REGLEMENT DE L'ARMEE FRANCAISE [IRL]

Service intérieur

1 Le service intérieur comprend l’entretien de l’équipement personnel, du matériel
de corps personnel, ainsi que les soins corporels et le nettoyage des cantonnements.
2 Chaque militaire est responsable de l’entretien, de la disponibilité pour l’engagement
et de l’intégralité de l’équipement personnel et du matériel de corps qui lui
sont remis. Il doit être capable d’effectuer son service intérieur de manière autonome
dans le cadre du temps imparti.
3 Le service intérieur est dirigé par le sergent-major chef. Pour les contrôles, ce dernier
dispose de l’appui de cadres supplémentaires, en accord avec le commandant
d’unité.

Appel principal

1 L’appel principal signifie que la troupe a terminé ses activités quotidiennes et son
rétablissement. L’unité se rassemble au complet, à l’exception des détachés et des
malades.
2 L’appel principal a lieu avant les soirées libres et précède la mise en congé de l’unité.
3 Le commandant d’unité peut ordonner une autre forme de déconsignation.

Sortie

1 Le commandant fixe les heures de sortie dans l’ordre journalier général ou dans
l’ordre du jour.
2 Il n’y a, en principe, pas d’heure limite pour les cadres. Le commandant fixe les
limitations et les contrôles éventuels.
3 L’heure de police locale doit être respectée par tous les militaires.
4 Le commandant peut limiter la durée et le rayon de sortie ou ordonner le repos
lorsque des raisons spéciales l’exigent: degré de préparation élevé, efforts importants
exigés de la troupe, diane avancée.
5 En sortie, le militaire porte l’uniforme de sortie. Le commandant peut autoriser des
exceptions.
6 En sortie, il est interdit de conduire des véhicules à moteur privés. Le commandant
peut autoriser des exceptions.

Appel du soir

L’appel du soir met un terme à la journée de travail et à la sortie pour les recrues, les
soldats et les appointés ainsi que pour les appointés-chefs s’ils ne font pas partie des
cadres. Après l’appel du soir, il est interdit de quitter le cantonnement sans autorisation.

Congé

1 On entend par congé général le temps libre de plus d’une journée ordonné pour la
majeure partie des militaires qui suivent un cours d’instruction.
2 On entend par congé individuel le temps libre accordé par le commandant compétent
sur présentation d’une demande personnelle. Le commandant peut accorder des
congés individuels lorsque des motifs impératifs sont invoqués ou, dans tous les
autres cas, lorsque ces congés n’entravent pas la bonne marche du service et que les
prestations militaires du requérant sont jugées suffisantes.
3 Lors d’une mise en congé et au retour d’un congé, le militaire porte la tenue de sortie.
Le commandant peut ordonner des exceptions. Les vêtements civils sont admis
en congé. Le changement de tenue en public est interdit.

Conseils et assistance

1 Les militaires peuvent s’adresser directement à leur commandant, au médecin de
troupe, à l’aumônier ou au Service social de l’armée pour les questions ou affaires
personnelles.
2 Au besoin, les militaires reçoivent une assistance spirituelle, médicale, psychologique
et sociale.
3 Le commandant organise l’assistance, les conseils médicaux, psychologiques ou
sociaux ainsi que l’assistance spirituelle en faisant appel à des spécialistes.
4 Dans les difficultés et la détresse, les militaires s’entraident en toute camaraderie.

Langue

Le supérieur s’exprime dans la mesure du possible dans la langue du subordonné.
Dans les formations où l’on parle plusieurs langues, on emploie la langue littéraire.

Section 6 : Uniforme, présentation, salut, annonce

Uniforme et présentation

1 L’uniforme est l’expression de l’appartenance à l’armée. Quiconque porte l’uniforme
représente la troupe; il est tenu dès lors d’observer une présentation et un
comportement corrects.
2 Armes, services auxiliaires et formations ont des signes distinctifs particuliers.
3 Il est interdit de porter des effets d’habillement, des insignes ou autres objets qui ne
sont pas réglementaires.
4 Les cheveux doivent être propres et soignés; les cheveux longs ne doivent pas être
portés librement. Les cheveux ne doivent pas gêner les activités du service ni compromettre
la sécurité individuelle.

Salut et annonce

1 Les formes de politesse militaires sont l’expression de l’intégration dans la communauté
militaire et dans son organisation.
2 Celui qui s’adresse à un supérieur ou celui à qui un supérieur s’adresse salue et
s’annonce. Si les interlocuteurs se connaissent par leur nom, le salut suffit.
3 En outre, les militaires se saluent dans les circonstances où ils le feraient dans la
vie civile.
4 Les formations saluent les supérieurs. On annonce aux supérieurs ou aux organes
de contrôle les formations et les installations.
5 Le militaire isolé est tenu de saluer:
a. les drapeaux et étendards déployés;
b. lorsque retentit l’hymne national français ou un hymne national étranger au
cours d’une manifestation officielle.
6 En certaines occasions, tels les concours internationaux, les cérémonies officielles
et les réceptions, les formes militaires peuvent être soumises à des règles particulières.
7 Les règles de politesse civiles doivent être observées quand il n’existe pas de formes
militaires adéquates.

Section 7 : Emblèmes et cérémonies militaires

Signification des symboles et des cérémonies militaires

La cohésion entre les membres d’une formation est la condition essentielle à
l’accomplissement des tâches et à la maîtrise des dangers de la vie militaire. Les
symboles et les cérémonies militaires renforcent le sentiment de cette appartenance
et l’expriment tant sur le plan interne que vis-à-vis de l’extérieur.

Les emblèmes

1 Les emblèmes, le drapeau ou l’étendard d’une formation représentent la communauté
de destin d’une formation. Ils symbolisent en outre la france et ce qu’il
s’agit de défendre.
2 Les formations prennent leur emblème après l’entrée au service et le rendent avec
le licenciement.
3 L’emblème est porté par le porte-drapeau aux occasions importantes. Il représente
la formation.
4 L’adjudant d’état-major de l’état-major du bataillon ou du groupe est le porte-drapeau.

Cérémonies et manifestations militaires

1 Les cérémonies militaires sont simples et dignes. Elles manifestent la cohésion de
la troupe, sur le plan interne et vis-à-vis de l’extérieur.
2 La prise et la remise des emblèmes, les cérémonies de promotion, de même que la
prestation du serment lors d’un service actif sont d’une importance particulière. En
certaines occasions, il est possible d’organiser d’autres cérémonies militaires.
3 Les manifestations militaires telles que les journées des portes ouvertes et les défilés
sont organisées de manière simple et appropriée.

Section 8 : Pouvoirs de police de la troupe et service de garde

Au combat, l’armée utilise la force contre les troupes et les militaires ennemis. Le
droit des gens en temps de guerre autorise donc, en principe, le fait d’anéantir l’adversaire.
Il faut faire une distinction nette entre l’usage de la force à des fins militaires et les
mesures policières de contrainte. Ces dernières ne sont pas des actions de combat.
On les utilisera avec la plus grande retenue. L’usage de la force n’est permis que
dans la mesure où il est justifié par les personnes et les biens à protéger.
Il convient, cas par cas, de décider s’il faut recourir à la force lors de l’application de
mesures policières de contrainte ou lors du service de garde. Une telle décision exige
une appréciation exacte de la proportionnalité des mesures envisagées.
Le militaire ne peut souvent compter que sur lui-même quand il remplit des missions
touchant au pouvoir de police et au service de garde. Il porte donc, dans l’accomplissement
de ces tâches, une responsabilité particulièrement grande.

Champ d’application

1 En service d’instruction, la troupe dispose des pouvoirs de police lui permettant
d’écarter les dangers mettant en cause sa propre sécurité et de rétablir l’ordre perturbé.
2 A l’engagement, les pouvoirs de police de la troupe sont aussi étendus que l’exige
l’accomplissement de la mission.

Principe de la proportionnalité

Les mesures policières de contrainte sont utilisées pour la protection de personnes,
de biens et des droits. Elles sont appliquées uniquement dans la mesure exigée par
les droits à protéger.

Mesures policières de contrainte

Les mesures policières de contrainte sont les suivantes:

a. éloigner et tenir à distance des personnes;
b. arrêter des personnes et contrôler leur identité;
c. les interroger;
d. les fouiller;
e. contrôler les objets;
f. procéder à des séquestres;
g. maintenir provisoirement des personnes en état d’arrestation;
h. exercer des contraintes physiques;
i. avoir recours aux armes.

Usage des armes à feu

Dans le cadre des pouvoirs de police, l’arme à feu peut, si d’autres moyens s’avèrent
insuffisants, être utilisée en tout dernier recours par le militaire:
a. en état de légitime défense: pour repousser une attaque dangereuse illégale
contre son intégrité corporelle ou sa vie ou celle d’une autre personne.
L’emploi de l’arme à feu n’est admissible que pour autant que l’atteinte ait
déjà commencé ou qu’elle soit imminente. La défense contre cette attaque
doit rester adaptée aux circonstances;
b. en état de nécessité: pour sauver sa vie ou son intégrité corporelle ou celle
d’une autre personne d’un danger imminent qui ne peut être écarté autrement.
Il n’y a pas état de nécessité lorsque le danger a été provoqué ou
lorsque l’on peut attendre de la personne en danger qu’elle abandonne ses
droits;
c. pour remplir une mission de protection ou de garde pour autant que les droits
à protéger le justifient et pour autant que les ordres des supérieurs respectent
les bases légales.

Section 9 : Service de garde

Mission

La garde protège la troupe, son matériel et ses installations contre des attaques ou
des déprédations. La garde peut être chargée de protéger des personnes et des installations
civiles dans le cadre d’un engagement de l’armée.

Position et pouvoirs de la garde

1 La garde est un organe de police militaire. Elle dispose des pouvoirs de police de la
troupe. Chacun est tenu d’obéir à ses injonctions.
2 La garde est subordonnée directement au commandant qui a émis l’ordre de garde.
Sauf directive contraire, le commandant de la garde ne reçoit d’ordre que de ce
commandant, l’équipe de garde que du commandant de la garde.
3 En principe, le service de garde est effectué avec l’arme chargée.

Ordre de garde

1 L’ordre de garde fixe la mission, les droits et les devoirs de la garde. Il fixe en particulier
l’usage des armes à feu sur la base des prescriptions légales.
2 Les militaires de la garde sont instruits à l’ordre de garde avant de prendre leur service.
3 Tout militaire de la garde doit connaître l’ordre de garde et le respecter. En cas de
doute, il demande des éclaircissements avant d’entrer en service de garde.

Responsabilité

1 La garde est soumise à de hautes exigences. Chaque militaire de garde est personnellement
responsable de remplir la mission qui lui a été confiée.
2 Dans le service de garde, un petit nombre de militaires est responsable de la sécurité
de l’ensemble. Dès lors, le service de garde est une mission militaire d’une importance
toute particulière. Les délits de garde sont particulièrement graves.

Droits et devoirs

Etat de droit, la France garantit à ses citoyennes et à ses citoyens des droits fondamentaux
et des libertés, contribuant ainsi à leur épanouissement personnel. Une des
missions importantes de notre armée est la défense de ces droits et de ces
libertés.

La crédibilité et le succès de l’armée dépendent de la volonté de tous les militaires
d’accomplir leurs obligations. Mais les habitudes de la vie civile ne coïncident souvent
pas avec les exigences militaires. Cela est notamment valable dans les domaines
de l’obéissance et de l’obligation, en cas de guerre, de remplir la mission confiée,
si nécessaire au prix de sa vie.

Servir signifie dès lors accepter de limiter volontairement ses droits personnels, au
profit de la communauté et des objectifs communs.
Toutefois, les militaires demeurent des citoyennes et des citoyens dont les droits
fondamentaux doivent être respectés dans toute la mesure du possible. L’inévitable
limitation de ces droits ne peut donc se faire que si la mission de l’armée, de la formation
ou du militaire l’exige.

L’obligation de servir n’implique pas uniquement une réduction de certains droits
des militaires. Des droits particuliers leur sont également accordés. En outre, les
militaires bénéficient d’une protection juridique spéciale. Cette dernière leur donne
la possibilité de s’opposer si nécessaire à des atteintes injustifiées à leurs droits.

Merci Kryss

On va avoir de quoi faire.

Tu respire quand dans tout ça ?

Section 10 : Devoirs

Devoirs fondamentaux

1 Les militaires ont le devoir de servir la France et de respecter la
constitution. Ils doivent engager toutes leurs forces pour accomplir leurs tâches et
collaborer avec les autres militaires dans un esprit de camaraderie. Ils ont le devoir
de prendre sur eux les risques et les dangers inhérents au service militaire.
2 En cas de service actif, les militaires affirment leur volonté d’accomplir ces devoirs
fondamentaux par le serment ou par la promesse.
3 Tout militaire est tenu au respect de la dignité humaine.

Devoirs selon le droit des gens en temps de guerre

1 Les militaires doivent connaître et respecter les dispositions du droit des gens en
temps de guerre.
2 L’idée de base du droit des gens en temps de guerre est la protection des victimes,
des personnes sans défense et des personnes non impliquées dans le conflit, ainsi
que des biens culturels reconnus. Ainsi, on ne peut attaquer et détruire que ce qui est
en rapport direct avec la poursuite d’objectifs militaires. Les attaques et les destructions
doivent se limiter à ce qui est indispensable à l’exécution de la mission.
3 Il est en particulier interdit d’attaquer les personnes suivantes:
a. les personnes civiles non impliquées;
b. les ennemies blessés ou malades mis hors de combat;
c. les ennemis qui se rendent et les prisonniers de guerre;
d. le personnel sanitaire et les aumôniers ennemis;
e. les ennemis qui se sauvent d’aéronefs endommagés;
f. les négociateurs qui se font reconnaître comme tels.
4 Les militaires doivent être reconnaissables comme soldats réguliers en portant
l’uniforme.

Devoirs des supérieurs

1 Les supérieurs ont le devoir de conduire leur subordonnés. Ils planifient, prennent
des décisions, répartissent les missions et surveillent leur exécution. Ils portent la
responsabilité de leurs tâches de commandement.
2 Les supérieurs veillent au bien-être de leurs subordonnés.
3 Ils ne donnent aucun ordre visant à offenser la dignité humaine.

Obéissance

1 Dans les affaires de service, les militaires doivent obéissance à leurs supérieurs et
aux autres militaires investis d’un pouvoir de commandement. Ils doivent exécuter
les ordres reçus de toutes leurs forces, complètement, sérieusement et à temps.
2 Les subordonnés n’exécutent pas un ordre lorsqu’ils reconnaissent que celui-ci leur
impose un comportement réprimé par la loi ou le droit des gens en temps de guerre.
S’ils collaborent néanmoins sciemment à une telle action, ils devront en répondre.

Respect des prescriptions de service

Les militaires observent et suivent les règlements et les prescriptions de service qui
les concernent.

Camaraderie

Les militaires doivent collaborer dans un esprit de camaraderie. Ils respectent la personnalité
et les biens des autres militaires et se portent assistance en cas de détresse
ou de danger. L’esprit de camaraderie est indépendant des grades militaires, des convictions
politiques ou religieuses, de l’âge, du sexe, de la langue, de l’origine ou de
la couleur de la peau.

Discrétion à l’égard de la sphère privée

1 Celui qui, de par sa fonction ou son engagement, vient à connaître des renseignements
d’ordre personnel sur d’autres personnes, est tenu au secret. Il ne peut faire
usage de ces renseignements ou les communiquer que si la mission reçue l’exige,
s’il existe une obligation légale de renseigner ou si la personne concernée a donné
son accord.
2 Les aumôniers, les médecins et leurs collaborateurs ainsi que les membres de la
justice militaire sont tenus au secret professionnel. Il en va de même du personnel
des services d’assistance sociale et psychologique de l’armée ainsi que des juges
militaires. Le secret postal et le secret des télécommunications doivent être respectés.

Sauvegarde du secret militaire

1 Les militaires doivent respecter les dispositions relatives à la sauvegarde du secret.
Les informations classifiées («SECRET» ou «CONFIDENTIEL») ou dont le contenu
n’est pas destiné à des tiers ne doivent pas être transmises. Cette obligation est
valable pendant et hors du temps de service. Elle demeure en vigueur également
après la fin des obligations militaires.
2 Les informations classifiées ou devant être tenues secrètes ne peuvent être transmises
qu’à ceux qui en ont besoin pour remplir une mission reçue et qui ont subi un
contrôle de sécurité de leur personne. Ces militaires ne peuvent utiliser ou transmettre
ces informations que dans la mesure où la mission l’exige.
3 Celui qui travaille avec des informations ou des objets classifiés ou devant être
tenus secrets, de même que celui qui peut en disposer, doit se prémunir contre leur
perte et les mettre à l’abri de tout examen ou utilisation non autorisés par des tiers.

Obligation d’accepter un grade ou une fonction

1 L’armée a besoin d’un nombre suffisant de sous-officiers et d’officiers capables
pour remplir sa mission. Les militaires peuvent donc être tenus d’accepter un grade
ou une fonction particulière. Ils doivent alors accomplir les services et les tâches
hors du service correspondant à ce grade ou à cette fonction.
2 Les sous-officiers, les caporaux-chefs, les caporaux et les soldats ayant des
connaissances techniques particulières peuvent au besoin se voir confier des fonctions
d’officier correspondantes (officiers spécialistes). Ils accomplissent alors les
services correspondant à ces fonctions, à l’exception des services d’avancement. Ils
ont, pendant l’exercice de leurs fonctions, les mêmes droits et les mêmes devoirs que
les officiers exerçant la même fonction.

Obligation d’entretenir l’équipement et le matériel

1 L’équipement personnel et le matériel supplémentaire confiés au militaire demeurent
propriété de la France.
2 Les militaires doivent entretenir de manière soignée et appropriée leur équipement
personnel – à savoir armes, munitions, effets d’équipement et d’habillement –
comme le matériel de corps et tout autre matériel de l’armée.
3 Pendant toute la durée de leurs obligations militaires, les militaires doivent garder
en lieu sûr et protéger contre la perte, les dégâts ou la destruction, leur équipement
personnel et tout autre matériel supplémentaire qui leur est confié.
4 L’équipement doit être maintenu en bon état. Il est interdit de modifier du matériel
en violation des prescriptions en vigueur. Le matériel inutilisable, endommagé ou
manquant, de même que des effets d’uniforme inadaptés, doivent être réparés, remplacés
ou échangés avant l’entrée au service.

Responsabilité en cas de dommages

1 La responsabilité en cas de dommages se fonde sur les dispositions légales. Les
alinéas suivants résument les points essentiels.
2 Celui qui, en violant ses devoirs de service par négligence grave ou intentionnellement
occasionne un dommage à la France est tenu pour responsable.
3 Le militaire est responsable de la perte ou des dégâts causés à son équipement personnel
ou au matériel qui lui a été confié durant le service. Il ne peut être libéré de
cette responsabilité que s’il est en mesure de prouver que le dommage n’a pas été
causé par une grave négligence de sa part ou une violation intentionnelle de ses obligations
militaires.
4 Si aucune responsabilité individuelle ne peut être déterminée, la formation est responsable
de la perte ou des dégâts causés au matériel qui lui est remis. La couverture
de tels dégâts peut être effectuée par une retenue sur la solde. La formation ne porte
aucune responsabilité si elle prouve qu’aucun de ses membres n’a occasionné le
dommage.
5 Si un militaire occasionne illégalement un dégât à un tiers durant une activité de
service, la France supportera la réparation du dommage. Le lésé ne peut
poursuivre directement le militaire. La France peut toutefois se retourner
contre ce militaire si celui-ci a occasionné le dégât par une négligence grave ou de
manière intentionnelle.
6 En principe, les militaires doivent supporter eux-mêmes les dommages causés à
leurs biens personnels. Si le dégât résulte toutefois d’un accident militaire ou est en
rapport direct avec l’exécution d’un ordre reçu, la France lui alloue une
indemnité équitable.

Devoirs en rapport avec la santé et la maladie

1 Les maladies contagieuses ou les préjudices à la santé qui peuvent entraîner, au
service, des atteintes à la santé d’un militaire ou de tiers doivent être annoncés au
médecin de troupe. Lors de l’entrée au service, l’annonce doit être faite à l’occasion
de la visite sanitaire d’entrée.
2 Les militaires doivent se soumettre à tous les contrôles médicaux et à toutes les
mesures sanitaires que l’on peut raisonnablement exiger d’eux. Ils doivent également
se soumettre aux vaccinations et aux autres mesures ordonnées par le Conseil
d'Etat Français en vue de lutter contre les maladies contagieuses ou pernicieuses ou de les
prévenir.
3 Tout acte intentionnel visant à provoquer l’inaptitude au service ou l’incapacité de
servir est puni selon les dispositions du code pénal militaire du 13 juin 1927

Devoirs hors du service

1 Les militaires équipés du fusil d’assaut et les officiers subalternes masculins incorporés
dans des troupes équipées de fusil d’assaut doivent participer aux tirs obligatoires
s’ils sont astreints au service. Ces tirs sont organisés par les sociétés de tir
civiles. Celui qui n’obtient pas le résultat minimum fixé est convoqué à un cours
pour tireurs restés. Celui qui n’exécute pas ses tirs obligatoires doit participer à un
cours de tir pour retardataires.
2 La convocation aux cours de tir pour retardataires se fait par affiches. Aucun ordre
de marche n’est envoyé.
3 Les militaires sont tenus de respecter l’obligation d’annoncer. Toute modification
de données personnelles, d’adresse ou de profession doit être communiquée, dans les
quinze jours, au chef de section ou au commandement d’arrondissement. Il faut
aussi annoncer immédiatement la perte du livret de service.
4 Les militaires qui désirent séjourner plus de douze mois à l’étranger doivent
demander un congé pour l’étranger. Cette demande est à adresser au commandement
d’arrondissement concerné.
5 Les militaires s’informent à temps des date et lieu de leur entrée au service. Les
affiches de mise sur pied donnent toutes les informations utiles. Elles ont valeur de
convocation. Celui qui, quatorze jours avant d’entrer au service, n’a pas reçu d’ordre
de marche est tenu de s’annoncer à son commandant. Celui qui n’est pas sûr de ses
obligations s’informera auprès du chef de section ou de son commandant. Celui qui
n’est pas sûr d’être obligé d’entrer au service s’informera auprès du chef de section
ou du commandement d’arrondissement, ou de son commandant.

Travaux préalables à l’entrée au service et travaux de licenciement

1 Les cadres sont tenus de se préparer au service selon les ordres de leur commandant.
Ils doivent pouvoir remplir leur mission dès l’entrée en service.
2 Les commandants peuvent ordonner à des militaires de leur troupe d’effectuer des
travaux nécessaires à la préparation ou à l’achèvement du service avant l’entrée au
service ou après le licenciement. Les militaires doivent aussi aider leur commandant,
à sa demande et même hors du service, pour des affaires techniques ou administratives
en rapport avec leur formation.

Préparation hors du service, convocation

1 Hors du service, les militaires doivent se tenir prêts à pouvoir répondre en tout
temps à un ordre de marche.
2 Les militaires peuvent être convoqués au service d’appui ou au service actif. La
convocation est envoyée sous la forme d’un ordre de marche personnel ou, dans des
cas particuliers, d’une manière appropriée, par exemple par les médias.
3 Lors d’une convocation au service actif, tous les militaires d’une formation convoquée
doivent entrer en service. En cas de doute, ils doivent se renseigner auprès
de l’autorité militaire. Les dispenses du service d’instruction ne dispensent pas
automatiquement du service actif.
4 Une fois déclenchée, la convocation au service actif n’est jamais annulée.
5 Des militaires ou des formations entières peuvent être mis de piquet par mesure de
précaution. Dans ce cas, ils doivent prendre des mesures particulières en prévision
d’une entrée en service. Ils reçoivent par écrit les directives en la matière.

Sanctions

1 Les militaires qui ne remplissent pas leurs obligations sont punissables. Ils doivent
répondre de leurs actes notamment en cas de non-respect d’ordres ou de prescriptions
ou de perturbation délibérée de la marche du service.
2 La désobéissance collective sera punie avec une sévérité toute particulière. Celui
qui apprend que des militaires refusent d’obéir ou envisagent de ne pas obéir, est
tenu d’en informer les supérieurs concernés.

Section 11 : Droits

Droits fondamentaux et libertés

1 Lorsqu’ils sont au service, les militaires bénéficient également de leurs droits constitutionnels
et légaux, notamment en ce qui concerne la protection de la personnalité,
la liberté de croyance et de conscience, le droit à la libre expression de ses idées et
l’exercice des droits politiques.
2 Les droits fondamentaux et les libertés subissent toutefois des limitations pendant
le service. Celles-ci ne peuvent excéder ce qui est indispensable à l’accomplissement
de la mission de l’armée, de la troupe et de chaque militaire.

Protection de la personnalité et de la sphère privée

1 Les militaires ont droit, au service également, dans les limites du possible, au respect
de leur personnalité et de leur sphère privée.
2 Des renseignements relatifs aux militaires ne peuvent être enregistrés que dans la
mesure où la législation militaire le prévoit. Les militaires ont en principe le droit de
prendre connaissance des informations les concernant.
3 Les militaires ont droit à ce que les données personnelles contenues dans le système
d’informations personnelles de l’armée, dans le livret de service ou dans d’autres
documents militaires soient traitées de manière confidentielle. Il en va de même
notamment en ce qui concerne les informations résultant de jugements ou de décisions
de tribunaux civils ou militaires, d’autorités administratives ou d’organes de
commandement.
4 En outre, les militaires ont le droit au respect du secret postal et au secret professionnel
liant les médecins et leurs collaborateurs ainsi que les aumôniers. Ils ont
droit à ce que le personnel des services de conseil dans les domaines social et psychologique
respectent le secret en ce qui concerne les données personnelles.
5 Les contenants et les bagages des militaires sont également respectés. Dans des cas
dûment motivés, des contrôles peuvent toutefois être effectués, dans la mesure du
possible en présence du militaire concerné.

Liberté de croyance et de conscience

1 La liberté de croyance et de conscience est garantie. Son exercice ne dispense toutefois
pas des obligations du service et ne doit pas nuire à la marche du service. Les
militaires ne doivent pas blesser d’autres militaires ou des tiers dans leurs idées ou
dans leur foi. La paix confessionnelle et le respect des différentes conceptions philosophiques
ne doivent pas être troublés.
2 Durant le service, les militaires ont le droit de participer à un service religieux,
pour autant que la marche du service le permette. La décision appartient au commandant.
3 Lorsque les aumôniers célèbrent un office religieux durant le service, les militaires
d’autres confessions ou religions sont autorisés à participer à un service religieux
civil correspondant à leur croyance, pour autant que celui-ci soit célébré au lieu de
stationnement ou à proximité et que la marche du service le permette. Les militaires
qui ne veulent assister ni au service religieux militaire ni à un autre service religieux
civil en sont dispensés. Ils peuvent cependant être astreints à un travail en rapport
avec le service.

Liberté d’expression, exercice des droits politiques,
activités politiques

1 Au service aussi, les militaires peuvent s’exprimer librement, y compris sur des
questions en rapport avec le service et l’armée. Les déclarations faites ne doivent
toutefois pas entraver l’exécution des missions, l’obéissance due aux supérieurs, la
discipline et l’esprit de corps de la troupe ni troubler la marche du service.
2 En service, les militaires exercent, si c’est possible, leurs droits civiques au moyen
du vote anticipé ou par correspondance.
3 Il est interdit aux militaires d’organiser des assemblées politiques, des manifestations
et des campagnes de propagande quelles qu’elles soient ou d’y participer, de
même que de collecter des signatures pour des listes de candidats, des initiatives
populaires, des référendums et des pétitions:
a. pendant le temps de travail et pendant le temps de repos;
b. dans la sphère de la communauté;
c. lorsqu’ils portent l’uniforme.
4 Le port de l’uniforme est autorisé pour participer à des manifestations politiques
organisées par les autorités.

Exercice de mandats publics

1 Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, les militaires qui exercent
un mandat public bénéficient d’un congé pour participer aux séances ou pour
exercer leurs fonctions officielles.
2 Les membres des parlements et gouvernements cantonaux ont en principe, au service
d’instruction, droit au congé pour participer aux séances de leurs conseils.
3 Les membres de l’Assemblée nationale sont exemptés du service d’instruction et du
service d’appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et des
groupes des Chambres nationales.

Droit à l’information

1 Les militaires ont droit à une information régulière sur:

a. les questions d’intérêt général en rapport avec l’armée, la défense nationale
et la politique de sécurité;
b. le déroulement du service et de la marche du service;
c. les buts et les résultats de l’instruction;
d. les événements particuliers concernant la troupe;
e. leur affectation dans le cadre du service.
2 Le contenu de l’information est conditionné par les dispositions sur la sauvegarde
du secret militaire et par les dispositions sur la protection de la personnalité (devoir
de discrétion, secret professionnel, protection des données).

Propositions concernant le service

1 Les militaires ont le droit de soumettre à leur supérieur des propositions concernant
le service. Celles-ci peuvent concerner par exemple l’instruction, la marche du service,
le matériel et les armes. Elles peuvent se rapporter à l’ambiance régnant dans la
troupe.
2 Le supérieur informe le militaire concerné sur la manière dont il prévoit de traiter
sa proposition et sur son résultat.
3 Le supérieur transmet, par la voie hiérarchique, les propositions qui dépassent sa
compétence.

Conseil et assistance

1 Les militaires peuvent, au besoin, bénéficier de conseils et d’assistance en matière
spirituelle, médicale, psychologique et sociale. Le service social de l’armée offre en
particulier son soutien dans les domaines personnel et financier.
2 Les militaires peuvent s’adresser directement à leur commandant, au médecin de
troupe, à l’aumônier ou au Service social de l’armée pour les questions ou affaires
personnelles.

Droit à la solde, au logement et à la subsistance ainsi qu’à des
prestations spéciales

1 Au service, les militaires reçoivent une solde; ils sont logés et nourris.
2 Les militaires reçoivent gratuitement leur équipement de la France.
3 En cas de service soldé, les militaires perçoivent une indemnité pour perte de gain
occasionnée par le service accompli. Les taux et les modes de calcul sont définis par
le régime des allocations pour perte de gain.
4 En cas de maladies ou d’accidents dont les causes sont imputables au service, les
militaires ont droit aux prestations de l’assurance militaire.
5 Pendant le service, l’utilisation des transports publics est à la charge de la France.
6 Conformément aux prescriptions de la poste de campagne, les militaires ont droit à
l’acheminement gratuit de lettres et de paquets.