Le château de Dole
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 Abus de position dominante

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loicisdumb
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loicisdumb


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Localisation : Mouthe
Date d'inscription : 03/09/2005

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MessageSujet: Abus de position dominante   Abus de position dominante EmptySam 29 Avr 2006 - 23:48
Citation :
Toutes actions économiques ou commerciales concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à provoquer la hausse artificielles des prix, sont passibles d'accusation pour escroquerie.

Fait par le conseil de FC le 29 avril 1454
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