[CODEX] Livre III - Chapitre 4 - Procédure judiciaire

Texte original :

Citation :

Chapitre 4 : Procédure judiciaire

- Article 1: Procédure de dépôt de plainte
Alinéa 1
Le plaignant dépose sa plainte (1 plainte par sujet) dans les locaux de la gendarmerie concernée au château de Dole. La plainte peut éventuellement être déposée en Gargote.
Le maire peut soit déposer une plainte dans les locaux de la gendarmerie ou directement ouvrir un dossier en salle d'instructions.
Alinéa 2
Toute plainte en gendarmerie, ou le dossier d'un maire en instructions, devra contenir les informations suivantes : le nom du (ou des) contrevenants, le type de méfait, la preuve du méfait (screen) et/ou le nom d’éventuels témoins et le montant du préjudice.
Alinéa 3
Le gendarme statuera sur la recevabilité de la plainte au regard de la loi et vérifiant ainsi que le délit en question est bien une infraction.
La non recevabilité de la plainte doit être argumentée au regard de la Loi et des preuves.
La recevabilité de la plainte entraîne la création d'un dossier et d'un casier.
Alinéa 4
Si le plaignant n'est pas satisfait de la décision prise (plainte non recevable), il peut contacter le prévôt des maréchaux qui vérifiera si la plainte a été correctement traitée.
Alinéa 5
Dernier recours de la part du plaignant : le procureur sera le seul à trancher sur la recevabilité d'une plainte ou non
Alinéa 6
La plainte considérée comme recevable, doit être traitée par le gendarme de manière neutre et objective. Aucun commentaire ou jugement personnel ne doit être fait. Néanmoins, le gendarme peut réaliser des devoirs complémentaires en posant des questions au plaignant ou en recherchant des témoins. Seules les personnes concernées par le dossier ont le droit d’intervenir. (plaignant, prévenu, gendarme, avocat, témoins, procureur)
Alinéa 7
Chaque intervenant concerné par un dossier a le devoir de n'intervenir que sur le sujet de la plainte sous peine d'exclusion. Toute personne intervenant dans un dossier qui ne la concerne pas, pourra se voir poursuivie pour trouble à l'ordre publique par la justice comtoise.

- Article 2 : Des acteurs de la Procédure judiciaire
Alinéa 1 : Le gendarme
Le Gendarme est le premier acteur de la Justice face à un méfait. Il constate la plainte déposée en gendarmerie, confirme sa recevabilité, ouvre un dossier et recueille éventuellement les témoignages complémentaires. Il propose au prévenu le Cabinet d'avocats.
Alinéa 2 : Le contrevenant – l’accusé
Le contrevenant est celui qui a enfreint la loi. Il devient accusé lors d’un procès.
Il est conseillé à l’accusé de s'exprimer clairement et avec retenue : ce type de comportement encourage le juge à la clémence.
Il lui est vivement recommandé de se défendre en répondant à l'accusation.
L'accusé a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de sa plaidoirie, si celles-ci de sont pas déjà apportées au dossier en gendarmerie.
Il peut être assisté par un avocat fourni par le Cabinet des Avocats
Alinéa 3 : Le(s) témoin(s)
Il leur est conseillé d'effectuer leur témoignage en temps et en heure, et de s'en tenir aux faits observés par eux-mêmes. Les rumeurs ne sont pas recevables.
Un témoin a le droit de fournir des preuves (en indiquant éventuellement des liens) lors de son témoignage, si celles-ci ne sont pas déjà apportées au dossier en gendarmerie.
Alinéa 4 : Le prévôt des maréchaux
Il est le chef de la prévôté et veille au bon fonctionnement de celle-ci.
Il veille à ce que les dossiers recevables se retrouvent dans la salle d’instructions à l'attention du procureur. Il ne peut en aucun cas statuer sur la mise en procès ou non.
Il ouvre en gendarmerie une copie des dossiers déposés directement par le maire en salle d'instructions.
Alinéa 5 : le maire
Alinéa 5.1
Il dépose soit une plainte dans les locaux appropriés de la gendarmerie soit ouvre directement un dossier dans la salle d’instructions de la Cour de justice à l'attention du procureur. Il laisse le procureur lancer l’accusation et s’occuper du procès.
Alinéa 5.2
Le maire peut décider en son âme et conscience de lancer le procès du prévenu lorsque le délit concerne les décrets municipaux de sa ville.
Il note le lancement de procédure dans le dossier déposé en salle d'instructions.
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il peut demander conseil au procureur si celui-ci accepte.
Alinéa 6 : Le greffier
Il propose un avocat au prévenu pour tout dossier de maire déposé directement en salle d'instructions et demande au Cabinet d’avocats de fournir un avocat au prévenu si celui-ci en réclame un.
Il informe la gendarmerie de tout dossier ouvert directement par le maire en salle d'instructions.
Il transfère les dossiers de la salle d’instructions à la salle d’audience dès la mise en accusation et il balise les dossiers au fur et à mesure de l’avancement des procès.
Il clot et archive les dossiers de la Cour de justice.
Alinéa 7 : Le procureur
Alinéa 7.1
Il décide de la pertinence d'une procédure
Le procureur décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation. Il peut demander, avant toute mise en accusation, des compléments d’enquête à la Prévôté. Celle-ci devra y répondre favorablement.
Alinéa 7.2
Il lance la procédure
Il met en accusation (énoncé des motifs), interroge les éventuels témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues). Il peut pour cela demander et produire les preuves que la gendarmerie a joint au dossier.
Alinéa 8 : le juge
Il prononce la peine (ou la relaxe) de manière définitive. Un jugement ne doit pas donner lieu à une polémique : le Juge n'a pas à se justifier, il décide en son âme et conscience. Il a toutefois le devoir de respecter la Charte du juge.
Il lui est conseillé de se tenir en dehors des empoignades autour du procès, il suit l'affaire sans donner son avis, à part rappeler la loi. Son seul avis sur la question se situe au moment du jugement. Il lui est conseillé de se tenir éloigner des procédures judiciaires en cours et de ne s’occuper que des dossiers demandant un verdict.
Il peut accélérer l'avancée du procès en cas de retard dans les plaidoiries de la défense, des témoignages ou même de l'accusation, qui ont chacun deux jours pour se faire. En cas d'absence prolongée d'une personne impliquée, particulièrement l'accusé, et si l'affaire est grave par le montant du préjudice ou par les faits eux-mêmes, le Juge sera bien avisé de prendre le temps d'avoir toutes les données en main avant de prendre une décision. Le fait de sauter une étape peut gravement entraver la transparence et la pertinence de la justice. La justice aime à prendre son temps et à œuvrer en toute sérénité.
Si le juge est impliqué de près ou de loin dans une affaire en procès, il doit laisser sa place pour permettre à la Justice de faire la pleine lumière sur l’affaire.
Alinéa 8 : le geolier
Il est là pour appliquer la sentence de la peine de prison à l'accusé. Son devoir est de nourrir le prisonnier et de veiller à ce qu'il ne s'échappe pas.
Alinéa 9 : le bourreau
Il est celui qui applique la sentence sur l'accusé. Ces sentences vont des châtiments moraux (pilori, humiliations publiques ou autres) à la mise à mort. Le bourreau devra appliquer les sentences publiquement et donc aux yeux de tous.

- Article 3 : De la procédure judiciaire en elle-même
Préambule
Le Juge gère le déroulement de chaque phase du procès, par défaut celle-ci est au minimum de 48h.
Chacun est responsable de sa participation dans le délai imparti.
Alinéa 1
Dépôt de plainte en gendarmerie
Alinéa 2
Enquête du gendarme pour les dossiers ouverts en gendarmerie et conciliation sauf en cas de brigandage, de révolte ou tentative de révolte, où la demande de procès est déposée immédiatement en Cour de justice. Sauf également pour les dossiers déposés directement en salle d'instructions par un maire.
Alinéa 3 : Instruction
Au cours de cette phase, le procureur (ou le maire) veille à avoir tous les éléments en main pour mettre en accusation le contrevenant. Il peut se faire aider par la prévôté pour regrouper les preuves ou demander des compléments d’information.
Alinéa 4 : Acte d'accusation
Le Procureur(ou le maire) y énonce les motifs de mise en accusation, et appelle d'éventuels témoins de l'affaire.
Alinéa 5 : Première plaidoirie
L'accusé se défend ou plaide coupable des faits. Il peut se faire aider par un avocat qui sera appelé comme témoin.
Alinéa 6: Les témoignages
L'accusation et la défense peuvent chacun produire 2 témoins. Ceux-ci viennent donc témoigner devant la Cour, pour énoncer des faits, et rien que des faits, en répondant aux questions éventuelles de l'accusation et de la défense. Les témoignages se font d'abord à charge puis à décharge.
Le témoin peut se manifester avant le verdict. Si celui-ci ne s’est pas manifesté au cours du procès, il peut être passible à des poursuites pour troubles à l’ordre public.
Alinéa 7 : Réquisitoire d'accusation
Sur la base des témoignages éventuels et de la 1ère plaidoirie, le Procureur (ou le maire) rédige son réquisitoire en y faisant l'énoncé de la peine demandée.
Alinéa 8 : Deuxième plaidoirie de la défense
La défense dispose d'un dernier acte pour défendre son cas, et éventuellement demander une peine ou la clémence de la Cour si elle plaide coupable.
Alinéa 9 : Verdict
Le Juge prononce alors le verdict, peine ou relaxe.
La non présentation devant la cour est considérée comme un délit.
La question du remboursement des victimes par le Comté dans les cas de brigandage est laissée à la libre appréciation du Juge.
Alinéa 10 : Classement du dossier
Le greffier met à jour le dossier et le gendarme le casier en y notant le verdict du procès.
Alinéa 11 : Application de la peine
L'accusé s'il est coupable doit accomplir sa peine (amende, prison ou autres).
Le procès se termine avec ce dernier point. Néanmoins, l'accusé peut déposer un recours en appel auprès de la Cour d’Appel Impériale (CAI) sous un mois après le jugement. L’appel auprès de la CAI peut éventuellement geler l’application de la peine et/ou le classement du dossier.
Alinéa 12 : Du délai des affaires en instructions
Lorsque les procès n'ont pu être lancés pour cause de départ hors Franche Comté et hors coopération judiciaire, les dossiers seront traités de la façon suivante :
- Dossiers de petits délits de 3 mois révolus: clôture et archivage
- Dossiers de brigandage de 3 mois révolus : en attente et talion
- Dossiers de brigandage avec récidive :en attente et talion
- Dossiers de tentative de révolte de 3 mois révolus : en attente et talion durant 3 mois puis clôture et archivage.
- Dossiers de récidive de tentative de révolte : en attente et talion
- Dossiers de prise de mairie ou du château quelque soit la durée : en attente et talion
- Dossiers de trahison ou haute trahison quelque soit la durée : en attente et talion.

- Article 4 : Des procès palliatifs ou d'urgence
Alinéa 1: Du déclenchement
Ces procès ont pour but de pallier à une absence du procureur ou de l'impossibilité du procureur d'accéder à son bureau ou si le procureur est concerné par le procès ou pour tout cas d'urgence de lancer une procédure immédiate lorsque le procureur ne peut le faire.
Tout membre du Parlement est légitimé à faire une demande de procès palliatif.
Dans l'intérêt de la Justice, le Maire devra répondre favorablement à la demande si elle est légitime. S'il ne s'exécute pas, et s'il ne se justifie pas, il fera l'objet d'une instruction pour obstruction à la Justice et pourra être mis en examen pour trahison.
Si cela est possible il devra être opéré un retour à la norme des procédures par le procureur, celui-ci ayant droit à refaire le procès.
Alinéa 2 : De la procédure
En déclenchant le procès, le maire prend la place du procureur. C'est donc à lui que revient la charge de suivre le dossier et de remettre les réquisitoires a la Cour.
Toutefois, si cela est possible le procureur se devra de proposer un réquisitoire au maire.
Le Juge reste souverain pour la décision finale

Loi révisée par le parlement le 28 Décembre 1458, publiée et promulguée par le Franc-Comte SeigneurAslan, le 28 Décembre 1458

Propositions modifications :

Citation :

Article 1 - Procédure du dépôt de plainte - alinéa 2 Division de l'alinéa 2 en deux sous parties (ajout du lieu du méfait ajout du contenu de l'article 4 concernant les modes de preuves présent dans le livre III - Chapitre 1 - Des lois pénales)

Article 1 - Procédure du dépôt de plainte - alinéa 3 Création de plusieurs sous-parties avec insertion du contenu de l'article 5 concernant la recevabilité des preuves présent dans le livre III - Chapitre 1 - Des lois pénales.

Article 2 - Des acteurs de la procédures judiciaires Numérotation des alinéas à revoir (voir poste de geolier et de bourreau)

Article 3 - De la procédure judiciaire elle-même Création d'un alinéa 9.1 concernant les types d'infractions (actuellement contenus dans le Livre III - Chapitre 1 - Des lois pénales - Article 3)

Article 3 - De la procédure judiciaire elle-même Modifications à apporter à l'alinéa 12 (Voir débat ICI)

Globalement Suppression des termes assimilables à de la sorcellerie.

Il faut absolument noter les textes des modes et recevabilité des preuves et les types d'infraction avec leur situation actuelle en premier.

Ce sont les textes qui vont être transférés et donc qu'on doit voir tout d'abord.

Ensuite l'endroit où il vont se trouver sans remettre tout le reste à part les Titres.... seulement ces textes entiers avec leur numérotation. Que l'ont voit bien comment ils sont transférés sans se perdre avec tous les autres textes même s'ils sont en rouge, ou alors spoiler pour escamoter les textes hors les modifications.

Le changement de toute autre numérotation se fait automatiquement sans avoir besoin de vote. C'est simplement logique.Les textes abrogés sont archivés.

Mais noter quoi les textes sans modifications ? Ils ont TOUS un dossier à eux... par exemple ici tu as le Chapitre I du Livre III.

https://chateau-de-dole.forumactif.com/t32040-codex-livre-iii-chapitre-1-des-lois-penales

Maintenant c'est à vous de voir pour la suite avec les parties à modifier à mettre comme ci, comme ça, j'ai mis les pistes qu'on avait trouvé pour les changements, on a déjà entamé quelques modifications ici qu'on pourra transférer dans le dossier approprié.

Mais ça je vous laisse faire, car je prends de très longues vacances.

epsonstylus a écrit:

Mais noter quoi les textes sans modifications ? Ils ont TOUS un dossier à eux... par exemple ici tu as le Chapitre I du Livre III.

https://chateau-de-dole.forumactif.com/t32040-codex-livre-iii-chapitre-1-des-lois-penales

Maintenant c'est à vous de voir pour la suite avec les parties à modifier à mettre comme ci, comme ça, j'ai mis les pistes qu'on avait trouvé pour les changements, on a déjà entamé quelques modifications ici qu'on pourra transférer dans le dossier approprié.

Mais ça je vous laisse faire, car je prends de très longues vacances.

Je suis allé lire quelques articles de la loi et notamment ceux traitant de la preuve et j'ai été horrifié d'y voir des termes qui, selon moi sont plus proches de la sorcellerie que d'un écrit licite. voyez plutôt :
Extrait :

"- Article 4 : Mode de preuve
Concernant les affaires judiciaires, l'unique preuve recevable pour constituer un dossier de gendarmerie est une copie certifiée (hrp : copie écran/screen) à moins d'une autre pièce, avec une force probante tout juste inférieure (dont la recevabilité est au jugement des acteurs de la justice Franc Comtoise).
Cependant, cette même copie certifiée ne pourra être présentée devant le juge telle quel, durant le procès, mais devra être rapportée sous forme de témoignage par la personne ayant constaté l'infraction (que cela soit la victime ou bien une tierce personne)."

"écran, screen " mais ça ne veut rien dire çà ! Ce sont des mots provenant d'un dialecte local ? Je ne peux pas cautionner de tels propos. Je me demande même si on ne devrait pas accuser de sorcellerie ceux qui prononcent de telles âneries. Qu'Aristote ait pitié d'eux !
j'espère que l'intelligence des conseillers élus de cette mandature suara remedier à ça rapidement.

Je rappelle qu'à notre époque moderne, nous sommes tout de même en 1459, les témoignages sous le sceau du serment sont tout à fait recevables et valables et devraient suffire à défaut de preuves matérielles ou de flagrant délit.

Je vais chercher quelque chose pour remplacer... comme une gravure, un portrait, une peinture, un dessin...

" Le terme toute preuve matérielle suffirait "
En tout cas cette preuve ne saurait être ce que vous préconisez. Il faut revoir ça je pense. prenez contact avec la procure provençale elle a de bonnes idées en la matière.

Ah oui tiens good idea. Je note la proposition dans l'endroit approprié.

Il semble que notre ami Lacsap ait une sainte horreur de la maladie asherpique....

Je suis diplômé de médecine mais je ne connais pas cette maladie

Elle a déjà sévi en Franche Comté et un petit comité de personnes vaccinées ont fait barrage le mieux possible à l'épidémie pour l'enrayer. Mais malheureusement des souches trainent.

Un pigeon déposa un parchemin aux douces effluves de lavande et de thym :

Citation :

Très chers amis du Bureau du Droit, je vous envoie quelques informations venues de Provence, des fois que vous puissiez y trouver de l'inspiration, qui sait...

Citation :

Livre I : De justicia


Article I - Ouverture d'un procès.

Article I-1 :
Le dépôt de plainte est réservé aux victimes, leur avocat, le prévôt des maréchaux et le Commissaire au commerce, lors des délits de non-paiement d'impôts.
Dans les cas de brigandages, révoltes ou tentatives de révoltes, les lieutenants sont exceptionnellement autorisés à déposer plainte en salle des plaintes du château d'Aix.

Article I-2 :
Dans les affaires comtales, les plaintes se déposent au secrétariat des plaintes du château d'Aix.
Le procureur, ou le substitut en son absence, devra prendre connaissance de l'affaire, écouter les témoignages et récolter les preuves
Seul le Procureur est habilité à juger de la recevabilité d'une plainte et à lancer un procès

Article I-3 :
Dans les affaires municipales, les plaintes se déposent dans le commissariat de la ville, en halle.
Le maire, après consultation du lieutenant, devra prendre connaissance du dossier, écouter les témoignages et étudier les preuves afin de juger de la recevabilité ou non de la plainte .

Si la plainte est jugée recevable, il appartient au maire de lancer le procès.

Dans les cas d'escroquerie touchant directement les intérêts de la ville, les sergents devront suivre la procédure habituelle de conciliation et si elle n'aboutit pas devront transmettre le dossier au lieutenant qui saisira le maire pour que ce dernier lance le procès sans que ne soit déposée de plainte au préalable.

Article I-4:
Tout témoignage verbal constitue un serment engageant son honneur et sera donc traité comme tel.
Afin que l'origine ne puisse en être contestée, seuls les courriers manuscrits privés [IG] et ceux délivrés aux Châteaux d'Aix et au d'Avignon [Forums secondaires] seront acceptés comme preuve.
Tout faux témoignage ou publication de preuves truquées ou frauduleuses sera considéré comme de la trahison et susceptible d'être jugé comme tel.

Article I-5 :
Le délai de prescription entre le jour du dépôt de la plainte et son acceptation est d'un mois. Si, durant ce laps de temps, aucune preuve n'a pu donner lieu à l'acceptation de la plainte et à l'ouverture du procès, la plainte sera classée sans suite.
Le Juge a le pouvoir souverain de suspendre le délai de prescription de la plainte, sous réserve de notifier sa décision motivée aux parties et au secrétariat des plaintes.
Ce délai de prescription ne s'applique pas dans les cas de haute trahison.
En cas d'une absence du procureur, dépassant 7 jours, et ne lui permettant pas de statuer sur la recevabilité des plaintes en cours, il appartient au Comte de procéder au remplacement de ce dernier dans les meilleurs délais.

Article I-6 :
Dans le cas où l'accusé fuirait la Provence lors de l'instruction de son procès, la justice provençale transmettra le dossier auprès de la justice du dernier lieu de séjour connu de l'accusé, si les traités judiciaires passés avec cette province le permettent. Dans le cas contraire, la justice provençale se réserve le droit de juger l'accusé par contumace.

Article I-7 :
Dans le cas d'un dépôt de plainte pour diffamation de la part d'un Noble envers un autre Noble, et dans le cas où les deux parties sont d'accord, le procès pourra être remplacé par un duel en lice encadré par un membre du pôle justice (Juge, Procureur ou greffier). Si aucun accord n'est trouvé quant au lieu, la victime est tenue de se déplacer jusqu'au village de l'accusé.
Le gagnant de ce duel sera considéré comme la partie gagnante du procès qui aurait dû avoir lieu.
Il n'y aura aucune autre poursuite dans ce cas.


Article II - Déroulement d'un procès.

Article II-1 :
Le procès devra se dérouler comme suit :

- L'acte d'accusation, formulé par le Procureur.

- L'appel des témoins (accusation et défense).

- Première plaidoirie de la défense par l'accusé.

- Passage des témoins (accusation et défense).

- Réquisitoire de l'accusation, formulé par le Procureur.

- Dernière plaidoirie de la défense.

- Énoncé du jugement par le Juge.

Cependant, une dérogation pour modifier l'ordre de passage peut être accordée par le Juge sur demande motivée d'une des deux parties

Article II-2 :
Lors d'un procès, chaque partie peut faire appel à deux témoins, qui devront se trouver en Provence lors du procès, ou passer par l'ambassade du comté où ils se trouvent. Le crédit apporté à un témoin est laissé à l'appréciation du Juge.

Article II-3 :
Toute personne pourra recevoir les conseils d'un avocat, qui ne pourra le représenter directement lors des diverses étapes de la procédure judiciaire que membre en exercice du Barreau de Provence.

Article II-4 :
Après la mise en accusation, la défense dispose de deux possibilités pour plaider sa cause, séparées par le passage des témoins et le réquisitoire de l'accusation.
Sauf suspension d'audience délivrée par le Juge, chaque partie dispose de deux jours ouvrables pour s'exprimer.
Passé ce délai, le procès continuera selon le schéma de l'article I-2.1 sans qu'aucune réclamation ne puisse être introduite par aucune partie.

Article II-5 :
Le Procureur s'assurera que tous les témoins ont été entendus avant de rendre son réquisitoire ; plus aucun témoignage ne sera accepté après ce réquisitoire.
Le Juge ne pourra en aucun cas se baser sur un témoignage tardif pour rendre son verdict. Le procès se terminera par l'audition de la dernière plaidoirie de la défense.


Article III - Des peines encourues.

Préambule :
La justice provençale se conforme aux règles définies par la Charte du Juge commune à tous les Royaumes. Cette dernière s'impose aux intervenants judiciaires, primant sur les dispositions comtales ou municipales locales.

Article III-1 :
La justice provençale reconnaît comme peines lourdes l'emprisonnement supérieur à 3 jours et la peine de mort. Prononcées avec parcimonie, elles doivent faire état du caractère odieux de l'acte jugé ou de l'attitude de l'accusé. Toute personne condamnée à une peine lourde se verra interdire l'accès à toute fonction civile, militaire ou administrative sur le sol provençal en Provence pour une durée de trois mois.

Article III-2 :
Le bannissement est l'interdiction formelle de résider ou de circuler au sein d'un périmètre précis, durant une certaine période qui ne peut excéder 3 mois, et qui est d'au minimum un mois. Le bannissement peut concerner le comté, une municipalité ou un territoire sous souveraineté nobiliaire et expose le condamné à des contrôles fréquents de la part de la Douane.

Article III-3 :
Le silence devant les violations de la loi est considéré comme de la trahison, et justiciable en tant que tel.

Article III-4 :
Le condamné doit se conformer à la sentence émise par la Cour dans les délais prononcés par le Juge, en prenant contact avec le greffier de Justice.
A défaut, et après une mise en demeure du greffier, un procès pour trahison sera lancé par le Procureur sans dépôt de plainte.

Article III-5 :
Tout condamné peut déposer un recours auprès de la CSMAO dans un délai de 10 jours après le jugement en première instance, en déposant un dossier auprès du bureau du Procureur de la CSMAO. L'appel est suspensif. le jugement prévu en première instance ne pourra être exécuté pendant la durée de l'instruction en appel.
La CSMAO se situe au Château d'Avignon.


Article IV - Du respect de la justice.


Article IV-1 :
Les plaintes abusives ou infondées, les interventions non-autorisées en salle des plaintes, l'entrave à la bonne exécution des peines, et la publication de faux documents ou faux témoignages sera considéré comme entrave à la justice.
Devant une affaire d'entrave à la justice, le Procureur a toute autorité pour lancer un procès pour trouble à l'ordre public, sous réserve d'avoir mis en garde l'accusé deux fois au préalable.

Toute entrave à la justice pourra entraîner une peine maximale de 150 écus, deux jours de prison, ainsi que huit jours de travaux d'intérêt général.

Article IV-2 :
La récidive est une circonstance aggravante pouvant être retenue si un accusé déjà condamné par le passé est reconnu coupable.
La récidive ne pourra être retenue que si les deux condamnations relèvent du même chef d'inculpation, ont été toutes deux prononcées par la justice provençale, et si la première condamnation intervient moins de quatre mois avant la seconde.

Bien à vous.



Epson

epsonstylus a écrit:

Propositions modifications :

Citation :

Article 1 - Procédure du dépôt de plainte - alinéa 2 Division de l'alinéa 2 en deux sous parties (ajout du lieu du méfait ajout du contenu de l'article 4 concernant les modes de preuves présent dans le livre III - Chapitre 1 - Des lois pénales)

Article 1 - Procédure du dépôt de plainte - alinéa 3 Création de plusieurs sous-parties avec insertion du contenu de l'article 5 concernant la recevabilité des preuves présent dans le livre III - Chapitre 1 - Des lois pénales.

Article 2 - Des acteurs de la procédures judiciaires Numérotation des alinéas à revoir (voir poste de geolier et de bourreau)

Article 3 - De la procédure judiciaire elle-même Création d'un alinéa 9.1 concernant les types d'infractions (actuellement contenus dans le Livre III - Chapitre 1 - Des lois pénales - Article 3)

Article 3 - De la procédure judiciaire elle-même Modifications à apporter à l'alinéa 12 (Voir débat ICI)

Globalement Suppression des termes assimilables à de la sorcellerie.

En fait, ce que je vais présenter comme titre aux débats, c'est :

"Proposition du BDD, transfert des textes sur les preuves du chapitre pénal au chapitre judiciaire"

Ensuite je cite les 2 textes et ensuite je note l'emplacement où ils vont se trouver dans la procédure judiciaire.

Auparavant je vais regarder si tout est transférable ou si une partie de ces textes contient du pénal.

Pour t'aider :


Article 1 - Procédure du dépôt de plainte - alinéa 2 : Division de l'alinéa 2 en deux sous parties (ajout du lieu du méfait + ajout du contenu de l'article 4 concernant les modes de preuves présent dans le livre III - Chapitre 1 - Des lois pénales qui sera donc à supprimer)

Citation :

Texte original :

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Texte modifié :

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Article 1 - Procédure du dépôt de plainte - alinéa 3 : Création de plusieurs sous-parties + insertion du contenu de l'article 5 concernant la recevabilité des preuves présent dans le livre III - Chapitre 1 - Des lois pénales (qui sera donc à supprimer).

Citation :

Textes d'origine :

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Texte modifié :

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Article 2 - Des acteurs de la procédures judiciaires : Numérotation des alinéas à revoir (voir poste de geolier et de bourreau)

Citation :

Texte original :

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Texte modifié :

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Article 3 - De la procédure judiciaire elle-même : Création d'un alinéa 9.1 concernant les types d'infractions (actuellement contenu dans le Livre III - Chapitre 1 - Des lois pénales - Article 3 qui sera donc à supprimer)

Citation :

Texte original :

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Texte modifié :

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Article 3 - De la procédure judiciaire elle-même : Modifications à apporter à l'alinéa 12 (Voir débat ICI)

Citation :

Texte original :

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Texte modifié :

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