ne peut être procureur municipal et de par ce fait, je suis contre, contre et contre.

Ce système, comme je l'ai dit, est implémenté au sein de la Bourgogne voisine, très en avance en matière de droit. Bien sûr, le procureur comtal pourrait venir en aide aux maires débordés. Simplement, il me semble logique que les maires mènent directement les affaires qui touchent aux délits relatifs à leurs propres décrets municipaux : c'est gage de temps gagné. Encore une fois, sur la base d'une formation fournie par le procureur.

A Estebaiy :

Je crois vous avoir répondu dans le même temps, Monsieur le maire.

et si malgré la formation, le maire n'est pas fait du tout pour cette fonction de procureur. Et franchement, on n'est pas maire pour en fait devenir procureur. Sinon, on viendrait vous piquer votre place ou nous aurions un nombre plus conséquent d'avocats, non ? De même pour la formation, il faut avoir du temps pour le faire. Et qui nous dit qu'au prochain mandat, le procureur soit capable ou ait le désir ou le temps de former les nouveaux maires ?!?

Pour ma part, je n'ai vraiment pas le temps de m'occuper de ça, désolée. Vous allez devoir résider à Ponta alors...

L'idée principal est peut être bonne mais la personne, non. Et je suis contre le changement du PEUT par DOIT. J'ai horreur qu'on m'oblige à faire quoi que ce soit. Ma nature sauvageonne, désolée.

EDIT :

et peut on être à la fois AVOCAT et PROCUREUR ? Un maire peut très bien être avocat. Mais un procureur ?!? Il me semble que non... Cela empêcherai ce maire d'exercer sa fonction d'avocat.

Donc pour il y aurait impossibilité. A moins que vous rectifiez les lois et codes en vigueur. Et dans ce cas, vous allez devoir trouver un nouveau maire à Ponta.

Citation :

De: Imladris
A: lysiane
Posté le: Aujourd'hui à 10:59
Sujet: modif Constitution...
Je ferais abstraction des remarques désobligeantes du procureur à mon encontre. Il ne me connait pas et l'inverse et vrai également.

donc monsieur le procureur pourrait-il se limiter sur le fond du sujet et non sur des attaques personnelles et gratuites.

Maintenant sur le fond et c'est tout ce qui nous concerne.

Monsieur le procureur souhaite donc rajouter un nouvel article dans le codex (Livre III : Code Pénal et Judiciaire - Chapitre 2 : Les crimes et délits) qui dirait en gros ceci :
Citation:

Article x
Toute violation d'un décret municipal conforme au droit comtois est passible de poursuite par les autorités comtoises.


Personnellement, si ça rassure celui-ci de rajouter cet article pourquoi pas. Contrairement à ce que dit monsieur le procureur, les comtois n'ont jamais utilisé cette faille et aucun juge comtois n'a émis un arrêt de justice qui disait le contraire.

Pour la modification constitutionnelle demandée, je reste sceptique... Monsieur le procureur n'a peut être jamais été maire en FC mais moi, si. Et il n'est clairement pas évident pour un maire de faire ce qu'il demande. C'est d'ailleurs pour cela que l'article de loi précise la possibilité pour un maire de lancer un procès.

Certains maires ont plus de temps que d'autres. Des maires ont plus d'affinités que d'autres par rapport à la loi...

Quant à l'idée de procureur municipal que j'avais émise : elle est là pour aider le maire et non pour le remplacer. Un procureur muncipal serait plus un assistant judiciaire au maire qu'autre chose. Le maire gardant la main sur le procès.

Mon idée permet : de ne pas changer la constitution, de permettre de libérer du travail au maire (et au procureur...) et enfin, de laisser à chaque ville de faire comme elle le souhaite.

Maintenant, si cette idée ne plait pas... mais je cite "c'est gage de temps gagné" pour le maire et pour le procureur...

Ne pourrais ton pas passer l'idée de Beren au urne comme cela nous allons rapidement voir si cela est accepter ou refuser au lieu de faire trainé les choses.

Passer aux urnes quelles idées messire Atale? Les idées du procureur sont encore à l'état de projet. Avant d'envoyer aux urnes un projet, celui-ci doit déjà avoir une ébauche. Dans ce cas-ci, il veut amender la constitution. Le genre de texte qu'il devrait proposer serait la version originale contenant les lignes qu'il veut abroger ou amender. Lorsque ce sera fait, nous saurons pourquoi nous votons. En l'attente de ce texte, le procureur nous propose des idées et pas de texte pour nous démontrer de quelle manière il souhaite interpréter la constitution avec ses idées.

disons simplement que je pense que la majorité est contre se projets dont un fois qu'il aura été refuser nous pourrons passer a autres chose.

Beaucoup ne se sont pas exprimés non plus. Tant que le vote n'aura pas eu lieu, difficile de savoir ce qu'il en est exactement.

Une ébauche, on en a une, et ce depuis le de début:

Texte original:

Citation :

Article 1
Pour réviser tout ou partie de la Constitution de Franche Comté, le Franc Comte réunit des experts juridiques chargés de préparer le texte et les modifications.

Texte proposé:

Citation :

Pour modifier la partie I de la constitution définissant les droits des citoyens, le Franc Comte réunit le Parlement populaire et ses Conseillers Ducaux. Tout changement nécessitera l'avis des 2/3 des parties sus-citées.

Pour modifier les parties juridiques et ajouter des amendements, le seul conseil ducal pourra, à partir de sa nomination, opérer les changements inhérents au bon fonctionnement du duché, sur la base d'un vote. En cas d'égalité, le Franc Comte en exercice est seul à prendre la décision.

J'interviens en tant que Présidente du BDD :

Citation :

Livre III : Code Pénal et Judiciaire

Chapitre 1 : Des Lois pénales
- Article 1 : De la loi et des décrets
Alinéa 1
Nul n'est censé ignorer la loi.

Alinéa 2
Le principe de subsidiarité ascendante des lois s'applique : les lois Impériale prévalent aux lois de Franche Comté qui prévalent aux décrets municipaux.

Alinéa 3
Tout décret municipal doit être publié par le maire au château de Dole, sur la halle du village et placardé à la mairie [IG]. Il dispose alors d'une présomption simple de validité, et toute infraction à ce décret est punissable par la Justice comtale.

Alinéa 4
Un décret municipal peut être suspendu avec effet immédiat par le Franc Comte si celui-ci ne respecte pas l'alinéa 2. Un vote du Parlement doit suivre pour confirmer l'annulation du décret.
Le décret doit avoir l'assentiment du Conseil du Comté ou, à défaut, du Conseil Municipal concerné.

Promulgué par le Franc-Comte Hellbrother le 25 septembre 1453.
Amendé par vote du Parlement du ? 1456, promulgué par la Franc Comte Bobyzz le 03 novembre 1456.
Amendé par vote du Parlement le 18 avril 1457, promulgué par le Franc-Comte _Max de Mazière le lendemain mesme.

Les décrets municipaux sont bien cités dans le Codex et donc sont applicables en justice....

Bon donc on a deux choses qui sont proposées. On ne passe pas aux urnes avec uniquement du vent, Atale, on construit, même si des gens sont contre, on construit.

Beren :

1) Tu parles ajouter les délits municipaux dans le livre III du Codex.
Chapitre 2 : Les crimes et délits?

Si tu veux travailler dessus, tu peux proposer un texte à ajouter au codex!
Article 5 les délits municipaux.

2) Pour ce qui est du maire, il peut déjà lancer le procès, sans obligations, mais il peut :

Citation :

Article 2 La procédure judiciaire

Seuls les procès actés par un maire, un procureur et un juge légitimement reconnus par la Franche Comté sont valides.
Alinéa 1 Instruction
Le procureur (ou le maire) décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation.
Au cours de cette phase, le procureur (ou le maire) veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information. Dans des cas d’urgence décidés en son âme et conscience, le Procureur (ou le maire) peut lancer directement un procès sans ouverture de dossier préalable mais le dossier devra être constitué par la suite.

Citation :

Article 3 : Des procès palliatifs ou d'urgence
Alinéa 1 : Par le maire

- Du déclenchement

Ces procès ont pour but de pallier à une absence du procureur ou de l'impossibilité du procureur d'accéder à son bureau ou si le procureur est concerné par le procès ou pour tout cas d'urgence de lancer une procédure immédiate lorsque le procureur ne peut le faire.
Tout membre du Parlement est légitimé à faire une demande de procès palliatif.
Dans l'intérêt de la Justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande si elle est légitime. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la Justice et pourra être mis en examen pour trahison.
Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui-ci ayant droit à refaire le procès.
- De la procédure
En déclenchant le procès, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoires a la Cour.
Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire.
Le Juge reste souverain pour la décision finale

Alors que proposes-tu? Qu'il ait l'obligation, lui, de lancer les affaires touchant les délits municipaux?


3) Ajout dans la charte du procureur, si, par rapport au point 2, le maire est obligé de lancer les procès touchant les délits municipaux.

Il faut se mettre d'accord pour que tout se coordonne (j'aime bien ce mot, oui oui)

Oui mais dans ce cas il faut assi avoir des dossiers solides sur lequel s'appuyé sinon ca va tourner aux procès d'intention et meme si ca fait très époque je doute que ca plaise.

Voilà, donc, un jour en retard, pardonnez-moi, mon travail :


PROJET 1 : Insertion des crimes et délits dans le livre III du Codex

Citation :

Chapitre 2 : Les crimes et délits

Article 5 : Des délits municipaux


Alinéa 1 : Tout décret municipal fait force de loi ; une infraction à l’un d’eux pourra donner suite à des poursuites judiciaires, le cas échéant, devant le tribunal du comté.

Alinéa 2 : De l’esclavagisme. Toute ville est en droit d’établir des modalités d’embauche définies, sous la responsabilité du maire, dans un décret municipal officiel. Toute personne embauchant à des tarifs inférieurs à ceux définis par le décret concerné s’exposerait donc à des poursuites judiciaires de trouble à l’ordre public devant le tribunal du comté.

Alinéa 3 : De l’escroquerie. Se définit comme escroquerie le fait de vendre des marchandises dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment d'un individu ou de la mairie. On notera également que l’escroquerie comprend également les notions de déflation (mise en vente d’une marchandise quelconque à un prix inférieur au prix minimum fixé par la mairie), de spéculation (achat d’une marchandise pour la revendre plus cher sur le même marché).

Alinéa 4 : De la fraude fiscale. Elle correspond au non-paiement des impôts dans le délai fixé par la mairie alors que le contribuable n'avait pas entrepris de retraite spirituelle.

Alinéa 5 : Toute infraction aux articles suscités entraînera l’ouverture de poursuites judiciaires devant le tribunal franc-comtois, menées soit par le maire de la ville concernée, soit par le procureur franc-comtois.

PROJET 2 : Même chose + Rajout du maire comme seul procureur en matière de délit municipaux :

Citation :

Chapitre 2 : Les crimes et délits

Article 5 : Des délits municipaux


Alinéa 1 : Tout décret municipal fait force de loi ; une infraction à l’un d’eux pourra donner suite à des poursuites judiciaires, le cas échéant, devant le tribunal du comté.

Alinéa 2 : De l’esclavagisme. Toute ville est en droit d’établir des modalités d’embauche définies, sous la responsabilité du maire, dans un décret municipal officiel. Toute personne embauchant à des tarifs inférieurs à ceux définis par le décret concerné s’exposerait donc à des poursuites judiciaires de trouble à l’ordre public devant le tribunal du comté.

Alinéa 3 : De l’escroquerie. Se définit comme escroquerie le fait de vendre des marchandises dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment d'un individu ou de la mairie. On notera que l’escroquerie comprend également les notions de déflation (mise en vente d’une marchandise quelconque à un prix inférieur au prix minimum fixé par la mairie), de spéculation (achat d’une marchandise pour la revendre plus cher sur le même marché).

Alinéa 4 : De la fraude fiscale. Elle correspond au non-paiement des impôts dans le délai fixé par la mairie alors que le contribuable n'avait pas entrepris de retraite spirituelle.

Alinéa 5 : Toute infraction aux articles suscités entraînera l’ouverture de poursuites judiciaires devant le tribunal franc-comtois, menées par le maire de la ville concernée.

Alinéa 6 : Afin que le maire mène l'instruction au mieux, il sera formé par le Procureur comtois, qui aura donc l'obligation de tenir ces formations, au début de mandat du bourgmestre.

Alinéa 7 : Tout abus du maire, à savoir tout lancement de procès non justifié par une dérogation de l'accusé aux délits mentionnés aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article, constituera un abus de fonction sanctionné par un procès pour trahison devant le tribunal comtois.

Ce serait bien de changer le titre en "Codex Livre III, chapitre 2 - propositions de modification"

Personne n'a de remarques? Changements? Amélioration? Choses à proposer?
J'envoie un petit courrier aux maires pour qu'ils passent donner leur avis, étant donné que ça les concerne de prime abord!

Personnellement, je ne suis pas trop pour alourdir encore notre plus notre Codex alors que beaucoup, oui oui, moi aussi, j'avoue, ont déjà fait remarquer qu'il était déjà un peu trop lourd ...
Je reste donc sur mes convictions de privilégier au maximum la coutume là ou on peut l'appliquer.

Le fond du texte se base sur le fait que les maires ont eux aussi la faculté de lancer des procès.

Dites monsieur le maire de Poligny, vous savez faire autre chsoe qu'etre sarcastique? NOn comme vous dire que vous pourrez bien vous faire aider par quelqu'un!

Je ne fais pas que mon boulot de Porte parole, vous m'avez entendu me plaindre? J'ai étémaire de Poligny, un maire piteux je ne le nie pas mais je sais ce que c'est et franchement je pense que j'aurias pu mieux faire mais que y a pas de quoi fouetter un chat si vous devez lancer des procès parfois!