Les impots

ben non, la mairie c'est quoi ? le village ? donc les habitants ? par définition, le maire est le représentant des villageois, donc quand on parle des mairies, l'on parle des habitants. Non ?

Si le bon sens vous dirait oui,
l'avocat vous dira non, parce que pas dans les textes.

Il faut que l'interprétation soit impossible.
Que tout soit clair.

Oui et non. La mairie au sens administratif ce ne sont pas les habitants.
Ensuite, la mairie ayant à sa tête un représentant élu du Peuple, on associe le terme mairie aux habitants du village.

Pour différencier les choses il vaudrait mieux dire mairie au sens institutionnel et municipalité pour un terme généralisant.

Mais on sera d'accord pour dire que de toute façon la mairie paye ses impôts grâce à l'argent de sa municipalté toute entière.

Il n'en reste pas moins qu'il n'y a pas d'obligation à payer ses impôts pour les habitants, hormis si des décrets locaux existent ou si un décret comtal veut légisférer sur la chose.

Disons que le fait qu'il y ait des impôts à payer est un acte intégré chez une bonne partie de la population, c'est une sorte d'automatisme. Souvent parce que certains sont convaincus qu'il y a des sanctions autre que les pénalités de retard en cas de non paiement.

et dans la loi, on parle de municipalité :

Livre II du Codex a écrit:

Chapitre 5 : Impôt comtal pour les mairies Franc-Comtoises
Article 1 : Impôt comtal des municipalités
Les municipalités franc-comtoises sont assujetties à une taxe comtale.

Ce n'est pas la mairie qui paye mais la municipalité ...

reste à définir ce qu'est une municipalité; l'organe décisionnaire ou la ville entière.

A mon sens municipalité veut dire organe décisionnaire.

Même si nous sommes d'accord il est normal que les gens payent l'impôt.

Derdekan a écrit:

Si le bon sens vous dirait oui,
l'avocat vous dira non, parce que pas dans les textes.

Derdekan a écrit:

Exact, il n'y aurait pas du avoir de relaxe.
je pense que la juge a été embrouillée par tous les DM et autre.

Tsss faut juste dire qu'il avait un excellent avocat c'est tout

Citation :

Il faut que l'interprétation soit impossible.
Que tout soit clair.

Le soucis c'est que la justice et donc la loi, le droit ce n'est que de l'interprétation.

Maintenant, il faut que le juge interprète dans le bon sens.

Mais bon au final, je ne suis pas contre le fait de faire une loi disant que tout habitant en franche Comté possédant un bien doit payer un impot sur ses revenus. Même si c'est faux, on prend mon exemple, je suis boucher ... je paye un impot sur mon échoppe, mais je ne gagne rien dessus étant dans l'armée.

Voici ce que nous proposons au BDD :

1/Décret municipal à publier par chaque maire (2 lignes)

Citation :

L'impôt municipal
Les municipalités franc-comtoises étant assujetties à une taxe comtale, chaque maire de Franche Comté peut lever dans sa commune un impôt dont les habitants doivent s'acquitter dans les dix jours. Les personnes en retraite auront un délai de 10 jours de règlement à leur sortie de retraite

2/ A rajouter dans le Code pénal (chapitre 2 crimes et délits), cette loi n'étant valide que si le décret municipal existe :

Citation :

Article 6 Fraude à l'impôt municipal
Chaque habitant d'une commune de Franche Comté ayant l'obligation de régler l'impôt municipal en accord avec le décret municipal en vigueur, tout fraudeur pourra être poursuivi pénalement par la justice de Franche Comté.

là c'est clair et sans interprétation possible.

Finalement, il ne reste que le pénal à compléter, il me semblait bien que cela avait été rectifié mais pas dans la loi, seulement dans le décret comtal :

Citation :

Article 6 : Financement de la taxe
Les mairies peuvent utiliser les moyens dont elles disposent pour financer la taxe comtale : levée d'impôt, taxes, etc...
Le taux d'imposition de chaque ville est laissé à leur seule responsabilité.

Loi promulguée par le parlement le 24 février 1456, publiée par la Franc-Comtesse Macricri, le 14 mars 1456

Donc il faut juste proposer l'article pénal qui confirme la fraude :

Citation :

Article 6 Fraude à l'impôt municipal
Chaque habitant d'une commune de Franche Comté ayant l'obligation de régler l'impôt municipal en accord avec le décret comtal en vigueur, tout fraudeur pourra être poursuivi pénalement par la justice de Franche Comté.

ça me rappelle quelque chose ça...

C'est pas ce qui vient d'etre fait a Luxeuil? de maniere spontannée?

autre chose, si ça vient du comté ce decret municipal, il n'est plus municipal mais comtal...parce que un decret municipal reste au libre arbitre de son maire, non?

Autre chose...dans votre decret municipo comtal, elle est ou la procedure? parce que le but c'est de recuperer les ecus...pas d'aller faire mumuse a la cour

slicer59 a écrit:

et dans la loi, on parle de municipalité :

Livre II du Codex a écrit:

Chapitre 5 : Impôt comtal pour les mairies Franc-Comtoises
Article 1 : Impôt comtal des municipalités
Les municipalités franc-comtoises sont assujetties à une taxe comtale.

Ce n'est pas la mairie qui paye mais la municipalité ...

Ah dans ce cas oui. C'est même correct. Ca signifie que c'est toute la communauté par voie municipale qui doit payer.

Implicitement ça donnerait de la légitimité à votre décret... Mais je n'ai rien dit...

Oui mais le pénal se doit d'avoir une loi qui permet la poursuite car sinon la fraude n'est pas considérée forcément comme un délit

Proposition pour le pénal :

Citation :

Article 6 Fraude à l'impôt municipal
Chaque habitant d'une commune de Franche Comté a l'obligation de régler l'impôt municipal en accord avec le décret comtal en vigueur, tout fraudeur pourra être poursuivi pénalement par la justice de Franche Comté.
Est considéré comme fraudeur tout habitant ne réglant pas l'impôt municipal dans le délai de 10 jours à l'exception des habitants en retraite qui disposeront du délai légal de 10 jours à leur sortie de retraite.

Ainsi, si les deux sont dans le codex comtal et non pas dépendant d'un DM, on évite les suppressions intempestives, comme à luxeuil.

Limite je suivrai l'idée de Lysiane. Avec tout ce qu'on a qui prouve que l'impôt n'est pas obligatoire dans le sens qu'il n'y a pas de poursuites si pas de paiment, sauf là où il y a décret, mais qu'indirectement c'est obligatoire de la payer. On doit légisférer, sinon les petits malins vont contourner.

On a le choix soit les mairies font leur décret, soit c'est nous. Tant qu'à faire que se soit nous.

qui es tu pour dire : suppressions intempestives ?

Il faut avoir un statut pour dire ce que l'on pense ?
bref, après cette interruption intempestive, on serait donc pour l'ajout dans le pénal qui rejoindrait la loi dans l'économique ?

mh, je suis clair ?

je suis d'accord avec la proposition de Derd.

Je rectifie juste en disant que c'est un décret comtal concernant les finances (pas une loi dans l'économique ) qui autorise les maires à lever un impôt mais c'est le pénal qui va instituer que ne pas le payer est une fraude. Pour cela que depuis longtemps j'avais prévenu qu'un avocat arriverait sans problème à faire relaxer son client si ce n'est pas dit dans le pénal que le non paiement de l'impôt sera poursuivi...

Ben oui Lysiane, c'est tellement gros comme trou noir. Sauf que... à l'époque il n'y avait pas de décret municipal... donc pas besoin d'un avocat. Maintenant il y a des procès, donc on doit combler le trou juridique.

Le problème est là dans les décrets municipaux, c'est qu'ils ne tiennent pas forcément compte des textes comtaux. Je dis ça sans viser personne, mais pour préciser que peut-être il serait bon avant de les rendre effectifs qu'ils soient étudiés.

Là en l'occurrence c'est parce que ce décret existe à Luxeuil, qu'on va devoir légisférer, sinon pas besoin.

Donc, on a aucun point négatif
Si tout le monde est d'accord, je doute qu'on ait besoin de vote ..

Oui mais le decret comtal existe depuis le 14 mars où il est noté que les maires peuvent lever un impôt. D'où il suffit de placer un article sur la fraude dans le pénal.

Besoin de l'accord du franc comte pour ca, lysiane ?

Oui on a juste à ajouter quelque chose dans le pénal.

Dès lors le décret qu'avait fait Lux n'aura plus besoin d'être en vigueur. Le comtal primera sur le municipal. Et on résoudra le vide juridique.

parfait.

Je rajoute juste que Les maires lèvent un impôt pour payer la taxe comtale donc c'est au Comté de voter la loi pénale car cela concerne tous les habitants de FC et non pas que ceux d'une seule commune.

La loi pénale doit tout de même être votée par le Parlement car c'est une loi. Tous les parlementaires ne se sont pas forcément exprimés ici et le vote reste le moyen qui officialise le mieux un texte.

On va donc attendre que le franc comte lance le vote.

ON ATTEND DONC QUE LE FRANC COMTE LANCE LE VOTE !

Rappel de la proposition pour le Franc Comte, à rentrer dans le Livre III du Code pénal, chapitre 2 Crimes et délits :

Citation :

Article 6 Fraude à l'impôt municipal
Chaque habitant d'une commune de Franche Comté a l'obligation de régler l'impôt municipal en accord avec le décret comtal en vigueur, tout fraudeur pourra être poursuivi pénalement par la justice de Franche Comté.
Est considéré comme fraudeur tout habitant ne réglant pas l'impôt municipal dans le délai de 10 jours à l'exception des habitants en retraite qui disposeront du délai légal de 10 jours à leur sortie de retraite.

Mh ... non, je trouve cette loi inutile.
Le coutumier est suffisant pour cela.
Si boulcas a été relaxé, c'est parce que c'est une erreur de jugement.

Pas besoin de légiférer là où le bon sens suffit.
Si les mairies veulent punir les mauvais payeurs, elles peuvent toujours lancer des procès elles même, tout en se servant du coutumier.

Il y a coutume depuis longtemps que certains ne paient pas l'impôt et qu'ils n'ont jamais été poursuivis...

A l'ensemble des parlementaires avec le Franc Comte de décider.

Fautes aux maires qui ne portaient pas plainte
Les maires peuvent eux même faire le procès, s'ils l'estiment juste de le faire.
Et le comtal sera quand même là dans le jugement.
L'accusé ne sera pas jugé coupable automatiquement.
Le procès devra quand même se faire selon les règles.

Je résume mon idée :

- Aucune loi sur les impôts (il y a le coutumier)
- Laisser la liberté aux maires de faire leur propre procès, en respectant la justice, évidemment.

Derdekan a écrit:

Fautes aux maires qui ne portaient pas plainte

...

Pour ceux qui n'ont pas été poursuivis !
J'parlais pas de vous, Slicer, voyons

Ben à vrai dire je ne savais pas qu'on pouvait le faire

Il faut une loi, car il faut des peines adaptées, sinon se sera relaxe pour tous à cahque passage.

Non et double non.
Les peines demandées par le procureur ne nécessitent pas une loi pour ca.
Il se servent du tableau de peine.
Ne pas payer ses impôts, c'est un TALP.
On applique les peines correspondantes.

En tant que juriste et la discussion que j'ai eu avec Debenja, c'est que le décret luxovien concernant les impôts avait une problème de délai de deux semaines. Il ne pouvait entraîner des condamnations qu'à partir de deux levées d'impôt suivant sa promulgation.

Concernant une loi, la discussion que nous avions eu était que ce n'est pas le comté qui lève les impôts mais les mairies et ce sont donc les seules mairies qui peuvent faire un décret traitant des impôts vu que cela est de sa sphère de compétence.

Maintenant, si les maires le demandent, il peut y avoir une loi générale sur les impôts du style : "tous les Comtois ont l'obligation de payer des impôts sous peine de poursuite par leur mairie" car n'oublions que seule les mairies peuvent apporter la preuve de la fraude.

Le Comté ne doit pas mettre plus de contrainte dans la loi car il violerait les compétences attribuées aux mairies

EDIT le tableau des peines n'est là qu'à titre consultatif et n'est donc pas une loi

Désolée mais y a pas de coutumier pour le non paiment d'impôts, ou alors le cas Boulcas qui est une relaxe. Donc bon...

Et nous avons un droit commun, donc si les mairies font un décret et mettent en procès on doit trouver un pénal global. Et dans le texte il est que les municipalités franc comtoises sont assujetties à payer l'impôt, ça signifie toutes, donc il serait logique qu'elles aient toutes le même décret ou rien du tout pour éviter les embrouilles et les abus.

Alors cela ne sert à rien de le mettre en décret, si c'est une loi de finances générales, il faut la mettre dans le code stipulant que les mairies étant assujetties à la Taxe Comtale, les comtois, eux, sont assujettis à l'impôt sous peine de poursuite

Faire une loi est inutile.
Est ce que vous avez besoin d'une loi pour savoir que tuer, c'est mal ?
Est ce que vous avez besoin d'un décret pour dire que bruler des maisons, c'est mal ?

Les impôts, c'est logique de devoir les payer.
Et les payeurs d'impôts qui ne veulent vraiment pas payer, j'en compte même pas 5 par village.

Y a des lois logiques (spéculations) et des lois inutiles (obligation de payer des impôts)

alors abroger la loi sur la taxe comtale, c'est logique que les mairies paient la taxe comtale si je suis votre logique

C'est logique mais ça n'entraîne pas de poursuite quand on ne le fait pas, ça veut dire que n'importe quel avocat vous collera le nez dedans. Ensuite ça n'a rien ni d'une escroquerie ni d'uns spéculation ne pas payer ses impôts. C'est un TALP à la rigueur puisque ça nuit à la collectivité en tant que désobéissance citoyenne.

C'est du coutumier, foutreciel !
Quant à la taxe comtale, elle est régie par les lois, afin d'en délimiter l'utilisation.
Car les impôts sont à la seule charge du maire.
Pas d'impôts ? Tant mieux s'il peut le permettre.
Des impôts à 20 écus le champ de blé ? Tant pis s'il se fait renverser.

Le problème n'est pas qu'il y a pas assez ou trop de lois.

Le problème est que si le coutumier (le fait de payer des impôts par exemple) n'est pas respecter, il faut l'écrire noir sur blanc.

Tout le monde sait qu'il en faut pas brigander mais nous avons fait une loi pour que cela soit clair

Si le coutumier n'est pas respecté, je ne vois pas en quoi une loi écrite obligera soudainement les gens à la respecter.

Ca donnera surtout des moyens légaux écrits pour taper ...

Pas du tout, un procureur peut très bien faire un procès sur du coutumier.
Qui irait dire qu'on est pas obligé de payer des impôts, à moins de crever de mauvaise foi.

Je l'ai déjà dit, il a aussi été coutume de ne pas poursuivre des fraudeurs et les preuves sont dans les mairies... Tous ceux qui n'ont pas payés n'ont pas été poursuivis... donc la coutume vous l'arrangez à votre sauce... Dès que je ne serai plus maire, je vais devenir avocate, je vais m'amuser. En tout cas, je ferai un decret municipal sur Dole si le comtal n'existe pas.

Non, les mairies qui ne poursuivent pas, c'est leur popote.
Ils ne veulent pas mettre en procès ? Tant pis.
Ca ne change pas la coutume pour autant.
Ce n'est pas parce qu'UN ne suit pas la coutume qu'elle ne vaut plus rien.