[Clos] [SS] Db.... - TALP Brigandage (01/04/1459)

Ville de Luxeuil

Sieur Db.... est accusé de racket et de blessures sur Sieur Messirehube sur la route de Luxeuil à Epinal le 1er avril 1459

DOSSIER

Demande de procès

Citation :

Ce personnage n'est présent dans aucun village répertoriée.

Il n'y a pas de noeud en Franche Comté entre Luxeuil et Epinal, les faits n'ont donc pas eu lieu sur notre territoire.

La justice Franc Comtoise n'est donc pas compétente en l'absence de demande de coopération de la justice Lorraine pour cette affaire.

Citation :

Article 4 Compétences
Alinéa 1
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

demande de proces refusée la justice FC n'étant pas compétente pour des faits commis hors de son territoire