[PROJET2] Livre 4, du pouvoir judiciaire

PROJET1 de la Commission

Citation :

Livre V : Le pouvoir judiciaire.

Chapitre 1 : La Cour de Justice.

Article 39
Le pouvoir judiciaire est l'un des trois pouvoirs constituant l'Etat. Son rôle est de contrôler l'application de la loi, et de sanctionner son non-respect.

Formation

Article 40
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté se compose du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier.

Article 41
Le Juge est désigné, par le Comte en exercice, parmi le Conseil élu et ne peut appartenir au même parti que ce dernier.

Article 42
Le procureur est désigné, par le Comte en exercice, parmi le Conseil élu.

Article 43
Le Prévôt des Maréchaux est désigné, par le Comte en exercice, parmi le Conseil élu.

Article 44
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les articles 41, 42 et 43 pour la durée de leur mandat.


Compétences

Article 45
Le Greffier est en charge du Cabinet d’Avocats francs-comtois, et se doit d’assister le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.

Article 46
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’investiguer sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Article 47

Le Procureur a pour devoir d’instruire un dossier sur tout manquement grave aux lois de Franche-Comté commis par toute personne présente sur le territoire, mais également par tout citoyen franc-comtois à l'étranger. Une fois le ou les auteurs découverts, il aura pour mission de le(s) traduire en justice. A cette fin, celui-ci doit constituer un dossier comprenant toutes les preuves à charge découvertes qu’il présentera au Juge. Le Procureur devra rester neutre et impartial en toutes circonstances quant au choix des affaires traitées. Aucune pression ni aucun privilège d’aucunes sortes à son encontre ne pourra être exercé à son encontre.

Article 48
Le Juge est la seule personne en Franche-Comté habilitée à décider du sort des accusés. Après avoir pris connaissance du dossier de l’accusé, celui-ci aura pour mission de le sanctionner ou non pour l’infraction commise. Sa peine devra alors être en accord avec la Grille des Sanctions. Le Juge devra rester neutre et impartial en toutes circonstances. Aucune pression ni aucun privilège d’aucunes sortes ne pourra être exercé à son encontre.


Chapitre 2 : La Haute Cour de Justice.

Article 49
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté est une juridiction populaire répressive, elle est la seule juridiction possible pour la mise en accusation du Parlement de Franche-Comté ou seulement un de ses membres, ou pour toute personne mise en accusation par le Parlement.


Formation

Article 50
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté sera composée de la manière suivante :
Un appel à devenir juré sera fait pendant une semaine après chaque élection d'un nouveau Comte ou d'une nouvelle Comtesse.
De cette liste, un jury composé de six jurés issus du peuple Franc-Comtois, choisis aléatoirement (asherpysme par le système de tirage aléatoire du forum) 1 par ville de Franche-Comté.
Le Juge sera le juré rapporteur et constituera le 7ème membre votant de ce jury. Il devra également prendre la décision finale en cas d'égalité dans les votes.
Le juré rapporteur se voit confier la surveillance du bon déroulement des débats, ainsi que la transmission à l'ensemble de la Haute Cour de Justice de la décision finale.
Dans le cas où le Procureur ou le Juge est lui-même plaignant ou accusé, il sera remplacé pour ce procès par un autre membre du conseil au choix du Comte ou de la Comtesse.

Article 51
Chacun des jurés ainsi nommé devra prêter le serment suivant :
"Je, soussigné(e) ___, habitant(e) de ___ en Franche-Comté, jure et promets :
- d'examiner avec attention les charges qui seront portées contre le ou les accusés dans cette affaire, de ne trahir ni les intérêts de ce dernier, ni ceux du ou des plaignants, ni ceux de la ou des victimes,
- de ne communiquer avec personne de cette affaire, directement ou indirectement, jusqu'après ma déclaration,
- d'écouter ni la haine ni la méchanceté, ni la crainte ni l'affection,
- de me rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter,
- de me décider d'après les charges et les moyens de la défense, suivant ma conscience et mon intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après cessation de mes fonctions."


Compétences

Article 52
La Haute Cour de Justice se réunit de plein droit dès lors que le Parlement ou l'un de ses membres est partie dans un procès pour trouble à l'ordre public, trahison, ou haute-trahison.
Le Parlement peut se porter partie civile dans une affaire de trouble à l'ordre public, trahison ou haute-trahison par un simple vote pour l'ouverture d'une procédure devant la Haute Cour de Justice.

Article 53
Le déroulement du procès est public, dans une salle réservée à cet effet à Dole, au siège du Parlement.
Seuls les procureur, jurés, greffier de Justice, accusé(s), plaignant(s) et témoin(s) sont habilités à intervenir.
Le procès d'une Haute Cour de Justice se déroule de manière identique à un procès classique. Le jury délibère à huit clos, chaque condamnation du verdict devra faire l'objet d'un vote à majorité absolue du jury, et le juré rapporteur rend le verdict sous sept jours.
Le Greffier de Justice sera chargé d'appeler les différents intervenants du procès.
Le Procureur et le Juge de la Cour de Justice de Franche-Comté ont l'obligation de retranscrire à la lettre l'avancement de la Haute Cour de Justice dans leur procédure habituelle (in game), sous peine de se voir poursuivi pour Haute Trahison.
Si l'une des personnes concernée est en retraite spirituelle, le délai est allongé d'autant de jours qu'il faut jusqu'à ce quelle revienne.

Article 54
Les Sanctions doivent être en accord avec la Grille des Sanctions.

Article 55
La sanction de la Haute-Cour de Justice a autant de poids que celle de la Cour de Justice. Seul un recours en appel peut la suspendre, voire la casser.

PROJET2 de la Commission

Citation :

Livre IV : Le pouvoir judiciaire.

Chapitre 1 : La Cour de Justice.

Article 33 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 34 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier.

Article 35 Désignation

Alinéa1
Le Juge est désigné par le Président du Parlement, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte.

Alinéa2
Le procureur est désigné, par le Franc-Comte en exercice, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge.

Alinéa3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné, par le Comte en exercice, parmi les conseillers élus.

Alinéa4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Article 36
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.

Article 37
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Article 38

Alinéa1

Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à la loi franc-comtoise d'une ou plusieurs personnes en Franche Comté. Il demande réparation au nom de la communauté en requérant au juge l'application d'une peine.

Alinéa2

Sur requête du procureur d'une province avec laquelle la Franche Comté a un accord de coopération judiciaire, le procureur de Franche Comté instruit des affaires concernant des infractions commises en dehors de son territoire. Il suit alors la procédure décrite dans le traité concerné.

Article 39
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la Défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience.

Le juge est impartial et indépendant. Il juge en son âme et conscience et ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour Suprême impériale

Article 40
Une loi établit le fonctionnement d'un procès

Chapitre 2 : La Haute Cour de Justice.

Article 41 Compétence
[i]Alinéa1
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté est la juridiction compétente pour connaître des crimes de Haute Trahison

Alinéa2
Sur saisine d'une Commission d'enquête, la HCJ est compétente pour les affaires dans lesquelles la responsabilité d'un conseiller, d'un maire ou d'un parlementaire est engagée.

Article 42 Composition et rôles

Alinéa1
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté est présidée par le Juge de Franche Comté.

Alinéa2
Dans le cas où le Procureur ou le Juge est lui-même plaignant ou accusé, il sera remplacé pour ce procès par un autre membre du conseil au choix du Président du Parlement a été mise en cause

Alinéa3
Le verdict est rendu par un juré populaire composé de 10 membres plus le juge de Franche Comté.
La composition du juré populaire est réglée par une loi.

Saisine

Article 43 Haute-Trahison
Lorsque le procureur de Franche Comté instruit une affaire de Haute-trahison et demande l'ouverture d'un procès, le juge de Franche Comté doit réunir la HCJ pour juger de l'affaire

Article 44 Mise en cause de la responsabilité d'un conseiller, d'un maire, d'un parlementaire ou d'un militaire
Lorsque le rapport public d'une Commission d'enquête préconise la mise en cause de la responsabilité d'un conseiller, d'un parlementaire ou d'un militaire, le juge doit réunir la HCJ pour juger de l'affaire
Déroulement du procès

Article 45

Alinéa1
Le procès est public et se réunit dans la Cour réservée à la HCJ au château de Dole.

Alinéa2
Seuls le procureur, jurés, greffier de Justice, accusé(s), plaignant(s) et témoin(s) sont habilités à intervenir.

Alinéa1
Le procès d'une Haute Cour de Justice se déroule de manière identique à un procès devant la Cour de justice, à l'exception notoire que le verdict est rendu par le jury populaire et non par le seul juge

Article 46 Verdict
Le jury délibère à huit clos
Il vote le verdict à la majorité absolue. En cas d'égalité, la voix du juge de Franche Comté compte double.
Le Greffier de Justice sera chargé d'appeler les différents intervenants du procès.
Le Procureur et le Juge de la Cour de Justice de Franche-Comté ont l'obligation de retranscrire à la lettre l'avancement de la Haute Cour de Justice dans leur procédure habituelle (in game), sous peine de se voir poursuivi pour Haute Trahison.

Article 47 Appel
Il peut-êtrre fait appel des décisions de la HCJ devant la CSI

Citation :

Article 35 Désignation
Alinéa1
Le Juge est désigné par le Président du Parlement, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte.

Alinéa2
Le procureur est désigné, par le Franc-Comte en exercice, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge.

Alinéa4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Al 1 => désignation par le Franc comte et non le président du parlement

Al 1 et 2 :
Je préférerais nuancer l'interdiction au niveau de l'appartenance de la liste. Il faut tout de même primer la compétence à l'appartenance d'une liste.

Ca donnerait donc : Le Procureur (ou le juge selon l'alinéa) est nommé parmi les membres du conseil par le Franc-Comte celui-ci veillant que le juge et le procureur soient issus de listes comtales différentes.

Sinon, pour la haute cour de justice, j'attire l'attention que les militaires doivent être jugés par la cour martiale.

Citation :

Al 1 => désignation par le Franc comte et non le président du parlement

Oui dans le système actuel et dans l'in game, non dans celui que je propose. La séparation des pouvoirs implique des garanties pour le pouvoir judiciaire. Si le chef du pouvoir exécutif désigne le chef du pouvoir judiciaire, alors il n'y a pas d'indépendance de la justice. Dans le système que je propose, c'est le chef du pouvoir législatif qui choisit.

Citation :

Al 1 et 2 :
Je préférerais nuancer l'interdiction au niveau de l'appartenance de la liste. Il faut tout de même primer la compétence à l'appartenance d'une liste.

Ca donnerait donc : Le Procureur (ou le juge selon l'alinéa) est nommé parmi les membres du conseil par le Franc-Comte celui-ci veillant que le juge et le procureur soient issus de listes comtales différentes.

C'est un choix là encore. Le parlement décidera.

Citation :

Sinon, pour la haute cour de justice, j'attire l'attention que les militaires doivent être jugés par la cour martiale.

Oui c'est exact, j'avais oublié. Reste un cas particulier : le capitaine qui est à la fois conseiller et militaire. Qu'est-ce qu'on fait?

Il n'y a pas que le capitaine, le connétable et le prévot sont aussi militaires.

Je crois qu'il faut déterminer l'origine de l'erreur :
* une erreur "civile" type spéculation ou esclavagisme : c'est la prévoté qui prend en charge comme pour n'importe qui non ?
* une magnifestation ou tentative de révolte, voir révolte même : c'est la HCJ car là, son statut de conseiller rend cette faute bien plus grave que celle d'un simple conseiller. Idem s'il s'agit d'une erreur liée à ses fonctions : un connétable qui ne donne pas l'argent pour lle paiement des miliciens ou utilise les armes à des profits personnels, un prevot qui ne met pas les groupes de maréchaux occasionnant une prise de mairie ou un capitaine n'ayant pas assurer la défense.

* une faute dans ses fonctions militaires : c'est essentiellement le capitaine parmi les conseillers qui pourraient être concernés. Là, à froid je ne vois qu'une situation : c'est des prises de décisions mettant en danger les militaires eux mêmes. Exemple : avoir provoquer la destruction d'une armée par un ordre erroné. Ou avoir provoqué la mort ou l'attaque de soldats encore par un ordre mal donné ou une situation mal gérée.

Cela fait un peu compliqué à détailler pour la constitution non ?

Ca fait carrément compliqué tu as raison. Mais j'aurais proposé un truc comme ça aussi.

On devrait en faire une loi, mais qui serait plutôt intégrée dans la partie sur la responsabilité des militaires (c'est plus logique).

Citation :

Livre 4

Article 35
Désignation du juge : Est-ce le Franc-Comte ou le Président du Parlement qui désigne le juge? Comment le rendre indépendant, au moins un tout petit peu?

Dépend aussi de la décision à prendre pour le livre 2

1.
En ce qui concerne le poste du Juge, l'idée est pour moi irréaliste. Déja, c'est le Franc-comte qui désigne les conseillers, c'est codé IG et quelque soit ce soit-disant réponsable du législatif, ca sera toujours le Franc-Comte qui nommera le Juge. Secundo, organiser une équipe homogène de conseiller qui soit efficace en jonglant avec x paramètres, c'est la galère, surtout quand commencent les démissions et les congés ... alors élire un juge et bloquer ce poste, c'est un second point négatif. Pour finir, le fait d'élire le Juge signifie qu'on préfère un Juge indépendant à un juge efficace

Il faut etre logique, ce qui est proposé est le bon sens même IRL, mais dans les RR c'est irréaliste car ce Juge est amené a donner son avis dans 99% des cas sur des brigandages, des escroqueries et de l'esclavage ... dans le cas de dossiers plus sensibles exigeant de l'independance il y a la HCI.

La justice est un poste important, et on ne peut pas mettre n'importe qui comme juge et en aucun cas laisser le hasard décider avec une élection.

2.
En ce qui concerne l'indépendance de la Justice, est-il toujours d'actualité d'exiger 2 personnes de listes différentes ? On tend peut etre pour les prochaines élections a seulement 2 listes et il arrivera peut être qu'un jour on en aura de nouveau 1 seule ou alors comme en suisse ou une liste a atteint 75% des votes et l'ensemble des postes

En gros, l'indépendance de la Justice pour les affaires courantes est de la démagogie.

Citation :

Article 37
Le Prévôt des
Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission
d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter
sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir
les preuves à charge et à décharge demandées par le Procureur dans un dossier et de
tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une
infraction sur le territoire franc-comtois.

Ben sinon pour le reste, je ne sais pas trop ^^

La question serait aussi de savoir s'il y a lieu d'intégrer vos réformes dans cette constitution ... certaines concernent le Codex, mais voyez-vous quelque chose à rajouter par rapport au dossier en cours ?

La Haute Cour de Justice ... elle servirait à quoi par rapport à l'actuelle

C'est que RP ou il y a un IG en parallèle ?

Voir le proc et le juge juger leur collègue.. bof.
A mes yeux, il faut une instance à part.

Le jury... on parle d'une loi sans avoir le lien.

Concernerait les militaires ? Non, depuis on a la cour martiale.

Qu'est ce que la HCJ... une cour IG ou une cour RP ???

Avant de me lancer plus avant

Apparement personne me répond...

EDIT je viens de voir que c'est dans le texte proposé

Quoiqu'il en soit, je ne trouve rien sur la possiblité à un juge de pouvoir faire jurisprudence. Il faut permettre cette possiblité sinon la CSI va nous rentrer dans le lard

PROJET2 de la Commission

Citation :

Livre IV : Le pouvoir judiciaire.

Chapitre 1 : La Cour de Justice.

Article 33 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 34 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier.

Article 35 Désignation

Alinéa1
Le Juge est désigné par le Président du Parlement, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte.

Alinéa2
Le procureur est désigné, par le Franc-Comte en exercice, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge.

Alinéa3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné, par le Comte en exercice, parmi les conseillers élus.

Alinéa4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Article 36
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.

Article 37
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge et à décharge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Article 38

Alinéa1

Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche Comté lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à la loi franc-comtoise d'une ou plusieurs personnes en Franche Comté. Il demande réparation au nom de la communauté en requérant au juge l'application d'une peine.

Alinéa2

Sur requête du procureur d'une province avec laquelle la Franche Comté a un accord de coopération judiciaire, le procureur de Franche Comté instruit des affaires concernant des infractions commises en dehors de son territoire. Il suit alors la procédure décrite dans le traité concerné.

Article 39
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la Défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience.

Le juge est impartial et indépendant. Il juge en son âme et conscience et ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour Suprême impériale

Article 40
Une loi établit le fonctionnement d'un procès

Chapitre 2 : La Haute Cour de Justice.

Article 41 Compétence
[i]Alinéa1
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté est la juridiction compétente pour connaître des crimes de Haute Trahison

Alinéa2
Sur saisine d'une Commission d'enquête, la HCJ est compétente pour les affaires dans lesquelles la responsabilité d'un conseiller, d'un maire ou d'un parlementaire est engagée.

Article 42 Composition et rôles

Alinéa1
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté est présidée par le Juge de Franche Comté.

Alinéa2
Dans le cas où le Procureur ou le Juge est lui-même plaignant ou accusé, il sera remplacé pour ce procès par un autre membre du conseil au choix du Président du Parlement a été mise en cause

Alinéa3
Le verdict est rendu par un juré populaire composé de 10 membres plus le juge de Franche Comté.
La composition du juré populaire est réglée par une loi.

Saisine

Article 43 Haute-Trahison
Lorsque le procureur de Franche Comté instruit une affaire de Haute-trahison et demande l'ouverture d'un procès, le juge de Franche Comté doit réunir la HCJ pour juger de l'affaire

Article 44 Mise en cause de la responsabilité d'un conseiller, d'un maire, d'un parlementaire ou d'un militaire
Lorsque le rapport public d'une Commission d'enquête préconise la mise en cause de la responsabilité d'un conseiller, d'un parlementaire ou d'un militaire, le juge doit réunir la HCJ pour juger de l'affaire
Déroulement du procès

Article 45

Alinéa1
Le procès est public et se réunit dans la Cour réservée à la HCJ au château de Dole.

Alinéa2
Seuls le procureur, jurés, greffier de Justice, accusé(s), plaignant(s) et témoin(s) sont habilités à intervenir.

Alinéa1
Le procès d'une Haute Cour de Justice se déroule de manière identique à un procès devant la Cour de justice, à l'exception notoire que le verdict est rendu par le jury populaire et non par le seul juge

Article 46 Verdict
Le jury délibère à huit clos
Il vote le verdict à la majorité absolue. En cas d'égalité, la voix du juge de Franche Comté compte double.
Le Greffier de Justice sera chargé d'appeler les différents intervenants du procès.
Le Procureur et le Juge de la Cour de Justice de Franche-Comté ont l'obligation de retranscrire à la lettre l'avancement de la Haute Cour de Justice dans leur procédure habituelle (in game), sous peine de se voir poursuivi pour Haute Trahison.

Article 47 Appel
Il peut-êtrre fait appel des décisions de la HCJ devant la CSI

J'ai rajouté deux mots à l'article 37, on peut rendre ça à la commission. Si personne n'a rien à redire évidemment.

Imladris a écrit:

PROJET2 de la Commission

Citation :

Livre IV : Le pouvoir judiciaire.

Chapitre 1 : La Cour de Justice.

Article 33 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 34 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier.

Article 35 Désignation

Alinéa 1
Le Juge est désigné par le Président du Parlement, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte.

Alinéa 2
Le procureur est désigné, par le Franc-Comte en exercice, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge.

Alinéa 3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné, par le Comte en exercice, parmi les conseillers élus.

Alinéa 4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Article 36
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.

Article 37
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge et à décharge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Article 38

Alinéa 1
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche-Comté lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à la loi franc-comtoise d'une ou plusieurs personnes en Franche-Comté. Il demande réparation au nom de la communauté en requérant au juge l'application d'une peine.

Alinéa 2
Sur requête du procureur d'une province avec laquelle la Franche-Comté a un accord de coopération judiciaire, le procureur de Franche-Comté instruit des affaires concernant des infractions commises en dehors de son territoire. Il suit alors la procédure décrite dans le traité concerné.

Article 39
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience.

Le juge est impartial et indépendant. Il juge en son âme et conscience et Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour Suprême Impériale.

Article 40
Une loi établit le fonctionnement des procès.

Chapitre 2 : La Haute Cour de Justice.

Article 41 Compétence
Alinéa 1
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté est la juridiction compétente pour juger les crimes de Haute Trahison.

Alinéa 2
Sur saisine d'une Commission d'enquête, la HCJ est compétente pour les affaires dans lesquelles la responsabilité d'un conseiller, d'un maire ou d'un parlementaire est engagée.

Article 42 Composition et rôles

Alinéa 1
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté est présidée par le Juge de Franche-Comté.

Alinéa 2
Dans le cas où le Procureur ou le Juge est lui-même plaignant ou accusé, il sera remplacé pour ce procès par un autre membre du conseil, au choix du Président du Parlement pour le Juge ou du Franc-Comte pour le procureur.

Alinéa 3
Le verdict est rendu par un jury populaire composé de 10 membres plus le juge de Franche-Comté.
La composition du jury populaire est réglée par une loi.

Saisine

Article 43 Haute-Trahison
Lorsque le procureur de Franche-Comté instruit une affaire de Haute-Trahison et demande l'ouverture d'un procès, le juge de Franche-Comté doit réunir la HCJ pour juger l'affaire.

Article 44 Mise en cause de la responsabilité d'un conseiller, d'un maire, d'un parlementaire ou d'un militaire
Lorsque le rapport public d'une Commission d'enquête préconise la mise en cause de la responsabilité d'un conseiller, d'un parlementaire ou d'un militaire, le juge doit réunir la HCJ pour juger de l'affaire.

Déroulement du procès

Article 45

Alinéa 1
Le procès est public et se réunit dans la Cour réservée à la HCJ au château de Dole.

Alinéa 2
Seuls le procureur, jurés, greffier de Justice, accusé(s), plaignant(s) et témoin(s) sont habilités à intervenir.

Alinéa 3
Le procès d'une Haute Cour de Justice se déroule de manière identique à un procès devant la Cour de justice, à l'exception notoire que le verdict est rendu par le jury populaire et non par le seul juge.

Article 46 Verdict
Le jury délibère à huit clos.
Il vote le verdict à la majorité absolue. En cas d'égalité, la voix du juge de Franche-Comté compte double.
Le Greffier de Justice sera chargé d'appeler les différents intervenants du procès.
Le Procureur et le Juge de la Cour de Justice de Franche-Comté ont l'obligation de retranscrire à la lettre l'avancement de la Haute Cour de Justice dans leur procédure habituelle (in game), sous peine de se voir poursuivi pour Haute Trahison.

Article 47 Appel
Il peut-être fait appel des décisions de la HCJ devant la CSI.

J'ai rajouté deux mots à l'article 37, on peut rendre ça à la commission. Si personne n'a rien à redire évidemment.

Modifications (autres que fautes d'orthographe et incohérences grammaticales ^^) :

Article 39 : redondance entre les "juge en son âme et conscience", j'en ai viré un.
Article 41 / Alinéa 2 & Article 44 : le 44 parle de militaires et le 41-2 non. J'ai pensé que les militaires c'était une erreur puisqu'il y a déjà une cour martiale donc j'ai enlevé les militaires dans le 44 ^^
Article 42 / Alinéa 2 : je n'ai fait que compléter par rapport à la nomination du juge et du proc au début du chapitre.
Article 46 : comment peut-on obtenir une égalité à 11 votants ?

Pinss a écrit:

PROJET2 de la Commission

Citation :

Livre IV : Le pouvoir judiciaire.

Chapitre 1 : La Cour de Justice.

Article 33 Principe
Le pouvoir judiciaire assure le respect de la loi, sanctionne ceux qui l'ont enfreint et règle les différends entre individus. La Justice est sa seule inspiration, la Loi sa seule mesure et l'impartialité sa garantie.
Le pouvoir judiciaire est indépendant de tout pouvoir politique ou commercial et il ne saurait être guidé par une autre volonté que celle de rendre justice.

Article 34 Composition
Le pouvoir judiciaire en Franche-Comté est composé du Juge, du Procureur, du Prévôt des Maréchaux ainsi que du Greffier.

Article 35 Désignation

Alinéa 1
Le Juge est désigné par le Président du Parlement, parmi les conseillers élus et ne peut appartenir à la même liste que le Franc-Comte.

Alinéa 2
Le procureur est désigné, par le Franc-Comte en exercice, parmi les conseillers élus. Le procureur ne peut appartenir à la même liste que le juge.

Alinéa 3
Le Prévôt des Maréchaux est désigné, par le Comte en exercice, parmi les conseillers élus.

Alinéa 4
Le Greffier est nommé par un vote des trois Conseillers cités dans les alinéas précédents pour la durée de leur mandat.

Article 36
Le Greffier assiste le Procureur et le Juge dans l’administration des dossiers.

Article 37
Le Prévôt des Maréchaux est responsable de la Prévôté. Cette dernière a pour mission d’assister le Procureur dans l’instruction des dossiers et d’enquêter sur toute infraction commise sur le territoire. Elle se doit de réunir les preuves à charge et à décharge demandées par le Procureur dans un dossier et de tenir à jour les casiers judiciaires de tout individu ayant commis une infraction sur le territoire franc-comtois.

Article 38

Alinéa 1
Le Procureur a pour devoir de défendre les intérêts de la Franche-Comté lorsque ceux-ci ont été lésés par l'infraction à la loi franc-comtoise d'une ou plusieurs personnes en Franche-Comté. Il demande réparation au nom de la communauté en requérant au juge l'application d'une peine.

Alinéa 2
Sur requête du procureur d'une province avec laquelle la Franche-Comté a un accord de coopération judiciaire, le procureur de Franche-Comté instruit des affaires concernant des infractions commises en dehors de son territoire. Il suit alors la procédure décrite dans le traité concerné.

Article 39
Le Juge préside les séances à la Cour. Après avoir entendu les représentants de la défense et de l'accusation, il prononce le jugement en son âme et conscience.

Le juge est impartial et indépendant. Il juge en son âme et conscience et Ses décisions ne peuvent être contestées qu'en appel devant la Cour Suprême Impériale.

Article 40
Une loi établit le fonctionnement des procès.

Chapitre 2 : La Haute Cour de Justice.

Article 41 Compétence
Alinéa 1
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté est la juridiction compétente pour juger les crimes de Haute Trahison.

Alinéa 2
Sur saisine d'une Commission d'enquête, la HCJ est compétente pour les affaires dans lesquelles la responsabilité d'un conseiller, d'un maire ou d'un parlementaire est engagée.

Article 42 Composition et rôles

Alinéa 1
La Haute Cour de Justice de Franche-Comté est présidée par le Juge de Franche-Comté.

Alinéa 2
Dans le cas où le Procureur ou le Juge est lui-même plaignant ou accusé, il sera remplacé pour ce procès par un autre membre du conseil, au choix du Président du Parlement pour le Juge ou du Franc-Comte pour le procureur.

Alinéa 3
Le verdict est rendu par un jury populaire composé de 10 membres plus le juge de Franche-Comté.
La composition du jury populaire est réglée par une loi.

Saisine

Article 43 Haute-Trahison
Lorsque le procureur de Franche-Comté instruit une affaire de Haute-Trahison et demande l'ouverture d'un procès, le juge de Franche-Comté doit réunir la HCJ pour juger l'affaire.

Article 44 Mise en cause de la responsabilité d'un conseiller, d'un maire, d'un parlementaire ou d'un militaire
Lorsque le rapport public d'une Commission d'enquête préconise la mise en cause de la responsabilité d'un conseiller, d'un parlementaire ou d'un militaire, le juge doit réunir la HCJ pour juger de l'affaire.

Déroulement du procès

Article 45

Alinéa 1
Le procès est public et se réunit dans la Cour réservée à la HCJ au château de Dole.

Alinéa 2
Seuls le procureur, jurés, greffier de Justice, accusé(s), plaignant(s) et témoin(s) sont habilités à intervenir.

Alinéa 3
Le procès d'une Haute Cour de Justice se déroule de manière identique à un procès devant la Cour de justice, à l'exception notoire que le verdict est rendu par le jury populaire et non par le seul juge.

Article 46 Verdict
Le jury délibère à huit clos.
Il vote le verdict à la majorité absolue. En cas d'égalité, la voix du juge de Franche-Comté compte double.
Le Greffier de Justice sera chargé d'appeler les différents intervenants du procès.
Le Procureur et le Juge de la Cour de Justice de Franche-Comté ont l'obligation de retranscrire à la lettre l'avancement de la Haute Cour de Justice dans leur procédure habituelle (in game), sous peine de se voir poursuivi pour Haute Trahison.

Article 47 Appel
Il peut-être fait appel des décisions de la HCJ devant la CSI.

Article 39 : redondance entre les "juge en son âme et conscience", j'en ai viré un.
Article 41 / Alinéa 2 & Article 44 : le 44 parle de militaires et le 41-2 non. J'ai pensé que les militaires c'était une erreur puisqu'il y a déjà une cour martiale donc j'ai enlevé les militaires dans le 44 ^^
Article 42 / Alinéa 2 : je n'ai fait que compléter par rapport à la nomination du juge et du proc au début du chapitre.
Article 46 : comment peut-on obtenir une égalité à 11 votants ? Bien vu

Sinon rien à redire aux modifs

Attention, dans ce texte, le président du parlement correspond au projet rejeté qu'avait Eldo dans un autre livre de la constitution.

Cela n'a pas vraiment à voir avec ce sujet, mais il faut que le PP ou le franc comte liste quelque part toutes les choses à établir en début de mandat, comme là la constitution du fameux jury. Des choses ne sont jamais appliquées car passées aux oubliettes du fait de leur périodicité espacées.

Nous avions nuancé dans la loi actuelle pour l'appartenance aux listes parce qu'une fois, le souci c'était posé : quand au vu des compétences ou des disponiblités, il peut être impossible de faire le distinguo idéal entre liste.
Nuancer évitera d'avoir un jour un cas particulier qui fera scandale.

Mon Capitaine pouvez vous me dire ce qu'Eldo a pris pour finir dans la version finale de la constitution pour garder une cohérence.

POur le reste je veux bien plancher mais avant cela avoir les dernières remarques d'Eldo.

C'est ici : https://chateau-de-dole.forumactif.com/l-agora-f22/constitution-projet2-livre-2-du-pouvoir-legislatif-t14330.htm


Complément du libre 2 d'ailleurs.

Merci mon Capitaine.

Il serait de bon ton d'avoir une version finalisée sur les pouvoirs du PP ou du FC. On ne peut avancer ici sans ce point je pense.

Où en est-on de ce projet ?

Et personne ne m'avait répondu...

Quel manque cruel de communication...

On attendait qu'il avance dans la constitution avant de changer ce texte...

On est nulle part...