shenkj_
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 | | Sujet: Décret comtal relatif à la loi sur le commerce du bois Dim 9 Nov 2008 - 20:21 | |
| - Citation :
- Décret comtal relatif à la loi sur le commerce du bois
Article 1
Le prix d'achat et revente au Comté d'un stère de bois par les mairies est fixé par la grille du CAC. Il est de 4.25 écus.
Article 2
Le prix affiché d'un stère de bois sur les grilles municipales des prix maximums ne pourra être inférieur à 4,00 écus ni excéder 4,50 écus.
Article 3
Le CAC s'engage à acheter la production en stères des villes forestières à concurrence de 700 stères par semaine, au-delà les achats seront laissés à la libre appréciation du CAC. En conséquence de quoi, les villes forestières s'engagent à honorer ce quota dans la mesure de leur capacité.
Article 4
Les mairies, citées ci-après, auront l'obligation d'acheter au CAC 200 stères/semaine pour Luxeuil, Poligny et Pontarlier et 100 stères/semaine pour Dole en fonction des stocks du Comté.
Dernière édition par shenkj_ le Dim 18 Juil 2010 - 22:41, édité 1 fois | |
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| | Sujet: Re: Décret comtal relatif à la loi sur le commerce du bois Dim 18 Juil 2010 - 22:41 | |
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