[Vote 28/06 au 03/07] Modif Article 2 Livre I

Texte actuel :

Citation :

Article 2 : Mode de preuve
Pour toute affaire, la preuve doit être apportée en priorité par une copie (d’écran).

Néanmoins, elle peut être apportée par tout autre moyen, mais avec une force probante inférieure.

Publié par la régente Tite_Kanaye le 16 août 1453.

Texte modifié à voter :

Citation :

Article 2 : Mode de preuve

Concernant les affaires judiciaires, l'unique preuve recevable pour constituer un dossier de gendarmerie est une copie certifiée (hrp : copie écran/screen) à moins d'une autre pièce, avec une force probante tout juste inférieure (dont la recevabilité est au jugement des acteurs de la justice Franc Comtoise).

Cependant, cette même copie certifiée ne pourra être présentée devant le juge telle quel, durant le procès, mais devra être rapportée sous forme de témoignage par la personne ayant constaté l'infraction (que cela soit la victime ou bien une tierce personne).

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Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
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N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Jontas, Debenja, Fccasper, Iconoclaste, Katarina, Charlie, Agasthène, Decnop, Kaya, Occorax, _Max, Bobyzz


N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Jalyia, Sacrai, Mlle_Sunny, Leconquerant, Shenkj, Artifice

POUR [2] : Charlie_lebrown , Occorax

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N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Jontas, Debenja, Fccasper, Iconoclaste, Katarina, Agasthène, Decnop, Kaya, _Max, Bobyzz


N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Jalyia, Sacrai, Mlle_Sunny, Leconquerant, Shenkj, Artifice

POUR [3] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina

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Jontas, Debenja, Fccasper, Iconoclaste, Agasthène, Decnop, Kaya, _Max, Bobyzz


N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Jalyia, Sacrai, Mlle_Sunny, Leconquerant, Shenkj, Artifice

POUR [3] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop

CONTRE [0] :

ABSTENTION [0] :

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Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
Merci.

N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Jontas, Debenja, Fccasper, Iconoclaste, Agasthène, Kaya, _Max, Bobyzz


N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Jalyia, Sacrai, Mlle_Sunny, Leconquerant, Shenkj, Artifice

POUR [3] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas

CONTRE [0] :

ABSTENTION [0] :

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Vous enlevez votre nom de la liste de ceux qui n'ont pas voté, et vous le placez devant votre vote, pour chaque point, en mettant à jour le nombre de votes devant.
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N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Debenja, Fccasper, Iconoclaste, Agasthène, Kaya, _Max, Bobyzz


N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Jalyia, Sacrai, Mlle_Sunny, Leconquerant, Shenkj, Artifice

POUR [4] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas, Agasthène

CONTRE [1] : Bobyzz

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N'ayant pas encore voté (vote obligatoire) :

Debenja, Fccasper, Iconoclaste, Kaya, _Max,


N'ayant pas encore voté (vote facultatif) :

Huon, Jalyia, Sacrai, Mlle_Sunny, Leconquerant, Shenkj, Artifice

POUR [7] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas, Agasthène, Kaya

CONTRE [1] : Bobyzz

ABSTENTION [0] :

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Debenja, Fccasper, Iconoclaste, _Max,


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Huon, Jalyia, Sacrai, Mlle_Sunny, Leconquerant, Shenkj, Artifice

POUR [8] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas, Agasthène, Kaya, Fccasper

CONTRE [1] : Bobyzz

ABSTENTION [0] :

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Debenja, Iconoclaste, _Max,


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Huon, Jalyia, Sacrai, Mlle_Sunny, Leconquerant, Shenkj, Artifice

POUR [9] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas, Agasthène, Kaya, Fccasper, Shenkj

CONTRE [1] : Bobyzz

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Debenja, Iconoclaste, _Max,


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Huon, Jalyia, Sacrai, Mlle_Sunny, Leconquerant, Artifice

POUR [10] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas, Agasthène, Kaya, Fccasper, Shenkj, _Max

CONTRE [1] : Bobyzz

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Debenja, Iconoclaste


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Huon, Jalyia, Sacrai, Mlle_Sunny, Leconquerant, Artifice

POUR [11] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas, Agasthène, Kaya, Fccasper, Shenkj, _Max, Iconoclaste

CONTRE [1] : Bobyzz

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Debenja,


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Huon, Jalyia, Sacrai, Mlle_Sunny, Leconquerant, Artifice

POUR [12] : Charlie_lebrown , Occorax, Katarina, Decnop, Jontas, Agasthène, Kaya, Fccasper, Shenkj, _Max, Iconoclaste, Debenja (Procuration donnée à Jontas)

CONTRE [1] : Bobyzz

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Huon, Jalyia, Sacrai, Mlle_Sunny, Leconquerant, Artifice

Vote clos, modification de l'Article 2 du Livre I du Codex des lois de Franche Comté, 12 voix POUR, 1 voix CONTRE