Promulgation d'un décret municipal

Notre conceil municipal vient de voter un décret portant sur l'obligation de payer l'impot.

La promulagation de ce décret est urgente. Quelque chose s'oppose-t-il à ce que le décret soit promulgué aujourd'hui ? Je n'ai trouvé aucun empêchement dans le constitution franc-comtale, même si la tradition voulait que le retour du parlement ait lieu au préalable.

Citation :

Décret municipal sur le paiement des impôts

1.
Le paiement de l'impôt levé par la municipalité de Poligny est obligatoire pour les polinois.

2.
Toute personne ayant au moins 30 jours de retard dans le paiement de l'impôt sera passible de poursuites en justice.

3.1.
Les périodes de retraite, de prison et autres immobilisations empêchant totalement la personne de payer ses impôts prolongent d'autant les délais de paiement admissibles.

3.2.
La municipalité ne saurait exiger le paiement de l'impôt et des éventuelle pénalités tirant leur origine de ces périodes d'immobilisations que de façon proportionnée aux coûts subit par elle du fait de l'existence de la personne, de ses proches à charge et de ses biens. C'est notamment le cas de :



•l'impôt comtal calculé sur les champs et échoppes qu'ils soient actifs ou pas,

•la sécurité d'une banque municipale ou se trouveraient ses biens.


Dans ce cas de figure le maire, ou la personne désignée par ce dernier pour la gestion et le suivi des impôts municipaux, fixera le montant adapté de l'impôt à verser.

4.
Le maire lève l'impôt à proportion des besoins de la gestion municipale.


Adopté à Poligny, le 23 septembre 1457 par le conseil municipal sous Xavdr

Comme je l'ai toujours dit, les impots doivent être un décret municipal car seules les mairies les lèvent.

De plus, rien n'est précisé contrairement au décret luxovien quant au délai.

Pour moi c'est bon

Non, Epson a soulevé un point qui n'est pas bon :

Citation :

4.
Le maire lève l'impôt à proportion des besoins de la gestion municipale.

Il fait noter que l'impôt est levé pour regler la taxe comtale et non pour des besoins de gestion.

Le point soulevé par Espon me semble ne poser pas de réel problème ; en effet selon une certaine interprétation le paiement de la taxe comtale fait partie de la gestion municipale. Or le point 3 valide cette interprétation puisque la taxe comtale y est expressément mentionnée comme motid de levée de l'impôt municipal.

Ma question porte sur le délai de promulgation. Sommes nous d'accord sur le fait que la promulgation le jours même est valable ?

Quels sont les frais engagés pour la sécurité en banque municipale ? et quelle est cette banque municipale ? les mandats ?

Lysianne pour le moment il n'y en a pas ! Je pensais simplement à un équivalent de la banque comtale avec d'autres dispositions. C'est pour cela que la phrase est au conditionnel.

Vous n'avez toujours pas répondu à ma question ! ^^

Dans la loi sur la taxe comtale et surtout dans le décret :

Citation :

Article 6 : Financement de la taxe
Les mairies peuvent utiliser les moyens dont elles disposent pour financer la taxe comtale : levée d'impôt, taxes, etc...
Le taux d'imposition de chaque ville est laissé à leur seule responsabilité.

Il est juste précisé que les mairies utilisaient le moyen dont elel dispose pour payer la dite taxe sans plus

Pour ma part, cela ne s'oppose pas au décret

Je trouve dangereux de laisser la possiblité de lever des impôts pour autre chose que la taxe comtale et la milice.

Il faut plus d'explications sur la banque municipale. Pour le moment elle n'existe pas et n'a donc pas à être inclue dans le décret. Et pourquoi l'ensemble des habitants devraient payer pour la banque municipale si elle ne concerne que quelques uns. L'impôt municipal se lève sur tous. Il est préférable un décret indépendant pour cette banque municipale.

a propos de ce decret j'ai une question....

L'ex maire Xavdr, a deposé ce decret aau chateau, le 24 septembre.
Il l'a affiché dans le message de la mairie au village, et il avait l'habitude de poster ce message en halle une fois par semaine, a savoir que dans ce message posté le 10 octobre donne le lien du chateau pour les decrets mais ne les affiches pas.
Mais par contre , il n'a affiché le decret "officiellement" en halle que 15 octobre, alors qu'il n'etait plus maire , ni conseiller municipal.
Au bat de ce decret, etait noté/ je cite: Adopté à Poligny, le 23 septembre 1457 par le conseil municipal sous Xavdr, mis en application le jour même

Là je l'ai interpellé sur l'illegalitté du delai, qui dit 48 apres le depot en halle.

Ma question est suivante: est ce que ce decret est valide en raison de toutes ces accumulations de "vices" de procedure? Est ce que un citoyen, peut afficher un decret municipal, s'il n'est pas conseiller?

Un décret est valide dès qu'il est affiché en gargote et à dole.

La date de réelle validation est la date du dernier affichage public donc toutes les plaintes lancées avant cette adate ne sont pas recevables

Ca je sais, ce que je demande c'est est il valide si ce n'est pas le maire ou un conseiller mun mandaté par le maire qui le fait...
Un peu comme pour le FC en gargotte apres les votes

Oui malgré tout...

Le décret a surement été voté au conseil municipal mais la publication a eu du retard.

La seule question qu'il faut se poser c'est est ce que le conseil municipal a validé ce décret. Si c'est ok de leur côté alors ça doit être ok du notre (à part cette histoire de date).

C'est déjà arrivé que le conseil publie des modifications de loi avec retard aussi (et même après mandat c'est dire)

Merci mon poulet...

Houla... je donnais igéiquement le lien au château pour les décrets municipaux. Mince de mince... la Gargote !!! Se tape la tête

Edit : Publié en Halle

Lys cherie!!!

la loi!!