Textes proposés par Blanca et Mumia

Citation :

LIVRE 2: Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois

Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Il est là pour évaluer ou sanctionner le travail du gouvernement comtal.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite à l'article 6.

Chapitre 3 : Composition du Parlement
Article 3
Alinéa 1
Le Parlement est composé :
- d’un Président et d’un Vice-président qui ne doivent en aucun cas faire partie des pouvoirs exécutif ou judiciaire.
- de citoyens Francs-Comtois qui en font la demande

Alinéa 2
Le Président et le Vice-président sont élus parmi les Parlementaires pour une durée de 2 mois à la majorité absolue. Ils n'ont pas le droit de vote.
Le Président modère les débats et les votes. En cas d'absence de celui-ci, le Vice-Président le remplace.
Le Vice-président a pour rôle de faire le lien entre le Conseil exécutif et le Parlement et de donner les accès aux citoyens Franc-Comtois qui en font la demande.

Alinéa 3
Tout citoyen Franc-Comtois qui souhaite entrer au Parlement peut en faire la demande au Vice-président, pour autant qu'il réside dans l'une des villes de la province depuis plus de 2 mois et jouisse de ses droits civiques.

Chapitre 4 Proposition de loi
Article 4
Les Parlementaires peuvent déposer une proposition de loi par le biais du Président ou de son suppléant. Toute aide pour formuler le texte peut être demandée à une personne ou une institution experte en droit.

Chapitre 5 Le débat
Article 5
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé, un débat a lieu en séance plénière et publique.

Alinéa 2
Le débat, géré par le Président du Parlement ou son suppléant, durera le temps nécessaire à la finalisation du texte à voter.

Chapitre 6 Le vote
Article 6
Alinéa 1
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 2
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des voix exprimées plus une, les abstentions étant exclues du calcul.
Si les abstentions représentent le tiers ou plus des voix exprimées, la proposition ne pourra être validée et devra être soit remise aux votes soit de nouveau débattue suivant décision du Président.

Alinéa 3
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 25 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.
Le vote peut-être clos avant terme si tous les Parlementaires sans exception ont voté avant la date limite.

Alinéa 4
Le Président du Parlement ou son suppléant veille au bon déroulement de la procédure et a le pouvoir d'exclure un Parlementaire qui ne respecterait pas la procédure.

Chapitre 7 Publicité des textes et des débats
Article 9
Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif de la Salle du Droit.
Alinéa2
Le Président du Parlement ou son suppléant veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.

Article 10
Il est de la responsabilité du Président du Parlement ou son suppléant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Chapitre 8 Commissions d'enquête

Article 11
En cas de défaillance grave du Conseil comtal, la réunion d'une commission d'enquête peut-être demandée :
-soit par le Président du Parlement
-soit par une pétition réunissant au moins 15 signatures de Parlementaires

Citation :

Projet de Charte de l’Assemblée parlementaire de Franche-Comté

Préambule : L’Assemblée parlementaire est un organe législatif formé de citoyens comtois honnêtes dont les décisions sont soumises au respect de la Constitution et des différents Traités et Concordats.

Article I : Rôle et pouvoirs de l’Assemblée parlementaire

Alinéa 1 L’Assemblée parlementaire a pour mission de discuter, examiner, rédiger des projets de lois et de les voter.

Alinéa 2 L’Assemblée peut être amenée à examiner des propositions de lois émanant du pouvoir exécutif.

Alinéa 3 L’Assemblée peut faire recours à un organe juridique compétent pour rédiger des propositions de lois.

Alinéa 4 L’Assemblée a le pouvoir et le devoir de constituer une commission d’étude formée de personnes reconnues pour leur expertise dans un domaine particulier lorsque cela s’avère nécessaire.

Alinéa 5 L’Assemblée peut diligenter une enquête administrative à l’encontre du pouvoir exécutif, après validation de cette requête par un organe juridique compétant.

Article 2 : Composition de l’Assemblée parlementaire
L’Assemblée parlementaire est formée de :
- un président
- un vice-président
- de citoyens franc-comtois

Article 2.1 De la présidence

Alinéa 1 Le Président est élu à la majorité absolue par l’Assemblée pour une durée de deux mois. Si à l’issue du premier tour aucun des candidats n’est élu, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.

Alinéa 2 Le Président a pour fonction de définir l’organisation interne du Parlement, d’animer et de structurer les débats, de veiller à leur bon déroulement, de modérer les propos des parlementaires, d’organiser et de surveiller les votes ainsi que de publier les lois et les recommandations adoptées par le Parlement.

Alinéa 3 Il est mis fin aux fonctions du Président en cas de décès, de démission ou par un vote de défiance des parlementaires à son encontre. Le vote de défiance ne peut toutefois être lancé que s'il reçoit le soutien préalable d'au moins douze parlementaires.

Alinéa 4 La fonction de Président ne saurait être cumulée avec une fonction relevant de l’exécutif ou du judiciaire.

Article 2.2 De la vice-présidence

Alinéa 1 : Le Président nomme un Vice-président au début de son mandat. Il peut choisir de nommer un Conseiller comtal sans poste attribué ou un Parlementaire.

Alinéa 2 : Le Vice-président est chargé d’assurer la suppléance du Président en cas d’indisponibilité temporaire de celui-ci. C’est à lui que revient la responsabilité d’organiser l’élection du nouveau Président 15 jours avant la fin du mandat de celui-ci.

Alinéa 2 : Le Vice-Président gère l’accueil des nouveaux parlementaires et tient informé le Président sur les membres à radier ou à autoriser. Il est garant du règlement intérieur de l’Assemblée et assiste le Président lors des débats.

Alinéa 3 : Le Vice-Président est chargé de faire le lien entre le pouvoir exécutif et législatif et de s’assurer que les travaux du Parlement soient relayés auprès du peuple comtois en Gargote de Franche-Comté.

Article 2.3 Des membres de l’Assemblée parlementaire

Alinéa 1 Tout citoyen Franc-Comtois qui souhaite entrer au Parlement peut en faire la demande au Vice-président.

Alinéa 2 Est considéré comme citoyen Franc-Comtois toute personne domiciliée en Franche-Comté depuis plus de deux mois et n’ayant pas quitté le territoire franc-comtois plus de six mois d’affilée.

Alinéa 3 Toute personne ayant été condamnée pour trahison ou haute trahison se verra refuser l’entrée ou sera expulsée de l’Assemblée pendant une durée de 3 mois suivant sa condamnation. Même chose pour les personnes appartenant à des groupuscules religieux ou criminels interdits en Franche-Comté.

Alinéa 4 Le statut de parlementaire n’est pas soumis à la loi des cumuls.

Alinéa 5 Tout comportement outrancier ou nuisant au bon déroulement des débats de manière répétée peut être sanctionné par une exclusion de l’Assemblée.

Article 3 Déroulement des débats et des votes

Alinéa 1 La durée des débats est fixée à 7 jours. Toutefois, en cas d’urgence, elle peut être ramenée à 72 heures par le Président du Parlement.

Alinéa 2 Seul le Président ou son suppléant peut décider de la mise aux votes. Dès le lancement des votes, le débat doit être clos.

Alinéa 3 La durée du vote doit être annoncée au début du scrutin. Elle peut aller de 3 à 5 jours suivant l’urgence.

Alinéa 4 Pour être adoptée, une loi doit recueillir un quorum de 25 votes.

Alinéa 5 Seules les votes « pour » ou « contre » sont comptabilisés pour atteindre le quorum.

Article 4 : Limitations et pouvoirs

Alinéa 1 Le Parlement ne doit pas empiéter sur les compétences régaliennes du pouvoir exécutif. Il ne peut ratifier ni traités, ni règlements ou décrets extraordinaires.

Alinéa 2 Avant d’être soumis au vote des parlementaires, les textes doivent être validés par un organe juridique compétent, chargé d’en vérifier la constitutionnalité et la cohérence.

Cela me semble une bonne proposition, franchement.

Par contre, on avait aussi parlé du nombre de votes pour les maires où de donner un peu plus de pouvoir aux maires quant à la législation qui touche directement aux mairies. Il faudrait peut-être insérer cela aussi. Mais ouvrir un débat d'abord y concernant d'abord, cela va de soi.

Un Parlement est un organe législatif en général et dans notre projet nous comptions renommer le Conseil comtal +les maires (l'organe exécutif): Grand Conseil.
Mais bon le nom peut être changé bien sûr, d'ailleurs dans la charte j'ai préféré parler d'"Assemblée parlementaire" pour ne pas faire confusion.

Merci Marie Claire, vous êtes une des rares à adhérer à cette vision et ce projet, j'avoue que cela me fait plaisir.

Moi je verrais bien le Parlement comme étant l'ensemble des deux Chambres : le Conseil exécutif et l'Assemblée législative.

Pour répondre à Marie-Claire au sujet des maires, comme ceux-ci ne feraient pas partie de l'exécutif, ils pourront, s'ils le désirent, faire partie de l'Assemblée législative comme tout citoyen comtois et comme les gens d'Église.
Je ne sais pas si c'est comme ça que Blanca et Mumia voyaient les choses, moi c'est ce que j'ai compris et que j'imagine.
Les villes pourront être encore plus représentées de cette façon. Rien n'empêcherait que tout leur CM fasse partie de l'assemblée législative, puisque tout citoyen aura le droit d'en faire partie.

Si le Conseil Comtal exécutif ne fait pas partie de l'assemblée législative, je ne vois pas pourquoi les maires en feraient partie... pas logique. Il faut rester cohérent.

D'autre part, jusqu'à présent, les textes juridiques étaient débattus en publique puisque le BDD en porposait majoritairement, à l'exception de certains textes sécurité défense... qu'en sera t il ?

Durée des débats de 7 jours pouvant être ramenés à 72h ? pour du législatif qui gère la vie en Franche Comté ? ce n'est pas raisonnable et risque de déboucher sur des erreurs...il faut une majorité absolue pour en arriver là et que ceux qui ne sont pas membres de l'assemblée législative car ils ne veulent pas en être, puissent en débattre en Agora comme cela s'est toujours fait.

Un maire est un citoyen comtois. Ce n'est pas en sa qualité de maire qu'il serait membre de l'assemblée législative mais à titre personnel. Il est normal que les citoyens qui feraient partie de l'assemblée législative sont des habitants d'un village qui peut (ou pas) être au centre de leurs préoccupations.

Pour ce qui est du BDD.
Je ne comprends pas pourquoi depuis le début des débats sur ce sujet, tout le monde semble penser que ce que j'appelle l'assemblée législative détruirait le Bdd, que les deux organes sont en opposition ou je ne sais quoi.
Le Bdd pourrait continuer à faire oeuvre d'organisme consultatif au service du Parlement, que ce soit pour l'assemblée législative ou le conseil exécutif lorsque le besoin se fait sentir.

Pour la durée des débats, il est clair que les membres de l'assemblé législative (Parlement législatif) n'ayant pour seule tâche que de s'occuper de la législation, contrairement aux membres de l'exécutif qui ont déjà énormément à faire dans leurs fonctions, n'auront pas à débattre ad vitam aeternam sur une loi. Tout pourra se faire dans un temps beaucoup plus court. Cependant, on pourrait toujours laisser au Président le soin de décider de la longueur des débats pour chacune des loi aussi.

Lysiane, je ne vois pas pourquoi les gens ne pourraient pas débattre en agora ou en gargote de quoi que ce soit.

Parce que les conseillers comtaux ne sont pas aussi des citoyens comtois ? ils pourraient donc aussi être membres de l'assemblée législative à titre personnel ?

Pour le BDD, je ne vois pas à quoi il servirait encore puisqu'il accomplit actuellement le rôle de l'assemblée législative sans les pouvoirs qui sont dévolus au parlement. Enfin... il accomplit actuellement, c'est vite dit vu qu'il manque de membres pour débattre et mettre en forme des textes.

Il n'est nullement noté si les débats se feront en salle privée ou publique. Donc à priori rien n'empêche que seuls les membres aient accès aux débats et que le peuple ne voient rien.

Quel sera le garde fou contre des textes législatifs qui entravent les actions de l'exécutif ? ou qui pourraient déstabiliser l'économie ou la sécurité ? vu que quiconque demandant pourra en être membre...et qu'il suffit d'une majorité pour entériner un vote.

Et j'ai hâte de voir des débats actifs sur les textes législatifs et qui ne durent que 7 jours avant d'être votés... et de voir si ce sera toujours les mêmes qui se tapent la mise en forme des textes... personnellement je me tourne vers le commerce, un domaine qui m'intéresse aujourd'hui.

Et il est dit qu'il faut un quorum de 25 membres pour valider un vote... et s'il y a moins de membres ? il n'est déjà pas précisé dans la constitution de l'assemblée combien elle doit avoir de mmebres au minimum pour fonctionner.

Alors pour répondre dans l'ordre:

Dans notre idée, le Conseil exécutif regrouperait le Conseil comtal + les maires, donc ces derniers feraient bien partie du Conseil exécutif, Verania. Mais ils (les conseillers et les maires) pourraient également proposer et débattre des lois avec l'Assemblée législative, simplement ils n'auraient pas le droit de vote, du moins pas tant qu'ils occuperaient une charge exécutive. Donc en résumé les membres de l'exécutif ne feraient pas partie de l'Assemblée législative mais ils auraient le droit d'y intervenir et d'y débattre comme n'importe quel autre membre, sans toutefois avoir le droit de voter.

En revanche les conseillers et les maires seraient amenés à voter sur des décisions exécutives, telles que la taxe comtale, la gestion des mines, les dépenses en sécurité, les salaires des fonctionnaires ou des maréchaux, etc... Mais là on s'éloigne des prérogatives de l'Assemblée législative et c'est un autre chapitre...

La possibilité de ramener la durée des débats à 72 heures avait été ajoutée dans le texte suite à une remarque de Jade comme quoi il arrivait parfois qu'une loi doive être votée en urgence et que la durée de sept jours pouvait s'avérer néfaste à la bonne marche du Comté. Ce à quoi nous lui avions répondu que le Conseil éxécutif pouvait toujours édicter un décret exceptionnel en attendant qu'une loi soit votée par le Parlement, donc je suis d'accord avec vous sur ce point, dame Lysiane.

Pour le BDD et l'Agora, cela a déjà été expliqué en long en large et en travers mais je vous fais un résumé:

- l'Agora dans sa forme actuelle n'aurait plus de raison d'être puisque tout citoyen répondant aux critères d'honnêteté et d'ancienneté de deux mois pourra intervenir dans les débats qui seront entièrement publics à moins qu'ils traitent d'un sujet sensible, mais je ne vois pas bien lequel vu que les sujets tels que l'armée, l'entrée en guerre, la diplomatie, les restrictions budgétaires etc... relèveront des compétences du Conseil exécutif.

- le [b]Bureau du Droit/b] dans sa forme actuelle a une force de proposition de loi et une fonction de conseil et d'aide à la mise en forme pour les parlementaires, mais il ne peut pas s'opposer à ce qu'une loi passe au vote.
Dans sa nouvelle forme, le rôle et la responsabilité du BDD seraient renforcés puisqu'il deviendrait un organe de contrôle de la constitutionnalité d'une loi. Ce serait un organe technique, constitué de sages, experts de notre Constitution, et qui servirait de garde-fou pour qu'on ne légifère pas à tour de bras et en contradiction avec des lois préexistantes. En revanche le BDD n'aurait plus pour fonction de proposer et de rédiger les lois, puisque cela serait le rôle de l'Assemblée législative.

J'espère que c'est plus clair comme ça car je ne sais plus comment vous l'expliquer depuis le temps, dame Lysiane.

Et pour terminer sur le quorum, je pense que dans un premier temps, on pourrait partir sur une idée de un quorum aux 2/3 de l'Assemblée. Et pour le nombre minimum de membres, je tablerais sur 12, comme le Conseil comtal... Mais on peut en rediscuter.

Je me permets de reporter ici les questions que m'a posées Isarn dans les locaux de notre parti. J'espère d'ailleurs qu'il se joindra à notre discussion.

Citation :

si la Chambre Parlementaire s'oppose à tout ce que propose le Conseil exécutif, rien ne sera donc voté n'est-ce pas ? Faire avancer les choses pourrait ainsi par moment devenir plus difficile. Le Conseil Exécutif aurait-il alors le droit de passer outre la décision de la Chambre Parlementaire ?

En fait plutôt que de voir les deux chambres comme des forces opposées, je les vois comme complémentaires. Le rôle du Conseil éxecutif est de gèrer le Comté et pour cela il va être amené à édicter des règlements, des décrets etc. Simplement un règlement, dans la pyramide du droit, a une portée légale inférieure à une loi. Et un décret a une portée limitée dans le temps. Mais de cette manière le Conseil exécutif peut travailler rapidement et efficacement.

Le rôle de l'Assemblée législative est un rôle qui est beaucoup plus étendu dans le temps. Elle débattra de lois ayant une portée beaucoup plus générale, inscrite dans la durée, comme par exemple qui peut se présenter aux élections d'une mairie ou quelle peine de prison peut endurer une personne ayant brigandé sur les routes ou encore qui peut s'engager dans l'armée, etc...

La différence est difficile à expliquer, même pour moi, tant nous mélangeons lois ayant une portée générale et réglements actuellement mais pourtant ce ne devrait pas être les mêmes personnes qui les votent, car tout simplement elles n'ont pas les même implications dans la vie des Comtois.

Citation :

Autre question: Dans l'article 2.3 sur les membres de l'Assemblée Parlementaire, les absences prolongés des membres de cette Assemblée sont-elles prises en compte quant on parle d'exclusion dans le cas d'un comportement "nuisant au bon déroulement des débats" ?

Non les absences ne sont pas prises en compte dans cette phrase. Mais il est vrai qu'en cas d'absentéisme effréné, il faudrait peut-être prévoir un quorum réduit aux 2/3 des personnes présentes. A discuter...

Citation :

Enfin, Les membres de cette Assemblée auront-ils accès à certaines parties privées du Chateau afin de mieux se tenir informé des débats politiques en cours ? Ainsi être tenu au courant des problèmes relatifs au Comté leurs permettraient peut-être de proposer plus fréquemment des lois (puisqu'ils ont ce droit)....non ?

Je ne pense pas qu'ils devraient avoir accès aux débats privés tenus par les conseillers comtaux et les maires car il n'y aurait plus séparation des pouvoirs. L'Assemblée législative aurait ni plus ni moins les même droits que le peuple lui même. Elle aurait donc le droit d'être informée par les membres de l'exécutif et le devoir de s'informer également. Mais je pense que c'est important, si on ne veut pas provoquer de dérapages, de bien fixer les limites au départ.

Par contre, l'Assemblée pourrait demander à avoir accès à certaines discussions du Conseil exécutif dans le cadre d'une enquête, si elle pense qu'il y a un souci de gestion par exemple. Pour cela, elle devrait saisir la Cour de Justice, comme dans toute procédure judiciaire. Et dans ce cas seulement la séparation entre les deux chambres pourrait être amenée à être transgressée.

Je reviens sur le BDD, je ne vois pas l'intérêt de le garder s'il existe l'Assemblée législative, et ce n'est pas le bon organisme de contrôle.

Je propose que le garde fou soit une Assemblée rassemblant tous les anciens Francs Comtes présents en Franche Comté et ou à la rigueur en déplacement provisoire de moins de 2 à 3 mois et seulement ceux qui n'ont pas trahi. En effet, les anciens francs comtes connaissent forcément la gestion globale de la Franche Comté et sont le plus à même de prévenir si une loi risque de causer problème. Tous ceux qui ont assumé le poste de Franc Comte savent combien c'est une lourde charge quand on la prend à coeur.

Du moment qu'on est d'accord sur le fait qu'il faille un garde-fou qui soit garant de la constitutionnalité... après on peut appeler cela d'un autre nom que le Bureau du droit en effet.