Modification de la loi sur les salaires

L'article 1 du décret sur les salaires ayant été abrogé, il faut modifier l'alinéa 2 de la loi en vigueur dans le Livre du Code du commerce, des finances et de l'économie :

Loi existante :

Citation :

- Article 2 : Des salaires
Alinéa 1 :
Les salaires pour tous les emplois proposés en Franche-Comté sont fixés par décret comtal.
Alinéa 2 :
La grille salariale fixée par décret comtal fait force de loi sur l'ensemble du territoire : aucune dérogation municipale n'est possible. Tout décret municipal contrevenant à ce principe sera abrogé.
Alinéa 3 :
Le décret comtal annule et remplace toute mention de salaires qui pourraient être retrouvée dans le corpus législatif.

Votée par le Parlement le 11 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Amendée par vote du Parlement le 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.

Proposition de modification :

Citation :

- Article 2 : Des salaires
Alinéa 1 :
Les salaires pour tous les emplois proposés en Franche-Comté sont fixés par décret comtal à l'exception des salaires de la grille salariale.
Alinéa 2 :
La grille salariale est laissée à la libre appréciation de chaque maire qui pourra s'il le désire imposer un salaire minimal dans sa ville par décret municipal.
Alinéa 3 :
Le décret comtal annule et remplace toute mention de salaires qui pourraient être retrouvés dans le corpus législatif.

Votée par le Parlement le 11 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Amendée par vote du Parlement le 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.

Citation :

Les salaires pour tous les emplois proposés en Franche-Comté sont fixés par décret comtal à l'exception des salaires de la grille salariale.

Ben je dois dire que je trouve pas ça très clair ...

Citation :

- Article 2 : Des salaires
Alinéa 1 :
Les salaires pour tous les emplois proposés en Franche-Comté sont fixés par décret comtal à l'exception de la grille salariale concernant les salaires liés aux embauches pour les travaux dans les champs.
Alinéa 2 :
La grille salariale est laissée à la libre appréciation de chaque maire qui pourra s'il le désire imposer un salaire minimal dans sa ville par décret municipal.
Alinéa 3 :
Le décret comtal annule et remplace toute mention de salaires qui pourraient être retrouvés dans le corpus législatif.

Votée par le Parlement le 11 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Amendée par vote du Parlement le 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.

? même si je trouve ça plus lourd.

En passant à quoi sert l'alinéa 3 ?

Pourquoi pas plutôt ce style là ? Ca évite les exceptions ...

Citation :

- Article 2 : Des salaires
Alinéa 1 :
Les grilles salariales en Franche-Comté sont fixées par les mairies.
Les salaires pour les emplois proposés par le comté sont fixés par décret comtal.
Alinéa 2 :
La grille salariale est laissée à la libre appréciation de chaque maire qui pourra s'il le désire imposer un salaire minimal dans sa ville par décret municipal.
Alinéa 3 :
Le décret comtal annule et remplace toute mention de salaires qui pourraient être retrouvés dans le corpus législatif.

Votée par le Parlement le 11 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Amendée par vote du Parlement le 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.

Il y a aussi les offres d'emploi des mairies et de l'université :

Citation :

- Article 2 : Des salaires
Alinéa 1 :
Les grilles salariales en Franche-Comté sont fixées par les mairies.
Les salaires pour les emplois proposés par le comté, les mairies ou l'université, sont fixés par décret comtal.
Alinéa 2 :
La grille salariale est laissée à la libre appréciation de chaque maire qui pourra s'il le désire imposer un salaire minimal dans sa ville par décret municipal.
Alinéa 3 :
Le décret comtal annule et remplace toute mention de salaires qui pourraient être retrouvés dans le corpus législatif.

Votée par le Parlement le 11 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Amendée par vote du Parlement le 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.

Le dernier alinéa a eu son utilité lorsque des montants de salaires apparaissaient encore dans des lois au lieu de décrets. Mais vu le rangement qui a été opéré, il ne doit plus rester de montants de salaires dans une loi. Donc inutile en effet.

Passage en public ?

C'est une possibilité, de toute façon y a pas mal de débats qu'on pourrait faire en public, j'y pensais ce matin.

ça fait deux jours que je me dis ça... et je l'ai demandé qui plus est...

On en est là :

Citation :

- Article 2 : Des salaires
Alinéa 1 :
Les grilles salariales en Franche-Comté sont fixées par les mairies.
Les salaires pour les emplois proposés par le comté, les mairies ou l'université, sont fixés par décret comtal.
Alinéa 2 :
La grille salariale est laissée à la libre appréciation de chaque maire qui pourra s'il le désire imposer un salaire minimal dans sa ville par décret municipal.

Votée par le Parlement le 11 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Amendée par vote du Parlement le 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.

Ok pour moi

Je vais faire l'avocat du diable... devrait-on spécifier que le salaire minimal fixé par les mairies ne peut être supérieur au salaire minimal comtal ? Par exemple, si Pontarlier décidait de fixer le minimum à 16 écus, la mine de fer serait désavantager...

Sinon pour le reste ça me va.

Jade a raison, j'ai rajouté dans l'alinéa 2

Citation :

- Article 2 : Des salaires
Alinéa 1 :
Les grilles salariales en Franche-Comté sont fixées par les mairies.
Les salaires pour les emplois proposés par le comté, les mairies ou l'université, sont fixés par décret comtal.
Alinéa 2 :
La grille salariale est laissée à la libre appréciation de chaque maire qui pourra s'il le désire imposer un salaire minimal dans sa ville par décret municipal mais ce salaire minimal ne pourra être supérieur au salaire des mines.

Votée par le Parlement le 11 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Amendée par vote du Parlement le 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.

Merci Lysiane, là je suis heureuse

Citation :

Les grilles salariales en Franche-Comté sont fixées par les mairies.
Les salaires pour les emplois proposés par le comté, les mairies ou l'université, sont fixés par décret comtal.

C'est pas un peu contradictoire ?

Dans la première phrases c'est fixé par les mairies
Dans la seconde par décret comtal...

Il ne faut pas confondre les salaires avec la grille salariale qui elle ne concerne que les emplois proposés par les paysans

C'est vrai que j'avais tiqué dessus au début aussi, mais ceux qui avaient créé la loi avaient fait cette différence. Il n'y a qu'à voir la loi existante où la grille salariale ne concerne bien que les emplois proposés par les paysans. En fait, tout simplement parce qu'il n'y a pas de grille salariale pour les autres emplois proposés par le Comté, les mairies ou l'Université.

On peut étoffer :

Citation :

- Article 2 : Des salaires
Alinéa 1 :
Les grilles salariales en Franche-Comté, concernant les emplois proposés par les paysans, sont fixées par les mairies.
Les salaires pour les emplois proposés par le comté, les mairies ou l'université, ainsi que les salaires d'artisan, sont fixés par décret comtal.
Alinéa 2 :
La grille salariale est laissée à la libre appréciation de chaque maire qui pourra s'il le désire imposer un salaire minimal dans sa ville par décret municipal mais ce salaire minimal ne pourra être supérieur au salaire des mines.

Votée par le Parlement le 11 octobre 1454, promulgué par le Franc-Comte Valaraukar le 16 octobre 1454.
Amendée par vote du Parlement le 19 mars 1456, promulgué par la Franc Comtesse Macricri le 29 mars 1456.

je préfère cette précision quand même...

Et ça me parait logique si on veut un minimum promouvoir nos mines ...

Votons nous ?

Et ?

votons ^^

Le Parlement s'est prononcé à 16 voix pour, 0 contre et 1 abstention, pour la modification de la loi sur les salaires.