Décret sur la taxe comtale

Demande suivante faite au BBD ici

Suite à cet échange, je précise un point ; la perception de la pénalité de l'impôt se fera comme celle des statistiques, soit en ajout du paiement dû.

vos commentaires sont souhaités

le débat ne doit pas se faire au BDD

le BDD est là pour aider à concevoir un texte...

Je demande qu'on me propose un texte finalisé, qu'on en discute et que si il y a encore des modifications que le BDD corrige la copie mais pas faire comme maintenant

passage en public

pourquoi crois-tu que j'ai amené ici ?

pour débattre

et vous gagnez.... ben rien ! désolée !

En public

J'avais que je n'avais pas fait attention que c'était dans le bureau du droit.

Toutes mes excuses à Dame Lysiane pour avoir empiété sur son travail toujours consciencieux.

doit-on en conclure qu'il n'y a rien d'autres à débattre et que nous passons au vote ?

non

il n'y a aps de texte proposé au Parlement donc il n'y a rien à débattre

le BDD n'est pas un lei de débat parlementaire et c'est ici que le débat doit avoir lieu avec le texte finalisé

pas de texte ici

pas de débat

donc pas de vote

savait que quelqu'un allait réagir en proposant le vote et sourit

Je vous ai mis le lien pour le texte et vous savez comme moi que le débat la-bas est un juste un erreur de pièce. Mais je n'entend aucun commentaire ici.

Bon je vais aller chercher ce fichu texte et je reviens

Imladris se lève et va au BDD

Imladris revient en maugréant entre ses dents

Faut toujours tout faire soi même apparemment

Citation :

Article 4 : Récolte de la taxe

Alinéa 1
La récolte de la taxe suit l'exercice budgétaire: elle débute à partir de la publication des montants jusqu'au samedi au plus tard de la semaine courante.

Alinéa 2
Une miche de pain (ou tout autre produit) correspondant au montant de la taxe est vendue par le CAC sur la foire. La taxe peut être payée par la mise en vente d'un produit par le CAC ou par déduction de la banque comtale selon le choix du maire.

Alinéa 3
Tout retard non justifié auprès du CaC se verra imposer une pénalité de 10% à la ville. Le conseil municipal décidera selon les circonstances si le maire doit être tenu responsable ou non d'une parti ou de la totalité du paiement à titre personnel.

Les pénalités existent depuis longtemps. C'était un coutumier même.

Durant mes 5 mandats de maire, la seule fois que dole a connu une pénalité, je l'ai payée de ma poche.

Personnellement, je préfère qu'on s'en tient à ce que le CM décide de la responsabilité de la pénalité sans préciser quoique ce soit d'autres

Citation :

Article 4 : Récolte de la taxe

Alinéa 1
La récolte de la taxe suit l'exercice budgétaire : elle débute à partir de la publication des montants jusqu'au samedi au plus tard de la semaine courante.

Alinéa 2
La taxe peut être payée par la mise en vente d'un produit par le CAC (sur la foire ou mandat ?) ou par déduction de la banque comtale selon le choix du maire.

Alinéa 3
Pour tout retard non justifié auprès du CaC dans l'acquittement de la taxe, la ville se verra imposée une pénalité de 10%. Le conseil municipal décidera selon les circonstances si le maire doit être tenu responsable ou non d'une partie ou de la totalité du paiement à titre personnel.

voici le bon texte... je me suis trompé de version

Imladris a écrit:

Les pénalités existent depuis longtemps. C'était un coutumier même.

Durant mes 5 mandats de maire, la seule fois que dole a connu une pénalité, je l'ai payée de ma poche.

Personnellement, je préfère qu'on s'en tient à ce que le CM décide de la responsabilité de la pénalité sans préciser quoique ce soit d'autres

Un coutumier n'est pas un décret, vous êtes le premier à préférer les choses claires, alors ne me dites pas cela.

Ensuite, vous dites exactement la même chose d'une autre façon, c'est le CM qui décide qui du maire à titre personnel ou la ville qui paie.

on doit interrompre ici car le sujet est lancé sur la place publique

agora

parfait, comme ça, on est certain de retarder la promulgation du décret

Pièce réouverte, reprise du débat sur le décret de la taxe comtale.

Je résume sommairement ; modification de l'alinéa 2 afin de refléter la base actuelle et ajout de l'alinéa 3 sur les pénalités pour retard non justifié

entend une mouche voler puis prend ses dossiers de la pièce voisine pour les apporter ici

Voici l'actuel décret et les modifications proposées

Citation :

Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

Article 1 : De la taxe comtale

Alinéa 1
Le montant de la taxe comtale (TC) est fixé à 8 000 5 000 écus/semaine.

Alinéa 2
Cette taxe prélevée (TP) sera calculée sur l'ensemble des villes franc-comtoises, sur la base de leur nombre de champs et d'échoppes.

Alinéa 3
Le montant pour chaque ville, indexé sur les statistiques fournies par ces dernières, sera calculé chaque fin de semaine par le CAC.

Alinéa 4
Seules les statistiques fournies par le maire font force de Loi. Ces derniers devront les publier dans la salle adéquate destiné au Cac et au maires, à partir du dimanche samedi et jusqu'au jour fixé par le CaC comme dernier délai.


Article 2 : Valeur du point de taxe (PT)

Alinéa 1
Le point de taxe correspond à la valeur en écu de l'imposition d'un champ ou d'une ' échoppe.

Alinéa 2
Il est révisé toutes les semaines à partir des statistiques de chaque ville et affiché dans le bureau du CAC.

Alinéa 3
Le nombre total de champs et d'échoppes (TCE) est calculé pour l'ensemble du Comté à partir des statistiques.
La valeur du PT est calculée par la formule suivante : PT = TC / TCE


Article 3 : Montant de la taxe

Alinéa 1
Chaque ville est taxée en fonction du nombre de champs (Nc) et d'échoppes (Ne) de son territoire.
Le montant est calculé ainsi : Taxe = (Nc + Ne) * PT

Alinéa 2
Le montant des taxes pour chaque ville est publié par le CAC, dans son bureau, le lendemain du dernier jour fixé par le Cac pour la fourniture des stats.

Alinéa 3
En cas d'absence de statistiques empêchant de ce fait le calcul, le CAC reprend le montant de la semaine précédente majorée d'une pénalité de 10%.


Article 4 : Récolte de la taxe

Alinéa 1
La récolte de la taxe suit l'exercice budgétaire: elle débute à partir de la publication des montants jusqu'au samedi au plus tard de la semaine courante.

Alinéa 2
Une miche de pain (ou tout autre produit) correspondant au montant de la taxe est vendue par le CAC sur la foire. La taxe peut être payée par la mise en vente d'un produit par le CAC sur la foire ou par déduction de la banque comtale selon le choix du maire.

Alinéa 3
Pour tout retard non justifié auprès du CaC dans l'acquittement de la taxe, la ville se verra imposée une pénalité de 10%. Le conseil municipal décidera selon les circonstances si le maire doit être tenu responsable ou non d'une partie ou de la totalité du paiement à titre personnel.


Article 5 : Suspension estivale

Alinéa 1
Si la situation financière du Comté le permet, la perception de la taxe est suspendue du 15 juillet au 15 août, du fait des nombreuses et longues retraites estivales. La décision devant être prise avant le 15 juillet.

Alinéa 2
En cas de supension, le Comté décidera selon ses moyens financiers au plus tard au 15 août si la taxe sera exonérée ou perçue en septembre

Alinéa 3
Si la situation financière du Comté le nécessite, la perception de la taxe est exécutée de la mi-juillet à la mi-août mais avec des délais pour les mairies en situation financière difficile ne pouvant encaisser suffisamment d'impôts du fait des retraites, et sans aucune pénalité.

Alinéa 4
La taxe de cette période estivale peut être modulée à la baisse suivant les besoins du Comté.


Article 6 : Financement de la taxe

Les mairies peuvent utiliser les moyens dont elles disposent pour financer la taxe comtale : levée d'impôt, taxes, etc...
Le taux d'imposition de chaque ville est laissé à leur seule responsabilité.

Décret promulguée par le parlement le 24 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 14 mars 1456,
Révisé par le Parlement le 19 mai 1456, re-publié par le Franc-Comte Pinss le 23 mai 1456.
Révisé par le parlement le 17 septembre 1457, publié par le Franc-Comte Sacraï le 19 septembre 1457.
Amendé par le parlement le 13 avril 1458, promulgué par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud le 14 avril 1458
Amendé par vote du Parlement le 26 juillet 1458, promulgué par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte le 28 juillet 1458.

Citation :

Décret exceptionnel sur le montant de la taxe comtale

Au vu de pallier aux difficultés des villages à prendre en charge le montant de la taxe comtale fixée par décret à 8000 écus et cela à cause de la diminution de la population. Le montant de la taxe comtale est définie à 6000 écus, pour autant que le comté peut se permettre cette baisse et cela jusqu'à ce que le parlement aille promulgué un autre montant recalculé ou un autre système de calcul du montant.

Voté le 12 avril 1458 par le parlement, promulgué par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud le 14 avril 1458

Je précise que le décret voté en avril était exceptionnel et se voulait une mesure temporaire. Toutefois, la situation des villes est telle que cette perception, même à 6 000 écus ne peut continuer. Dès lors, bien que cela demeure problématique pour les villes et le Comté de gérer à ce niveau de 5 000 écus, il en va de l'avenir des villes et du Comté

Sur ce décret, il y a à mon avis deux non-sens ou plutôt deux choses au moins qui n'ont rien à y faire.

Un :

Citation :

Article 1 : De la taxe comtale

Alinéa 1
Le montant de la taxe comtale (TC) est fixé à 8 000 5 000 écus/semaine.

Pourquoi définir un montant dans un décret ? Si jamais pour une raison X ou Y il faut changer le montant rapidement, il faudra trop longtemps pour que la modification soit possible. Ne pas mettre de montant précis, mais laisser le libre choix au CaC du moment pour s'en occuper. Lui seul, ayant les comptes sous les yeux et l'état de l'économie comtale et communale pourra définir ce dont le comté a réellement besoin.

Deux :

Citation :

Alinéa 4
Seules les statistiques fournies par le maire font force de Loi. Ces derniers devront les publier dans la salle adéquate destiné au Cac et au maires, à partir du dimanche samedi et jusqu'au jour fixé par le CaC comme dernier délai.

Justement dans cet "article" il y a un autre soucis. Ne serait t-il pas plus judicieux de dire quel jour est fixé par le CaC ? Car si j'ai bonne mémoire à un moment donné il y a des villes qui ont eu un soucis car pour le CaC précédent c'était avant tel jour alors que celui en poste c'était un autre jour ... Pourquoi ne pas modifier et mettre carrément :
Seules les statistiques fournies par le maire font force de Loi. Ces derniers devront les publier dans la salle adéquate destiné au Cac et au maires, à partir du samedi et jusqu'au [lundi, mardi, mercredi] comme dernier délai.
Plus logique, pas d'ambiguïté possible.

Enfin, ce décret a t-il seulement une utilité réelle ? Ne peut t-on pas passer par un autre moyen et ainsi éviter l'accumulation de lois, décrets, décisions qui font que tout le monde s'y perd ?

Le but initial avait été d'éviter justement que le montant change de façon continuelle au gré des différents CaC qui passent au conseil afin d'assurer une pérennité. S'il doit y avoir un changement rapide, un décret exceptionnel pouvant toujours être promulgué tel que fait en avril.

La suppression des dates avait justement été fixée ainsi pour éviter le genre de cafouillage dont vous parlé puisque les délais sont désormais affichés en salle des maires et CaC. Sinon c'est le décret qui doit être changé pour une modification de journée.

Je ne conteste pas la pertinence de vos questions mais je cherche à vous éclairer sur le pourquoi de ces articles.

Quant au décret, il existe depuis 1456, et considérant le nombre de fois où je dois m'y référer pour clarifier des points avec les maires, vous trouverez féroce opposante à sa suppression.

J'aurais aussi une question , pourquoi mettez vous la TC à la semaine alors que les impôts ne peuvent être prélevé que tous les 15 jours ?

Ne pensez vous pas , que si les deux correspondent , les mairies pourraient y voir plus clair ?

Vue que les habitants étalent naturellement leur payement, je ne vois pas ce que cela changerait.

Il n'ont qu'une semaine pour payer , la 2eme semaine , les pénalités commencent .
Donc oui , ça s'étale , sur la première semaine , pas sur les deux .

J'avais déjà répondu à cette même question de la part de Claya. Le souci est que les mairies n'ont pas tous les mêmes dates de levée d'impôt et que parfois, malheureusement, certains maires tardent à les lever. Pour éviter des suivis de 6 date de levée différentes, la méthode actuelle avait été choisie.

Mouais ... Pour l'utilité d'accord. Pour le reste de mes questions je reste sceptique ...

M'enfin, pourquoi pas ... ?

Pour l'article 1, alinéa 4, à mon avis il faut fixer un délai d'au moins 48H-72H.
Si jamais un CaC fixe un dimanche, tous les maires ne seront pas forcément passés dans la salle dédiée.

Au sujet de l'article 4, alinéa 3, il faudrait peut-être mentionné le fait que le CaC se charge de prévenir le conseil municipal du village pénalisé par le retard, car pour un village qui n'a pas de représentant, personne n'en saura rien.

Pour l'article 1, alinéa 4, il y a en ce moment un délai de 72H.

Au sujet de l'article 4, alinéa 3, je ne vois aucun souci à faire l'ajout mais svp me préciser comment aviser le CM, doit-on aviser tous les membres ? un seul ? un parlementaire étant membre ? merci

En principe je devrais publier les montants d'impôts à payer aujourd'hui mais j'attends en espérant que ceci puisse passer. Il faut voter sur les modifications de la charte pour qu'elle entre en vigueur et que j'applique le nouveau montant. Par contre, je ne dis pas cela pour mettre de la pression car je préfère un décret clair que précipité.

Je ne suis pas farouchement contre ce décret. Je me posais certaines questions, j'ai eu les réponses que j'attendais. Maintenant, si personne d'autre n'a rien à dire ...

Rien à ajouter non plus.

à moins qu'il y ait d'autres commentaires, nous pourrions passer au vote

sourit en se disant qu'à chaque fois qu'elle dit cela, le vicomte de Voiteur rapplique rapidement

Citation :

Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

Article 1 : De la taxe comtale

Alinéa 1
Le montant de la taxe comtale (TC) est fixé à 5 000 écus/semaine.

Alinéa 2
Cette taxe prélevée (TP) sera calculée sur l'ensemble des villes franc-comtoises, sur la base de leur nombre de champs et d'échoppes.

Alinéa 3
Le montant pour chaque ville, indexé sur les statistiques fournies par ces dernières, sera calculé chaque fin de semaine par le CAC.

Alinéa 4
Seules les statistiques fournies par le maire font force de Loi. Ces derniers devront les publier dans la salle adéquate destiné au Cac et au maires, à partir du dimanche samedi et jusqu'au jour fixé par le CaC comme dernier délai.


Article 2 : Valeur du point de taxe (PT)

Alinéa 1
Le point de taxe correspond à la valeur en écu de l'imposition d'un champ ou d'une ' échoppe.

Alinéa 2
Il est révisé toutes les semaines à partir des statistiques de chaque ville et affiché dans le bureau du CAC.

Alinéa 3
Le nombre total de champs et d'échoppes (TCE) est calculé pour l'ensemble du Comté à partir des statistiques.
La valeur du PT est calculée par la formule suivante : PT = TC / TCE


Article 3 : Montant de la taxe

Alinéa 1
Chaque ville est taxée en fonction du nombre de champs (Nc) et d'échoppes (Ne) de son territoire.
Le montant est calculé ainsi : Taxe = (Nc + Ne) * PT

Alinéa 2
Le montant des taxes pour chaque ville est publié par le CAC, dans son bureau, le lendemain du dernier jour fixé par le Cac pour la fourniture des stats.

Alinéa 3
En cas d'absence de statistiques empêchant de ce fait le calcul, le CAC reprend le montant de la semaine précédente majorée d'une pénalité de 10%.


Article 4 : Récolte de la taxe

Alinéa 1
La récolte de la taxe suit l'exercice budgétaire: elle débute à partir de la publication des montants jusqu'au samedi au plus tard de la semaine courante.

Alinéa 2
La taxe peut être payée par la mise en vente d'un produit par le CAC sur la foire ou par déduction de la banque comtale selon le choix du maire.

Alinéa 3
Pour tout retard non justifié auprès du CaC dans l'acquittement de la taxe, la ville se verra imposée une pénalité de 10%. Le conseil municipal décidera selon les circonstances si le maire doit être tenu responsable ou non d'une partie ou de la totalité du paiement à titre personnel


Article 5 : Suspension estivale

Alinéa 1
Si la situation financière du Comté le permet, la perception de la taxe est suspendue du 15 juillet au 15 août, du fait des nombreuses et longues retraites estivales. La décision devant être prise avant le 15 juillet.

Alinéa 2
En cas de supension, le Comté décidera selon ses moyens financiers au plus tard au 15 août si la taxe sera exonérée ou perçue en septembre

Alinéa 3
Si la situation financière du Comté le nécessite, la perception de la taxe est exécutée de la mi-juillet à la mi-août mais avec des délais pour les mairies en situation financière difficile ne pouvant encaisser suffisamment d'impôts du fait des retraites, et sans aucune pénalité.

Alinéa 4
La taxe de cette période estivale peut être modulée à la baisse suivant les besoins du Comté.


Article 6 : Financement de la taxe

Les mairies peuvent utiliser les moyens dont elles disposent pour financer la taxe comtale : levée d'impôt, taxes, etc...
Le taux d'imposition de chaque ville est laissé à leur seule responsabilité.

Décret promulguée par le parlement le 24 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 14 mars 1456,
Révisé par le Parlement le 19 mai 1456, re-publié par le Franc-Comte Pinss le 23 mai 1456.
Révisé par le parlement le 17 septembre 1457, publié par le Franc-Comte Sacraï le 19 septembre 1457.
Amendé par le parlement le 13 avril 1458, promulgué par le Franc Comte Artifice d'Ollivaud le 14 avril 1458
Amendé par vote du Parlement le 26 juillet 1458, promulgué par la Franc Comtesse Erine von Riddermark-de Sparte le 28 juillet 1458.

Voila donc le décret qui passe en vote maintenant.

Jade a dit:

Citation :

Au sujet de l'article 4, alinéa 3, je ne vois aucun souci à faire l'ajout mais svp me préciser comment aviser le CM, doit-on aviser tous les membres ? un seul ? un parlementaire étant membre ? merci

Nous n'avons pas forcément besoin de le préciser dans le texte. Mais je pense qu'il serait souhaitable, si le cas se présente d'en aviser les membres actifs du Conseil municipal du village ou par exemple les anciens maire de ce village.


On peut passer au vote.

Débat clos pendant le vote ici

Vote clos

Le parlement s'est donc prononcé sur la modification du décret de la taxe comtale à 12 voix Pour, 1 Contre et 2 Abstentions.