Impots et régulation

Bonjour à tous.

Il semblerait que les Maires puissent dorénavant consulter la liste des fraudeurs fiscaux.

Vous avez des informations claires à ce sujet ?
Comment cela se passe ? Je suppose que le maire ne peut pas se servir lui même dans la bourse des fraudeurs.

Il va donc nous falloir travailler à un texte visant à décrire l'illégalité d'un non paiement volontaire (donc à prouver par screen que le perso a des écus +
screen de la dette) des impôts, car nous risquons de voir d'ici peu des demandes de procès demandés par les mairies pour réguler cela.

J'imagine que ça va sur le Codex Commerce, Finance et Eco ^^

J'attends de voir ce que lysiane décide avant d'essayer de rédiger quelque chose

Oui tout à fait, je venais simplement en discuter.

Effectivement je ne pense pas que nos lois ne parlent. Il faut vérifier.

Sinon il faut déjà que ce codex soit adopté par le parlement

Ce sera plutôt dans le code pénal si cela concerne une fraude même si c'est dans les impôts car c'est une infraction et tout ce qui est violation de loi est pénal. Le souci c'est que je cherche la loi concernant les impôts à payer par les habitants des communes. Pas dans le code des finances, il n'y a que l'impôt comtal. Décret municipal ?

Je pense vu que c'est arbitrairement décidé par les maires

J'ai été voir les decrets municipaux et je n'ai rien trouvé. Il va donc falloir commencer par là, faire une loi concernant les impôts que font payer les maires à leurs habitants.

1/ A rajouter dans le Code des finances, après avoir demandé le vote au Parlement :
(Le chapitre 6 étant dans l'économie et le chapitre 5 traitant de l'impôt comtal... c'est le souci d'avoir fait suivre les numéros de chapitres dans les différents codes ...donc à voir où caler cette loi dans le Code des finances. Sans doute changer le titre du chapitre 5)

Citation :

L'impôt municipal
Les municipalités franc-comtoises étant assujetties à une taxe comtale, les maires peuvent assujettir les habitants à un impôt municipal dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par décret municipal.

2/ Chaque maire doit faire un décret précisant le montant de l'impôt par champ, échoppe, etc.. et les échéances (toutes les semaines ou les 15 jours ou ...) plus délai de paiement (10 jours).

3/ A rajouter dans le Code pénal (chapitre 2 crimes et délits) une fois la loi de l'impôt municipal votée et celle-ci aussi :

Citation :

Article 6 Fraude à l'impôt municipal
Chaque habitant d'une commune de Franche Comté ayant l'obligation de régler l'impôt municipal en accord avec la loi et le décret en vigueur, tout fraudeur pourra être poursuivi pénalement par la justice de Franche Comté.

4/ Concernant les décrets municipaux, Imla, tu pourrais demander au Parlement que les maires virent en archives toutes les anciennes grilles de prix en ne laissant que la toute dernière car ce sera plus simple pour voir l'ensemble de décrets existant dans la ville... c'est du fouilli...

Citation :

Les municipalités franc-comtoises étant assujetties à une taxe comtale, les maires peuvent lever un impôt municipal dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par décret municipal.

J'ai enlever "assujettir" pour éviter la répétition

Report de mon post avec ta modif, merci Honneur :

J'ai été voir les decrets municipaux et je n'ai rien trouvé. Il va donc falloir commencer par là, faire une loi concernant les impôts que font payer les maires à leurs habitants.

1/ A rajouter dans le Code des finances, après avoir demandé le vote au Parlement :
(Le chapitre 6 étant dans l'économie et le chapitre 5 traitant de l'impôt comtal... c'est le souci d'avoir fait suivre les numéros de chapitres dans les différents codes ...donc à voir où caler cette loi dans le Code des finances. Sans doute changer le titre du chapitre 5)

Citation :

L'impôt municipal
Les municipalités franc-comtoises étant assujetties à une taxe comtale, les maires peuvent lever un impôt municipal dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par décret municipal.

2/ Chaque maire doit faire un décret précisant le montant de l'impôt par champ, échoppe, etc.. et les échéances (toutes les semaines ou les 15 jours ou ...) plus délai de paiement (10 jours).

3/ A rajouter dans le Code pénal (chapitre 2 crimes et délits) une fois la loi de l'impôt municipal votée et celle-ci aussi :

Citation :

Article 6 Fraude à l'impôt municipal
Chaque habitant d'une commune de Franche Comté ayant l'obligation de régler l'impôt municipal en accord avec la loi et le décret en vigueur, tout fraudeur pourra être poursuivi pénalement par la justice de Franche Comté.

4/ Concernant les décrets municipaux, Imla, tu pourrais demander au Parlement que les maires virent en archives toutes les anciennes grilles de prix en ne laissant que la toute dernière car ce sera plus simple pour voir l'ensemble de décrets existant dans la ville... c'est du fouilli...

Imla, pourrais-tu transmettre au Parlement mon post juste ci-dessus ?

J'aimerai clairement savoir comment le BDD doit transmettre son travail au Parlement... si tu n'étais pas au Parlement, on ferait comment ? ya tout de même un souci là....

C'est ce que je disais avec la loi sur le BDD mais là rien ne bouge... C'est comme le mandat de Lec sans Lec...

je sais... moi aussi j'en ai marre...

Franchement poste une lettre ouvert avec la signature des trois membres du BDD..

Dac... poste déjà au Parlement pour savoir comment on transmet et sans réponse d'ici lundi, je poste à l'Agora.
(irl je vais être absente jusque demain soir).

Tu sais je n'arrête pas de demander des votes pour les livres... et personne n'intervient pour le BDD.

Je ne peux pas poster d'autres livres si personne ne dit rien ou ne vote rien

De toute façon j'ai l'impression que tout le monde s'en fous...

Imla je le voit en séance publiques batailler avec les autre pour demander des votes...

Et ils lui font des modifications sur les propositions... Alors que normalement ils sont censés le faire ici....

Bon, je continuerai à bosser quand le Parlement aura avancé... (Je prends des vacances sur Guildwars )

Et en effet, comme j'ai pu le voir... plutot que de créer encore une salle de communication BDD/Parlement... Que pensez vous de nommer un Porte Parole du BDD en quelque sorte ?

L'idée :

1 : le Porte Parole du Parlement (ça contribuerait à revaloriser son travail et à lui donner une autre envergure) aurait pour mission supplémentaire de suivre les débats du Parlement et de soumettre des demandes (si besoin particulier) de création de lois, décrets, abrogations et tutti quanti au Porte Parole du BDD.

2 : Le PP du BDD transmet.. au BDD ! Vous avez tout compris ! Du coup : les membres déjà bien occupés du BDD se concentrent sur leur travail et ne s'embêtent plus à courir après les membres du Parlement peu actifs.

3 : Travail du BDD. Un texte est proposé, discuté, réajusté en fonction des savoirs et compétences des membres du BDD, jusqu'à ce que ces derniers estiment qu'on peut le soumettre au Parlement.

4 : Le PP du BDD fait remonter : création d'un nouveau topic de discussion du texte. Les membres du Parlement qui souhaiteront des modifications s'exprimeront. Là : le PP du BDD devra bien expliquer les choix du BDD, si jamais on demande un terme plutôt qu'un autre, choisi spécialement par le BDD pour une raison bien précise.

5 : Selon la tournure des échanges au Parlement : simple vote du texte soumis TEL QUEL, ou alors, soumission de la proposition du texte MODIFIE par les membres du Parlement au BDD. Si le BDD agrée, lancement du vote définitif du texte de loi.
Si besoin, le PP du BDD peut convoquer les membres du Parlement au vote (par mp collectif).

(là, l'idéal, c'est de convenir avec le Franc Comte du Droit du PP du BDD à lancer des votes relatifs à l'adoption de textes de loi.)

J'espère avoir été claire ^^

L'idée c'est que puisque le Parlement ne vient jamais ici, il faut faire le travail dans le sens inverse... et aller au Parlement. Comme tu le faisais Imladris ! mais en ajoutant le travail d'écriture "en trois temps" une fois avec le BDD, puis modifications avec le Parlement, puis demande d'aval du BDD... (puis vote). Et tout cela confié à une personne. Ainsi : ce serait SON job, donc tout serait transmis. Et si on a un doute ou des questions, on s'adresse à un interlocuteur nommé. Imladris, tu as fait un excellent travail jusqu'ici, mais tu en as un peu partout... je pense qu'il convient de donner cette tâche à quelqu'un d'autre : déjà pour te soulager un peu - non pas la peine d'insister je ne te masserai tout de même pas - mais aussi pour te permettre de souffler. J'ai pu constater que tu sature de l'absence chronique de certains membres du Parlement dans des conversations où l'on travaille réellement. Aussi , ne prends surtout pas mal cette proposition de ma part.

Enfin voilà... N'ayant pas de grandes compétences d'écriture et participant encore assez peu somme toute au sein du BDD (même si je lis ce qui se dit), je suis néanmoins disponible pour m'atteler à ce poste officieux si cela peut soulager vos épaules. Même si je parle assez peu, je suis généralement un bon nombre de débats au Parlement ainsi qu'ici même. Et je pense être suffisamment coriace (voir mon refus d'ouverture de certains procès ) pour endurer les maladresses des uns, critiques des autres, et relancer les gens ad vitam eternam.

Il resterait à discuter avec le Porte Parole du Parlement (déjà voir s'il est d'accord), ainsi qu'avec le Parlement, pour proposer cette solution.

L'on peut toujours faire un essai pour voir ce que ça donne.


_______________________________________________

Bien évidemment c'est une proposition que je vous fait là ! Elle est peut etre un peu plus détaillée qu'une simple idée, mais c'est simplement l'ébauche d'une réflexion, afin de vous faire part de ma conception précise du poste.

Je vous invite à vous exprimer.

Merci ^^

En fait c'est Imla qui occupe ce Post et ceci ne change rien, puisque rien n'avance...

Tout dépend de la prise de décision du parlement...

Et il ne me semble pas que le fait d'avoir un PP change beaucoup la donne...

En gros désolé si je suis pas plus constructif que ça, mais la situation devient désespérante

Honneur le poste de greffier concerne la Justice

D'ailleurs tu as eu tes clés. On voit ça ce soir pour ton travail.

Quel con...

Hé oui mais le truc c'est que je venais de visiter la salle juste avant de poster ^^

Ça m'arrive quelquefois, ça se mélange :p

Sinon, le PP il est d'accord pour que ce soit le boulot du PP de transmettre les demandes du Parlement au BDD même si le Franc Comte ou un de ses Intendants devraient avoir les mêmes capacités. Car il ne faut pas oublier que le nombre de PP totalement absents ou s'en moquant de leur éventuel travail est énorme en proportion avec le nombre de mandats passés. Donc il faut prendre en compte cet attentisme.

Mais effectivement, pour le lien entre la demande du PP et le BDD, il serait peu souhaitable de rajouter un intermédiaire qui pourrait être le secrétaire ou le Président accessoirement.

En effet, si le PP du Parlement peut être prévenu par le Président ou le Secrétaire du BDD qu'un texte est prêt à être débattu au Parlement, autant que ce soit le PP qui s'en occupe. Inutile de créer un nouveau poste.

Tout ce que je demandais, c'est une personne responsable au parlement à qui on puisse confier notre travail et être sûre qu'il ouvre bien un sujet concernant le texte et le texte seul. Ne jamais mélanger tous les textes fournis par le BDD sauf s'il s'agit d'un Livre bien entendu mais qui est fourni dans son ensemble.

Je transmettrais donc à Jontas le travail effectué. Il est vrai que Imla est surchargé en ce moment à devoir être partout et il sera normal que je transmette à sa place.

J'ai transmis hein, comme c'était demandé dans le magnifique pigeon que j'ai reçu

J'ai oublié une précision :

Les maires devraient rajouter dans leur décret qu'en cas de retraite de plus de 10 jours à compter du jour de l'imposition, la personne qui rentre de retraite ne devra pas être pénalisée sauf si elle ne paie pas ses impôts dans les 10 jours qui suivent son retour.


Merci PéPé

Bien bien, merci pour vos opinions ^^
(bon dans le fond mon idée n'était pas si mauvaise ^^ je ne faisais que penser à vous chers BDDistes hyper actifs ^^)

Et bien sur... MERCI JONTAS !!

Pour en revenir à la présentation initiale (je n'ai pas encore déposé la dernière précision) pour l'instant, les commentaires des parlementaires semblent plutôt contre l'idée de décret statuant sur l'impôt car trop restrictif.

Je vais quand même essayer de demander la mise en public histoire que le BDD puisse voir directement les réactions et éventuellement m'envoyer leur argumentaire. Ou alors, demander l'autorisation de vous transmettre les réactions (la discussion étant encore en salle privée, on ne peut pas faire une copie des discussions, secret oblige, j'ai pas envie de me prendre un procès moi )

Ensuite, c'est pas la peine de me remercier hein, c'est que mon boulot^^

Double post : https://chateau-de-dole.forumactif.com/seances-publiques-f91/les-impots-municipaux-et-la-fraude-t24341.htm#523342

Oui bon, si les maires ne veulent pas noter un montant exact d'impôt, je n'ai jamais dit que je les obligeai. Le décret est juste là pour avertir les habitants qu'ils sont soumis à un impôt municipal.
Les maires se donnent bien la peine de fixer une grille des prix qu'ils changent régulièrement.... Je ne vois pas en quoi avoir un décret où il y a juste à changer un montant à chaque fois est si compliqué...

Pour poursuivre un fraudeur en justice, il faut de toute façon qu'il ait violé une loi et donc qu'elle existe.... Mettre un impôt igéiquement n'est pas une loi....

Pour ce qui est du risque qu'un maire soit abusif, m'étonnerait qu'il soit réélu le mois suivant.... le conseil municipal est là aussi pour veiller.

Voici le décret relatif à l'impôt comtal :

Spoiler:

Je suis allée chercher ce décret qui n'est pas dans le Code des finances et il y est noté :

Citation :

Article 6 : Financement de la taxe
Les mairies peuvent utiliser les moyens dont elles disposent pour financer la taxe comtale : levée d'impôt, taxes, etc...
Le taux d'imposition de chaque ville est laissé à leur seule responsabilité.

Donc c'est dans le décret comtal que les maires ont le droit d'imposer leurs habitants. Faudrait qu'un lien de ce décret soit signifié dans les mairies. Mais cela n'empêche pas qu'ils doivent impérativement promulguer un décret avertissant l'instauration d'un impôt municipal. Ils mettent ce qu'ils veulent dedans, le but recherché étant de pouvoir poursuivre les fraudeurs.

Oui tout à fait. Un décrêt obligatoire précisant l'existence des levées d'impots et l'obligation de les payer, sous peine de poursuites par exemple.
Mais je suis en effet d'avis que les Maires DOIVENT impérativement choisir leurs modalités : impôts, fourniture de denrées en contrepartie pourquoi pas, etc. Et que cela ne DOIT PAS etre précisé dans le décret... car il est vrai que parfois en tant que maire on a besoin de prendre un peu + dans les poches des villageois (problème d'usure de haches, etc). L'ennui c'est que si trop d'informations apparaissent dans le décret, ça va bloquer les maires.

En fait, l'idée, c'est juste qu'un décret du maire apparaisse dans la mairie pour dire que payer l'impot c'est obligatoire, et c'est dans la loi. Rien de plus.

Oui, voilà, rien de plus... S'il vous plait, arrêtons avec la pléthore de textes qui décrivent dans le détail tout ce qu'on doit faire ou ne pas faire

Parce que la grille de prix, on ne la modifie pas tous les 15 jours . Et au bout d'un moment, on oublie de mettre à jours les tonnes de textes qu'il y a à prendre en compte, et donc on se retrouve avec des textes invalides... Ce n'est pas mieux.

C'est ce que j'entendais par "impérativement", c'est la promulgation d'un décret. Pour ce qui est du contenu je ne faisais que donner des exemples mais les maires décident toujours du contenu de leurs décrets. Je n'ai jamais obligé un maire à mettre obligatoirement tel texte dans ses décrets. C'est juste l'obligation d'en promulguer un avertissant d'un impôt municipal afin de pouvoir poursuivre les fraudeurs. Je rappelle qu'à ce jour, le procureur ne peut s'appuyer sur aucun texte municipal pour poursuivre un fraudeur aux impôts municipaux. Seuls les maires peuvent être poursuivis s'ils ne s'acquittent pas des impôts comtaux.

D'autant que j'ai toujours affirmé partout que le BDD ne faisait que founir des textes modifiables à volonté par le Parlement et dont le vote était de la seule responsabilité des parlementaires. Je n'aime donc pas certaines remarques lues dans les Séances publiques à ce sujet.

tout d'abord, mes excuses, j'ai répondu en passant subrepticement dans ce bureau juste avant d'aller au Parlement...

Et ce n'était pas (que^^) vous que je visais... Mais bon, je préfère quand même continuer à m'exprimer là-bas, ce n'est pas le lieu pour développer mes pensées

Rappel que dans le décret comtal des impôts aux mairies, il est écrit que les maires peuvent imposer les habitants, donc il ne manque qu'un décret municipal pour que les habitants soient assujettis légalement à l'impôt municipal.

Sont bouchés sur le droit.... parce qu'il est écrit que les maires peuvent imposer cela signifie que les impôts municipaux sont légaux ? pouvoir n'est pas faire.... un bon avocat du droit pourra parfaitement défendre un fraudeur.. la possibilité de faire n'est pas faire....

Je commence à en avoir marre que des ignorants du droit se permettent certaines réflexions.... je sens que je vais tout larguer si les juristes ne sont pas écoutés. Et quand je dis tout... c'est tout ...

Surtout que c'est pas grand chose pour un maire de sortir un décret de 2 lignes genre (juste un exemple) :

Citation :

Les habitants de la ville de .... sont assujettis à des impôts municipaux servant au financement de l'impôt comtal. Le délai de paiement est de dix jours. Tout fraudeur pourra être pénalement poursuivi par la justice de Franche Comté.

Et pour ce qui est du nom du Bureau... lui donner le nom de l'Ordre des Juristes ? j'aimerai bien voir qui est juriste ici. Avoir des connaissances relatives en droit pour l'avoir étudié dans les grandes écoles (comme j'ai étudié le droit civil et pénal en partiel et le droit du commerce et fiscal au complet pour les études de comptabilité), sans doute, mais de vrais juristes ayant fait licence de droit .... là c'est se prendre pour ce qu'on est pas .... et vivement que j'ai fini les quatre mois de présidence .... le 25 avril d'ailleurs me semble... après, je rends définitivement les clés....

(HRP... ben voui, désolée mais j'en profite... je ne m'amuse plus au Bureau, ça sert à rien de toute façon, et je préfère de loin m'amuser sur GW. L'adrénaline que procurent des combats pvp et ava entre joueurs, savoir utiliser les bons sorts pour gagner même si on perd aussi, mais ici non... j'avoue que j'ai perdu l'entrain du début...je m'ennuie, c'est pas motivant... donc c'est vrai que je fais comme si j'étais scandalisée et accentuer le dilemne car je désire rendre le tablier. Ne m'en voulez pas )

Oui je suis d'accord avec ma chef.

Et puis, bon sang quelle espèce d'importance y a t-il de changer le nom du bureau ?, surtout si les seuls concernés (à savoir nous), ne sommes pas d'accords...

Vraiment incroyable...

lysiane a écrit:

Surtout que c'est pas grand chose pour un maire de sortir un décret de 2 lignes genre (juste un exemple) :

Citation :

Les habitants de la ville de .... sont assujettis à des impôts municipaux servant au financement de l'impôt comtal. Le délai de paiement est de dix jours. Tout fraudeur pourra être pénalement poursuivi par la justice de Franche Comté.

Si y'a pas besoin de spécifier le montant, c'est gérable. Mais sinon, dès que le maire voudra le modifier et qu'il oubliera de modifier le décret, certains rigolos se sentiront obligés de dire qu'il n'ont pas à payer l'impot

Et puis il y a aussi une chose qu'on appelle le coutumier : çà fait des mois que les gens paient des impots, çà fait désormais partie des obligations "coutumières".

Il ya a toujours de nouveaux habitants... et c'est juste les deux lignes sans autres précisions. C'est suffisant.

Citation :

Il ya a toujours de nouveaux habitants

Si c'est par rapport à ma remarque sur le coutumier, ce n'est pas un bon argument : le "coutumier" constitue du droit en soi parce qu'il a existé depuis longtemps. Qu'il y ait des gens qui naissent dans l'intervalle n'y change rien... au contraire, çà veut dire que la vie suit son cours, et que donc çà fait du temps que la "coutume" est en place

C'est grave si on pose une règle considérée comme étant coutumière sur papier ? *soupir*

Et puis, pas besoin de le modifier votre texte de loi, il suffit de pas préciser, de montant...

Un impôt municipal un droit coutumier ? ... ben tiens... à quoi servent les lois sinon à rendre légal... ou alors tout peut être coutumier dans ce cas... même la coutume de pas en payer.... vais me faire avocate...

Adso, concernant le "coutumier", ce n'est pas si coutumier que cela. Méfions nous des habitudes, elles ne nous mènent qu'à la routine et fini le questionnement ! J'ai rencontré au cours du temps un bon nombre de personnes qui arrivaient en FC, à Vesoul notamment, et qui payaient des impots pour la première fois ! (faut croire que dans d'autres contrées, voir pays, y'en a qui ont trouvé moyen de faire autrement).
Donc je rejoins l'avis de demander aux maires de publiers même ne serait-ce que deux lignes.

Désolé, j'ai été occupé ailleurs...

Je crois que vous n'avez pas compris ce que "coutumier" veut dire... Cà n'a rien à voir avec les petites habitudes des individus... çà veut dire que si un quidam, qu'il vienne d'ailleurs ou n'aient jamais payé ses impots, vient dire que rien dans les textes de loi ne dit qu'il doit payer des impots, on va être pas mal de monde à lui dire que çà fait des années que les gens en FC ou dans la ville en question en paie, et que donc cette "coutume" devient la norme en droit...

(c'est comme çà que çà s'est fait pendant des siècles, tout un tas de choses n'étaient pas consignées dans des lois, mais pourtant on les appliquait... En fait, c'était les juges qui "disaient" le droit en fonction des habitudes, et aussi de qui ils voulaient favoriser
y'a qu'à voir la loi soi-disant "salique", par exemple : quand ils ont vraiment eu besoin d'empêcher le roi d'Angleterre de devenir roi de France, ils ont été chercher un texte, mais avant çà, personne ne venait dire qu'une femme pouvait monter sur le trône ou qu'un homme pouvait hériter du trône par une femme... bon, cette affaire-là est encore plus compliqué que çà, c'était juste pour vous donner un exemple et vous donner matière à réfléchir^^)

Il me semble pourtant qu'il y a une référence au coutumier quelque part dans nos textes...

Ceci dit, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas mettre une référence à çà dans les décrets, en effet, mais en prévenant les maires qu'il faut se méfier des textes trop précis qui font qu'ils deviennent hors-la-loi s'ils changent quelque chose dans leur façon de prélever l'impot (montant, périodicité), sans penser à modifier aussi le texte... Et malheureusement, ce ne sont pas tous les maires qui pensent à mettre à jour les décrets...

On relance, hein

Vous avez déjà rédigé une embauche de texte pour l'inclure dans le codex ?

Voici :

1/Décret municipal à publier par chaque maire (2 lignes)

Citation :

L'impôt municipal
Les municipalités franc-comtoises étant assujetties à une taxe comtale, chaque maire de Franche Comté peut lever dans sa commune un impôt municipal dont les habitants doivent s'acquitter dans les dix jours. Les personnes en retraite auront un délai de 10 jours de règlement à leur sortie de retraite

2/ A rajouter dans le Code pénal (chapitre 2 crimes et délits), cette loi n'étant valide que si le décret municipal existe :

Citation :

Article 6 Fraude à l'impôt municipal
Chaque habitant d'une commune de Franche Comté ayant l'obligation de régler l'impôt municipal en accord avec le décret municipal en vigueur, tout fraudeur pourra être poursuivi pénalement par la justice de Franche Comté.

Ca serait pas plus simple de faire une loi qui reprend les deux ?