Changements dans le 'Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale'

Proposition de changements dans le décret...

Texte en vigueur :

Spoiler:

Citation :

Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

Article 1 : De la taxe comtale

Alinéa 4
Seules les statistiques fournies par le maire font force de Loi. Ces derniers devront les publier dans la salle adéquate destiné au Cac et au maires, le lundi au plus tard.

Citation :

Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

Article 3 : Montant de la taxe

Alinéa 2
Le montant des taxes pour chaque ville est publié par le CAC, dans son bureau, le mardi.

Citation :

Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

Article 4 : Récolte de la taxe

Alinéa 1
La récolte de la taxe dure quatre jours et suit l'exercice budgétaire: elle débute à partir de la publication des montants jusqu'au samedi au plus tard de la semaine courante.

Parfait pour moi.
Juste une précision : ne faut-il pas donner une limite dans l'autre sens aussi ? Du dimanche au lundi par exemple.
Sinon on peut poster celles de la semaine avant.

titannick a écrit:

Juste une précision : ne faut-il pas donner une limite dans l'autre sens aussi ? Du dimanche au lundi par exemple.
Sinon on peut poster celles de la semaine avant.

Tu parles de quoi exactement?

Les stats sont à déposer le lundi dernier délai d'après ce texte.
Ca veut dire qu'on peut les déposer lundi, dimanche, samedi voire avant ?

Dans la charte des maires il était précisé dimanche ou lundi, je trouvais ça plus précis.

Citation :

Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

Article 1 : De la taxe comtale

Alinéa 4
Seules les statistiques fournies par le maire font force de Loi. Ces derniers devront les publier dans la salle adéquate destiné au Cac et au maires, entre le samedi et le lundi au plus tard.

Mieux?

Parfait pour moi.

Je souris en voyant qu'on s'approche de ce qu'il était fait depuis un an....

Dépot des stats du dimanche au mardi, mercredi montant des taxes, paiement entre mercredi après publication des taxes au samedi.

Le début de semaine étant un dimanche, on faisait débuter le dépot à cette date là, mais c'est une journée souvent où les gens sont peu présents, la famille passant en priorité en ce jour du seigneur. Aussi, il était laissé 2 jours plein en semaine : lundi et mardi.

A un jour près, on en vient là, comme quoi ....


Sinon, pourquoi mettre des délais dans 2 textes différents ? Si un jour il faut changer, faut penser à changer les 2 textes.
Ensuite, pourquoi mettre ça dans le décret ?
C'est de l'organisationnel. Si un cac en raison de sa dispo préfère mettre les taxes le mardi plutot que le mercredi, et le suivant changer etc, l'un ou l'autre importe peu tant que c'est clairement affiché pour éviter des majorations abusices et respecter par tout non ?

Le cac a tout de même droit à une certaine souplesse dans son travail sans devoir passer par le conseil pour savoir si on fait ça tel jour ou tel autre, qu'est ce que le cap, prévot ou la justice en ont à faire sérieusement.
C'est plutot au sein des maires et du cac que ça doit être vu.

Moi je souris en voyant que c'est resté un texte mal fait pendant tout ce temps avec toutes les personnes qui disent mieux s'en charger que tout le monde...

Le CaC a droit à une certaine souplesse mais cela doit être inscrit quelque part pour que personne ne puisse dire "j'avais pas vu" ou "je savais pas".

Facile : quand tu as un mandat qui débute avec 30 voir plus débats en court non finaliser, quand tu as beau pousser mais que le parlement plutôt mou, voir inactif ne participer pas à les cloturer, voir le franc comte, et bien on ne lance pas de nouveaux sujets.

Il est quand même plus facile de mettre nos lois à jour quand en face il y a présence et réactivité. Ca a changé il y a un an, en février, combien de conseil, de cac ont travaillé avec une date différente sans problème ni rien changer ?
Voyez un peu les conseils qu'on a eu aussi.

et quand on veut changer, on se la ramène en disant qu'il faut que ce soit plus souple. Et quand c'est plus souple on ne sait jamais quel jour car ça change tout le temps...

Artifice, le fait de vouloir changer le texte pour le rendre conforme à ce qui était pratiqué permettait de soulever un point : fallait il le mettre dans ce texte là.
Tu sembles le prendre comme une critique, or ce n'est pas le cas. Réviser un texte pour un motif peut amener à soulever d'autres points, l'exemple parfait est Lysiane et la loi de non cumul qui voit un autre point être relevé.

Si on opte pour une souplesse, il faut prévoir une sécurité pour ne pas avoir d'abus : c'est sur que si le retard de présentation des stats engendre majoration selon la loi, l'affichage et toute modification des dates doivent être rigoureusement affichées, discutées. Ce qui n'avait pas été fait, ou de façon insuffisante.

A la limite, on peut dire que le CaC doit promulguer un décret pour donner la date de chaque évènement dans la loi. Et si lorsqu'un CaC change il veut changer les dates qu'il refasse un décret...

Pas besoin de passer par le Parlement pour changer les dates et on a quelque chose d'un minimum officiel et un texte sur lequel se baser en cas de faute.

Ce que je veux dire Macricri, c'est qu'on a été tellement souple auparavant qu'on en a vu les conséquences dernièrement. Donc personnellement, je suis pour que ce soit rigoureux dans le texte et que ça ne change pas tous les deux mois ou que ça soit changé par un vote où tout le monde sera forcément au courant. Des manques de communication se sont déjà vu maintes fois.

@ Jontas, ici c'est déjà un décret non? Et pourtant il doit être voté par le parlement...

Un décret comtal, mais je parle d'un décret émanant du CaC et qui ne porterait pas le titre de décret comtal.

Un peu comme la grille des prix du CaC. Ils sont fixés par le CaC non ?

Logiquement, les conseillers devraient pouvoir faire des décrets pour des décisions concernant l'exercice de leur fonction. La grille des prix du cac en est un exemple.

Si on a eu des problèmes, (quoiqu'on ne parle peut être pas des mêmes) c'est que si on a des lois trop rigoureuses, on a aucune souplesse pour adapter la façon de travailler à une situation qui aurait évolué.
Il faut un juste milieu et considérer que le conseiller qui prend une mesure sans suffisamment de concertation ou de communication est en faute.

En général, le conseiller qui prend une décision contestable le regrette bien vite en FC avec tous les râleurs qu'on a

On sépare alors toutes les passages concernant des dates/jours qu'on fait appliquer via un décret du cac?

Et on précise que les dates sont fixées par décret du CaC.

Oui, c'est ainsi que je le verrai.

Un décret ou un simple afiichage comme celui qui était fait dans la charte des maires ?

Citation :

Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

Article 1 : De la taxe comtale

Alinéa 4
Seules les statistiques fournies par le maire font force de Loi. Ces derniers devront les publier dans la salle adéquate destiné au Cac et au maires, à partir du dimanche et jusqu'au jour fixé par le CaC comme dernier délai.

Citation :

Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

Article 3 : Montant de la taxe

Alinéa 2
Le montant des taxes pour chaque ville est publié par le CAC, dans son bureau, le lendemain

Citation :

Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

Article 4 : Récolte de la taxe

Alinéa 1
La récolte de la taxe suit l'exercice budgétaire: elle débute à partir de la publication des montants jusqu'au samedi au plus tard de la semaine courante.

Les décrets promulgué par un parlementaire pour son domaine ca avait déjà été discuté il me semble à une vieille époque, mais l'idée n'est jamais passée.

Citation :

Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

Article 3 : Montant de la taxe

Alinéa 2
Le montant des taxes pour chaque ville est publié par le CAC, dans son bureau, le lendemain du dernier jour fixé par le Cac pour la fourniture des stats

Je sais Deb, ça fait longtemps que j'en parle par ci par là. Mais outre le fait que certains se sentent perdre du pouvoir (conseiller qui ne pourront dire ce qu'il pense sur une mesure envisagée) d'autres craignent des abus.
Du coup, comme d'hab, on fait rien, et de façon régulière on perd du temps pour des choses qui auraient pu être réglé facilement.

Le seul bémol serait que de jeunes conseillers, ne connaissant pas assez le fonctionnement des institutions ne prennent des mesures non adaptées, le fait d'en discuter tous ensemble permet aux anciens d'attirer l'attention.

Avec ces changements, ce décret peut être mis au vote?

Citation :

Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

Article 1 : De la taxe comtale

Alinéa 4
Seules les statistiques fournies par le maire font force de Loi. Ces derniers devront les publier dans la salle adéquate destiné au Cac et au maires, à partir du dimanche et jusqu'au jour fixé par le CaC comme dernier délai.

Citation :

Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

Article 3 : Montant de la taxe

Alinéa 2
Le montant des taxes pour chaque ville est publié par le CAC, dans son bureau, le lendemain du dernier jour fixé par le Cac pour la fourniture des stats

Citation :

Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

Article 4 : Récolte de la taxe

Alinéa 1
La récolte de la taxe suit l'exercice budgétaire: elle débute à partir de la publication des montants jusqu'au samedi au plus tard de la semaine courante.

Personne n'a rien à y redire ? Si non, vote incessamment sous peu

Oui, ainsi si cadre l'essentiel et le cac a la possibilité de moduler selon sa dispo ou organisation personnelle.
A lui d'être clair dans la communication des dates sinon la majoration ne peut être appliquées si souci dans le dépot des stats.

Le fait d'être clair dans la communication des dates par le cac peut faire l'objet d'un rajout dans les textes concernant celui-ci?

Oui en effet.

Intendant, mise au vote s'il vous plait

Mise au vote : https://chateau-de-dole.forumactif.com/urnes-du-parlement-f88/vote-du-08-04-1458-au-13-04-1458-modification-du-texte-relatif-a-la-taxe-comtale-t29241.htm#684698

Pour l'article 1 alinéa 4 du texte relatif à la Taxe Comtale, le Parlement s'est prononcé à 13 voix Pour, 0 contre et 2 abstention, pour la proposition de modification.

Pour l'article 3 alinéa 2 du texte relatif à la Taxe Comtale, le Parlement s'est prononcé à 14 voix Pour, 0 contre et 2 abstention, pour la proposition de modification.

Pour l'article 4 alinéa 1 du texte relatif à la Taxe Comtale, le Parlement s'est prononcé à 13 voix Pour, 0 contre et 2 abstention, pour la proposition de modification.