[proposition de loi] L'indémnisation des victimes: débats

Voila suite à la regrettable affaire chonchon et à la proposition de Tyrael je vous soumet ce projet de loi.
J'attend vos commentaires et vos propositions de modifications

Citation :

Loi d'indémisation des victimes

La justice Franc-Comtoise s'engage à faire tout ce qu'elle peut pour rembourser les victimes de crimes ou délits en lui allouant une partie de l'amende égale au préjudice subit.

Le préjudice doit être établi par des preuves, en l'absence de preuves le juge peut néanmoins estimer le préjudice, soit par déduction sur la bases d'indices soit en se fiant aux témoignages, exprimant ainsi son intime conviction. Mais il ne doit pas perdre de vue que le doute quand au montant devra bénéficier à l'accusé.

Annexe explications de la loi

La dernière partie (alinéa 2) est rédigée en termes juridiques, en language commun ca veut dire que le juge doit d'abord se fier aux preuves puis si il n'y en a pas se faire une intime conviction en se fiant aux témoingages ou aux indices présent.

Quand au rôle de la présomption d'innocence je cite un exemple pour que tous le comprenne bien:

Pas de preuves mais des indices permettant de se dire qu'il y a au moins X de préjudice.
Le juge peut donc exprimer en la motivant son intime conviction que le préjudice se monte au moins à X mais la présomption d'innocence lui impose de ne pas dépasser ce montant.

On ne pourrait pas faire un amendement sur la loi du brigandage ?
Parce que ça ferait une loi un peu perdue dans la masse.

Pourquoi pas, mais l'avantage de cette loi est qu'elle est générale et s'applique aussi à tous les crimes et délits (par exemple la spéculation)

Je tiens à l'alinéa 2 ca permet au juge une certaine libérté tout en gardant une ligne de conduite.

on en avait discuté aussi ici, mais ça n'a jamais abouti : https://chateau-de-dole.forumactif.com/viewtopic.forum?t=770

à mixer avec la propal de Schmitou je pense ...

Oui, il faut donner plus de liberté au juge et surtout le déresponsabilisé aux yeux de la population. Je ne cherche pas à protéger Elgrande mais juger un cas comme celui-ci est beaucoup plus compliqué qu'on ne le pense.
Apparemment il ne pouvait pas faire autrement à cause de la charte du juge et cela le peuple ne l'a pas compris. Conséquence : polémique qui n'aurait pas due être !

Dans ce cas, la charte du juge c'est n'importe quoi...
Imaginez que je braque un type qui a 3000 écus... je rentre chez moi, je met 2900 écus dans ma propriété, et hop, je mange 100 écus d'amande et 1 jour de prison. Facile la vie non?
Bientôt sur les marchés: le guide du banditisme par Loicisdumb

Au fait, pourquoi 30 jours de prisons dont 29 avec sursis?

Mais, dans les procès, on demande ausis l'inventaire de la propriété, enfin en théorie, ca été fait sur ce cas, j'espère.

"100 écus d'amande"

Attention à l'indisgestion !

Encore une fois la charte du juge, je peux pas mettre autant de jours de prison que je veux. Le mp qu'il envoie à Chonchon, on remet ça quand tu veux je crois me fait dire qu'il recommencera c'est donc un avertissement, aujourd'hui tu prends une amende et un jour de prison et si tu recommences c'est un mois que tu passes en prison! Je peux pas mettre une grosse amende et énormément de prison.

De plus suite à mon enquète perso il a revendu les marchandises volé pour rien du tout ( il est dans un trip robin des bois ) donc il a pas forcement de l'argent dans sa propoièté même si c'est une possibilité ( encore une faille de jeu )

Je met ici le message de duncan et une ancienne proposition de loi.

Citation :

Ca parait logique, mais il vaudrait mieux officialiser la chose, suite à une discussion entre Volpone, TK et moi, je propose :


Citation:
Pour tout acte de brigandage dont le procès se déroule en Franche-Comté, la victime se verra indemnisée une fois l'accusé jugé coupable. La hauteur de l'indemnisation sera composée de :
- du remplacement des denrées qui ont été jugées volées lors du procès par les stocks du comté quand cela lui est permis,
- du remplacement en or de ces mêmes denrées jugées volées mais donc le comté ne peut faire le remplacement, au tarif du marché comtal,
- d'une compensation financière supplémentaire selon la hauteur du préjudice subit, à l'appréciation du Juge.


Je rappelle pour info que lors d'un racket, on ne sait pas ce qui a été volé, on ne peut donc se fier qu'aux paroles des victimes & bandits, pas de screenshots.
C'est pourquoi le précise que lors du procès il faudra, en + du jugement de l'accusé, juger aussi de ce qui a été volé réellement, car facile de gonfler la note sans preuve pour les victimes.

J'attends les avis et commentaires.

Il y avait déjà ce problème de preuve, j'ai essayé de le résoudre en rajoutant l'alinéa 2.

Si qqun à une idéé à ce propos.... sinon je soumet le texte au vote.

Je ne suis pas vraiment d'accord avec ça :

Citation :

...
Mais il ne doit pas perdre de vue que le doute quand au montant devra bénéficier à l'accusé.

Dans le doute, c'est au juge de juger à qui en va le bénéfice.


Sinon, je préfère une version mixée comme il suit :

Citation :

Loi sur les voyageurs et les brigands.

1. Tout voyageur sur les terres franc-comtoises doit envoyer une copie complète de son inventaire, ainsi que la description de l'itinéraire de son étape, au Prévôt des Maréchaux, pour se voir remboursé intrégralement s'il victime de brigandage.

2. Pour tout acte de brigandage dont le procès se déroule en Franche-Comté, la victime qui aura au préalable envoyé une copie de son inventaire au Prévôt des Maréchaux, se verra indemnisée une fois l'accusé jugé coupable. La hauteur de l'indemnisation sera composée de :
- du remplacement des denrées qui ont été jugées volées lors du procès par les stocks du comté quand cela lui est permis,
- du remplacement en or de ces mêmes denrées jugées volées mais donc le comté ne peut faire le remplacement, au tarif du marché comtal,
- d'une compensation financière supplémentaire selon la hauteur du préjudice subit, à l'appréciation du Juge.
Toute victime qui n'aura pas envoyé copie de son inventaire avant les faits, ne pourra être assurée d'être intégralement remboursée, le préjudice sera alors établi à l'aide d'autres preuves et témoignages, estimé par le Juge.

Je suis d'accord avec Duncan, on l'avait déjà dit pour l'affaire Jael il me semble, il vaut mieux faire un screen pour être rembourser intégralement, sinon le juge doit faire avec seulement ce qu'il a donc il y aura toujours contestation d'une part comme de l'autre!

Je ne suis pas du tout d'accord, sans cela il n'y a pas de limite c'est un non sens total.

Si le juge sait que qqun à volé au moins 300 écus POURQUOI estimerait il le préjudice à plus???????

Aucune raison, le juge ne doit et ne peut pas accorder le bénéfice du doute a qqun d'autre que la victime.

Elgrande tu pourrais relire la fin de mon message:

Citation :

Annexe explications de la loi

La dernière partie (alinéa 2) est rédigée en termes juridiques, en language commun ca veut dire que le juge doit d'abord se fier aux preuves puis si il n'y en a pas se faire une intime conviction en se fiant aux témoingages ou aux indices présent.

Quand au rôle de la présomption d'innocence je cite un exemple pour que tous le comprenne bien:

Pas de preuves mais des indices permettant de se dire qu'il y a au moins X de préjudice.
Le juge peut donc exprimer en la motivant son intime conviction que le préjudice se monte au moins à X mais la présomption d'innocence lui impose de ne pas dépasser ce montant.

Que vous me compreniez bien si le juge dit à qui bénéficie le doute le jugement sera forcément partial (par DEFINITION et donc les contestation seront plus nombreuses et justifiées) Donc je tiens absolument à ce que cet aspect ne soit pas remis en cause.

Prends donc le cas de Chonchon, elle se fait tout voler ses 1700 écus de possessions, chose qu'elle n'avait pas prévu. Elle comptait voyager jusqu'où, je n'en sais rien, mais elle n'a plus eu le choix, et en plus elle a perdu des carac car elle n'avait plus rien pour manger.

Prends l'avant dernier cas de brigandage, Franky contre Kidibouh, elle s'est faite brigandée alors qu'elle commerçait, non seulement elle a perdu des carac, mais elle a perdu son commerce, et son voyage est tombé à l'eau.


Dans un cas comme ça, le préjudice subit dépasse le montant du vol, et c'est au Juge d'en apprécier le montant.

Si on ne se monte pas ferme dans les cas de brigandage, on verra leur nb augmenter. Il ne faut pas attendre les récidives ! Etre ferme dès le 1er cas avéré.


Nous allons voter cette loi en 2 partie, je pense que ça terminera le débat :
- voir si on vote le texte principal,
- voir si on vote l'inclusion de ton annexe.

Un peu cavalier comme manière de faire passer ton texte et pas le mien, enfin il me convient aussi, je prépare juste un texte sur la présomption d'innocence....héhé

on peut pas garder celui qui existe déjas ?

"est présumé coupable jusqu"à preuve du contraire"

L'actuelle loi sur la présomption de culpabilité est utilisée pour un cas d'absence de loi, comme préconisée par la charte du Juge, elle vient du codex champenois.

Fait donc une loi de présomption d'innocence Schmitou, mais c'est effectivement un texte de loi séparé de celle dont nous parlons ici (et du coup plus besoin de voter séparément ton annexe qui, en fait, exprime cette présomption d'innocence).

Je n'ai pas besoin de loi pour le moment car j'applique ce que l'empreur m'a dit d'appliquer, Contrairement à ce que certains prétendent nous ne sommes pas indépendant => Il reste l'autorité suprême.
Il m'a dit de ne pas utiliser le codex champenois je le ferais.

PS oui Duncan, en effet il sera finalement mieux de séparer ces deux textes.

Bralic: Non hors de question de garder une ânerie pareil c'est une insulte à notre fonction (tous ceux en charge de la justice).
Si tu veux l'appliquer pour la justice militaire tu peux mais moi procureur je refuse un texte si peu intelligent.

Moi je l'aime bien ce texte.... il est pas fatigant... je me demande déjas pourquoi on s'ennuit avec des procés....

ok... je