Illégalité constitutionnelle, quant tu nous tiens...

J'ai vu la nomination de Goclad comme juge pour les affaires Fatum...

Je ne parle pas ici de la personne de Goclad, ce n'est pas lui qui est en cause dans mon intervention

Mais de l'illégalité de la mesure.

J'avais déjà prévenu la Cour de Justice que selon la constitution, le juge doit être membre du conseil et qu'il ne peut être de la même liste du franc comte et du procureur.

Ici on nomme une personne extérieur alors que c'est inconstitutionnel...

Votre décret est nul et non avenu car il viole la loi fondamentale... Rien que pour ça, c'est un appel à la CAR...

Mais où va-t-on!

De toute façon, j'ai toujours pensé que ces lois d'interdiction d'appartenance à une liste étaient d'une stupidité sans nom parce que voilà, comment on fait lorsque l'on doit juger une liste quand il n'y en a que deux et que le Franc Comte est membre de la seule liste qui n'est pas accusée ?

Le vrai problème n'est pas tant le décret que la loi de base...

Et tant que j'y suis, l'appel à la CAR est tout autant inconstitutionnel que de nommer un Juge étranger au Conseil

Les loi étant faites pour être respectées ,enfin en principe ........Alors pourquoi faire deux choses qui n'en font pas parti ?

C'est tout de même un comble ça !

Citation :

Et tant que j'y suis, l'appel à la CAR est tout autant inconstitutionnel que de nommer un Juge étranger au Conseil

C'est vrai, nous parlons de la CAI dans la constitution...

Mais tu ne peux pas interdire les appels car ça contrevient à la charte du Juge qui domine tout


Pour les histoires de liste, rien techniquement n'interdit à un juge Fatum de juger dans la constitution

Déontologiquement, c'est discutable mais légalement, c'est faisable

c'est ce que j'avais déjà expliqué à mes collègues de la cour de Justice

Citation :

Alinéa 3
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience. Le juge est impartial et indépendant. Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour d’Appel impériale.

Je vois difficilement comment tu peux être impartial et indépendant en étant membre de la liste qui est accusée...

Et la Charte du Juge autorise les appels dans les cas où le juge outrepasse les lois établies. Or dans cette affaire, ce n'est pas le Juge qui ne respecte pas la loi On peut s'amuser comme ça longtemps, mais la réalité, c'est que la loi d'obliger le Juge d'appartenir à une liste différente de celle du Franc Comte est stupide.

Ce que l'on peut faire, c'est que je diligente mon Ministère de la Justice pour qu'il puisse donner son avis, du point de vue judiciaire, à cette situation particulière. L'autre possibilité serait d'attendre un prochain mandat pour que ce jugement soit rendu.

Oui mais là, le Franc Comte outrepasse ses droits...

Si tu fais un appel à la CAI/CAR, malgré un jugement correct, tu pourras faire valoir que les droits constitutionnels de l'accusé n'ont pas été respectés

Et le jugement sera cassé.

Et je peux t'assurer que ça marche, j'ai moi-même cassé deux fois la CAI (une défaite qui força la CAI a changé ses statuts et une victoire rendant caduc un jugement à mon encontre).

Le Comté ne peut nommer un juge en dehors du conseil... Tu le sais bien...

Pour la règle du juge différent du Franc Comte, elle est peut être stupide mais si ma mémoire est bonne c'était pour garantir une certaine indépendance judiciaire.

Maintenant à voir ce que le comté doit faire, il a trois possibilités :
- conserver un juge fatum sachant qu'il y aura un doute légitime et déontologique ;
- nommer un juge SFC sachant qu'il y aura violation de la constitution pour un article mais non pour un autre (juge membre du conseil)
- nommer un juge externe mais avec une double violation constitutionnelle

j'ai oublié une autre possibilité : attendre un prochain conseil...

Et à cette possibilité, il n'y a aucune infraction. Mais c'est sûr que ça ne sert pas la justice franc-comtoise du point de vue de l'attente. Il y a aussi la question de la durée d'un procès...

ben écoute, je susi l'avocat dans un procès.

J'ai perdu un peu de temps suite à une mission mais là, j'attends toujours le réquisitoire

C'est relatif la durée d'un procès...

Merci... Si j'interpelle le Parlement c'est justement pour l'illégalité de ce décret

Il a été approuvé par un minimum de 10 parlementaires et il s'agit d'une décision exceptionnelle prise dans l'urgence au vu du besoin de la justice tel que prévu dans la Constitution.

Aucun décret ne peut être supérieur à la Constitution

C'est illégal et le pire c'est que vous ne vous en rendez même pas compte

Autant abolir la constitution vu les décisions exceptionnelles prises vis à vis de la Loi fondamentale...

Je vais peut être arugmenté un peu mieux car on va surement me dire que j'ai tort ou que je suis qu'un em.merdeur

Alors reprennons certains principes de droit.

Principe numéro 1: dans le code pénal, nous parlons de subsidiarité des lois...

Lois impériales > Lois comtoises > décrets municipaux.

Au sein des lois comtoises, il y a également une échelle : Constitution > Lois > Décrets

Donc on ne peut créer un décret qui contredit la Constitution.

Ensuite, sur le juge :

LIVRE 3 Le pouvoir exécutif, le Conseil de Franche Comté a écrit:

Chapitre 3 Le Conseil
Article 6 Composition
Le Franc-Comte, choisi par vote des membres élus du conseil.

Le Franc-Comte nomme les membres du Conseil aux offices suivants :

...
Alinéa 3 Concernant la justice
Le juge
Il veille à la bonne tenue des procès. Il fait en sorte que chaque intervenant au procès vienne déposer à la barre dans le délai accordé [IG : deux jours].
Il prononce les verdicts contre les prévenus en son âme et conscience après avoir étudié à fond chaque dossier et en tenant compte de la Charte des Juges.

Voici ce que dit la constitution dans le 4ème volume sur le pouvoir judiciaire

Citation :

Article 3 Désignation
Alinéa1
Le Juge est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.

Alinéa2
Le procureur est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge sauf si une seule liste est présente aux élections.

Jontas a rappelé un autre article sur l'impartialité du juge donc nous sommes dans l'obligation que le juge soit membre du conseil, et membre d'une liste opposée au Franc Comte. Et AUCUN décret ne peut contredire la constitution.

Autre point, la seule manière de corriger cet aspect problématique est de revoir la constitution. Je vous enjoins de lire l'article concernant la révision :

Volume 6 : Révision

Au passage, chose qui n'a pas été respectée pour réviser la constitution concernant les intendants mais passons...

Dans tous les cas, ce décret est illégal et inconstitutionnel.

Je sais, c'est ennuyant et ça ne vous fait pas plaisir... Mais bon, vous allez encoreme dire que j'ai tort...

Et je suis curieux d'entendre les arguments juridiques valables pour passer outre la constitution...

Eh bien attendons le prochains conseil alors ...

Roule des yeux

La décision du décret a été faite afin de pouvoir faire un jugement éthique, car c'est la seule manière déontologique que nous avons trouvé, pour éviter de les faire poireauter deux mois.

Le souci chez nous, c'est que tout se se trouve dans la constitution ...

A partir du moment où nous avons une loi fondamentale

Il faut la respecter. Que ça plaise ou pas

J'avais prévenu par le passé que nous mettions trop dans la constitution et que nous devions nous limiter aux fonctionnements de nos institutions et nos valeurs

Mais malheureusement à l'époque je n'ai pas été écouté

Maintenant que le conseil assume et respecte la constitution

Personnellement, je m'en fiche d'être le juge ou non car cette affaire peut très bien attendre néanmoins, il faut prendre en compte que des procès qui traînent en longueur ralentissent également les personnes concernées d'où la détresse du Parlement qui souhaite régler cette histoire.
Ce qui est assez normal car ceci fait partie des prérogatives du Parlement en appliquant les lois et la justice pour tous.

Pour en revenir à la constitution, ce décret est dans la pure légalité de la constitution lorsqu'on prend ce chapitre tiré du deuxième volume de la constitution:

Citation :

Chapitre 7 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté les parlementaires, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte.
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Ainsi donc, le Franc-Comte fait appel à ce chapitre pour prendre une décision extraordinaire, celle de nommer un juge impartial et hors du conseil pour juger les candidatures illégaux des membres FATUM.
Ce décret est donc un décret que l'on pourrait comme le dit si bien mon épouse, un décret constitutionnel, un complément à la constitution limité dans le temps pour simplement résoudre le problème d'impartialité du Juge dans l'histoire car comme le dit si bien la constitution, il doit être indépendant et impartial or si on regarde le conseil, personne n'est capable de juger cette affaire entre les dépositaires de la plainte et le juge membre du parti FATUM.

Nous ne pouvons donc pas dire que le Parlement ne respecte pas la loi ni la constitution puisqu'ils font appelle à elle pour régler ce problème.

C'est très facile de modifier la constitution en situation d'urgence...

Le problème est que l'article fait référence à des décrets d'urgence au niveau législatif et non constitutionnel...

Quand on fait des décrets d'urgence qui vont à l'encontre d'une constitution cela s'appelle une "dictature"... Le mot est fort mais c'est ainsi que l'on faisait sous la République Romaine...

on peut faire sauter cette loi ou on est dans un immobilisme total ?

il y a une procédure de révision de la constitution

Ou bien on laisse Kran faire un jugement en sachant que déontologiquement c'est limite

par contre ce qui est franchement inaceptable ce sont les décrets exceptionnels qui violent la constitution

Non ce n'est pas une révision de la Constitution mais un décret exceptionnel limité dans le temps qui permet de résoudre un affaire en justice. C'est une décision extraordinaire LIMITEE DANS LE TEMPS et donc absolument pas une révision de la Constitution.

Non mais qu'est ce qu'il ne faut pas entendre...

Et inutile d'en rajouter, tu t'y connais en droit Imla mais moi aussi... et là dessus je suis ferme... pas de révision puisque pas de changement de la Constitution. Juste un décret exceptionnel qui peut concerner n'importe quelle décision extraordinaire approuvée par le Parlement. C'est le Parlement élu qui dirige et a décidé de soutenir cette décision et je rappelle qu'une fois l'action terminée, le décret ira aux archives. Il n'est valable que pour une action ciblée et ne remet nullement en cause la Constitution de la Franche Comté.

Et moi je dis que cette mesure outrepasse les droits à une défense juste et équitable

Les droits de la défense se base sur les lois et la constitution

Vous ne respectez pas la constitution en arrangeant la constitution à votre sauce...

J'adore l'interprétation que vous faites de la constitution...

Si vous vous torchez le cul avec, pourquoi les comtois devraient respecter les lois?

Les conseillers comtaux sont élus par les votes des comtois selon la constitution, pourtant sous le mandat de Yde, il y a eut une révolte et 12 Comtois ont prit le pouvoir, ceci ne va t-il pas à l'encontre de la constitution?
Une décision exceptionnelle comme le dit si bien le nom, est exceptionnelle, la loi actuelle n'est pas capable au jour d'aujourd'hui de répondre aux appelles de 2 ou 3 affaires juridique, le Parlement prend donc une mesure pour la régler.
Reprocherait-on au Parlement d'être actif et de faire son travail?

Si c'est pour voir des affaires traîner plusieurs mois avant d'avoir un verdict, je ne trouve pas pour ma part cela sérieux, exemple l'affaire Pendarric qui est un jolie cas de ce que je dis.
Combien de temps pour cette affaire?

D'ailleurs, même le volume 3 de la constitution qui est l'exécutif en parle

Citation :

Alinéa 3
Il décide de la réunion du Conseil lorsque la situation l'exige. Le Franc-Comte prend les décisions qui s'imposent en son âme et conscience suivant l'avis de la majorité des conseillers. Il peut décider des urgences avec l'accord de la majorité des conseillers.

Cette décision a été prise dans l’intérêt d'une justice équitable et rapide ...

C'est une décision collégiale de Conseil Comtal qui, ne vous en déplaise Imladris, est là pour faire fonctionner les institutions du Comté ... surtout quand des lois ne correspondent pas ou plus à la réalité de terrain et empêchent un fonctionnement correct de ces institutions.

Un gouvernement ... cela gouverne et cela décide !

Comme l'a rappelé Goclad, le parlement est habilité à prendre ce type de dispositions comme l'autorise notre constitution.

Celle ci est justifiée, légitime et objective, et en respect des textes, parfaitement limitée dans le temps.

Je me pose une fois de plus la question l'objectif poursuivi par votre démarche ...

- viser une impunité pour les intéressés par la désignation d'un juge issu d'une liste où son impartialité pourrait être dénoncée ?

- retarder de deux mois des procès déjà entamés lors du mandat précédant et bloquer ainsi sur nos terres pour deux mois les accusés qui souhaitent se défendre devant le tribunal ?

Je ne comprend pas bien ce qu'il y a de constructif dans votre démarche, en quoi sert-elle l’intérêt de la justice et l’intérêt des individus en attente d'un procès ?

Franchement...

Vous êtes idiots au point de penser que toutes mes démarches ont une malveillance derrière...

Et bien si vous croyez cela et bien, tant pis pour vous

Ma démarche est toute simple : il y a un texte constitutionnel qui est au dessus des lois

Un Conseil gouverne et décide mais doit toujours respecter la constitution

C'est que vous ne comprenez pas...

Pour répondre à vos accusations nauséabondes,

1) je ne vise pas l'impunité, je dis simplement que la constitution est ainsi faite. Je m'en fous de qui est pousuivit.

2) avant de retarder de deux mois les procès fatum... Faudrait aussi que vos hommes de Justice fasse leur boulot quand ça avance... Ou arrête de prendre des mesures idiotes comme expulsez des gens poursuivis par nos tribunaux...

D'un coté ça demande de la participation et de l'autre on expulse... C'est tout aussi idiot que m'accuser d'être copain comme cochon avec des brigands...

La Justice, Franc Comte ce n'est pas une justice pour les gentils et le couperet d'une hache pour les seconds : nous avons des lois, autant les respecter.

Mais je vous laisse croire que j'interpelle le parlement pour vos raisons...

Vous en êtes dégoutants et pitoyables...

Je crois que la majorité aura compris que ce décret est parfaitement valide et correspond à une action légale du Pouvoir Exécutif... Pouvoir a tout de même une signification...

J'adore comment Lysiane se prend pour la majorité

Tu n'es pas la majorité

Et le silence des uns ne veut pas dire qu'ils sont d'accord avec l'inconstitutionnalité de la chose

Vous faites votre Justice, grand bien vous fasse mais cela vous reviendra un jour dans la figure

non

vous êtes obligé de passer par des décrets exceptionnels pour être en règle

Preuve en est que cette action est illégale...

Mais le plus amusant est que vous ne vous en rendez même pas compte de l'illégalité de ce décret en tant que tel...

On ne fait pas de décret sur la constitution...

Désolé d'intervenir si tard mais sur ce point Imladris a raison, la constitution existe afin d'assurer un socle à nos institutions si nous considérons qu'un simple vote peut permettre de contourner la constitution, quand sera t'il la prochaine fois ? ou si une majorité moins respectueuse du "pouvoir" est en place ? la constitution doit être au dessus de tout et rien ne doit pouvoir y déroger pour quelque durée ou cause que ce soit, sinon il faut changer la constitution de façon explicite....

Désolé mais où avez vous trouvé dans notre codex ce qui interdit au Franc Comte de faire un tel décret ?

C'est votre interprétation personnelle et rien d'autre ...

Car tout ceci est bien extrait de cette même constitution:

Citation :

Volume 2 - Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 6.
Alinéa 2
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 7.

Citation :

Volume 2
Chapitre 7 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté les parlementaires, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte.
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Citation :

Volume 3 - Chapitre 2
Alinéa 3
Il décide de la réunion du Conseil lorsque la situation l'exige. Le Franc-Comte prend les décisions qui s'imposent en son âme et conscience suivant l'avis de la majorité des conseillers. Il peut décider des urgences avec l'accord de la majorité des conseillers.

Voici donc trois articles distincts de notre constitution qui confirment notre bon droit ... mais j'ai beau chercher je ne trouve rien dans notre codex qui atteste votre interprétation personnelle.
Pouvez vous me dire l'article du Codex qui atteste votre point de vue ?

La constitution étant au dessus de la loi, je ne vois pas dans les textes que vous présentez ce qui autorise la modification de la constitution ?

:

Citation :

•Constitution Franc-Comtoise :

◦1er Volume, les droits fondamentaux

◦2ème Volume : Le Pouvoir Législatif

◦3ème Volume : Le Pouvoir exécutif

◦4ème Volume : Le Pouvoir judiciaire

◦5ème Volume : Les maires de Franche Comté

◦6ème Volume : La révision

Citation :

4ème Volume : Le Pouvoir judiciaire : Article 3 Désignation
Alinéa1
Le Juge est désigné par le Franc Comte, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte sauf si une seule liste est présente aux élections.

Il s'agit bien d'un article constitutionnel et non pas d'une loi ou d'un décret, non ? donc sans un vote du parlement la constitution ne peut être modifiée et ce qu'elle qu'en soit les circonstances....

Citation :

6ème Volume La révision

Article 1
Pour réviser tout ou partie de la Constitution de Franche Comté, le Franc Comte réunit des experts juridiques chargés de préparer le texte et les modifications.

Article 2
Les experts juridiques veillent à relever tous les changements que la modification de la Constitution entraîne dans le Codex des lois. Ils consignent la proposition de texte et les changements induits dans un rapport transmis au Parlement.

Article 3
Le Parlement débat du texte. Dès que celui-ci est finalisé avec d'éventuels amendements, le Parlement vote le texte et vote également les changements que la modification de la constitution entraîne au niveau de la loi.

Article 4
Le texte est adopté et la constitution modifiée si il recueille les suffrages de 2/3 du Parlement.

Article 5
Le Franc Comte est responsable de l'intégralité de la révision de la Constitution.

Voté le 1 février 1458 par le parlement, publié le 1février par le franc comte Debenja von Riddermark

Si vous souhaitez pouvoir modifier la constitution avec un simple vote à main levé, il faut l'indiqué dans les textes et ce même pour une période limitée puisque rien ne précise cette procédure... Je comprend le fond du problème mais ça ouvre un précédent et les droits fondamentaux de la constitution pourrait également être changé de la même manière....

La Constitution reste en l'état ... on y a pas changé une ligne donc pas de révision !

C'est un décret qui stipule que cet article 3 relatif à la désignation du juge n'est pas applicable à la situation que nous rencontrons car il ne permet pas de juger en toute impartialité ces dossiers (et uniquement ces dossiers).

Il s'agit d'un décret d'urgence et temporaire (bien limité dans le temps) comme autorisé par cette même constitution dans les articles précités.

Jerome du Val d'Haine a écrit:

Citation :

Décret exceptionnel

Afin de juger de manière impartiale en Cour de justice comtoise des membres issus de la liste de Fatum;

Attendu que le Juge nommé par le Franc Comte est issu de cette même liste afin de respecter la Constitution qui veut que le juge désigné ne soit pas de la même liste que le Franc Comte;

Attendu qu'il serait également inopportun qu'un membre de la liste concurrente SFC juge ces dossiers;

Nous décidons de nommer Goclad Von Dumb, en tant que juge mais pour la gestion unique des procès mettant en cause des membres de la liste électorale Fatum, les affaires courantes continuant à être gérées par notre Juge Krän.

Cette mission prendra fin dès le dernier verdict rendu et au plus tard à la désignation du prochain Juge suite aux prochaines élections Comtales.

Fait à Dole le VIIIème jour de Mars 1460,



Jerome du Val d'Haine,
Franc-Comte

Alors maintenant, comme vous, vous donnez tous le mot pour ressortir les chapitres qui vous vas le mieux, regarder ceux là :

Citation :

Chapitre 7 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté les parlementaires, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.
Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte.
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

D'ailleurs, même le volume 3 de la constitution qui est l'exécutif en parle

Citation :

Alinéa 3
Il décide de la réunion du Conseil lorsque la situation l'exige. Le Franc-Comte prend les décisions qui s'imposent en son âme et conscience suivant l'avis de la majorité des conseillers. Il peut décider des urgences avec l'accord de la majorité des conseillers.

En plus de ce que le Franc-Comte à posté parce que je crois que je répète mais bon juste pour faire bien comprendre qu'il y à pas de décision illégal pour le reste le monde peuvent bien pensé à quoi bon leurs semble tant que le Parlement est dans la l'égalité! Ah oui aussi, merci Clad de m'avoir épargné les recherches pour les lois

résumons l'esprit et le sens de la constitution, le juge est désigné par le Comte, ne peut faire partie de sa liste et doit faire partie du conseil élu, là : boulette, ça ne passe pas à moins de faire juger un Fatum par un Fatum ce qui j'en conviens est gênant (quoique car cela veut sous entendre que le juge n'est pas impartial et donc pourquoi l'avoir mis à ce poste... )... le Comte peut prendre des décisions exceptionnelles mais en aucun cas modifier ou émettre une loi (donc encore moins une modification de la constitution) sans l'aval du parlement et ce même de façon temporaire, donc il y a quand même un petit loupé là dessus quoi qu'on en dise... Grosso modo le changement de juge n'aurait dû pouvoir se faire que dans le cadre d'un vote du parlement...et c'est là dessus que je rejoins Imla...

Il me semble que Starkel est en fait d'accord avec vous vu qu'il y a eu vote du Parlement pour cette décision extraordinaire.

Le problème est que Goclad n'est pas nommé Juge dans ce cas, mais Juge par intérim ou un Juge temporaire, il aurait été plus logique de le nommer ainsi que de dire qu'il devenait Juge vu que le Juge ne peut-être qu'un membre du Conseil. Et là, Imladris ne pourrait rien y redire

C'est plus subtil que cela

Ce que le Parlement refuse d'entendre et de comprendre c'est l'esprit de la Constitution.

Je n'ai jamais dit que le Franc Comte ne pouvait pas émettre des décrets exceptionnels mais cela dans un cadre relevant de la loi.

Par exemple, aucune personne ne conteste les décrets exceptionnels sur la TC ou la fermeture des frontières...

Là où je conteste la mesure, c'est que le décret "exceptionnel" ne porte pas sur le domaine du législatif mais porte atteinte à la Constitution...

Si nous commençons à prendre des décrets exceptionnels parce que la Constitution est ainsi faite et que ça ne plait pas le pouvoir en place... Où irons-nous?

Les décrets exceptionnels sur des lois constitutionnelles sont des abus de pouvoir


Mais à part ça, ej ne dis que des inepties... Vous refusez d'entendre mes arguments justement parce que c'est moi qui les émet...

Et vous refusez de comprendre qu'il y a une différence entre un décret sur une portée léglistative et un décret modifiant temporairement deux articles constitutionnels...

A quant un Franc Comte qui émettra un décret exceptionnel supprimant la liberté de parole pour délit de faciès?

Des décrets exceptionnels générant une modification temporaire de la Constitution ont déjà été établis par le passé hein...

Jontas a écrit:

Des décrets exceptionnels générant une modification temporaire de la Constitution ont déjà été établis par le passé hein...

Lesquels?

Le décret sur la liste noire, qui restreint les libertés de toute personne soupçonnée d'appartenir à une organisation de brigands, par exemple.

Jontas a écrit:

Il me semble que Starkel est en fait d'accord avec vous vu qu'il y a eu vote du Parlement pour cette décision extraordinaire.

Le problème est que Goclad n'est pas nommé Juge dans ce cas, mais Juge par intérim ou un Juge temporaire, il aurait été plus logique de le nommer ainsi que de dire qu'il devenait Juge vu que le Juge ne peut-être qu'un membre du Conseil. Et là, Imladris ne pourrait rien y redire

Citation :

Nous décidons de nommer Goclad Von Dumb, en tant que juge mais pour la gestion unique des procès mettant en cause des membres de la liste électorale Fatum, les affaires courantes continuant à être gérées par notre Juge Krän.

Je crois que c'est assez claire pour dire qu'il est juge intérim ou temporaire, Imla que ça soit toi ou un autre c'est la même chose la réponse va pas changer, pas la mienne en tout cas. Au lieu de dire des bétises je voudrais que tu réponds dans la salle à côté celle du port!

Jontas a écrit:

Le décret sur la liste noire, qui restreint les libertés de toute personne soupçonnée d'appartenir à une organisation de brigands, par exemple.

Ah ben j'étais pas d'accord avec ce décret à l'époque...

Ca tombe bien...

Inconstitutionnel pour les comtois, pour les étrangers... bah on s'en fout

Citation :

Au lieu de dire des bétises je voudrais que tu réponds dans la salle à côté celle du port!

Des bétises...

C'est bien la première fois qu'on raconte que je dis des bétises sur des textes de lois...

Ben ça c'est la meilleure...

Sauf que tu n'avais pas fait tout ceci et aucun appel n'a été fait quant aux procès qui ont été fait.

Oui parce que
1) je t'avais promis de ne pas t'em.merder
2) je ne t'ai pas caché mon scepticisme face à cette mesure
3) je n'ai pas été leur avocat

Je tiens mes promesses. Et quand on est correct avec moi. Je le suis également.

Sauf que maintenant qu'un précédent existe, on ne peut pas reprocher à ce Conseil d'en faire de même. D'autant qu'il serait inconstitutionnel de leur refuser le droit à des décisions extraordinaires