Constitution : LIVRE 2 Le pouvoir législatif (proposé par Eldorach et débattu)

Le Franc Comte doit accepter la nomination de celui qui va avoir la procuration de l'absent. En fait, c'est juste pour que cela soit officiel et qu'il n'y ait pas contestation au moment du vote.

Pour ce qui concerne toute démission, cela doit figurer dans l'exécutif car c'est l'exécutif qui va pâtir d'une absence et non le législatif, du moins à un nettement moindre effet car l'action législative n'est pas igéique mais sur forum.

Je propose donc la suppression de l'article 14 et la renumérotation des suivants.

je serait pour,.. mais alors que deviendrait le point abordé dsans la derniere phrase de article 14?

Il sera repris dans le livre 3 sur l'executif en ce qui concerne les conseillers et le livre 5 pour les maires car c'est l'executif qui souffre des absences et non le législatif

Citation :

Livre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 5.
Alinéa 2
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 5

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple

- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,

- de l'archevêque de Besançon conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote.

Chapitre 4 Procédure de vote des lois
Article 4 Proposition de loi
Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi.

Alinéa 2
Tout franc comtois peut demander une loi concernant un sujet sans avoir à en établir la forme juridique. Le Bureau du droit l'aide à mettre en forme le texte. Celui-ci sera proposé au Parlement.

Article 5 Discussion sur le texte
Alinéa 1
Le Parlement demande au Bureau du Droit une élaboration d'un texte juridique concernant la proposition de loi.

Alinéa 2
Lorsque le Bureau du Droit a achevé la mise en forme de la proposition de loi demandée par le Parlement, le Président du Bureau ou le secrétaire transmet le texte au Parlement.

Article 6 Le Débat
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé par le Bureau du Droit, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, auquel cas il est débattu à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure une semaine, avec la possibilité pour le franc-comte ou l\'intendant de raccourcir le délai, soit de le prolonger au-delà de la première semaine sans limite de durée si le texte le nécessite.

Alinéa 3
A l'issue du débat, si des modifications sont nécessaires, le texte est renvoyé devant le Bureau du Droit.

Alinéa 4
Le Bureau du droit intègre les modifications réclamées en débat et présente le texte final au Parlement qui est invité à le voter.

Article 7 Le vote
Alinéa 1
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 2
Votants obligatoires pour tous les sujets :
- les conseillers
Votants obligatoires uniquement pour les sujets économiques ou ayant trait à la législation locale, facultatifs pour les autres sujets
- les maires
Votants facultatifs :
- le représentant de l'EA.

Alinéa3
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (soit la moitié des voix exprimées plus une, abstentions exclues du calcul).
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 3
En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.

Alinéa 4
Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 5 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté ses conseillers et les maires concernés, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.

Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Article 9 L'état urgence
Alinéa 1
Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence

Alinéa 2
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir

Alinéa 3
Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.

Alinéa 4
En état d'urgence, sous les ordres du Franc Comte, les conseillers responsables et les parlementaires désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.

Alinéa 5
En état d'urgence, chaque conseiller et chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement

Chapitre 6 Publicité des textes et des débats
Article 10
Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif dans la Salle du Droit.

Alinéa2
Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.

Article 11
Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques.

Article 12
Il est de la responsabilité du Franc Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Chapitre 7 L'Agora
Article 13
Alinéa 1
La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche Comté.

Alinéa 2
Le Porte Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.

Alinéa 3
Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai maximum de quarante huit heures, le temps que les franc comtois se soient exprimés et que le Porte Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de tenir compte des réclamations ou pas.

Chapitre 8: Droits et devoirs des Parlementaires
Article 14 - Absences aux votes
Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours se doit de désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc Comte valide la procuration.
Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le conseiller mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence.
Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés.

Article 15 Devoir de présence
Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences. Les conseillers ont l'obligation d'aller voter. Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou un conseiller qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
Tout parlementaire qui par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison.

Article 16 Non cumul des mandats
Il est interdit à un parlementaire de cumuler 2 mandats ou plus.

J'ai supprimé l'ancien article 14. Il sera repris dans le livre 3 de l'exécutif et le livre 5 des maires.

Citation :

Variante au Chapitre 3 :

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple

- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois, ou des représentants qu'ils auront désignés après acceptation par le Franc Comte.

- de deux membres du Conseil des Nobles désignés par le Franc Comte (ou le Président du Conseil des Nobles) pour la durée du mandat.

- de l'Archevêque de Besançon conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote.

Ce qui entrainerait une modification de l'alinéa 2 de l'article 7 du chapitre 4 :
Alinéa 2
Votants obligatoires pour tous les sujets :
- les conseillers
Votants obligatoires uniquement pour les sujets économiques ou ayant trait à la législation locale, facultatifs pour les autres sujets
- les maires ou leurs représentants
Votants facultatifs :
- les 2 membres du Conseil des nobles
- le représentant de l'EA.

Si vous avez d'autres propositions de variante au chapitre 3, merci de le faire rapidement.

"- du membre de l'Église Aristotélicienne conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote. L'archevêque de Besançon est le représentant légal."

Ne pourrais t-on pas plutôt dire :

" - de l'archevêque de Besançon conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote"

Oui simplifions car en effet c'est l'Archevêque de Besançon qui est noté dans le Concordat comme représentant de l'EA au Parlement.

Je rectifie dans mon post précédent.

Par contre, l'Archevêque avait le droit de désigner un représentant... le Père Anteu avait été désigné par l'Archêvêque Huon mais à présent Anteu est Archevêque.

Je ne pense que cela pose un soucis, s'il décide de ne pas nommer de représentant ou s'il en désigne un

Si c'est au niveau de la règle de droit que tu t'inquiète tu peut rajouter un truc comme ça :

" - de l'archevêque de Besançon ou de son représentant légal conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote"

Dans le Concordat ce n'est pas noté en fait. Il n'y a que l'Archevêque de Besançon prévu pour être délégué au Parlement. Donc on ne peut placer cet ajout avant "conformément ...."

" - de l'archevêque de Besançon ou de son représentant légal conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote"

Dans ce cas on peut le rajouter après, ça donnerai qqch du style :

" - de l'archevêque de Besançon conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote - en cas d'indisponibilité, l'archevêque de Besançon pourra nommer un représentant légal devant le parlement Franc-Comtois"

je rectifie en ce sens. ça donne constitutionnellement le droit à l'Archevêque de nommer un représentant qu'il n'a pas au Concordat. C'est mieux de faire une proposition adéquate au Parlement.

Citation :

Livre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 5.
Alinéa 2
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 5

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,
- des deux archevêques de Besançon et Lyon conformément au Concordat aristotélicien en vigueur signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote. S'ils ne sont pas disponibles, ils pourront désigner chacun un membre de l'EA qui sera obligatoirement franc comtois.

Chapitre 4 Procédure de vote des lois
Article 4 Proposition de loi
Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi.

Alinéa 2
Tout franc comtois peut demander une loi concernant un sujet sans avoir à en établir la forme juridique. Le Bureau du droit l'aide à mettre en forme le texte. Celui-ci sera proposé au Parlement.

Article 5 Discussion sur le texte
Alinéa 1
Le Parlement demande au Bureau du Droit une élaboration d'un texte juridique concernant la proposition de loi.

Alinéa 2
Lorsque le Bureau du Droit a achevé la mise en forme de la proposition de loi demandée par le Parlement, le Président du Bureau ou le secrétaire transmet le texte au Parlement.

Article 6 Le Débat
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé par le Bureau du Droit, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, auquel cas il est débattu à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure une semaine, avec la possibilité pour le franc-comte ou l\'intendant de raccourcir le délai, soit de le prolonger au-delà de la première semaine sans limite de durée si le texte le nécessite.

Alinéa 3
A l'issue du débat, si des modifications sont nécessaires, le texte est renvoyé devant le Bureau du Droit.

Alinéa 4
Le Bureau du droit intègre les modifications réclamées en débat et présente le texte final au Parlement qui est invité à le voter.

Article 7 Le vote
Alinéa 1
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 2
Votants obligatoires pour tous les sujets :
- les conseillers
Votants obligatoires uniquement pour les sujets économiques ou ayant trait à la législation locale, facultatifs pour les autres sujets
- les maires
Votants facultatifs :
- le représentant de l'EA.

Alinéa3
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (soit la moitié des voix exprimées plus une, abstentions exclues du calcul).
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 3
En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.

Alinéa 4
Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 5 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté ses conseillers et les maires concernés, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.

Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Article 9 L'état urgence
Alinéa 1
Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence

Alinéa 2
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir

Alinéa 3
Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.

Alinéa 4
En état d'urgence, sous les ordres du Franc Comte, les conseillers responsables et les parlementaires désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.

Alinéa 5
En état d'urgence, chaque conseiller et chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement

Chapitre 6 Publicité des textes et des débats
Article 10
Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif dans la Salle du Droit.

Alinéa2
Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.

Article 11
Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques.

Article 12
Il est de la responsabilité du Franc Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Chapitre 7 L'Agora
Article 13
Alinéa 1
La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche Comté.

Alinéa 2
Le Porte Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.

Alinéa 3
Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai maximum de quarante huit heures, le temps que les franc comtois se soient exprimés et que le Porte Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de tenir compte des réclamations ou pas.

Chapitre 8: Droits et devoirs des Parlementaires
Article 14 - Absences aux votes
Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours se doit de désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc Comte valide la procuration.
Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le conseiller mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence.
Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés.

Article 15 Devoir de présence
Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences. Les conseillers ont l'obligation d'aller voter. Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou un conseiller qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
Tout parlementaire qui par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison.

Article 16 Non cumul des mandats
Il est interdit à un parlementaire de cumuler 2 mandats ou plus.

Citation :

Variante au Chapitre 3 :

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois, ou des représentants qu'ils auront désignés après acceptation par le Franc Comte.
- de deux membres du Conseil des Nobles désignés par le Franc Comte (ou le Président du Conseil des Nobles) pour la durée du mandat.
- de l'Archevêque de Besançon conformément au Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote. S'il n'est pas disponible, l'Archevêque peut nommer un membre de l'EA de son choix, de préférence franc comtois.

Ce qui entrainerait une modification de l'alinéa 2 de l'article 7 du chapitre 4 :
Alinéa 2
Votants obligatoires pour tous les sujets :
- les conseillers
Votants obligatoires uniquement pour les sujets économiques ou ayant trait à la législation locale, facultatifs pour les autres sujets
- les maires ou leurs représentants
Votants facultatifs :
- les 2 membres du Conseil des nobles
- le représentant de l'EA.

Pour ma part, on peut passer le texte au parlement

Pas d'autre Variante au chapitre 3 à proposer ?

Imla en tant que secrétaire, tu veux t'occuper de proposer au Parlement ?

Si plus personne n'a d'avis de modification, nous passerons donc au livre 3 dès qu'Imla aura fait le nécessaire pour ce Livre 2.

On m'a dit que le Parlement avait tendance à regrouper toutes nos propositions dans un seul et même vote...

Je veux bien m'en occuper mais j'ai peur que ce soit mis au mauvais endroit pour la discussion.

Dis bien qu'il s'agit du Livre 2 de la Constitution... Ce n'est pas une loi. C'est la Constitution de Franche Comté.

Sinon tu penses qu'il faut reporter et attendre que le Parlement se stabilise ?

D'après ce que j'ai compris, notre Franc Comte est trop occupé ailleurs.

On peut attendre deux jours de voir comment ça se passe te ça permet à tout le monde de donner son avis sur le texte.

j'attends donc les autres avis et notamment si certains ont une variante supplémentaire pour la composition du Parlement (chapitre 3)

Personnellement ça me va

la question étant aussi,.. ayant deux archevéché en presence en f-c,... cela doit-il être forcement l'archeveque de besançon?.... ce choix ne devrait-il pas rester à l'eglise?...


et plutot mettre ainsi (car apres tout un concorda n'a pas la meme immuabilité que la constitution,.. et puis prévoyons que nous etablissions un concordat avec une autre religion?...)

Citation :

de représentant religieux conformément aux Concordats religieux en vigueur, signé avec la Franche Comté. En cas d'indisponibilité il se peut être nommé un membre de foy, de son choix, de préférence franc comtois.

Cela devrait il me semble regler du meme coup la question archeveche de dole ou de lyon,... et les évolutions ultérieures de nos concordat,...

l'on peut éventuellement rajouter,.. le concordat ne pouvant prévoir plus d'un représentant

Dans le Concordat, c'est l'Archevêque de Besançon qui est clairement noté... donc on s'en tient au Concordat. (Article 4)
Laissons au parlement le choix de faire un changement car ce sont les parlementaires qui vont débattre de notre proposition et voter.

https://chateau-de-dole.forumactif.com/les-concordats-et-accords-avec-l-eglise-et-les-ordres-f29/eglise-aristotelicienne-t4304.htm

oui,.. mais ce que je veut dire c'est qu'un concordat peut évolué,... ce qui est normalement moins le cas d'une constitution (sauf changement majeur)

il serait donc justement préférable de ne pas mettre la précision ici,.. et de signaler que cela est signifié dans le concordat,....

je ne sais pas si tu saisi ce que je trouve qui ne va pas

J'ai entendu direque le concordat serait en cours de modification. En tout cas, Anteu en proposerait un nouveau et je ne l'ai pas encore lu...

le fait est qu'une constitution se doit sur le principe d'être imuable tandit qu'un concordat,. n'est bi plus bi moins qu'un traité particulier,...

aussi la constitution doit prendre en compte ce ou ces concordat,.. sans pour autant en devenir fausse à modification du concordat

Là je suis tout à fait d'accord avec toi Davina (je l'ai bien écris cette fois )

On devrait tenir compte de ta remarque. En tout cas, je suis pour

En effet... en fait, je voulais seulement protéger le fait qu'il serait opportun que le membre de l'EA ayant accès au Parlement privé, soit franc comtois. Et qu'il est préférable que l'Archevêque qui gère 5 villes soit choisi par rapport à celui qui gère une seule ville. Un moyen de pression pour peut-être aussi récupérer la 6ème ville sous l'archevêché de Besançon, ce que désirait Anteu.

Le membre de l'EA est essentiellement là pour défendre les intérêts de l'EA, donc autant donner l'accès à notre Parlement privé à un ecclésiastique franc comtois. Les intérêts de notre Franche Comté doivent tout de même primer dans notre Constitution.

Il reste que ce sera au Parlement de choisir et décider. Nous ne faisons ici qu'une proposition d'un texte de Constitution et les parlementaires auront le devoir de décortiquer chaque phrase pour être bien d'accord sur l'impact de cette Constitution.

Je vous propose de me donner une variante du chapitre 3 avec une autre formulation concernant le membre de l'EA.

EDIT : Nouvelle proposition concernant le membre de l'EA (Jontas m'a prévenue que Anteu proposait ceci dans le nouveau Concordat) :

Citation :

- des deux archevêques de Besançon et Lyon conformément au Concordat aristotélicien en vigueur signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote. S'ils ne sont pas disponibles, ils pourront désigner chacun un membre de l'EA qui sera obligatoirement franc comtois.

Nous rajouterons qu'ils n'auront droit qu'à un seul vote pour l'EA donc un seul des 2 membres votera, ils s'entendront entre eux.

la encore cela s'attache trop à un contenu de concordat,.. ma derniere proposition laissse la possibilité en fonction des evolution des divers concordat,..

Citation :

En effet... en fait, je voulais seulement protéger le fait qu'il serait opportun que le membre de l'EA ayant accès au Parlement privé, soit franc comtois. Et qu'il est préférable que l'Archevêque qui gère 5 villes soit choisi par rapport à celui qui gère une seule ville. Un moyen de pression pour peut-être aussi récupérer la 6ème ville sous l'archevêché de Besançon, ce que désirait Anteu.

il peut alors eventuellement,... être mis un article,.. pas forcement uniquement au niveau de ce concordat,.. mettre que pour pouvoir être membre (ou membre votant) au parlemant l'on devait avoir un attachement comtois (ou être comtois(je pensais eventuellement à un evolution ulterieur des nobles et d'un role eventuel de son doyen.. qui pourraient porter allégence à la franche comté en dirrigers fief lui attenant tout en etant plus forcement comtois.. oui j'avoue j'imagine loin...))

A ce niveau , c'est aux parlementaires de choisir. Nous proposons un texte et ils vont en débattre. C'est eux qui décideront du meilleur choix.

Davina, propose une phrase variante et je la proposerai en plus.

Citation :

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple

- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,

-de représentant religieux conformément aux Concordats en vigueur, signé avec la Franche Comté. En cas d'indisponibilité de celui-ci il peut être nommé un membre de sa foy, de son choix, de préférence franc comtois.

A proposer au parlement :

Citation :

Livre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 5.
Alinéa 2
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 5

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,
- des deux archevêques de Besançon et Lyon conformément au Concordat aristotélicien en vigueur signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote. S'ils ne sont pas disponibles, ils pourront désigner chacun un membre de l'EA qui sera obligatoirement franc comtois.

Chapitre 4 Procédure de vote des lois
Article 4 Proposition de loi
Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi.

Alinéa 2
Tout franc comtois peut demander une loi concernant un sujet sans avoir à en établir la forme juridique. Le Bureau du droit l'aide à mettre en forme le texte. Celui-ci sera proposé au Parlement.

Article 5 Discussion sur le texte
Alinéa 1
Le Parlement demande au Bureau du Droit une élaboration d'un texte juridique concernant la proposition de loi.

Alinéa 2
Lorsque le Bureau du Droit a achevé la mise en forme de la proposition de loi demandée par le Parlement, le Président du Bureau ou le secrétaire transmet le texte au Parlement.

Article 6 Le Débat
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé par le Bureau du Droit, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, auquel cas il est débattu à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure une semaine, avec la possibilité pour le franc-comte ou l\'intendant de raccourcir le délai, soit de le prolonger au-delà de la première semaine sans limite de durée si le texte le nécessite.

Alinéa 3
A l'issue du débat, si des modifications sont nécessaires, le texte est renvoyé devant le Bureau du Droit.

Alinéa 4
Le Bureau du droit intègre les modifications réclamées en débat et présente le texte final au Parlement qui est invité à le voter.

Article 7 Le vote
Alinéa 1
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 2
Votants obligatoires pour tous les sujets :
- les conseillers
Votants obligatoires uniquement pour les sujets économiques ou ayant trait à la législation locale, facultatifs pour les autres sujets
- les maires
Votants facultatifs :
- le ou les représentants de l'EA pour une seule voix.

Alinéa3
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (soit la moitié des voix exprimées plus une, abstentions exclues du calcul).
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 3
En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.

Alinéa 4
Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 5 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté ses conseillers et les maires concernés, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.

Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Article 9 L'état urgence
Alinéa 1
Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence

Alinéa 2
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir

Alinéa 3
Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.

Alinéa 4
En état d'urgence, sous les ordres du Franc Comte, les conseillers responsables et les parlementaires désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.

Alinéa 5
En état d'urgence, chaque conseiller et chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement

Chapitre 6 Publicité des textes et des débats
Article 10
Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif dans la Salle du Droit.

Alinéa2
Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.

Article 11
Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques.

Article 12
Il est de la responsabilité du Franc Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Chapitre 7 L'Agora
Article 13
Alinéa 1
La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche Comté.

Alinéa 2
Le Porte Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.

Alinéa 3
Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai maximum de quarante huit heures, le temps que les franc comtois se soient exprimés et que le Porte Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de tenir compte des réclamations ou pas.

Chapitre 8: Droits et devoirs des Parlementaires
Article 14 - Absences aux votes
Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours se doit de désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc Comte valide la procuration.
Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le conseiller mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence.
Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés.

Article 15 Devoir de présence
Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences. Les conseillers ont l'obligation d'aller voter. Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou un conseiller qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
Tout parlementaire qui par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison.

Article 16 Non cumul des mandats
Il est interdit à un parlementaire de cumuler 2 mandats ou plus.

Citation :

2 variantes au Chapitre 3 :

1/ Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois, ou des représentants qu'ils auront désignés après acceptation par le Franc Comte.
- de 2 membres du Conseil des Nobles désignés par le Franc Comte (ou le Président du Conseil des Nobles) pour la durée du mandat.
- du ou des Archevêques désignés dans le Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, au nom des fidèles d'Aristote. S'il n'est pas disponible, l'Archevêque peut nommer un membre de l'EA de son choix, de préférence franc comtois.

Ce qui entrainerait une modification de l'alinéa 2 de l'article 7 du chapitre 4 :
Alinéa 2
Votants obligatoires pour tous les sujets :
- les conseillers
Votants obligatoires uniquement pour les sujets économiques ou ayant trait à la législation locale, facultatifs pour les autres sujets
- les maires ou leurs représentants
Votants facultatifs :
- les 2 membres du Conseil des nobles
- le ou les représentants de l'EA pour une seule voix.

2/Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,
-de représentant religieux conformément aux Concordats en vigueur, signés avec la Franche Comté. En cas d'indisponibilité de celui-ci, il peut être nommé un membre de sa foy, de son choix, de préférence franc comtois.

Ce qui entrainerait une modification de l'alinéa 2 de l'article 7 du chapitre 4 :
Alinéa 2
Votants obligatoires pour tous les sujets :
- les conseillers
Votants obligatoires uniquement pour les sujets économiques ou ayant trait à la législation locale, facultatifs pour les autres sujets
- les maires ou leurs représentants
Votants facultatifs :
- le ou les représentants religieux avec une seule voix par religion.

oui,.. à envoyer

(euh.. une seule voix par religion?
ou
une seule voix par concordat le permettant?..

sion plus rien à ajouter

Si l'EA a 2 représentants par le Concordat, 1 seule voix sera accordée pour l'EA...
1 seule voix par religion = 1 seule voix par concordat mais je vais rectifier car c'est finalement plus précis en notant concordat.

^^ emballé s'est pesée,... on timbre il n'y a plus qu'a envoyer

Changement... j'avais mal interprêté le message de Jontas. Il semble qu'Anteu veut obliger l'Archidiocèse de Lyon à signer son propre concordat donc qu'il pourrait y avoir 2 concordats. Hors de question alors de noter 1 voix par concordat mais il est plus prudent de noter 1 voix par religion. je rectifie donc encore.

Par contre, je serai d'avis de noter quelque part qu'il ne peut y avoir qu'un seul concordat par religion car sinon on risque de voir des tas de concordats se voir autoriser. En effet, si l'EA gère 5 villes par Besançon et 1 ville par Lyon, qui dit que dans une autre religion, les 6 villes ne seront pas dirigées par plusieurs sièges. et l'EA peut aussi bien décider de diviser ses archidiocèses. C'est laisser la porte ouverte à des réclamations....

oui effectivement,....


sinon il y aurai,.. mais cela ferait une phrase alambique de dire en fonction des concordat,.. dans la limite de 1 part religion,....

mais bon oui effectivement singé ainsi,.. c'est mieux votre formulation,..

mais le concordat que l'on a c'est bien avec l'EA,.. pas avec le diocèse de besançon,.. non?...

car alors dans ce cas,.. il y aurait pas de raison d'en avoir un autre,...

Pour ma part, je suis d'accord. L'EA peut éventuellement demandé deux voix via son concordat, les voix représentant les deux archidiocèses mais delà à avoir deux concordats, je ne suis pas d'accord.

J'aimerais bien avoir le ou les textes de ces concordats devant moi ^^

il y a celui actuellement en cour ,... le reste ne nous a pas encore été présenté,..

Le concordat actuellement en vigueur avec l'EA précise bien que c'est l'Archidiocèse de Besançon qui est le représentant et pour le moment c'est le seul légal.

https://chateau-de-dole.forumactif.com/les-concordats-et-accords-avec-l-eglise-et-les-ordres-f29/eglise-aristotelicienne-t4304.htm

oui le concordat précise cela,..

mais le concordat est bien avec l'EA,.. et pas seulement le diocèse de besançon,...

donc il n'y aura pas à avoir deux concordat,..... si le parlement réfléchit un tant soit peu

Je modifie dans le post précédent la présentation de la variante 1 au sujet du représentant religieux de l'EA.

Un débat se déroule en ce moment sur les représentants que les conseillers (ou parlementaires) peuvent nommer pour les remplacer. Quid de cela ?

Ils ne peuvent pas décider de cela sans remettre en cause la Constitution...

Donc nous allons rajouter cette possibilité dans une des variantes du chapitre 3 mais le Parlement actuel ne peut en débattre sans revoter la Constitution.

Là ils ne débattent pas sur une loi mais la Constitution qui engage toute la Franche Comté et les Parlements à venir. Donc, qu'ils débattent sur le livre 2 que nous allons leur transmettre.

A proposer au parlement (modification de la variante 1 du chapitre 3) :

Citation :

Livre 2 : Du pouvoir législatif, le Parlement Franc-Comtois
Chapitre 1 : Définition
Article 1
Le Parlement est l'assemblée législative de Franche-Comté dont les membres débattent et votent les lois gouvernant l'existence de la Franche Comté. Ils prennent les décisions parlementaires qu'imposent les circonstances.

Chapitre 2 Domaine de la loi
Article 2
Alinéa 1
La loi est une règle de droit de portée générale qui vise à l'organisation de l'économie, de la défense, de la justice, de la diplomatie, de l'administration et de la société franc-comtoises. Les lois sont adoptées selon la procédure décrite au chapitre 5.
Alinéa 2
La décision extraordinaire est un choix politique particulier, répondant à une situation présente et nécessitant une action immédiate. Elle est adoptée selon une procédure spéciale décrite au chapitre 5

Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :

- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,
- des deux archevêques de Besançon et Lyon conformément au Concordat aristotélicien en vigueur signé avec la Franche Comté, représentant les fidèles d'Aristote. S'ils ne sont pas disponibles, ils pourront désigner chacun un membre de l'EA qui sera obligatoirement franc comtois.

Chapitre 4 Procédure de vote des lois
Article 4 Proposition de loi
Alinéa 1
Le Comte, les parlementaires ou tout individu Franc-Comtois par le biais du porte-parole peuvent déposer devant le Parlement une proposition de loi.

Alinéa 2
Tout franc comtois peut demander une loi concernant un sujet sans avoir à en établir la forme juridique. Le Bureau du droit l'aide à mettre en forme le texte. Celui-ci sera proposé au Parlement.

Article 5 Discussion sur le texte
Alinéa 1
Le Parlement demande au Bureau du Droit une élaboration d'un texte juridique concernant la proposition de loi.

Alinéa 2
Lorsque le Bureau du Droit a achevé la mise en forme de la proposition de loi demandée par le Parlement, le Président du Bureau ou le secrétaire transmet le texte au Parlement.

Article 6 Le Débat
Alinéa 1
Sur la base du texte rédigé par le Bureau du Droit, un débat a lieu en séance plénière et publique, sauf si le sujet porte sur une question qui met en cause la sécurité de la Franche Comté, auquel cas il est débattu à huis clos.

Alinéa 2
Le débat dure une semaine, avec la possibilité pour le franc-comte ou l\'intendant de raccourcir le délai, soit de le prolonger au-delà de la première semaine sans limite de durée si le texte le nécessite.

Alinéa 3
A l'issue du débat, si des modifications sont nécessaires, le texte est renvoyé devant le Bureau du Droit.

Alinéa 4
Le Bureau du droit intègre les modifications réclamées en débat et présente le texte final au Parlement qui est invité à le voter.

Article 7 Le vote
Alinéa 1
Le Parlement vote à main levée.

Alinéa 2
Votants obligatoires pour tous les sujets :
- les conseillers
Votants obligatoires uniquement pour les sujets économiques ou ayant trait à la législation locale, facultatifs pour les autres sujets
- les maires
Votants facultatifs :
- le ou les représentants de l'EA pour une seule voix.

Alinéa3
La proposition est votée à la majorité absolue des suffrages exprimés (soit la moitié des voix exprimées plus une, abstentions exclues du calcul).
Le vote est clos au bout de 5 jours, sauf en cas d'urgence où le délai est ramené à 3 jours.
Le quorum de 12 personnes doit être atteint pour que le vote soit validé.

Alinéa 3
En cas d’égalité dans les votes, le franc-comte a une voix décisive.

Alinéa 4
Le franc-comte veille au bon déroulement de la procédure décrite ci-dessus.

Chapitre 5 Procédures exceptionnelles
Article 8 Décisions extraordinaires
Alinéa 1
Après avoir consulté ses conseillers et les maires concernés, le Comte peut proposer une décision extraordinaire pour engager une action urgente. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une loi qui a une portée générale.

Alinéa 2
Les parlementaires sont alors tenus d'exprimer leur approbation ou leur réprobation dans les 2 jours ouvrables suivant la proposition du Franc Comte
Si à l'issue de ce délai, il n'y a pas une majorité de non, alors la décision extraordinaire est appliquée et son effet est immédiat.

Article 9 L'état urgence
Alinéa 1
Lorsque l'intégrité du territoire et des institutions franc-comtoises sont menacées, le Franc-Comte a le pouvoir de demander l'état d'urgence

Alinéa 2
La demande de proclamation de l'état d'urgence doit comporter les éléments suivants :
-pour chaque conseiller responsable, les objectifs à accomplir
-pour les parlementaires désignés, la mission à accomplir

Alinéa 3
Un vote est alors initié au Parlement. L'état d'urgence est proclamé si 2/3 du parlement répond favorablement à la demande. La durée de ce vote est limité de un à trois jours suivant l'urgence.

Alinéa 4
En état d'urgence, sous les ordres du Franc Comte, les conseillers responsables et les parlementaires désignés ont carte blanche pour accomplir les missions et les objectifs qui leur ont été fixés.

Alinéa 5
En état d'urgence, chaque conseiller et chaque parlementaire doit systématiquement faire un rapport quotidien au Parlement

Chapitre 6 Publicité des textes et des débats
Article 10
Alinéa1
Pour être exécutoire, une loi ou une décision parlementaire doivent être publiée au journal des annonces officielles de la Franche-Comté (Gargote) et intégrée dans le corpus législatif dans la Salle du Droit.

Alinéa2
Le franc Comte veille à ce que la Constitution et le Codex des lois soient modifiés en fonction des changements apportés à la législation par le nouveau texte. Les anciens textes doivent obligatoirement être archivés pour en garder trace.

Article 11
Les séances parlementaires font l'objet de débats dans la salle privée du Parlement. Les sujets pouvant être débattus publiquement seront déplacés par le Franc Comte ou l'Intendant dans la salle des séances publiques.

Article 12
Il est de la responsabilité du Franc Comte ou de l'Intendant d'archiver les sujets réclamant le secret dans la salle prévue à cet effet. Les autres sujets seront archivés en salle publique.

Chapitre 7 L'Agora
Article 13
Alinéa 1
La Cour des débats publics appelée Agora, est un lieu d'expression ouvert à tout intéressé résidant en Franche Comté.

Alinéa 2
Le Porte Parole veille au bon déroulement des débats. Sa mission est de synthétiser les idées qui y sont exprimées, de noter les doléances, et de les rapporter fidèlement devant le Parlement. Il doit aussi archiver les débats terminés en notant les décisions prises par le Parlement.

Alinéa 3
Si un débat ouvert en séances publiques est discuté à l'Agora, il sera ajourné pour un délai maximum de quarante huit heures, le temps que les franc comtois se soient exprimés et que le Porte Parole ait rapporté leurs observations au Parlement. Le Parlement est libre de tenir compte des réclamations ou pas.

Chapitre 8: Droits et devoirs des Parlementaires
Article 14 - Absences aux votes
Un parlementaire devant s'absenter pour une période supérieure à cinq jours se doit de désigner un Parlementaire mandataire qui le représentera durant un vote. Le parlementaire l'affiche dans la salle prévue à cet effet et le Franc Comte valide la procuration.
Le parlementaire mandataire votera en son nom pour tous les votes lancés pendant la période de procuration : en aucun cas le conseiller mandant ne pourra contester les votes et les choix du mandataire à son retour.
Un parlementaire ne peut détenir qu'une seule procuration en même temps.
Si toutefois aucun parlementaire ne pouvait être choisi comme mandataire ou si le parlementaire absent le souhaite, son vote pourra être considéré d'office comme neutre le temps de son absence.
Si le mandant revient avant la fin du vote, il récupère d'office sa procuration mais n'aura pas la possibilité de modifier les votes non clôturés.

Article 15 Devoir de présence
Chaque parlementaire a le devoir de participation aux débats dans la mesure de ses compétences. Les conseillers ont l'obligation d'aller voter. Un parlementaire qui ne participe jamais aux débats ou un conseiller qui est absent à un vote sans avoir prévenu, pourra voir ses accès aux salles du Parlement retirés pour une durée provisoire décidée par le Franc Comte si le parlementaire ne réagit pas à un courrier de rappel de présence.
Tout parlementaire qui par ses actes, ses positions ou ses choix mettra en péril les intérêts de la Franche Comté, sera poursuivi pour Haute Trahison.

Article 16 Non cumul des mandats
Il est interdit à un parlementaire de cumuler 2 mandats ou plus.

Citation :

2 variantes au Chapitre 3 (qui peuvent être choisies pour modifier en partie ou totalité les articles du chapitre concerné):

Variante 1/ Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :
- du Franc Comte
- des 11 autres conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple ou des représentants qu'ils auront désignés après acceptation par le Franc Comte.
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois, ou des représentants qu'ils auront désignés après acceptation par le Franc Comte.
- de 2 membres du Conseil des Nobles désignés par le Franc Comte (ou le Président du Conseil des Nobles) pour la durée du mandat.
- du ou des Archevêques désignés dans le Concordat Aristotélicien en vigueur, signé avec la Franche Comté, au nom des fidèles d'Aristote. S'il n'est pas disponible, l'Archevêque peut nommer un membre de l'EA de son choix, de préférence franc comtois.

Ce qui entrainerait une modification de l'alinéa 2 de l'article 7 du chapitre 4 :
Alinéa 2
Votants obligatoires pour tous les sujets :
- le Franc Comte
- les conseillers ou leurs représentants
Votants obligatoires uniquement pour les sujets économiques ou ayant trait à la législation locale, facultatifs pour les autres sujets
- les maires ou leurs représentants
Votants facultatifs :
- les 2 membres du Conseil des nobles
- le ou les représentants de l'EA pour une seule voix.

Variante 2/Chapitre 3 : Composition
Article 3
Le Parlement est composé :
- des 12 conseillers élus pour 2 mois, représentant les intérêts de l'ensemble du peuple
- des 6 maires des villes de Franche-Comté (Dole, Saint-Claude, Poligny, Vesoul, Luxeuil et Pontarlier), élus chacun séparément pour 1 mois,
-de représentant religieux conformément aux Concordats en vigueur, signés avec la Franche Comté. En cas d'indisponibilité de celui-ci, il peut être nommé un membre de sa foy, de son choix, de préférence franc comtois.

Ce qui entrainerait une modification de l'alinéa 2 de l'article 7 du chapitre 4 :
Alinéa 2
Votants obligatoires pour tous les sujets :
- les conseillers
Votants obligatoires uniquement pour les sujets économiques ou ayant trait à la législation locale, facultatifs pour les autres sujets
- les maires ou leurs représentants
Votants facultatifs :
- le ou les représentants religieux avec une seule voix par religion.

C'est ce que j'ai à Max.

Tu me dis quand tu juges que je peux l'envoyer au Parlement.

Là il est bon à envoyer au Parlement. Tu fais comment ? puisqu'on n'a pas accès au Parlement. Par courrier ? et à qui ? c'est pas le top. il faudrait ouvrir un sujet ici avec juste la proposition que le Franc Comte ou un intendant transfère au Parlement. Ou le Porte Parole...

J'ai toujours envoyé par mp au franc comte et à l'intendant.

Et apparemment ça marche bien comme ça

Comment voit on que le texte a été bien repris tel que donné ? il faut demander à ce que les textes de droit sortant du Bureau du Droit, soit débattus en séances publiques tant que cela ne concerne pas la sécurité défense.

J'ai adressé un message au Franc Comte pour qu'il poste les textes fournis par le Bureau du Droit en Séances publiques mais aucune réponse ...

Bah on peut toujours rêver. Il rêve d'Empire...

Je viens d'envoyer un rappel

Le Franc Comte a répondu et j'ai vu qu'il a fait passer les textes de lois en Séances publiques mais sur un seul sujet et c'est pas clair ce mélange. Imla, il faut lui transmettre un seul sujet à la fois...

Tu es au Parlement à présent Imla (suite au départ de Debenja)? tu peux demander un sujet par loi ? d'autre part tu as transmis le livre 2 de la Constitution pour qu'il soit débattu ?

Après avoir lu la discussion sur le texte de loi proposé, j'ai l'impression qu'il ne se rendent pas compte, que nous ne sommes pas la pour légiférer, mais bel et bien pour codifier et retranscrire...