Candidatures aux élections municipales

Les candidatures aux élections municipales sont régies par le Livre 5 de la Constitution, mais nous trouvons des lois spéciales qui sont insérées dans le Code Pénal et qui n'ont aucune portée pénale, elles ne font que précisé les conditions d'éligibilité.

D'un autre côté, le Code civil qui devrait régir toues les étapes de la vie individus, de sa naissance, à son mariage, dans sa liberté des culte... ne présente rien quant à sa condition de citoyen et donc sa faculté de se présenter à des élections municipales.

Voici le texte du Code Pénal :

Citation :

Article 9 : Loi particulière sur la sécurité des mandats municipaux

Alinéa 1 :
Pour être candidat à une mairie de Franche Comté, il faut avoir emménagé dans la ville depuis plus de deux mois lors du dépôt de la candidature.

Alinéa 2 :
La mairie de Dole connaît une particularité, tout nouveau candidat doit se déclarer 5 jours avant de se présenter de manière officielle par courrier à l'attention du Franc Comte. A charge pour ce dernier de débattre avec le conseil de cette candidature dès réception du courrier. Passé ce délai, le silence du Parlement vaut acceptation.
Les candidats ayant déjà été maires de Dole n'ont pas à se présenter de nouveau au Franc Comte.

Alinéa 3 :
Tout maire agissant contrairement, de façon évidente, aux intérêts des habitants de sa ville et de la Franche Comté, dans le non respect de la charte du maire, pourra être poursuivi en justice ou/et démis de ses fonctions par toute action décidée par le Parlement.

Voté par le Parlement le 10 février 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Mylena de Fray de Vigner le 10 février 1455.
Amendé par vote du Parlement le 25 juin 1455, promulgué par le Franc-Comte Fccasper le 25 juin 1455.
Amendé par vote du Parlement le 26 juillet 1455, promulgué par la Franc-Comtesse Daresha le 27 juillet 1455.
Amendé par vote du Parlement le 30 janvier 1457, promulgué par le Franc-Comte Leconquerant le 30 janvier 1457.
Amendé par vote du Parlement le 27 septembre 1457, promulgué par le franc-Comte Sacrai le 27 septembre 1457
Amendé par vote de parlement le 07 mai 1458, promulgué par la franc Comtesse Yde le 12 mais 1458
Amendé par vote du Parlement le 22 Aout 1458, promulgué par le Franc-Comte Goclad Von Dumb de Sparte le 24 Aout 1458.

Voyez donc, rien de pénal là dedans ce ne sont que des modalités relatives aux candidatures pour les élections municipales. Il n'y aucune sanction prévue, juste la mention que des poursuites pourront être engagées, mais rien de précis.

Selon moi, ce qui n'est pas pénal n'a rien à faire dans le Code Pénal, comme ce qui est pénal n'a rien à faire dans les textes non pénaux. Restons cohérents.

Cette loi spéciale sur les candidatures aux élections municipales, serait probablement plus à sa place dans le Code Civil avec modification du titre de l'article, en quelque chose comme çà : "Chapitre 1 - Article 7 : Droit de vote et de candidature des citoyens" avec pour "Alinéa 1 : Candidatures aux élections municipales"

A voir si c'est pareil pour les élections comtales pour en faire un Alinéa 2


NB: J'ai noté qu'on trouvait des sanctions pénales dans le Code Civil aussi. A voir si on retire ou pas tout ce qui est pénal des textes sans valeur pénal. A vous de voir, mais compte tenu de la politique mis en place visant à concentrer le pénal dans le Code Pénal ce serait une question de cohérence.

C'est une loi pénale car ce sont des obligations sous peine de poursuites et cela concerne une fonction publique.

Le civil ne concerne que la personne : droits, famille, héritiers, mariage... ce qui est réellement civil.

J'espère t'avoir fait comprendre la différence. Tout comme le commerce fait partie du code commercial même s'il s'agit d'une personne civile qui commerce, son statut devient commerçant mais elle garde sa part civile. Elle sera concernée par les lois des 2 codes.

Ai je été claire ?

Non c'est pas du pénal, ce sont des conditions d'accessibilité au poste d'élu municipal. Le Pénal ce n'est pas que des obligations c'est aussi des sanctions, or on en trouve pas.

Mais dans une conception logique c'est :
- Code du commerce => X a le droit de commercer = modalités = non respect sanctionné => Code Pénal = sanctions définies
- Code civil => X peut faire ci et ça => modalités = non respect sanctionné => Code Pénal => sanctions définies

Enfin comme tu veux...

Il est vrai que le pénal concerne l'infraction par rapport à la fonction. La dessus tu as tout à fait raison.

Ce qui est sûr c'est que ce n'est pas civil. Les conditions d'accessibilité à un poste municipal ne sont pas civiles. C'était regroupé dans le code pénal et judiciaire pour ne pas créer un code administratif ou électoral ou tout autre code supplémentaire mais si tu veux on peut le proposer.

Il faut regarder toutes les lois présentes dans le Code pénal et qui peuvent être regroupées dans un code approprié. Mais est ce que cela ne va pas compliquer au lieu que ces lois soient regroupées en début du pénal ? à voir... faut reprendre chaque loi et voir quel domaine elle concerne exactement.

Ah mais j'ai dit Civil comme ça, après rien n'empêche de le mettre dans un code spécial relatif aux élections. Déjà qu'en plus on en trouve une partie dans la Constitution ça fait bizarre.

En fait le pénal, on ne devrait pas le compliquer outre mesure. Pour TALP on met une liste d'infractions, pour Brigandage une liste d'infractions et ainsi de suite... bon je sais que ça n'a rien de novateur et que ça a un vague air de la grille des peines, mais au moins on sera sûr de n'avoir que du pénal.

D'abord faire un point des lois contenues dans le code pénal

Oh c'est comme si c'était déjà fait, enfin si tu le veux bien ? Ca m'embêterait que tu sois excommuniée parce que je bosse ici avec toi.

Tant que tu restes en Franche Comté, je ne vois pas pourquoi je t'empêcherai de travailler au BDD. C'est juste un lieu de travail et t'es la seule à bosser avec moi ! je vais pas me priver d'une aide !

Du coup je ne suis plus ta marraine ?

Non tu ne l'es plus, sauf si tu veux être la marraine d'une excommuniée et donc te faire excommuniée avec.

Il est dit que ceux qui s'allieraient à moi au sein d'un groupe ou autre seraient excommuniés aussi. ^^

Je ne vais pas m'allier avec toi puisque tu es déjà dans le groupe. Ils parlent au futur ?

Bah je ne sais pas, mais le tout est que tu ne sois pas ma subordonnée, comme ce n'est pas le cas.

Et puis zut hein. Ce sont des menteurs qui me considérent comme une brigande, une pilleuse et une assassin, alors que j'ai un casier vierge de ce genres de crimes.

Sujet à archiver puisque le Code pénal et judiciaire est en cours de révision et que la loi va probablement y rester.