Les impôts municipaux et la fraude

lysiane a écrit:

Monsieur le Porte Parole du parlement :

Ouvrir le sujet au même titre s'il vous plait... :

Quatre points à débattre par le Parlement qui désirait poursuivre les fraudeurs aux impôts municipaux. Pour pouvoir les poursuivre, il faut d'abord instituer la loi et les décrets municipaux sur l'impôt municipal et ensuite on pourra légalement poursuivre les mauvais payeurs...

1/ A rajouter dans le Code des finances, après avoir demandé le vote au Parlement :
(Le chapitre 6 étant dans l'économie et le chapitre 5 traitant de l'impôt comtal... il va falloir changer le titre du chapitre 5 en y rajoutant l'impôt municipal) :

Citation :

L'impôt municipal
Les municipalités franc-comtoises étant assujetties à une taxe comtale, les maires peuvent lever un impôt municipal dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par décret municipal.

2/ Chaque maire doit impérativement faire un décret précisant le montant de l'impôt par champ, échoppe, etc.. et les échéances (toutes les semaines ou les 15 jours ou ...) plus délai de paiement (10 jours).

3/ A rajouter dans le Code pénal (chapitre 2 crimes et délits) une fois la loi de l'impôt municipal votée et celle-ci aussi :

Citation :

Article 6 Fraude à l'impôt municipal
Chaque habitant d'une commune de Franche Comté ayant l'obligation de régler l'impôt municipal en accord avec la loi et le décret en vigueur, tout fraudeur pourra être poursuivi pénalement par la justice de Franche Comté.

4/ Le Parlement peut il veiller à ce que les maires virent en archives toutes les anciennes grilles de prix en ne laissant que la toute dernière car ce sera plus simple pour voir l'ensemble de décrets existant dans la ville... c'est du fouilli...

Comme demandé, je transmets.

Je trouve qu'elle abuse et outrepasse ses droits.

Comment peut-elle décider de contraire les maires à faire un décret municipal avec les montants de l'impôt !
Le comté ne le fait pas lui même déjà, le décret expliquant les modalités de calcul et prévoyant une marge suffisante pour que le maire s'adapte.

Ensuite, le montant est libre, et un évènement au dernier moment peut le faire évoluer.

Il faut juste faire une loi indiquant que les impôts levés par les mairies doivent être honorer, et qu' à défaut de paiement malgré relance, des poursuites peuvent être mené par le maire même.
Pourquoi faire compliquer quand on peut faire simple....

Quand au point 4, les maires rangent leur bureau comme ils veulent, le parlement n'a pas à intervenir là dessus.

Je signale que j'ai rien contre cette loi mais j'aimerais qu'on finalise les livres avant de voter de nouvelles lois sinon ça sera le foutoir.

Je demane juste le changement de statut du BDD pour un autre code

J'ai pour habitude de modifier le montant des impôts envoyé aux villageois de manière régulière et souvent quelques jours avant la levée des impôts.

Donc pour ma part, je suis contre le point 2.

Proposition surprenante de la part d'un bourgmestre.
Tous les maires n'ont pas de mauvaises intentions, ce n'est pas à coup de procès que l'on peut tout résoudre.
Ce sont les villageois qui élisent leur bourgmestre, s'ils sont mécontents ils peuvent d'abord en discuter avec le maire, la révolte n'intervient généralement qu'en cas d'incompétence avérée de ce dernier.

c'est bien la cas la non ? on parle d'impots abusifs non ?

Qu'est ce un impot abusif ? Tout est relatif.
Et puis on pourra rien y faire au niveau des habitants : un maire qui voudra piller le village via les habitants et par cet intermédiaire le fera tout de même malgré n'importe quel texte de loi.
Les habitants auront reçu leur feuille d'impot, et seront coincés puisqu'on ne peut pas les supprimer.

Rajout de la part de la présidente :

Citation :

Les maires devraient rajouter dans leur décret qu'en cas de retraite de plus de 10 jours à compter du jour de l'imposition, la personne qui rentre de retraite ne devra pas être pénalisée sauf si elle ne paie pas ses impôts dans les 10 jours qui suivent son retour.

Au passage, je demande soit le passage en public, soit l'autorisation de copier les réactions de tous les parlementaires pour les porter au BDD. L'un étant la même chose que l'autre, la seule différence étant le fait que ça me donne du boulot^^

Mais au moins, cela permettrait au BDD de présenter son argumentaire qui peut ne pas être totalement compris dans les quelques phrases mises.

Tout à fait, j'ai pas eu le réflexe de le faire d'ailleurs, à tord.

Pour l'ajout, c'est fait à l'appréciation du maire, et il n'y a jamais eu de souci à ma connaissance : les maires remboursant quand le villageois le sollicitait.
Je ne vois pas l'intérêt d'imposer quoi que ce soit ni de légiférer à outrance.

Je rejoins Max, la loi comtale se doit d'être générale, ensuite aux municipalités de s'organiser pour gérer le côté pratique.

La loi précise bien que les mairies sont imposées, libre à elle ensuite de lever un impot et le montant de cet impot est laissé a la discrétion des mairies, de 0 a plus de 100% pour celles qui prennent en compte le taux d'impayé.

2. Le décret municipal obligatoire est a proscrire : c'est le meilleur moyen pour que certains invoquent des vices de procédures pour expliquer leur non paiement. Les impots sont bien souvent décidés a la dernière minute au vu de la situation.

3. Idem, à proscrire : A Bas le tout procédurier a outrance et vive le libre arbitre. Si certaines mairies souhaient poursuivre leur habitant à ce motif, qu'ils assument et qu'ils édictent un decret municipal. Cela est bien suffisant pour poursuivre si besoin, à l'image des nombreux decrets municipaux interdisant ceci ou cela dans chaque ville.
En gros, aucune reference comtale a ce sujet.

4. Les grilles se doivent d'etre affichées au chateau de Dole dans la salle adéquate, c'est le minimum pour permettre de travailler : il est inutile d'aller plus loin.

Il faudrait sans doute inclure dans la chartre municipal, l'obligation pour le maire de tenir a jour un registre des impots qu'il leve. Ca serait bien pratique quand certains maires reprennent la main et constatent un trou, bien souvent c'est parce qu'aucun impot n'a été levé, sauf qu'il n'y a aucune trace de cela. Pareil, ca permettrait aux remplacants d'avoir une idée du montant des impots levés en général.

Poursuivre quelqu'un pour fraude fiscale, est-ce que çà a vraiment un sens ? j'ai pu voir la liste des personnes qui n'avaient pas payé leurs impots, quelques jours avant la fin de mon mandat de maire. Et bien, ce qu'on y trouve, ce sont ceux qui sont en retraite, et des gens qui ont accumulé des milliers d'écus d'impayés et d'agios quand tout à coup ils se sont mis à ne plus payer d'impots (à une date bien ultérieure à leur naissance)... Mon petit doigt me dit que c'est suite à une retraite longue, après laquelle ils n'ont pas eu les moyens de payer, et que donc ils ont laissé trainer, sans prendre contact avec le maire pour essayer de régler le problème...

A oui, et une personne, Asoka, qui est en prison depuis bientôt 2 ans, parce qu'elle n'a jamais pris la peine d'en sortir...
D'ailleurs, quelqu'un du trio de la justice pourrait-il nous dire pour quelle raison cette personne a été mise en prison ? je pense que le dire ne causera de tort à personne

Tout çà pour dire qu'on ne peut pas demander de payer au gens pendant qu'ils sont en retraite (et que la majeure partie d'entre eux régulariseront probablement d'une manière ou d'une autre), et qu'il n'y a aucun moyen de sortir du pétrin ceux qui ont accumulés des milliers de dettes d'écus. Ces gens-là sont d'ailleurs bien "punis", puisque le conseiller au comte ne leur permettra jamais de s'élever socialement tant que leurs impots ne seront pas intégralement payés...

Bref, faire des décrets et lancer des procédures judiciaires, çà serait encore un grand gaspillage d'énergie...

Mais bon, il se trouve toujours des personnes pour braver l'autorité, et qui pourraient décider de se lancer dans la "fraude" maintenant qu'ils savent que les maires peuvent les identifier... Soupire Donc j'imagine que des maires vont avoir envie de "s'amuser" avec eux...

(Asoka a été condamné pour esclavagisme)

L'avantage d'une loi mentionnant l'obligation de payer des impots, et l'intéret des fraudes fiscales, résident - à mon sens, anciennement maire d'une ville à petit budget et usure abusive des haches - dans ce que par le biais des procès l'on peut récupérer de l'argent. Celà, l'on ne peut pas le faire en étant maire.

Et je ne voudrai pas paraitre vénale, mais parfois même simplement 10 écus ça dépanne. Donc, proposer un décret tout simple, traitant de l'obligation à payer ses impots - sans pour autant fixer de montant (des fois pouvoir le modifier c'est utile) - c'est offrir à nos courageux maires une POSSIBILITé de recours. Ni plus, ni moins.

Quant à ceux qui sont contre les lois et systèmes, je ne pense pas que ce serait ce texte qui les pousseraient à ne pas payer : je pense qu'ils ne paient déjà pas.

Enfin je suis d'accord, les retraites... faudrait vraiment pouvoir faire remonter aux concepteurs : trouver un moyen de ne pas les compter dans les statistiques (qui n'existent plus ?!), et du coup : 1 : ne pas les faire payer d'impot majorés pendant perpét (merci au nouveau système de majoration, plus cool); 2 : de ne pas compter un peu d'impots en plus aux villes qui ne les percevront pas des retraités mais qui devront quand même les donner au comté.

Le système de retraite est vraiment suuuuuuper mal foutu.

Oui, le décret doit etre municipal, sachant que si on part dans un procès, il faudra trouver un arrangement amiable afin de recevoir effectivement les écus, sinon tout disparaitra dans l'amende qui ne va a personne.

Donc faut mieux discuter avant plutot que de se lancer dans le proces.

Résultat : vous n'avez aucun moyen de pression réel avec les amendes. Sauf si les usagers sont ignorants de ce que les amendes ne profitent pas à l'administration comtoise. Ce dont je doute de la part de personnes qui mettraient de la mauvaise volonté à payer leurs impots...

Autant prévoir des peines de prison, alors, si vous voulez vraiment les effrayer et favoriser les arrangements à l'amiable.

De toute façon, çà a toujours été comme çà : ceux qui ne peuvent payer leurs dettes vont en prison.

Négatif.

La loi comtale est supérieure aux decrets municipaux : si le Comté autorise les mairies a lever des impots, cela ne sert a rien que les mairies pondent un décret pour le répeter.

Tout à fait.

En plus, en fonction des maires et de leur politique, cela va générer suppression du décret, restauration du décret....
On a pas fini

Un rappel de la loi (avec affichage de l'extrait éventuellement) est néanmoins nécessaire à présent.

Pour info, il me semble nécessaire d'informer les fraudeurs avant de les accuser ou les menaces.

J'ai contacté tout les "fraudeurs", en leur faisant un rappel mais surtout en leur expliquant comment payer (cela a changé avec les nouvelles modifs).
Moi -> Mon personnage -> payer ses impots en rouge

Je ne suis pas certains qu'on est un rappel comme avant, donc pour peu que les gens se balladent pas dans les menus ils passent a coté.

Les conseillers du mandat précédent semblaient ne pas adhérer aux points présentés, pourriez vous donner vos avis qu'on détermine de la finalité de ce débat ?

j'en reste a la meme vision : aux mairies d'informer et de sortir des decrets cohercitifs si ca leur chante ... de ce que je vois a Dole, contacter les mauvais payeurs en leur disant comment faire, ca permet de reduire le taux d'impayés aux seuls retraités.

Je pense que la communication est primordiale ensuite libre aux mairies de sanctionner et de faire des décrets si ça leur dit.

Je ne pense que cela soit utile qu'il y ai une loi comtale vu que ce sont les mairies qui perçoivent.

Elles connaissent mieux la situation que nous.

Mesdames et messieurs les maires, à vous de jouer

Sujet clôturé : liberté aux mairies d'agir comme elles le souhaitent.